diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/1/article_777.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/1/article_777.md index 654393fda7d..5ad104c084a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/1/article_777.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/1/article_777.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-31 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024430012 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/00/LEGIARTI000024430012.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000026292569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/25/LEGIARTI000026292569.xml --- ###### Article 777 @@ -18,15 +18,18 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe :
- - + + - + - + - + - + - + - + - +
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
-
- - TARIF applicable (%)
-
+

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

+
+

TARIF

+

applicable (%)

+
N'excédant pas 8 072 €
+

N'excédant pas 8 072 €

+

@@ -34,7 +37,9 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe :
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €
+

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

+

@@ -42,7 +47,9 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe :
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €
+

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

+

@@ -50,7 +57,9 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe :
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €
+

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

+

@@ -58,7 +67,9 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe :
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
+

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

+

@@ -66,7 +77,9 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe :
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
+

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

+

@@ -74,7 +87,9 @@ Tarif des droits applicables en ligne directe :
Au-delà de 1 805 677 €
+

Au-delà de 1 805 677 €

+

@@ -92,15 +107,18 @@ civil de solidarité :
- - + + - + - + - + - + - + - + - +
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
-
- - TARIF applicable (%)
-
+

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

+
+

TARIF

+

applicable (%)

+
N'excédant pas 8 072 €
+

N'excédant pas 8 072 €

+

@@ -108,7 +126,9 @@ civil de solidarité :
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €
+

Comprise entre 8 072 € et 15 932 €

+

@@ -116,7 +136,9 @@ civil de solidarité :
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €
+

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

+

@@ -124,7 +146,9 @@ civil de solidarité :
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €
+

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

+

@@ -132,7 +156,9 @@ civil de solidarité :
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
+

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

+

@@ -140,7 +166,9 @@ civil de solidarité :
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
+

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

+

@@ -148,7 +176,9 @@ civil de solidarité :
Au-delà de 1 805 677 €
+

Au-delà de 1 805 677 €

+

@@ -164,21 +194,24 @@ Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
- - + + - + - +
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
-
- - TARIF applicable (%)
-
+

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

+
+

TARIF

+

applicable (%)

+
- Entre frères et sœurs vivants ou représentés :
+

Entre frères et sœurs vivants ou représentés :


N'excédant pas 24 430 €
+

N'excédant pas 24 430 €

+

@@ -186,7 +219,9 @@ Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
Supérieure à 24 430 €
+

Supérieure à 24 430 €

+

@@ -195,7 +230,7 @@ Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
- Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement
+

Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement


@@ -205,7 +240,9 @@ Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
- Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes
+

+ Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes
+


@@ -221,7 +258,3 @@ Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

-Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont -actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite -supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et -arrondies à l'euro le plus proche. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_779.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_779.md index 578f009bb9f..b28ec6f4ab6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_779.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_779.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024189070 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189070.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026292566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/25/LEGIARTI000026292566.xml --- ###### Article 779 -I. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué -un abattement de 159 325 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part +I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué +un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de -renonciation.
+renonciation. (1)
Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale.
@@ -21,7 +21,7 @@ En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
-II. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué +II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
@@ -29,9 +29,9 @@ d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du premier alinéa.
-III. - (Abrogé).
+III. – (Abrogé).
-IV. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué +IV. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de @@ -40,9 +40,7 @@ renonciation.
Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale.
-V. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué +V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces.
-VI. - Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier -de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première -tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. +VI – (Abrogé). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/article_788.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/article_788.md index b4329c8d9b5..d42a00f41f8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/article_788.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/article_788.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024189066 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189066.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2020-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000026292559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/25/LEGIARTI000026292559.xml --- ###### Article 788 -I.-(Abrogé)
+I. – (Abrogé)
-II.-(Abrogé)
+II. – (Abrogé)
-III.-Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un +III. – Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et remis par celui-ci à une fondation reconnue d'utilité publique répondant aux @@ -34,9 +34,5 @@ bénéficiaires.
L'application de cet abattement n'est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200.
-IV.-A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III, un -abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale.
- -V.-Le montant de l'abattement mentionné au IV est actualisé, le 1er janvier de -chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première -tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. +IV. – A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III, un +abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_b.md index 4cdbbc9cfe3..f4a81dabf47 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024189064 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189064.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026292596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/25/LEGIARTI000026292596.xml --- ###### Article 790 B @@ -14,8 +14,4 @@ effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.< Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le -code civil en matière de représentation successorale.
- -Le montant de l'abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier -de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première -tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. +code civil en matière de représentation successorale. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_d.md index 92f19d6dca3..4b0a80fb9aa 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_d.md @@ -1,18 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024189062 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189062.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026292594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/25/LEGIARTI000026292594.xml --- ###### Article 790 D Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des -arrière-petits-enfants du donateur.
- -Le montant de l'abattement prévu au premier alinéaest actualisé, le 1er janvier -de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première -tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. +arrière-petits-enfants du donateur. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_e.md index 553a27191da..64f0bae48f7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_e.md @@ -1,17 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024189060 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189060.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026292592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/25/LEGIARTI000026292592.xml --- ###### Article 790 E Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est -effectué un abattement de 80 724 € sur la part du conjoint du donateur.
- -Le montant de l'abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier -de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première -tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. +effectué un abattement de 80 724 € sur la part du conjoint du donateur. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_f.md index 37bd7b02f86..24e2fe0557b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_f.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024189058 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189058.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026292590 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/25/LEGIARTI000026292590.xml --- ###### Article 790 F @@ -15,8 +15,4 @@ un pacte civil de solidarité.
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif -autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
- -Le montant de l'abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier -de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première -tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. +autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_g.md index 82be80aa3fa..27436a53e58 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_g.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_g.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-31 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024430030 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/00/LEGIARTI000024430030.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026292582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/25/LEGIARTI000026292582.xml --- ###### Article 790 G -I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un +I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans -la limite de 31 865 € tous les dix ans.
+la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
@@ -26,19 +26,17 @@ d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
-II.-Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de +II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
-III.-Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour +III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.
-IV.-Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de +IV. – Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle établi par l'administration.
-V.-Le montant mentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans -la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de -l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. +V. – (Abrogé) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793_bis.md index 1f03dbc50fc..61f04751c07 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-12 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024188527 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/85/LEGIARTI000024188527.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000026292579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/25/LEGIARTI000026292579.xml --- ###### Article 793 bis @@ -19,14 +19,12 @@ Lorsque la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de l'exonératio partielle visée au premier alinéa, transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou légataire, excède 101 897 € l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de -cette limite. Cette limite est actualisée, le 1er janvier de chaque année, dans -la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de -l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche.
+cette limite.
Pour l'appréciation de cette limite, il est tenu compte de l'ensemble des donations consenties par la même personne à un titre, à une date et sous une -forme quelconques à l'exception des donations passées devant notaire depuis plus -de six ans.
+forme quelconques à l'exception des donations passées depuis plus de quinze +ans.
L'exonération partielle visée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission, à diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxi/article_235_ter_ze.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxi/article_235_ter_ze.md index c67032cdbe2..56278d90d84 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxi/article_235_ter_ze.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxi/article_235_ter_ze.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025091836 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/18/LEGIARTI000025091836.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000026292663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/26/LEGIARTI000026292663.xml --- ###### Article 235 ter ZE @@ -54,7 +54,7 @@ cas, l'assiette sur base consolidée de l'entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l'imposition d'une personne sur base sociale ou sous-consolidée.
-III. ― Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à 0,25 %.
+III. ― Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à 0,50 %.
IV. ― La taxe de risque systémique est exigible le 30 avril.