From 59d42708e74adac0d7585b515c0b3f74259a1cda Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 12 May 1996 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2094-112=20du=209=20f=C3=A9vrier=20199?= =?UTF-8?q?4=20portant=20diverses=20dispositions=20en=20mati=C3=A8re=20d'u?= =?UTF-8?q?rbanisme=20et=20de=20construction?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LA PRESENTE LOI PREVOIT PLUSIEURS MESURES VISANT A AMELIORER LE CONTENTIEUX DE L'URBANISME,A REVENIR SUR CERTAINES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D'ETAT ET A VALIDER CERTAINS ACTES REGLEMENTAIRES OU NON.MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME,LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.MODIFIE LES LOIS 89935 DU 29-12-1989 DE FINANCES POUR 1990 ET 93122 DU 29-01-1993 RELATIVE A LA PREVENTION DE LA CORRUPTION ET A LA TRANSPARENCE DE LA VIE ECONOMIQUE.LES ART. 10 ET 23 DE LA PRESENTE LOI ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 93335DC DU 21-01-1994. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000713491 NOR: EQUX9300099L Ancien identifiant: 1LX994112 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/34/JORFTEXT000000713491.xml --- .../section_iv/ix/article_1723_octies.md | 33 +++++++++++-------- 1 file changed, 19 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/article_1723_octies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/article_1723_octies.md index 2f03d1bf778..76a1259a262 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/article_1723_octies.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/article_1723_octies.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 1996-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006312830 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AJXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312830.xml +Date de début: 1996-05-12 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312831 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AJXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312831.xml --- ###### Article 1723 octies Conformément à l'article L. 333-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article -118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ((modifiée)) (M), le montant du -versement pour dépassement du plafond légal de densité, défini à l'article L. -112-2 du même code, es t dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. -Ce versement peut être mis à la charge du lotisseur ou de l'association foncière -urbaine de remembrement (1). En cas de désaccord sur la valeur du terrain, il +118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, le montant du versement +pour dépassement du plafond légal de densité, défini à l'article L. 112-2 du +même code, est dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. Ce +versement peut être mis à la charge du lotisseur ou de l'association foncière +urbaine de remembrement (2). En cas de désaccord sur la valeur du terrain, il est provisoirement arrêté, puis mis en recouvrement sur la base de l'estimation administrative. Lorsqu'il n'excède pas 80 F le versement n'est pas mis en recouvrement.<br /> @@ -34,8 +34,9 @@ Après décision définitive de la juridiction de l'expropriation, il est procé selon le cas, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à la restitution du montant excédentaire. Le paiement du complément doit intervenir en même temps que le paiement de la deuxième partie du versement ou, au plus -tard, dans les six mois de la notification du titre rendu exécutoire par le -préfet pour le recouvrement du complément.<br /> +tard, dans les six mois de la notification du titre délivré par l'autorité +compétente pour procéder à leur liquidation pour le recouvrement du +complément.<br /> La juridiction de l'expropriation doit se prononcer dans les six mois de sa saisine ; en cas d'appel de sa décision, la juridiction d'appel doit statuer @@ -45,6 +46,10 @@ Le montant donnant lieu à restitution est majoré des intérêts au taux légal courus depuis la date à laquelle la première fraction du versement a été acquittée.<br /> -(1) Code de l'urbanisme, art. L. 333-9-1.<br /> +(1) Les dispositions des articles 1723 octies à 1723 quaterdecies demeurent +applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le +31 décembre 1999, voir le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 +décembre 2000. Les références au code de l'urbanisme sont celles dans leur +rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi).<br /> -(M) Modification. +(2) Code de l'urbanisme, art. L. 333-9-1.