diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/majoration_pour_defaut_ou_retard_de_paiement/article_1762_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/majoration_pour_defaut_ou_retard_de_paiement/article_1762_a.md index 5ff597a85f..2c09d0fac3 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/majoration_pour_defaut_ou_retard_de_paiement/article_1762_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/majoration_pour_defaut_ou_retard_de_paiement/article_1762_a.md @@ -1,35 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-01 -Date de fin: 1996-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006313057 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1762ABXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313057.xml +Date de début: 1996-05-12 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006313058 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1762ABXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313058.xml ---

Article 1762 A

-I. Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 A, n'est pas opéré à la -date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est majorée de 3 %; elle -est acquittée avec le prélèvement suivant.
+I. Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 A ((et au B de l'article +1681 quater A)) (M), n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait +être prélevée est majorée de 3 % ; elle est acquittée avec le prélèvement +suivant.
II. En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le -contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis aux -dispositions du 2 de l'article 1663 et de l'article 1761 et, le cas échéant, -1664 et 1762. Il doit acquitter une majoration égale à 3 % de la somme affectée -par ce deuxième retard.
+contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit +aux dispositions du 2 de l'article 1663 et de l'article 1761 et, le cas échéant +des articles 1664 et 1762, ((soit, en matière de taxe professionnelle et de +taxes additionnelles, aux dispositions de l'article 1679 quinquies)) (M). Il +doit acquitter une majoration égale à 3 % de la somme affectée par ce deuxième +retard.
III. Les majorations prévues aux I et II s'imputent éventuellement sur le montant des majorations de 10 % qui seraient appliquées au cours de l'exercice -en exécution des articles 1761 et 1762.
+((en exécution soit des articles 1761 et 1762, soit des articles 1761 et 1762 +quater)) (M).
Elles ne sont applicables au contribuable qu'en cas de défaillance de sa part. Au cas où il apparaît que la défaillance est due aux établissements visés à l'article 1681 D, elles sont mises à la charge de ces derniers.
IV. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent -article (1). +article (1).
+ +(1) Annexe II, art. 384 septies A.
+ +(M) Modification.
@@ -39,7 +47,15 @@ article (1). + +

Textes faisant référence à l'article

+ + @@ -47,7 +63,19 @@ article (1).
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i/article_1624_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i/article_1624_bis.md index 8a7506689f..62380ffb2b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i/article_1624_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_i/article_1624_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-01 -Date de fin: 1996-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006306763 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1624ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306763.xml +Date de début: 1996-05-12 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006306764 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1624ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306764.xml ---

Article 1624 bis

@@ -17,21 +17,24 @@ cotisations acquittées au titre des contrats de l'assurance contre les accident de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles instituée par les articles 1234-1 et suivants du code rural.
-Le taux de cette contribution est fixé à 3,5 %.
+((Le taux de cette contribution est fixé à 7 p. 100. Ce taux s'applique aux +primes ou cotisations émises à compter du 1er janvier 1996)) (M).
Cette contribution est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la contribution prévue à -l'article 1622. +l'article 1622.
+ +(M) Modification de la loi.
Références -

Textes faisant référence à l'article

+

Articles faisant référence à l'article

@@ -42,10 +45,13 @@ l'article 1622. CITATION source CGI 1622
  • - CITATION source Code rural 1234-1 et suivants + CITATION source Code rural 1234-1
  • - 1984-12-29 CREATION source Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 + HISTO source Edition du 12 mai 1996 +
  • +
  • + 1995-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) - article 38 ENTIEREMENT_MODIF
  • 1957-12-30 CITATION source Décret n°57-1360 du 30 décembre 1957 réunissant en deux fonds communs les divers fonds crées par la législation des accidents du travail agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1957-12-31 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md index e5f6d59923..58fe8a412e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147022

    Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée

    - [Section I : Champ d'application](section_i/README.md) +- [Section 0I : Définition du territoire communautaire](section_0i/README.md) - [Section II : Assiette de la taxe](section_ii/README.md) - [Section III : Fait générateur et exigibilité](section_iii/README.md) - [Section IV : Liquidation de la taxe](section_iv/README.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_0i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_0i/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e78ad9664d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_0i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162558 +--- + +

    Section 0I : Définition du territoire communautaire

    + +- [Article 256-0](article_256-0.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_0i/article_256-0.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_0i/article_256-0.md new file mode 100644 index 0000000000..eb39ca75eb --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_0i/article_256-0.md @@ -0,0 +1,154 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-12 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304224 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304224.xml +--- + +

