LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

Modification de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie : modification des articles 1er, 2 ; création de l'article 5. Modification du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal : modification de l'article 25 ; création d'un article 38-2. Modification de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : création de l'article 25 ; modification des articles 50, 61, 321, 324, 388, 389. Modification du code du travail, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts. Abrogation de l'article 9 de la présente loi par l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000709058
NOR: COMX8900062L
Ancien identifiant: 1LX9891008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/90/JORFTEXT000000709058.xml
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République française 1990-01-02 00:00:00 +01:00
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commit 59da750a9d

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006308811
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0224AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308811.xml
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006308812
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0224AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308812.xml
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###### Article 224
1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit est
inscrit au budget de l'Etat pour y recevoir l'affectation prévue par la loi
(1).<br />
inscrit au budget de l'Etat pour y recevoir l'affectation prévue par la loi.<br />
2. Cette taxe est due :<br />
@ -39,12 +38,11 @@ l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt
3. Sont affranchis de la taxe :<br />
1° Les artisans inscrits au répertoire des métiers et les veuves d'artisans
occupant un ou plusieurs apprentis de moins de 20 ans avec lesquels un contrat
régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L
117-1 à L 117-18 du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition
déterminée conformément aux dispositions de l'article 225 n'excède pas 20.000 F
;<br />
1° Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat
régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L.
117-1 à L. 117-18 du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition
déterminée conformément aux dispositions de l'article 225 n'excède pas six fois
le salaire minimum de croissance annuel ;<br />
2° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres
d'enseignement (1)<br />