From 5a0767e2b491784a3a9f28b321a1098e4ffb0ca1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 19 Jun 1987 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2086-1317=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201986=20de=20finances=20pour=201987?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes. Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317305 Ancien identifiant: 1LX9861317 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317305.xml --- .../chapitre_ii/section_v/README.md | 1 + .../section_v/article_220_quater.md | 41 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 42 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_quater.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md index 5510d1063dc..d19b62628ce 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/README.md @@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532 - [Article 220 A](article_220_a.md) - [Article 220 B](article_220_b.md) - [Article 220 bis](article_220_bis.md) +- [Article 220 quater](article_220_quater.md) - [1° : Report en arrière](1) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_quater.md new file mode 100644 index 00000000000..cc412baceae --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_220_quater.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308103 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AEXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308103.xml +--- + +###### Article 220 quater + +I. - Lorsque des membres du personnel d'une entreprise industrielle ou +commerciale y exerçant un emploi salarié créent une société pour assurer la +continuité de l'entreprise par le rachat d'une fraction de son capital, ladite +société bénéficie d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt sur les +sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la +proportion des droits sociaux qu'elle détient dans la société rachetée.
+ +Le crédit d'impôt afférent à chaque exercice peut être remboursé à concurrence +des intérêts dus au titre du même exercice sur les emprunts contractés par la +société créée en vue du rachat.
+ +Ce régime est accordé sur agrément du ministre de l'économie, des finances et du +budget sur demande antérieure au 15 avril 1987.
+ +II. - Le bénéfice des dispositions du I est subordonné aux conditions suivantes +:
+ +1° Les membres du personnel de l'entreprise rachetée visé au premier alinéa du I +doivent détenir plus de 50 % des droits de vote attachés aux parts, actions ou +certificats de droit de vote de la société créée ;
+ +2° La société créée doit détenir plus de 50 % des droits de vote de la société +rachetée ;
+ +3° Lors de la fusion des deux sociétés les membres du personnel visé au premier +alinéa du I doivent détenir plus de 50 % des droits de vote de la société +résultant de la fusion.
+ +III. - La fusion visée au 3° du II bénéficie du régime prévu à l'article 210 A.