    Article 256-0

    + +Pour l'application du présent chapitre :
    + +1° Les autres Etats membres de la Communauté européenne sont ceux énumérés à +l'article 227 du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des +territoires suivants :
    + +Pour la République fédérale d'Allemagne, l'île d'Helgoland et le territoire de +Büsingen ;
    + +Pour le Royaume d'Espagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries ;
    + +Pour la République de Finlande, les îles Aland ;
    + +Pour la République hellénique, le mont Athos ;
    + +Pour la République italienne, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales +du lac de Lugano.
    + +Toutefois, l'île de Man est considérée comme une partie du territoire du +Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
    + +2° La Communauté européenne est l'ensemble des Etats membres, tel que défini au +1°. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_bis.md index ab2562eb26..4d97a24307 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 1996-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006304226 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ACXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304226.xml +Date de début: 1996-05-12 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006304227 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ACXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304227.xml ---

    Article 256 bis

    @@ -43,15 +43,15 @@ Etat prise pour la mise en oeuvre de l'article 8 et du B de l'article 28 ter de la directive C.E.E. n° 77-388 du 17 mai 1977 du Conseil des communautés européennes.
    -(( 2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'oeuvres -d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées à titre onéreux par un +2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'oeuvres d'art, +d'objets de collection ou d'antiquité effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la législation de cet Etat prises pour la mise en oeuvre des B ou C de l'article 26 bis de la directive n° 77/388/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du -17 mai 1977 )) (M).
    +17 mai 1977.
    3° Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté @@ -60,10 +60,7 @@ l'acquéreur à partir d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
    -1° La réception en France par un assujetti d'un travail à façon exécuté dans un -autre Etat membre, à condition que les matériaux utilisés par l'entrepreneur de -l'ouvrage aient été expédiés ou transportés à partir de France par l'assujetti -ou pour son compte.
    +1° (Abrogé par la loi 95-1347).
    2° L'affectation en France par un assujetti pour les besoins de son entreprise d'un bien de son entreprise expédié ou transporté à partir d'un autre Etat @@ -74,9 +71,9 @@ effectuées par l'assujetti ou dans des conditions qui lui ouvriraient droit, s'il était importé, au bénéfice de l'admission temporaire en exonération totale de droits ;
    -b) A faire l'objet d'une délivrance de travail à façon ou de travaux, à -condition que le bien soit réexpédié ou transporté à destination de l'assujetti -dans l'Etat membre de l'expédition ou du transport ;
    +b) A faire l'objet de travaux, à condition que le bien soit réexpédié ou +transporté à destination de l'assujetti dans l'Etat membre de l'expédition ou du +transport ;
    c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage.
    @@ -86,10 +83,7 @@ européenne.
    III. - Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une acquisition intracommunautaire, est réputé avoir -personnellement acquis et livré le bien.
    - -(M) Alinéa inséré par la loi. Disposition en vigueur à compter du 1er janvier -1995. +personnellement acquis et livré le bien.
    @@ -99,10 +93,7 @@ personnellement acquis et livré le bien.
    @@ -110,10 +101,7 @@ personnellement acquis et livré le bien.
    @@ -124,16 +112,10 @@ personnellement acquis et livré le bien.
    CITATION source CGI 298 quater, 298 quinquies
  • - 1993-12-31 MODIFICATION source Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF + 1995-12-30 MODIFICATION source Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01
  • - 1994-12-29 SPEC_APPLI source LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) -
  • -
  • - 1994-12-29 MODIFICATION source Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-30 -
  • -
  • - 1995-12-11 CODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 1995-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L162-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 @@ -181,10 +163,13 @@ personnellement acquis et livré le bien.
    2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02
  • - CITATION source Directive CEE 1977-05-16 n° 77-388 + CITATION source Directive CEE 77-388 1977-05-16 (conseil)
  • - HISTO source Edition du 27 octobre 1995 + HISTO source Edition du 12 mai 1996 +
  • +
  • + SPEC_APPLI source Loi 95-1347 1995-12-29 art. 19 XIX
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md index 09e412383d..312a069656 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md @@ -17,5 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179649 - [Article 262 bis](article_262_bis.md) - [Article 262 ter](article_262_ter.md) - [Article 262 quater](article_262_quater.md) -- [Article 262 quinquies](article_262_quinquies.md) - [Article 263](article_263.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md index 9669fe0424..8aac2bca9e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 1996-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006309372 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAP -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309372.xml +Date de début: 1996-05-12 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006309373 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAQ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309373.xml ---

