diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md
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@@ -27,7 +27,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
- [Article 163 bis A](article_163_bis_a.md)
- [Article 163 bis AA](article_163_bis_aa.md)
- [Article 163 bis B](article_163_bis_b.md)
-- [Article 163 bis C](article_163_bis_c.md)
- [Article 163 bis D](article_163_bis_d.md)
- [Article 163 bis E](article_163_bis_e.md)
- [Article 163 bis F](article_163_bis_f.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006308169
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AFXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308169.xml
----
-
-###### Article 163 bis C
-
-I. L'avantage défini à l'article 80 bis est imposé lors de la cession des
-titres, selon le cas, dans des conditions prévues à l'article 150-0 A ou 150 A
-bis si les actions acquises revêtent l forme nominative et demeurent
-indisponibles, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat,
-jusqu'à l'achèvement d'une période de cinq années à compter de la date
-d'attribution de l'option.
-
-Lorsque les actions ont été acquises à la suite d'options consenties par une
-mère ou une filiale dont le siège social est situé à l'étranger, les obligations
-déclaratives incombent à la filiale ou à la mère française.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces actions
-peuvent exceptionnellement être négociées avant l'expiration de ce délai.
-
-I bis. L'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre
-publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée
-conformément à la réglementation en vigueur, ou de l'apport à une société créée
-conformément aux dispositions des articles 83 ter, 199 terdecies A et 220 quater
-ne fait pas perdre le bénéfice des dispositions du premier alinéa du I. Les
-conditions mentionnées à cet alinéa continuent à être applicables aux actions
-reçues en échange.
-
-II. - Si les conditions prévues au I ne sont pas remplies, l'avantage mentionné
-à l'article 80 bis est ajouté au revenu imposable de l'année au cours de
-laquelle le salarié aura converti les actions au porteur ou en aura disposé.
-
-Toutefois, si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur
-réelle à la date de levée de l'option, la différence est déductible du montant
-brut de l'avantage mentionné au premier alinéa et dans la limite de ce montant,
-lorsque cet avantage est imposable.
-
-Le montant net imposable de l'avantage est divisé par le nombre d'années
-entières ayant couru entre la date de l'option et la date de la cession des
-titres ou celle de leur conversion au porteur. Le résultat est ajouté au revenu
-global net. L'impôt correspondant à l'avantage est égal à la cotisation
-supplémentaire ainsi obtenue multipliée par le nombre utilisé pour déterminer le
-quotient.
-
-Lorsque le revenu global net est négatif, il est compensé à due concurrence,
-avec le montant net de l'avantage. L'excédent éventuel de ce montant net est
-ensuite imposé suivant les règles du premier alinéa.
-
-Les dispositions de l'article 163-0 A ne sont pas applicables.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_200_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_200_a.md
index 9c18748731f..9eb8708cc14 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_200_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iv/article_200_a.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006308425
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ACXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308425.xml
+Date de début: 2001-05-16
+Date de fin: 2001-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006308426
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ACXXXXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308426.xml
---
###### Article 200 A
@@ -21,12 +21,21 @@ imposés au taux forfaitaire de 16 %.
définies au 2 du II de l'article 150-0 A est imposé au taux de 22,5 p. 100 si le
retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année.
-6. L'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé au taux de 30 p.
-100 ou, sur option du bénéficiaire, à l'impôt sur le revenu suivant les règles
-applicables aux traitements et salaires.
+6. Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant
+les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage mentionné au I de
+l'article 163 bis C est imposé au taux de 30 % à concurrence de la fraction
+annuelle qui n'excède pas 1 000 000 F et de 40 % au-delà.
+
+Ces taux sont réduits respectivement à 16 % et 30 % lorsque les titres acquis
+revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles, suivant des modalités
+fixées par décret, pendant un délai au moins égal à deux ans à compter de la
+date d'achèvement de la période mentionnée au I de l'article 163 bis C (1).
7. Le taux prévu au 2 est réduit de 30 % dans les départements de la Guadeloupe,
de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane
pour les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession de droits
sociaux détenus dans les conditions du f de l'article 164 B. Les taux résultant
-de ces dispositions sont arrondis, s'il y a lieu, à l'unité inférieure.
+de ces dispositions sont arrondis, s'il y a lieu, à l'unité inférieure.
+
+(1) Ces dispositions s'appliquent aux options attribuées à compter du 27 avril
+2000.