From 5a0947e42733b4c79205a38097cf692d9f5e8846 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 31 Mar 1999 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2096-597=20du=202=20juillet=201996=20d?= =?UTF-8?q?e=20modernisation=20des=20activit=C3=A9s=20financi=C3=A8res?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml --- .../chapitre_i_bis/article_1649_quater_a.md | 18 +++++----- .../chapitre_i_bis/article_1649_quater_b.md | 35 ++++++++++++------- 2 files changed, 30 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/article_1649_quater_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/article_1649_quater_a.md index 5dfde1fa1c..5dabd8c215 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/article_1649_quater_a.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/article_1649_quater_a.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006312555 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AUXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312555.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006312556 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AUXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312556.xml --- ###### Article 1649 quater A Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme -soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ((modifiée)) (M) relative à -l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à -l'article 8 de ladite loi, doivent en faire la déclaration dans les conditions +soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au +contrôle des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 +modifié de ladite loi, doivent en faire la déclaration dans les conditions fixées par décret (1).
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts @@ -25,6 +25,4 @@ l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque l contribuable n'a pas rempli les obligations prévues aux premier et deuxième alinéas.
-(M) Modification de la loi.
- (1) Voir annexe III art. 344 I bis. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/article_1649_quater_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/article_1649_quater_b.md index def3e24408..571e8644d3 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/article_1649_quater_b.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/article_1649_quater_b.md @@ -1,24 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006312560 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AVXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312560.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006312561 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AVXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312561.xml --- ###### Article 1649 quater B -Tout règlement d'un montant supérieur à 150 000 F effectué par un particulier -non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par -chèque répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de +Tout règlement d'un montant supérieur à ((50 000 F)) (M) effectué par un +particulier non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être +opéré soit par chèque répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionné à l'article L. 96 du livre -des procédures fiscales, soit par virement bancaire ou postal, soit par carte de -paiement ou de crédit.
+des procédures fiscales, ((soit par tout autre moyen inscrivant le montant réglé +au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise +d'investissement ou une institution mentionnée à l'article 8 ((modifié)) de la +loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des +établissements de crédit)) (M).
Toutefois, les particuliers non commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en France peuvent continuer d'effectuer le règlement de tout bien ou service d'un -montant supérieur à 150 000 F en chèque de voyage ou en espèces, après relevé, -par le vendeur du bien ou le prestataire de services, de leurs identité et -domicile justifiés. +montant supérieur à ((50 000 F)) (M) en chèque de voyage ou en espèces, après +relevé, par le vendeur du bien ou le prestataire de services, de leurs identité +et domicile justifiés.
+ +((Tout règlement d'un montant supérieur à 50 000 F en paiement d'un ou de +plusieurs biens vendus aux enchères, à l'occasion d'une même vente, doit être +opéré selon les modalités prévues au premier alinéa)) (M).
+ +(M) Modification.