LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code des assurances, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville :- Modification : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 57, 128, 131. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification : de l'article 98. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 12-2, 22. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France : modification : de l'article 1-2. Modification de la loi n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Abrogaton de l'article 127 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000634802
NOR: ECOX0500239L
Ancien identifiant: 1LS0051719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/48/JORFTEXT000000634802.xml
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République française 2006-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -19,3 +19,4 @@ terrorisme et d'autres infractions](section_iii)
- [Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement](section_vi)
- [Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports](section_ix)
- [Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage](section_x)
- [Section XI : Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes](section_xi)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGISCTA000006162737
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###### Section XI : Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes
- [Article 1635 bis O](article_1635_bis_o.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306798
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AJXXXXXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306798.xml
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###### Article 1635 bis O
I. - Il est institué au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise
de l'énergie une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats
d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.<br />
La taxe est due sur tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière
au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6
février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.<br />
La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599
octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.<br />
II. - La taxe est assise :<br />
a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception
communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970,
précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;<br />
b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la
puissance administrative.<br />
III. - Le tarif de la taxe est le suivant :<br />
a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :<br />
TAUX D'EMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)<br />
TARIF APPLICABLE par gramme de dioxyde de carbone (en euros)<br />
N'excédant pas 200<br />
0<br />
Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250<br />
2<br />
Fraction supérieure à 250<br />
4<br />
b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :<br />
PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur)<br />
TARIF (en euros)<br />
Inférieure à 10<br />
0<br />
Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15<br />
100<br />
Supérieure ou égale à 15<br />
300<br />
IV. - La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions
que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.