LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Titre I : Exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé (articles 1 à 21) Titre II : Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (articles 22 et 23) Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (articles 24 à 31) Titre IV : Dispositions diverses (articles 32 et 33) Entrée en vigueur : 01-01-1992 pour les titres I et II, 05-01-1991 pour les titres III et IV. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000718101 NOR: JUSX9000026L Ancien identifiant: 1LX9901258 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/81/JORFTEXT000000718101.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-06-14
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Date de fin: 1991-01-05
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Identifiant: LEGIARTI000006307876
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AJXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307876.xml
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Date de début: 1991-01-05
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Date de fin: 1992-07-04
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Identifiant: LEGIARTI000006307877
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AJXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307877.xml
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<h1>Article 151 octies</h1>
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@ -15,7 +15,7 @@ et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une socié
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l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une
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activité professionnelle peuvent bénéficier des dispositions suivantes :<br />
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- L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables
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L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables
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fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du
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rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou
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jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure.
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@ -25,19 +25,21 @@ bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la
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plus-value à la date où l'un des événements prévus à la phrase précédente se
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réalise ;<br />
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- L'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est
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effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités
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prévues au d du 3 de l'article 210 A pour les fusions de sociétés. Sous les
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conditions fixées au a du 3 de l'article 210 A, les provisions afférentes aux
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éléments transférés ne sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise
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apporteuse que si elles deviennent sans objet. Ces dispositions sont applicables
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à l'apport à une société, par un exploitant individuel, de l'ensemble des
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éléments de l'actif immobilisé à l'exception des immeubles, si les immeubles
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sont immédiatement donnés à bail rural dans les conditions visées au 2° de
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l'article 743 du code général des impôts à la société bénéficiaire de
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l'apport.<br />
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L'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée
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au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d
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du 3 de l'article 210 A pour les fusions de sociétés.<br />
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La résiliation du bail avant son terme entraîne l'établissement de l'impôt sur
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Sous les conditions fixées au a du 3 de l'article 210 A, les provisions
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afférentes aux éléments transférés ne sont rapportées au résultat imposable de
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l'entreprise apporteuse que si elles deviennent sans objet.<br />
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Ces dispositions sont applicables à l'apport à une société, par un exploitant
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individuel, de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des
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immeubles, si les immeubles sont immédiatement donnés à bail rural dans les
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conditions visées au 2° de l'article 743 du code général des impôts à la société
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bénéficiaire de l'apport.<br />
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La résiliation du bail avant son terme entraîne l'établissement d l'impôt sur
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les plus-values afférentes aux éléments amortissables, au nom de la société
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bénéficiaire de l'apport au titre de l'exercice au cours duquel l'apport est
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intervenu.<br />
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@ -73,7 +75,14 @@ constatées à l'occasion d'apports en sociétés réalisés à compter du 1er a
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1981 ; les dispositions des articles 41 et 93 quater-II cessent d'être
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applicables à ces plus-values à compter de la même date.<br />
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(1) Voir Annexe IV, art. 170 septies B et 170 octies.
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IV. Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent aux plus-values dégagées
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à raison des éléments d'actif immobilisé apportés dans le cadre d'une fusion par
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des sociétés civiles professionnelles ainsi qu'aux plus-values résultant pour
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les associés de ces sociétés de l'attribution qui leur est faite des parts de la
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société absorbante.<br />
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(1) En ce qui concerne les modalités d'octroi de l'agrément, voir Annexe 4, art.
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170 septies B et 170 octies.
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@ -83,7 +92,7 @@ applicables à ces plus-values à compter de la même date.<br />
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317597?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907569?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</ul>
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@ -91,10 +100,7 @@ applicables à ces plus-values à compter de la même date.<br />
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000718101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé</a> MODIFICATION cible
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@ -135,13 +141,10 @@ applicables à ces plus-values à compter de la même date.<br />
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CITATION source CGIAN4 170 septies B
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1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317597?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1990-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000718101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé</a>
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1989-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a>
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1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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1990-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907569?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194696?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 quater D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a>
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@ -224,5 +227,8 @@ applicables à ces plus-values à compter de la même date.<br />
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297924?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41-0 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
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HISTO source Edition du 24 juin 1991
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