diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/README.md index db33a4be5..b8104b980 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162636 ###### Section VI : Calcul de l'impôt - [Article 885-0 V bis](article_885-0_v_bis.md) -- [Article 885-0 V bis A](article_885-0_v_bis_a.md) - [Article 885 U](article_885_u.md) - [Article 885 V](article_885_v.md) - [Article 885 V bis](article_885_v_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_a.md deleted file mode 100644 index 356808190..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_vi/article_885-0_v_bis_a.md +++ /dev/null @@ -1,66 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-10 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020548995 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/89/LEGIARTI000020548995.xml ---- - -###### Article 885-0 V bis A - -I.-Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la -limite de 50 000 euros, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine -propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé -français ou étranger effectués au profit :
- -1° Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement -artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
- -2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées -au a du 1 de l'article 200 ;
- -3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire -d'insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail -;
- -4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même -code ;
- -5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 du -même code ;
- -6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code ;
- -7° De l'Agence nationale de la recherche ;
- -8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées -respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation -lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200.
- -II.-Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux -effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant -celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année -d'imposition.
- -III.-La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au -I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.
- -Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de -celui prévu à l'article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que -le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux -avantages n'excède pas 50 000 euros.
- -Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le -redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne -peut donner lieu à l'application de l'article 885-0 V bis.
- -IV.-Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du -règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant -l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis et à la -condition que soient jointes à la déclaration d'impôt de solidarité sur la -fortune des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des -versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.
- -V.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux -personnes mentionnées au I. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/README.md index 9fbaeebe4..51f2dc107 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/README.md @@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162537 - [Article 223 septies](article_223_septies.md) - [Article 223 octies](article_223_octies.md) - [Article 223 nonies](article_223_nonies.md) -- [Article 223 nonies A](article_223_nonies_a.md) - [Article 223 decies](article_223_decies.md) - [Article 223 undecies](article_223_undecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_nonies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_nonies_a.md deleted file mode 100644 index 957fe006e..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_nonies_a.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-29 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018035710 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035710.xml ---- - -###### Article 223 nonies A - -I. - 1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 -A sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 -septies.
- -2. Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à -l'article 223 septies les entreprises qui participent à un projet de recherche -et de développement mentionné au I de l'article 24 de la loi de finances pour -2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), et dont le siège social ainsi que -l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation afférents à ce projet sont -implantés dans une zone de recherche et de développement telle que mentionnée au -I de l'article 24 précité et qui bénéficient du régime prévu à l'article 44 -undecies.
- -3. L'entreprise mentionnée au 1 est redevable de l'imposition forfaitaire -annuelle prévue à l'article 223 septies le 1er janvier de l'année suivant celle -au cours de laquelle elle ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour -bénéficier du statut de jeune entreprise innovante réalisant des opérations de -recherche et de développement et fixées par l'article 44 sexies-0 A.
- -4. L'entreprise mentionnée au 2 est redevable de l'imposition forfaitaire -annuelle prévue à l'article 223 septies le 1er janvier de l'année suivant celle -au cours de laquelle elle ne bénéficie plus de l'exonération d'impôt sur les -sociétés prévue à l'article 44 undecies et au plus tard le 1er janvier de la -cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a bénéficié de -l'exonération d'imposition forfaitaire annuelle prévue aux 1 et 2 pour la -première fois. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_septies.md index 71322cd1b..964f58e38 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_septies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_septies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020013575 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/35/LEGIARTI000020013575.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020051240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/12/LEGIARTI000020051240.xml --- ###### Article 223 septies @@ -12,20 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/35/LEGIARTI000020013575.xml Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à :
-3 750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des -produits financiers est compris entre 1 500 000 euros et 7 500 000 euros ;
+20 500 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des +produits financiers est compris entre 15 000 000 € et 75 000 000 € ;
-16 250 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des -produits financiers est compris entre 7 500 000 euros et 15 000 000 euros ;
+32 750 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des +produits financiers est compris entre 75 000 000 € et 500 000 000 € ;
-20 500 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des -produits financiers est compris entre 15 000 000 euros et 75 000 000 euros ;
- -32 750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des -produits financiers est compris entre 75 000 000 euros et 500 000 000 euros ;
- -110 000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des -produits financiers est égal ou supérieur à 500 000 000 euros.
+110 000 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des +produits financiers est égal ou supérieur à 500 000 000 €.
Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md index b498f8fe0..ebabc4499 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_158.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-10 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020549323 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/93/LEGIARTI000020549323.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020038335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/83/LEGIARTI000020038335.xml --- ###### Article 158 @@ -105,8 +105,8 @@ L'application de ces dispositions est conditionnée à la ventilation par les organismes ou sociétés en cause de leurs distributions ou répartitions en fonction de leur nature et origine ;
-5° Il est opéré un abattement annuel de 1 525 euros pour les contribuables -célibataires, divorcés ou veufs et de 3 050 euros pour les contribuables mariés +5° Il est opéré un abattement annuel de 1 525 Euros pour les contribuables +célibataires, divorcés ou veufs et de 3 050 Euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune sur le montant net des revenus déterminé dans les conditions du 2° et après déduction des dépenses effectuées en vue de leur acquisition ou conservation.
@@ -141,15 +141,15 @@ mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 90.
