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République française 1970-12-31 22:00:43 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-05-29
Date de fin: 1951-05-29 Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000049222560 Identifiant: LEGIARTI000049357817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/25/LEGIARTI000049222560.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/78/LEGIARTI000049357817.xml
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###### Article 1617 ###### Article 1617
@ -16,4 +16,7 @@ betteraves.<br />
Elle est due par le producteur et acquittée pour son compte par les industriels Elle est due par le producteur et acquittée pour son compte par les industriels
et transformateurs, sucreries et distilleries, auxquelles les betteraves sont et transformateurs, sucreries et distilleries, auxquelles les betteraves sont
livrées. livrées.<br />
Sont exonérées de la taxe, les betteraves utilisées pour la fabrication de sucre
exporté. Lexonération est applicable à compter du 1er janvier 1951.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-05-29
Date de fin: 1951-05-29 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049221762 Identifiant: LEGIARTI000049357804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/17/LEGIARTI000049221762.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/78/LEGIARTI000049357804.xml
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###### Article 1606 ###### Article 1606
Il est établi au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles Il est perçu dans la métropole, au profit du budget annexe des prestations
une cotisation égale à 32 p. 100 du revenu imposable à la contribution foncière familiales agricoles, une cotisation égale à 70 p. 100 du revenu imposable à la
des propriétés non bâties.<br /> contribution foncière à la propriété non bâtie.<br />
La cotisation établie en vertu de lalinéa précédent est, nonobstant toute La cotisation établie en vertu de lalinéa précédent est, nonobstant toute
clause ou disposition contraire, remboursée au propriétaire par le locataire ou clause ou disposition contraire, remboursée au propriétaire par le locataire ou

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1951-05-29
Date de fin: 1951-05-29 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048263067 Identifiant: LEGIARTI000049357833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/30/LEGIARTI000048263067.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/78/LEGIARTI000049357833.xml
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###### Article 404 ###### Article 404
@ -13,14 +13,13 @@ Le droit de consommation est liquidé lors de lexpédition à la consommation
de la constatation des manquants.<br /> de la constatation des manquants.<br />
Il est déterminé en raison de lalcool pur contenu dans les produits, avec Il est déterminé en raison de lalcool pur contenu dans les produits, avec
minimum d'imposition de 15 degrés, pour les liqueurs, les vins de liqueur et les minimum d imposition de 15° pour les liqueurs, les vins de liqueur, les
apéritifs à base de vin et de 30 degrés pour les autres produits. Lalcool pur apéritifs et autres produits. Lalcool pur se détermine en multipliant le volume
se détermine en multipliant le volume réel (mesuré à la température lie 15° C) réel (mesuré à la température lie 15° C) par le degré centésimal constaté au
par le degré centésimal constaté au moyen de lalcoomètre de Gay-Lussac au moyen de lalcoomètre de Gay-Lussac au Besoin après distillation ou toute
Besoin après distillation ou toute opération donnant des résultats analogues. opération donnant des résultats analogues. Toutefois, pour les corps présentant
Toutefois, pour les corps présentant une fonction chimique alcool, limposition une fonction chimique alcool, limposition seffectue daprès le volume mesuré à
seffectue daprès le volume mesuré à la température de 15 degrés la température de 15 degrés centigrades.<br />
centigrades.<br />
Il est interdit daltérer la densité des alcools par un mélange opéré dans le Il est interdit daltérer la densité des alcools par un mélange opéré dans le
but de frauder les droits.<br /> but de frauder les droits.<br />