diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md index 480733be4c8..1f789d78532 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md @@ -27,7 +27,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588 - [Article 163 bis A](article_163_bis_a.md) - [Article 163 bis AA](article_163_bis_aa.md) - [Article 163 bis B](article_163_bis_b.md) -- [Article 163 bis C](article_163_bis_c.md) - [Article 163 bis D](article_163_bis_d.md) - [Article 163 bis E](article_163_bis_e.md) - [Article 163 bis F](article_163_bis_f.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_c.md deleted file mode 100644 index 0c3ba460b15..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_bis_c.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006308169 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AFXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308169.xml ---- - -###### Article 163 bis C - -I. L'avantage défini à l'article 80 bis est imposé lors de la cession des -titres, selon le cas, dans des conditions prévues à l'article 150-0 A ou 150 A -bis si les actions acquises revêtent l forme nominative et demeurent -indisponibles, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, -jusqu'à l'achèvement d'une période de cinq années à compter de la date -d'attribution de l'option.
- -Lorsque les actions ont été acquises à la suite d'options consenties par une -mère ou une filiale dont le siège social est situé à l'étranger, les obligations -déclaratives incombent à la filiale ou à la mère française.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces actions -peuvent exceptionnellement être négociées avant l'expiration de ce délai.
- -I bis. L'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre -publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée -conformément à la réglementation en vigueur, ou de l'apport à une société créée -conformément aux dispositions des articles 83 ter, 199 terdecies A et 220 quater -ne fait pas perdre le bénéfice des dispositions du premier alinéa du I. Les -conditions mentionnées à cet alinéa continuent à être applicables aux actions -reçues en échange.
- -II. - Si les conditions prévues au I ne sont pas remplies, l'avantage mentionné -à l'article 80 bis est ajouté au revenu imposable de l'année au cours de -laquelle le salarié aura converti les actions au porteur ou en aura disposé.
- -Toutefois, si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur -réelle à la date de levée de l'option, la différence est déductible du montant -brut de l'avantage mentionné au premier alinéa et dans la limite de ce montant, -lorsque cet avantage est imposable.
- -Le montant net imposable de l'avantage est divisé par le nombre d'années -entières ayant couru entre la date de l'option et la date de la cession des -titres ou celle de leur conversion au porteur. Le résultat est ajouté au revenu -global net. L'impôt correspondant à l'avantage est égal à la cotisation -supplémentaire ainsi obtenue multipliée par le nombre utilisé pour déterminer le -quotient.
- -Lorsque le revenu global net est négatif, il est compensé à due concurrence, -avec le montant net de l'avantage. L'excédent éventuel de ce montant net est -ensuite imposé suivant les règles du premier alinéa.
- -Les dispositions de l'article 163-0 A ne sont pas applicables. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_200_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_200_a.md index 9c18748731f..9eb8708cc14 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_200_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_200_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006308425 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ACXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308425.xml +Date de début: 2001-05-16 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006308426 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ACXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308426.xml --- ###### Article 200 A @@ -21,12 +21,21 @@ imposés au taux forfaitaire de 16 %.
définies au 2 du II de l'article 150-0 A est imposé au taux de 22,5 p. 100 si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année.
-6. L'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé au taux de 30 p. -100 ou, sur option du bénéficiaire, à l'impôt sur le revenu suivant les règles -applicables aux traitements et salaires.
+6. Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant +les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage mentionné au I de +l'article 163 bis C est imposé au taux de 30 % à concurrence de la fraction +annuelle qui n'excède pas 1 000 000 F et de 40 % au-delà.
+ +Ces taux sont réduits respectivement à 16 % et 30 % lorsque les titres acquis +revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles, suivant des modalités +fixées par décret, pendant un délai au moins égal à deux ans à compter de la +date d'achèvement de la période mentionnée au I de l'article 163 bis C (1).
7. Le taux prévu au 2 est réduit de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane pour les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession de droits sociaux détenus dans les conditions du f de l'article 164 B. Les taux résultant -de ces dispositions sont arrondis, s'il y a lieu, à l'unité inférieure. +de ces dispositions sont arrondis, s'il y a lieu, à l'unité inférieure.
+ +(1) Ces dispositions s'appliquent aux options attribuées à compter du 27 avril +2000.