    Article 261

    @@ -70,11 +70,18 @@ et paramédicales réglementées, et par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les -fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ,
    +fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes,
    -1° bis Les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de -santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 du -code de la santé publique (3');
    +((1° bis. les frais d'hospitalisation et de traitement, y compris les frais de +mise à disposition d'une chambre individuelle, dans les établissements de santé +privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 du code de +la santé publique)) (M) (3')
    + +((1° ter Les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour +personnes âgées mentionnés au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin +1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, pris en charge par +un forfait annuel global de soins en application de l'article L. 174-7 du code +de la sécurité sociale )) (M) ;
    2° Les livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le sang et le lait humains ;
    @@ -123,11 +130,7 @@ b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ;
    -5° 6° (Abrogé) ;
    - -7° (Abrogé) (à compter du 1er avril 1991);
    - -8° (Abrogé).
    +5° à 8° (Abrogés) ;
    9° Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée @@ -145,7 +148,7 @@ organismes légalement constitués agissant sans but lucratif.
    5. (Opérations immobilières) :
    -1° Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 257-7° +1° Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application du 7° de l'article 257 ;
    a. Les opérations de vente effectuées par les départements, communes et @@ -168,12 +171,6 @@ foncier et d'établissement rural constituées en application de l'article L141- du même code et agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget (4) ;
    -d. Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de -l'article 15 modifié de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, -réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural -constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de -l'agriculture et le ministre du budget (4) ;
    - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cessions d'immeubles acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990.
    @@ -199,11 +196,11 @@ e. (Disposition périmée) ;
    f. (Abrogé) ;
    -1° bis Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 257-7°, les -opérations de remembrement réalisées par les associations foncières urbaines en -vertu de l'article L. 322-2-1° du code de l'urbanisme ou par les associations -syndicales constituées en application de l'ordonnance n° 58-1145 du 31 décembre -1958 ;
    +1° bis Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application du 7° de l'article 257, +les opérations de remembrement réalisées par les associations foncières urbaines +en vertu du 1° de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme ou par les +associations syndicales constituées en application de l'ordonnance n° 58-1145 du +31 décembre 1958 ;
    2° Les apports et les cessions de terrains à bâtir effectués par les collectivités locales au profit des offices publics d'habitations à loyer modéré @@ -228,7 +225,7 @@ visées à l'article L130-2 du code de l'urbanisme ;
    7° Les mutations résultant des contrats de location-attribution ou de location-vente visés à l'article 1378 quinquies ainsi que les livraisons que les sociétés se font à elles-mêmes des immeubles qui sont l'objet de ces contrats -;
    +(4') ;
    8° Les livraisons à soi-même d'immeubles construits par les sociétés civiles immobilières constituées par les organismes régis par la réglementation sur les @@ -248,9 +245,9 @@ la limite de 10 % de leurs recettes totales.
    Toutefois, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions du b :
    -Les opérations d'hébergement et de restauration ;
    +les opérations d'hébergement et de restauration ;
    -L'exploitation des bars et buvettes.
    +l'exploitation des bars et buvettes.
    Ces dispositions sont également applicables aux unions d'associations qui répondent aux conditions ci-dessus, dans leurs rapports avec les membres des @@ -292,9 +289,8 @@ déduction (5) ;
    application de l'article L128 du code du travail, dans les conditions prévues au 1° ;
    -((1° ter Les opérations effectuées par les associations agréées en application -de l'article L129-1 du code du travail, dans les conditions prévues au 1°)) -(M).
    +1° ter Les opérations effectuées par les associations agréées en application de +l'article L129-1 du code du travail, dans les conditions prévues au 1°.
    2° (Abrogé).
    @@ -303,7 +299,7 @@ ou de travailleurs handicapés, agréés dans les conditions prévues par la loi 72-616 du 5 juillet 1972, ainsi que les réparations effectuées par ces groupements. Ils peuvent toutefois, sur leur demande, renoncer à l'exonération dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat -;
    +(6);
    4° (Abrogé) ;
    @@ -317,16 +313,22 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989.
    -(3') Cette disposition s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur de +(3') Cf. Instruction 1997-03-06 3A-2-96.
    + +(3'') Cette disposition s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 712-8 du code de la santé publique.
    -(3")
    +(M) Modification.
    + +(3").
    (4) Cf. décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15).
    +(4').
    + (5) Annexe II, art. 242 B et 242 octies.
    -(M) Modification. +(6)
    @@ -336,7 +338,19 @@ l'article L. 712-8 du code de la santé publique.
    @@ -349,9 +363,6 @@ l'article L. 712-8 du code de la santé publique.
  • Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER) CITATION cible
  • -
  • - Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible -
  • LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social CITATION cible
  • @@ -364,6 +375,12 @@ l'article L. 712-8 du code de la santé publique.
  • Décret n°69-295 du 24 mars 1969 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE PREVUES A L'ART. 395 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, A L'ART. 3 DU DECRET 55579 DU 20 MAI 1955, A L'ART. 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET A L'ART. 4 DU DECRET 53982 DU 30 SEPTEMBRE 1953 CITATION cible
  • +
  • + Décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique CITATION cible +
  • +
  • + Loi n°60-791 du 2 août 1960 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES CITATION cible +
  • Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE CITATION cible
  • @@ -372,6 +389,15 @@ l'article L. 712-8 du code de la santé publique.