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut -excéder 3 592 euros. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et +excéder 3 491 euros. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
-L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 367 euros, sans +L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 357 euros, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou -pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 367 euros est révisée chaque année +pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 357 euros est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
@@ -229,11 +229,18 @@ Ces dispositions s'appliquent :
1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à -un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou -association agréé défini aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à -l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles -8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou -associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes ;
+un régime réel d'imposition :
+ +a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés +définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres +d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des +conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société +ou groupement adhérant à l'un de ces organismes ;
+ +b) Ou qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société +membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à +ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une +convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M ;
2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md index 0d0449722..2c0e86dba 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133860 - [Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie](chapitre_0i_ter) - [Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique](chapitre_00i_ter) - [Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés](chapitre_i_ter) +- [Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable](chapitre_ier_quater) - [Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments](chapitre_iv) - [Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre](chapitre_v) - [Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'imposition](chapitre_vi) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_e.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_e.md index d0c5cc9f0..539a58bc9 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_e.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_e.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017888094 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/80/LEGIARTI000017888094.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020038782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/87/LEGIARTI000020038782.xml --- ###### Article 1649 quater E @@ -13,7 +13,29 @@ Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale ; un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique au centre de gestion agréé, dans les conditions prévues par -la convention passée entre le centre et l'administration fiscale (1).
+la convention passée entre le centre et l'administration fiscale. Les modalités +d'assistance et de contrôle des centres de gestion agréés par l'administration +fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 C de l'annexe II +au présent code.
+ +Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements utiles afin de +procéder chaque année, sous leur propre responsabilité, à un examen en la forme +des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur +le chiffre d'affaires, puis à l'examen de leur cohérence, de leur vraisemblance +et de leur concordance.
+ +Les centres ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de +cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le +chiffre d'affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de +réception des déclarations des résultats par le centre.
+ +Les centres sont tenus d'adresser à leurs adhérents un compte rendu de mission +dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même +délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des +impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné.
+ +Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux +services fiscaux sont définis par arrêté ministériel.
Les centres ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/ii/article_1649_quater_h.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/ii/article_1649_quater_h.md index df075e01b..3817879f8 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/ii/article_1649_quater_h.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/ii/article_1649_quater_h.md @@ -1,24 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000017888096 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/80/LEGIARTI000017888096.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020038777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/87/LEGIARTI000020038777.xml --- ###### Article 1649 quater H Les associations mentionnées à l'article 1649 quater F s'assurent de la -régularité des déclarations fiscales que leur soumettent leurs adhérents.A cet -effet, elles leur demandent tous renseignements utiles de nature à établir la -concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément -aux plans comptables visés à l'article 1649 quater G. Elles sont habilitées à -élaborer pour le compte de leurs adhérents, placés sous un régime réel -d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale. Un agent de -l'administration fiscale apporte son assistance technique à ces organismes dans -les conditions prévues par une convention passée entre l'association et -l'administration.
+régularité des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le +chiffre d'affaires que leur soumettent leurs adhérents.A cet effet, elles leur +demandent tous renseignements utiles de nature à établir la concordance, la +cohérence et la vraisemblance entre :
+ +-les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans +comptables visés à l'article 1649 quater G ;
+ +-les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre +d'affaires.
+ +Elles sont habilitées à élaborer pour le compte de leurs adhérents, placés sous +un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration +fiscale.
+ +Les modalités d'assistance et de contrôle des associations agréées par +l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 +O de l'annexe II au présent code.
+ +Les associations ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, +cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le +chiffre d'affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de +réception des déclarations des résultats par l'association.
+ +Les associations sont tenues d'adresser à leur adhérent un compte rendu de +mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans +le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l'association, au +service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné.
+ +Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux +services fiscaux sont définis par arrêté ministériel.
Les associations ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ier_quater/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ier_quater/README.md new file mode 100644 index 000000000..6c067a3ef --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ier_quater/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020038333 +--- + +##### Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable + +- [Article 1649 quater L](article_1649_quater_l.md) +- [Article 1649 quater M](article_1649_quater_m.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ier_quater/article_1649_quater_l.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ier_quater/article_1649_quater_l.md new file mode 100644 index 000000000..7d73df7a8 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ier_quater/article_1649_quater_l.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020038331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/83/LEGIARTI000020038331.xml +--- + +###### Article 1649 quater L + +Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients ou adhérents des dispositions du 1° +du 7 de l'article 158, les professionnels de l'expertise comptable doivent +disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès +du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils +sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un +expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, ou après avis +de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de +l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des +experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable +si elle est demandée par une association de gestion et de comptabilité.
+ +Ils doivent, en outre, conclure avec l'administration fiscale une convention +portant sur une période de trois ans et dans laquelle ils s'engagent :
+ +-à viser les documents fiscaux transmis par leurs clients ou leurs adhérents, ou +les documents fiscaux qu'ils établissent pour le compte de leurs clients ou +adhérents, après s'être assurés de leur régularité et avoir demandé à leurs +clients ou adhérents tous renseignements utiles de nature à établir la +concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité ;
+ +-à procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance du résultat déclaré à +partir notamment de ratios économiques et financiers ;
+ +-à dématérialiser et à télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure +prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les +déclarations de résultats de leurs clients ou adhérents, leurs annexes et les +autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat pour transmettre +les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des +modalités définies par arrêté ministériel ;
+ +-à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents commerçants ou artisans un +dossier de gestion ;
+ +-à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents un dossier d'analyse +économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières +;
+ +-à se soumettre à un contrôle spécifique défini par l'administration fiscale.
+ +Les conditions et les modalités de la délivrance de l'autorisation, de la +conclusion de la convention avec l'administration fiscale et du contrôle sont +précisées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ier_quater/article_1649_quater_m.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ier_quater/article_1649_quater_m.md new file mode 100644 index 000000000..a254aee9a --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ier_quater/article_1649_quater_m.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020038329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/83/LEGIARTI000020038329.xml +--- + +###### Article 1649 quater M + +Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution de +la convention mentionnée à l'article 1649 quater L et les avoir entendus, le +commissaire du Gouvernement peut retirer l'autorisation. Les clients ou +adhérents du professionnel doivent être informés de cette décision.