Loi n°77-1421 du 27 décembre 1977 RELATIVE AU REGIME FISCAL DE CERTAINES PUBLICATIONS PERIODIQUES

EXTENSION DE LA REFACTION PREVUE A L'ART. 298 SEPTIES 1ER DU CGI AUX PUBLICATIONS QUI PRESENTENT DES CARACTERISTIQUES PRECISEES PAR LE PRESENT TEXTE
COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER LA REUNION DES CONDITIONS REQUISES
VERIFICATION REGULIERE DE LA REUNION DES CONDITIONS REQUISES
DATE DE DEPART DE L'APPLICATION DU REGIME FISCAL PREVU PAR LA PRESENTE LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700513
Ancien identifiant: 1LX9771421
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/05/JORFTEXT000000700513.xml
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@ -8,3 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162827
- [Article 297](article_297.md)
- [Article 298](article_298.md)
- [Article 298 terdecies A](article_298_terdecies_a.md)
- [Article 298 terdecies B](article_298_terdecies_b.md)
- [Article 298 terdecies C](article_298_terdecies_c.md)
- [Article 298 terdecies D](article_298_terdecies_d.md)
- [Article 298 terdecies E](article_298_terdecies_e.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006309656
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298APXXXXXAA
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###### Article 298 terdecies A
L'abattement prévu à l'article 298 septies-1° applicable aux quotidiens et
assimilés en matière de taxe sur la valeur ajoutée, est étendu aux publications
mentionnées au 2° du même article, qui répondent aux conditions fixées à
l'article 298 terdecies B.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006309658
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309658.xml
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###### Article 298 terdecies B
Pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 298 terdecies A les
publications doivent présenter depuis plus d'un an [*délai*] les
caractéristiques suivantes :<br />
- paraître avec une périodicité régulière une fois par semaine au moins;<br />
- avoir une diffusion et une audience nationales;<br />
- apporter de façon permanente sur l'actualité politique nationale et
internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le
jugement des citoyens;<br />
- consacrer en moyenne, à cet objet, plus du tiers de leur surface
rédactionnelle;<br />
- présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une
catégorie particulière de lecteurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006309660
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309660.xml
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###### Article 298 terdecies C
Une commission composée, sous la présidence d'un membre du conseil d'Etat ayant
au moins le grade de conseiller, d'un conseiller à la Cour de cassation et d'un
conseiller maître à la Cour des comptes, apprécie, sur la demande des éditeurs
des publications, si les conditions fixées à l'article 298 terdecies B se
trouvent remplies. Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont
nommés par décret pour une durée de trois ans. Un arrêté du Premier ministre,
pris sur proposition de cette commission, désigne les publications admises à
bénéficier de l'abattement prévu à l'article 298 terdecies A.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006309662
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309662.xml
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###### Article 298 terdecies D
La commission vérifie au moins chaque année [*périodicité*] que les publications
soumises aux dispositions des articles 298 terdecies A à 298 terdecies E
continuent de remplir les conditions nécessaires. Lorsqu'elle constate qu'une
publication ne remplit plus l'une de ces conditions, elle transmet au Premier
ministre une proposition visant à retirer à cette publication le bénéfice de
l'abattement prévu à l'article 298 terdecies A. La décision est prise par un
arrêté du Premier ministre. Dans ce cas, la commission ne peut proposer une
nouvelle décision avant un délai d'un an.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309664
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309664.xml
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###### Article 298 terdecies E
Le régime fiscal prévu à l'article 298 terdecies A s'applique à compter du
premier jour du mois qui suit celui de la décision d'admission à ce régime ou à
compter de la date d'effet de l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la
valeur ajoutée si cette date est postérieure à la date précédente. Il cesse de
s'appliquer, s'il y a lieu, le premier jour du mois qui suit celui de la
décision de retrait.