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii/article_293.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii/article_293.md index f2152c1df0..714246ce00 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii/article_293.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii/article_293.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 1996-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006309573 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309573.xml +Date de début: 1996-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006309574 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309574.xml ---

    Article 293

    @@ -14,13 +14,7 @@ Les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoi fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne sont soumis à la taxe, lors de leur réimportation, sur la valeur des -biens et services fournis par le prestataire.
    - -Lorsqu'un bien, placé sous l'un des régimes ou procédures désignés au 2 du I de -l'article 291, est mis à la consommation ou lorsqu'un bien placé sous l'un des -régimes prévus au 1° du II de ce même article cesse de relever de ce régime, la -base d'imposition est constituée par la valeur du bien à la date de la mise à la -consommation ou à la date où il cesse de relever du régime. +biens et services fournis par le prestataire.
    @@ -30,7 +24,7 @@ consommation ou à la date où il cesse de relever du régime. @@ -38,7 +32,10 @@ consommation ou à la date où il cesse de relever du régime. @@ -46,13 +43,16 @@ consommation ou à la date où il cesse de relever du régime.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii/article_293_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii/article_293_a.md index 6a0f0ad58f..aae30f3e46 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii/article_293_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_viii/article_293_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1996-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006304467 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293ABXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304467.xml +Date de début: 1996-05-12 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006304468 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293ABXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304468.xml ---

    Article 293 A

    @@ -18,13 +18,17 @@ Pour l'application de cette disposition, il est procédé comme en matière de dette douanière, que les biens importés soient passibles ou non de droits à l'importation.
    -La taxe est due par le déclarant en douane.
    +((La taxe doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel +des biens sur la déclaration d'importation. Toutefois, le déclarant en douane +est solidairement tenu au paiement de la taxe)) (M).
    Le taux de la taxe applicable aux importations est celui en vigueur au moment de la déclaration de mise à la consommation. Dans les cas de réimportation prévus à l'article 293, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux qui serait applicable, en régime intérieur, aux livraisons de biens et prestations de -services correspondantes. +services correspondantes.
    + +(M) Modification de la loi.
    @@ -34,7 +38,7 @@ services correspondantes. @@ -42,7 +46,10 @@ services correspondantes. @@ -53,10 +60,16 @@ services correspondantes. CITATION source CGI 293, 291
  • - 1992-07-17 MODIFICATION source LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 35 ENTIEREMENT_MODIF + HISTO source Edition du 12 mai 1996
  • - 1993-09-24 CODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 1995-12-30 MODIFICATION source Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01 +
  • +
  • + 1995-12-30 SPEC_APPLI source LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) +
  • +
  • + 1995-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_bis/1/article_302_septies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_bis/1/article_302_septies_a.md index 1bfb47697a..b01c1b0bd1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_bis/1/article_302_septies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_bis/1/article_302_septies_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 1996-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006309719 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BJXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309719.xml +Date de début: 1996-05-12 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006309720 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BJXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309720.xml ---

    Article 302 septies A

    @@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309719.xml I. Il est institué par décret en conseil d'Etat (1) un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes qui ne sont pas placées sous le régime du forfait et dont le chiffre d'affaires -n'excède pas ((3.800.000 F)) (1') , s'il s'agit d'entreprises dont le commerce +n'excède pas ((5.000.000 F)) (M), s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à -emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou ((1.100.000 F)) -(1'), s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant +emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou ((1.500.000 F)) +(M), s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
    II. Le régime simplifié prévu au I demeure applicable pour l'établissement de @@ -37,7 +37,8 @@ cours d'une année civile.
    (1) Annexe II, art. 204 ter, 204 quater, 242-0 C I 2, II 2, 242-0 D, 242 quater à 242 septies, 267 quinquies à 267 septies.
    -(1') Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
    +(M) Modification. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1996 +pour les taxes sur le chiffre d'affaires..
    (2) Annexe II, art. 242 septies A à 242 septies L. @@ -49,7 +50,15 @@ cours d'une année civile.
    + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -57,40 +66,13 @@ cours d'une année civile.
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/README.md index 456acb1bf5..740cb27a64 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197206

    B : Détermination des bénéfices imposables

    - [Article 93](article_93.md) +- [Article 93 A](article_93_a.md) - [1° : Organismes d'études et de recherches](1/README.md) - [2° : Plus-values de caractère professionnel](2/README.md) - [3° : Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.](3/README.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/article_93_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/article_93_a.md new file mode 100644 index 0000000000..92eaba8bab --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/article_93_a.md @@ -0,0 +1,106 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-05-12 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006302629 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093AAXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302629.xml +--- + +

    Article 93 A

    + +I. A compter du 1er janvier 1996 et par dérogation aux dispositions de la +première phrase du 1 de l'article 93, le bénéfice à retenir dans les bases de +l'impôt peut, sur demande des contribuables soumis au régime de la déclaration +contrôlée, être constitué de l'excédent des créances acquises sur les dépenses +mentionnées au 1 de l'article 93 et engagées au cours de l'année d'imposition +(1). L'option doit être exercée avant le 1er février de l'année au titre de +laquelle l'impôt sur le revenu est établi ; elle s'applique tant qu'elle n'a pas +été dénoncée dans les mêmes conditions.
    + +Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les +modalités d'option et de renonciation à ce dispositif ainsi que celles du +changement de mode de comptabilisation.
    + +II. Les options en ce sens qui auraient été exercées antérieurement au 1er +janvier 1996 sont réputées régulières sous réserve des décisions de justice +passées en force de chose jugée. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies.md index 4c86cf260f..260826b74d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 1996-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006307880 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AJXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307880.xml +Date de début: 1996-05-12 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006307881 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AJXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307881.xml ---

