diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/vi/article_1600-0_s.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/vi/article_1600-0_s.md index 016c16737e..e0097ac282 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/vi/article_1600-0_s.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/vi/article_1600-0_s.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030023182 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/31/LEGIARTI000030023182.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031685453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/54/LEGIARTI000031685453.xml --- ###### Article 1600-0 S -I. ― Il est institué :
+I. – Il est institué :
1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ;
@@ -17,7 +17,7 @@ l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ;
2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code.
-II. ― Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et +II. – Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
@@ -27,7 +27,7 @@ recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
-III. ― Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 %.
+III. – Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 %.
-IV. ― Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à la -Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. +IV. – Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté au +fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.