LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. 
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. 
Modification de  la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. 
Modification de  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. 
Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi.
Abrogation de l'article 79 de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021557902
NOR: BCFX0921637L
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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###### Article 1586 quater
I. Les entreprises bénéficient d'un dégrèvement de cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises. Il est égal à la différence entre le montant de cette
cotisation et l'application à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de
l'article 1586 ter d'un taux calculé de la manière suivante :<br />
I. Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article
1586 ter est calculé de la manière suivante :<br />
a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le
taux est nul ;<br />
@ -20,20 +18,21 @@ taux est nul ;<br />
b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 €
et 3 000 000 €, le taux est égal à :<br />
0,25 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ;<br />
0,125 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ;<br />
c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 €
et 10 000 000 €, le taux est égal à :<br />
0,25 % + 0,45 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ;<br />
0,125 % + 0,225 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ;<br />
d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000
€ et 50 000 000 €, le taux est égal à :<br />
0,7 % + 0,05 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 €)/40 000 000 € ;<br />
0,35 % + 0,025 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 €)/40 000 000 €
;<br />
e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €,
à 0,75 %.<br />
à 0,375 %.<br />
Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au
centième le plus proche.<br />
@ -57,8 +56,8 @@ aux articles 223 A ou 223 A bis.<br />
Ledit premier alinéa n'est pas applicable lorsque la somme des chiffres
d'affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €.<br />
II. Le montant du dégrèvement est majoré de 500 € pour les entreprises dont le
chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €.<br />
II. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €
bénéficient d'un dégrèvement de 250 €.<br />
III. En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise
réalisés à compter du 22 octobre 2009 ou de transmission universelle du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-01-01
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046875474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/54/LEGIARTI000046875474.xml
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###### Article 1586 septies
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/80/LEGIARTI000042908052.xml
Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après
application de l'article 1586 quater, ne peut, pour les entreprises dont le
chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quinquies et 1586 sexies, excède
500 000 €, être inférieur à 125 €.
500 000 €, être inférieur à 63 €.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042907997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/79/LEGIARTI000042907997.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046875592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/55/LEGIARTI000046875592.xml
---
###### Article 1586 ter
@ -38,7 +38,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du troisième
alinéa.<br />
2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant
cette valeur ajoutée par un taux égal à 0,75 %.<br />
cette valeur ajoutée par un taux prévu à l'article 1586 quater.<br />
3. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et
contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041579379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/93/LEGIARTI000041579379.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/85/LEGIARTI000046868529.xml
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###### Article 1383 D
@ -13,7 +13,7 @@ I. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommun
dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale
prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe
foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans les immeubles
appartenant à une entreprise créée jusqu'au 31 décembre 2022 et répondant, au
appartenant à une entreprise créée jusqu'au 31 décembre 2025 et répondant, au
cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions
fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A et dans lesquels elle
exerce son activité au 1er janvier de l'année d'imposition. Lorsque l'immeuble

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043663116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/31/LEGIARTI000043663116.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046868496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/84/LEGIARTI000046868496.xml
---
###### Article 1466 D
@ -13,7 +13,7 @@ Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dot
d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions
prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des
entreprises pour une durée de sept ans les entreprises existant au 1er janvier
2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2022, et répondant, au cours
2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2025, et répondant, au cours
de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées
par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A.<br />
@ -39,8 +39,8 @@ l'exonération.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1464 F, 1464 G, 1465,1465
A, 1465 B, 1466 A et 1466 B et celles du présent article, le contribuable doit
préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est
irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas,
de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation
foncière des entreprises visées à l'article 1477.
A, 1465 B, 1466 A, 1466 B et 1466 G et celles du présent article, le
contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix,
qui est irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon
le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la
cotisation foncière des entreprises visées à l'article 1477.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045916852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/68/LEGIARTI000045916852.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046875415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/54/LEGIARTI000046875415.xml
---
###### Article 1647
@ -90,12 +90,7 @@ XIII. (Sans objet)<br />
XIV. (Abrogé)<br />
XV. L'Etat perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de
dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de 1 % en sus du montant de la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après application de l'article
1586 quater ainsi qu'un prélèvement de 1 % en sus du montant de la taxe
additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée
au III de l'article 1600.<br />
XV. (Abrogé)<br />
XVI. Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 1 % des sommes recouvrées au
titre de la contribution de supervision pour le compte de la Banque de France

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/62/LEGIARTI000046196234.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046872552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/25/LEGIARTI000046872552.xml
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###### Article 39
@ -150,10 +150,10 @@ l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des
impôts prélevés par un Etat ou territoire conformément aux stipulations d'une
convention fiscale d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur
les revenus conclue par cet Etat ou territoire avec la France, des taxes prévues
aux articles 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE bis et 990 G et, pour les rappels de
taxe sur la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre desquelles la
taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable
lui-même, du montant de la taxe déductible.<br />
aux articles 231 ter, 231 quater, 235 ter X, 235 ter ZE bis et 990 G et, pour
les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre
desquelles la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le
redevable lui-même, du montant de la taxe déductible.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque, en application du
huitième alinéa de l'article 1679 quinquies, un redevable réduit le montant du