    Article 151 octies

    @@ -27,53 +27,52 @@ bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date où l'un des événements prévus à la phrase précédente se réalise ;
    -((Lorsque l'apport a été consenti à une société civile professionnelle, le -report d'imposition prévu au premier alinéa du présent a est maintenu, en cas de +Lorsque l'apport a été consenti à une société civile professionnelle, le report +d'imposition prévu au premier alinéa du présent a est maintenu, en cas de transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral, jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts ou actions de l'apporteur ou du bénéficiaire de la transmission mentionné au même -alinéa ;)) (2)
    +alinéa ; (2)
    b. L'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A pour les fusions de sociétés.
    -((Par dérogation au même alinéa, l'apporteur peut opter pour l'imposition au -taux prévu au 1 du I de l'article 39 quindecies de la plus-value à long terme +Par dérogation au b du premier alinéa, l'apporteur peut opter pour l'imposition +au taux prévu au 1 du I de l'article 39 quindecies de la plus-value à long terme globale afférente à ses immobilisations amortissables ; dans ce cas, le montant -des réintégrations prévues au b du premier alinéa est réduit à due concurrence)) +des réintégrations prévues au b du premier alinéa est réduit à due concurrence (3).
    -b. Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l'apporteur si -la société bénéficiaire de l'apport inscrit ces stocks à l'actif de son bilan à -la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise +Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l'apporteur si la +société bénéficiaire de l'apport inscrit ces stocks à l'actif de son bilan à la +valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise apporteuse (1).
    Sous les conditions fixées au a du 3 de l'article 210 A, les provisions afférentes aux éléments transférés ne sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise apporteuse que si elles deviennent sans objet.
    -((Les dispositions du 5 de l'article 210 A sont applicables aux apports visés au -présent article)) (4) ;
    +Les dispositions du 5 de l'article 210 A sont applicables aux apports visés au +présent article (4) ;
    -Ces dispositions sont applicables à l'apport à une société, par un exploitant -individuel, de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des -immeubles, si les immeubles sont immédiatement donnés à bail rural dans les -conditions visées au 2° de l'article 743 du code général des impôts à la société -bénéficiaire de l'apport ((ou s'ils sont mis à sa disposition pour une durée au -moins égale à dix-huit ans dans le cadre d'un contrat écrit et enregistré)) -(4).
    +((Les dispositions du présent article sont applicables à l'apport à une société, +par un exploitant agricole individuel, de l'ensemble des éléments de l'actif +immobilisé à l'exception des immeubles, si ceux-ci sont immédiatement mis à +disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contrat +écrit et enregistré visé aux articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 416-1 du code +rural.
    -La résiliation du bail ((ou du contrat de mise à disposition)) (4) avant son -terme entraîne l'établissement de l'impôt sur les plus-values afférentes aux -éléments amortissables ((et non amortissables ainsi que l'impôt sur la reprise -des provisions afférentes aux éléments apportés)) (4), au nom de la société -bénéficiaire de l'apport au titre de l'exercice au cours duquel l'apport est -intervenu.
    - -Les articles 1728 et 1729 s'appliquent. ((Le résultat des exercices suivants est -diminué, le cas échéant, des sommes réintégrées en application du b du premier -alinéa)) (4).
    +((Lorsque les immeubles mentionnés au sixième alinéa cessent d'être mis à +disposition de la société bénéficiaire de l'apport, les plus-values, non encore +imposées, afférentes aux éléments non amortissables sont comprises dans les +bases de l'impôt dû par les personnes physiques mentionnées aux premier et +deuxième alinéas, au titre de l'année au cours de laquelle cette mise à +disposition a cessé ; les plus-values et les profits afférents aux autres +éléments apportés qui n'ont pas encore été soumis à l'impôt ainsi que les +provisions afférentes à l'ensemble des éléments apportés qui n'ont pas encore +été reprises sont rapportés aux résultats de la société bénéficiaire de l'apport +au titre de l'exercice au cours duquel la mise à disposition a cessé)) (M).
    II. Le régime défini au I s'applique :
    @@ -97,15 +96,15 @@ simple option du régime prévu au I, le report d'imposition des plus-values d'apport peut, sur agrément préalable, être maintenu. A défaut, ces plus-values deviennent immédiatement taxables.
    -((L'apporteur doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 au titre de +L'apporteur doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 au titre de l'année en cours à la date de l'apport et des années suivantes un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée conformément au premier alinéa du a du I. Un décret précise le contenu de cet état.
    -((Le défaut de production de l'état mentionné au quatrième alinéa ou l'omission -de tout ou partie des renseignements qui doivent y être portés entraîne -l'imposition immédiate des plus-values reportées)) (2).
    +Le défaut de production de l'état mentionné au quatrième alinéa ou l'omission de +tout ou partie des renseignements qui doivent y être portés entraîne +l'imposition immédiate des plus-values reportées (2).
    III. Les dispositions de l'article 41 et du II de l'article 93 quater ne s'appliquent pas aux plus-values constatées à l'occasion d'apports en sociétés @@ -120,13 +119,17 @@ la
    (1) Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'apport réalisées à compter du 18 septembre 1991.
    -(2) Modification. Ces dispositions s'appliquent aux apports et aux -transformations réalisés à compter du 1er janvier 1994.
    +(2) Ces dispositions s'appliquent aux apports et aux transformations réalisés à +compter du 1er janvier 1994..
    -(3) Modification. Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés à compter -du 1er janvier 1995.
    +(3) Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier +1995.
    -(4) Modification.
    +(4) Ces dispositions s'appliquent à l'imposition des résultats des exercices +ouverts à compter du 1er janvier 1995.
    + +(M) Modification de la loi. Ces dispositions sont applicables aux apports +réalisés à compter du 1er janvier 1996..
    (5) En ce qui concerne les modalités d'octroi de l'agrément, voir Annexe 4, art. 170 septies B et 170 octies. @@ -139,13 +142,7 @@ du 1er janvier 1995.
    @@ -153,7 +150,7 @@ du 1er janvier 1995.
    @@ -164,22 +161,13 @@ du 1er janvier 1995.
    CITATION source CGI 39 duodecies à 39 quindecies, 210 A, 743, 1728, 1729, 41, 93 quater II
  • - CITATION source CGIAN4 170 octies + CITATION source CGIAN4 170 septies B, 170 octies
  • - CITATION source CGIAN4 170 septies B + 1995-12-30 MODIFICATION source Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-31
  • - 1994-12-29 MODIFICATION source Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-30 -
  • -
  • - 1994-12-29 MODIFICATION source Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-30 -
  • -
  • - 1995-02-01 MODIFICATION source Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-02 -
  • -
  • - 1995-12-11 CODIFICATION source Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 1995-06-21 CODIFICATION source Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 @@ -263,7 +251,7 @@ du 1er janvier 1995.
    2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41-0 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31
  • - HISTO source Edition du 27 octobre 1995 + HISTO source Edition du 12 mai 1996
  • TXT_ASSOCIE source Instruction 1995-02-13 4B-1-95 @@ -271,5 +259,11 @@ du 1er janvier 1995.
  • TXT_ASSOCIE source Instruction 1995-08-28 4B-5-95
  • +
  • + TXT_ASSOCIE source Instruction 1996-03-05 4B-2-96 +
  • +
  • + TXT_ASSOCIE source Instruction 1996-05-17 5E-3-96 +
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/README.md index b2b02bc77c..30087bc056 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1989-12-30 -Date de fin: 1996-05-12 -Identifiant: LEGISCTA000006197445 +Date de début: 1996-05-12 +Date de fin: 2011-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006197226 --- -

