Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-15 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302671 Identifiant: LEGIARTI000036428099
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0124AEXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/80/LEGIARTI000036428099.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302671.xml
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###### Article 124 D ###### Article 124 D
Les titres de créances mentionnées au 1° bis du III bis de l'article 125 A Les titres de créances mentionnées au premier alinéa de l'article 124 B doivent
doivent faire l'objet d'une inscription en compte ou d'un depôt nominatif auprès faire l'objet d'une inscription en compte ou d'un depôt nominatif auprès des
des personnes mentionnées à l'article 242 ter pour l'établissement de l'impôt personnes mentionnées à l'article 242 ter pour l'établissement de l'impôt sur le
sur le revenu.<br /> revenu.<br />
Les personnes mentionnées à l'article 242 ter doivent alors fournir à Les personnes mentionnées à l'article 242 ter doivent alors fournir à
l'administration tous renseignements nécessaires à l'établissement de l'impôt, l'administration tous renseignements nécessaires à l'établissement de l'impôt,