    4 bis : Cotisations d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

    +

    4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales

    - [Article 154 bis](article_154_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md index d33ed052d1..638fb903d9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 1996-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006307456 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307456.xml +Date de début: 1996-05-12 +Date de fin: 2003-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000006307457 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307457.xml ---

    Article 154 bis

    @@ -21,25 +21,25 @@ des dispositions des 5° et 6° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale, sans exercer aucune autre activité professionnelle.
    Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance -groupe, prévues par l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative -à l'initiative et à l'entreprise individuelle et des cotisations aux régimes -facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles (( L. -635-1, L. 644-1 et L.723-14 du code de la sécurité sociale )) (1) par les -organismes visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et aux articles L. 644-1 -et L. 723-1 du code de la sécurité sociale pour les mêmes risques et gérés dans -les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de l'organisme.
    +groupe, prévues par l'article 41 modifié de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 +relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et des cotisations aux +régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L. +635-1, L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale par les organismes +visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et aux articles L. 644-1 et L. +723-1 du code de la sécurité sociale pour les mêmes risques et gérés dans les +mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de l'organisme.
    -Les versements aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance -vieillesse obligatoire ainsi que les cotisations visées au deuxième alinéa sont -déductibles dans la limite de 19 p. 100 d'une somme égale à huit fois le plafond -annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. A -l'intérieur de cette limite, la déduction des cotisations versées au titre des -régimes de prévoyance complémentaires et de perte d'emploi subie mentionnés au -deuxième alinéa ne peut excéder respectivement 3 p. 100 et 1,5 p. 100 de la -somme susvisée (1).
    +Les cotisations d'assurance vieillesse prévues au premier alinéa ainsi que les +primes et cotisations visées au deuxième alinéa sont déductibles dans la limite +de 19 p. 100 d'une somme égale à huit fois le plafond annuel moyen retenu pour +le calcul des cotisations de sécurité sociale. A l'intérieur de cette limite, la +déduction des cotisations versées au titre des régimes de prévoyance +complémentaires et de perte d'emploi subie mentionnés au deuxième alinéa ne peut +excéder respectivement 3 p. 100 et 1,5 p. 100 de la somme susvisée (1).
    -(1) Modification de la loi. Ces dispositions concernent les rémunérations -versées à compter du 1er janvier 1996. +(1) Ces dispositions sont applicables aux cotisations et primes versées à +compter du 13 février 1994 par l'exploitant et à compter du 1er janvier 1996 par +le conjoint-collaborateur.
    @@ -49,7 +49,45 @@ versées à compter du 1er janvier 1996. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -57,10 +95,10 @@ versées à compter du 1er janvier 1996.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md index 4176bffd98..7f834392a5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md @@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191582 - [1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes](1_sexies/README.md) - [3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu](3/README.md) - [4 : Déduction du salaire du conjoint](4/README.md) -- [4 bis : Cotisations d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.](4_bis/README.md) +- [4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales](4_bis/README.md) - [4 bis A : Imposition de certains revenus de remplacement](4_bis_a/README.md) - [5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes](5/README.md) - [6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France](6/README.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_b.md index caae0f48f7..486d5f4510 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 1996-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006308039 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXCF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308039.xml +Date de début: 1996-05-12 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006308040 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXCG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308040.xml ---

    Article 163 quinquies B

    @@ -38,7 +38,7 @@ par apport en numéraire après le 1er janvier 1984 ;
    1° bis Pour les souscriptions de parts effectuées à compter du 1er janvier 1990, les fonds doivent avoir 50 p. 100 de leurs actifs constitués par des titres remplissant les conditions prévues aux premier et troisième alinéas du I de -l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses +l'article 1er modifié de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
    Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1992, l'exonération s'applique si toute @@ -59,20 +59,17 @@ III. Les sommes ou valeurs qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu en v du I sont ajoutées au revenu imposable de l'année au cours de laquelle le fonds ou le contribuable cesse de remplir les conditions fixées aux I et II.
    -((Toutefois, l'exonération est maintenue en cas de cession des parts par le +Toutefois, l'exonération est maintenue en cas de cession des parts par le contribuable lorsque lui-même ou l'un des époux soumis à une imposition commune se trouve dans l'un des cas suivants : invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du -code de la sécurité sociale, décès, départ à la retraite ou licenciement)) -(M).
    +code de la sécurité sociale, décès, départ à la retraite ou licenciement.
    IV. Un décret fixe les obligations incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds mentionnés au titre II bis de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 complétée par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 23 et de ceux remplissant les conditions prévues au II 2°.
    -(M) Modification, édition 1994.
    - (1) Annexe III, art. 41 W à 41 X. Voir également Annexe III, art. 39 quater, 39 quinquies, 41 sexdecies G, 280 A et livre des procédures fiscales, art. R 87-1. @@ -84,7 +81,7 @@ quinquies, 41 sexdecies G, 280 A et livre des procédures fiscales, art. R 87-1. @@ -98,7 +95,10 @@ quinquies, 41 sexdecies G, 280 A et livre des procédures fiscales, art. R 87-1. Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE CITATION cible
  • - Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible + Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible +
  • +
  • + LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) MODIFICATION cible
  • @@ -108,9 +108,6 @@ quinquies, 41 sexdecies G, 280 A et livre des procédures fiscales, art. R 87-1.
  • CITATION source CGI 34
  • -
  • - CITATION source CGI Livre des procédures fiscales R87-1 -
  • CITATION source CGIAN3 41 W à 41 X, 39 quater, 39 quinquies, 41 sexdecies G, 280 A
  • @@ -124,10 +121,13 @@ quinquies, 41 sexdecies G, 280 A et livre des procédures fiscales, art. R 87-1. 1985-07-11 CITATION source Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article
  • - 1994-10-17 CODIFICATION source Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 1995-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 1994-10-17 MODIFICATION source Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 1995-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) +
  • +
  • + 1995-06-21 CODIFICATION source Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • 2001-12-28 CITATION cible Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 @@ -225,14 +225,17 @@ quinquies, 41 sexdecies G, 280 A et livre des procédures fiscales, art. R 87-1.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R87-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article R87-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-05-03 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
  • - HISTO source Edition du 2 septembre 1994 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R87-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 + HISTO source Edition du 12 mai 1996
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c.md index 2f6be73ed0..3e6876be83 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c.md @@ -1,60 +1,60 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 1996-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006303091 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXDE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303091.xml +Date de début: 1996-05-12 +Date de fin: 2000-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006303092 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXDF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303092.xml ---

    Article 163 quinquies C

    -Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les -conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 -modifiée prélevées sur des plus-values nettes provenant des titres de leur -portefeuille sont soumises, lorsque l'actionnaire est une personne physique, au -taux d'imposition prévu au 2 de l'article 200 A.
    +(( Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans +les conditions prévues à l'article 1er modifié de la loi n° 85-695 du 11 juillet +1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, prélevées +sur des plus-values nettes provenant des titres de leur portefeuille sont +soumises, lorsque l'actionnaire est une personne physique, au taux d'imposition +prévu au 2 de l'article 200 A.
    -Toutefois les distributions prélevées sur des plus-values provenant du +((Toutefois, les distributions prélevées sur des plus-values provenant du portefeuille coté ou non coté, ou sur les revenus des titres non cotés de la nature de ceux qui sont visés dans la première phrase du premier alinéa du I de -l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée sont éxonérées si -les conditions suivantes sont remplies :
    +l'article 1er modifié de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée ou encore +sur les revenus des titres cotés qui remplissent les conditions prévues à la +troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 1er de la même loi sont +exonérées si les conditions suivantes sont remplies :
    -a. L'actionnaire conserve ses actions pendant cinq ans au moins à compter de +((a. l'actionnaire conserve ses actions pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription ou acquisition ;
    -b. Les produits sont immédiatement réinvestis dans la société soit sous forme de -souscription ou d'achat d'actions, soit sur un compte de la société bloqué +((b. les produits sont immédiatement réinvestis dans la société soit sous forme +de souscription ou d'achat d'actions, soit sur un compte de la société bloqué pendant cinq ans ; l'exonération s'étend alors aux intérêts du compte, lesquels -sont libérés à la cloture de ce dernier ;
    +sont libérés à la clôture de ce dernier ;
    -c. L'actionnaire, son conjoint et leurs ascendants et descendant ne détiennent -pas ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les -bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société de -capital-risque, ou n'ont pas détenu ce montant à un moment quelconque au cours -des cinq années précédant la souscription ou l'acquisition des actions de la -société de capital-risque (1).
    +((c. l'actionnaire, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne +détiennent pas ensemble directement ou indirectement plus de 25 p. 100 des +droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif de la +société de capital-risque, ou n'ont pas détenu ce montant à un moment quelconque +au cours des cinq années précédant la souscription ou l'acquisition des actions +de la société de capital-risque.
    -Les sommes qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu sont ajoutées au revenu +((Les sommes qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu sont ajoutées au revenu imposable de l'année au cours de laquelle la société ou le contribuable cesse de -remplir les conditions fixées au précédent alinéa.
    +remplir les conditions fixées ci-dessus.
    ((Toutefois, l'exonération est maintenue en cas de cession des actions par le contribuable lorsque lui-même ou l'un des époux soumis à une imposition commune se trouve dans l'un des cas suivants : invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du -code de la sécurité sociale, décès, départ à la retraite ou licenciement.)) -(M)
    +code de la sécurité sociale, décès, départ à la retraite ou licenciement.
    -Les dispositions du présent article sont applicables lorsque les plus-values ou -les revenus distribués ont été réalisés au cours de l'exercice au titre duquel -la distribution est effectuée ou des trois exercices précédents.
    +((Les dispositions du présent article sont applicables lorsque les plus-values +ou les revenus distribués ont été réalisés au cours de l'exercice au titre +duquel la distribution est effectuée ou des trois exercices précédents.)) (1)
    -(1) Annexe II, art. 60 A.
    - -(M) Modification. +(1) Texte entièrement reformulé.
    @@ -64,7 +64,7 @@ la distribution est effectuée ou des trois exercices précédents.
    @@ -72,7 +72,10 @@ la distribution est effectuée ou des trois exercices précédents.
    @@ -82,17 +85,17 @@ la distribution est effectuée ou des trois exercices précédents.
  • CITATION source CGI 200 A
  • -
  • - CITATION source CGIAN2 60 A -
  • 1985-07-11 CITATION source Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article
  • - 1994-10-17 CODIFICATION source Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 1995-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 1994-10-17 MODIFICATION source Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 1995-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) +
  • +
  • + 1995-06-21 CODIFICATION source Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 @@ -134,7 +137,7 @@ la distribution est effectuée ou des trois exercices précédents.
    2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
  • - HISTO source Edition du 2 septembre 1994 + HISTO source Edition du 12 mai 1996
  • diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md index a1ace8bf95..353d086a95 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md @@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147107 - [II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii/README.md) - [III : Commissions centrales des impôts directs](iii/README.md) - [IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis](iv/README.md) -- [V : Commission départementale de Conciliation.](v/README.md) +- [V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III)](v/README.md) - [VI : Comité de l'abus de droit fiscal](vi/README.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651.md index 0fa5a6af4a..ac25c9f758 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-27 -Date de fin: 1996-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006312604 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312604.xml +Date de début: 1996-05-12 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312605 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AAXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312605.xml ---

    Article 1651

    @@ -16,7 +16,7 @@ membre de ce tribunal désigné par lui, ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par celui de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur -principal. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des +divisionnaire. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.
    Le président a voix prépondérante. @@ -29,7 +29,7 @@ Le président a voix prépondérante. @@ -37,7 +37,10 @@ Le président a voix prépondérante.