LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Abrogation des articles 26, 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9, 26 ; des articles 15-5, 15-7, 15-8 de la présente loi par l'article 2 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000742398 NOR: INTX9400179L Ancien identifiant: 1LX996370 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/23/JORFTEXT000000742398.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 1997-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000006307831
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAK
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307831.xml
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006307832
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAL
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<h1>Article 81</h1>
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@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307831.xml
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Sont affranchis de l'impôt :<br />
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1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la
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fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ;<br />
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fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet (0)
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;<br />
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1° bis a et c (Abrogés) ;<br />
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@ -28,9 +29,9 @@ la mère au foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues dans le cadre
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des articles 12 et 13 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le
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complément familial, l'allocation aux adultes handicapés, les suppléments de
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revenu familial prévus par la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses
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dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses, et
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((l'aide à la scolarité instituée par l'article 23 de la loi n° 94-629 du 25
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juillet 1994 relative à la famille)) (M) ;<br />
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||||
dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses, et l'aide
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à la scolarité instituée par l'article 23 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994
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relative à la famille ;<br />
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2° bis L'allocation de logement prévue par les articles L831-1 à L831-7 du code
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de la sécurité sociale, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au logement
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@ -76,12 +77,7 @@ de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 194
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guerre dans le cadre des dispositions de l'article L321-9 du code de la
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mutualité ;<br />
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13° Les indemnités correspondant aux indemnités de délai-congé et, le cas
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échéant, de congédiement, versées, en application de l'article 20 de la loi n°
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54-782 du 2 août 1954, aux journalistes professionnels et aux salariés non
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journalistes ayant perdu leur emploi à la suite de la suspension d'entreprises
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de presse prononcée dans le cadre de l'ordonnance du 30 septembre 1944 ou ayant
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renoncé à leur emploi entre le 25 juin 1940 et le jour de la libération ;<br />
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13° (Périmé) (M).<br />
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14° La fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspond au montant
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des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;<br />
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@ -123,26 +119,26 @@ juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de p
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sociales destinées exclusivement à leurs salariés ;<br />
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18° Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne
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d'entreprise établi conformément aux dispositions du ((chapitre III du titre IV
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du livre IV du code du travail)) (M) ;<br />
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d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du
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livre IV du code du travail ;<br />
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18° bis Dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen
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retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les sommes reçues au
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titre de l'intéressement et affectées à la réalisation d'un plan d'épargne
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d'entreprise ;<br />
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||||
((L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement,
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dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 441-2 du code du
|
||||
L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans
|
||||
les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 441-2 du code du
|
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travail, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
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formation professionnelle du lieu où il a été conclu ;)) (M)<br />
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formation professionnelle du lieu où il a été conclu ;<br />
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Les dispositions du premier alinéa bénéficient également dans les mêmes
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conditions et limites aux dividendes des actions de travail attribuées aux
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salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26
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avril 1917, à compter du 1er janvier 1991 ;<br />
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19° Dans la limite de 25 F par titre (2), le complément de rémunération
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résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des
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19° Dans la limite de 28 F par titre (2), le complément d rémunération résultant
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de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des
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titres-restaurant émis conformément aux dispositions du titre III de
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l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, lorsque cette contribution est
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comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de
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@ -150,13 +146,13 @@ l'économie et des finances (3).<br />
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||||
Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux
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||||
obligations qui sont mises à sa charge par le titre III de l'ordonnance susvisée
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du 27 septembre 1967 et les textes pris pour son application (4) ;<br />
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||||
du 27 septembre 1967 et les textes pris pour son application ;<br />
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19° bis Le complément de rémunération résultant de la contribution de
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||||
l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les
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conditions fixées par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, dans la limite du
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||||
salaire minimum interprofessionnel de croissance apprécié sur une base mensuelle
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||||
;<br />
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(4'');<br />
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20° Les attributions gratuites d'actions :<br />
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@ -178,43 +174,49 @@ du 4 janvier 1973.<br />
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22° Les indemnités de départ en retraite, prévues au premier alinéa de l'article
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||||
L122-14-13 du code du travail (5) dans la limite de 20 000 F.<br />
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||||
23° ((L'indemnité compensatoire pour frais de transport attribuée aux
|
||||
magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de
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l'Etat, aux fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière, aux
|
||||
23° L'indemnité compensatoire pour frais de transport attribuée aux magistrats,
|
||||
militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, aux
|
||||
fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière, aux
|
||||
fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs
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||||
établissements publics et aux agents de droit public de la poste et de France
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||||
Télécom en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
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||||
;)) (M)<br />
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||||
;<br />
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||||
((24° Les primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux
|
||||
24° Les primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux
|
||||
salariés à l'occasion du transfert hors de la région d'Ile-de-France du service,
|
||||
de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité)) (6).<br />
|
||||
de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité (6).<br />
|
||||
|
||||
((25° La valeur des actions de la compagnie nationale Air France que l'Etat cède
|
||||
25° La valeur des actions de la compagnie nationale Air France que l'Etat cède
|
||||
gratuitement à ceux de ses salariés qui consentent une réduction de leurs
|
||||
salaires pendant une durée de trois ans, dans les conditions fixées par
|
||||
l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ;<br />
|
||||
l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (7) ;<br />
|
||||
|
||||
((26° L'indemnisation ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce
|
||||
26° L'indemnisation ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce
|
||||
titre, prévue à l'article 79-1 du titre VI relatif aux sociétés anonymes à
|
||||
participation ouvrière de la loi modifiée du 24 juillet 1867 ;<br />
|
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|
||||
((27° L'allocation forfaitaire complémentaire, les aides spécifiques au logement
|
||||
27° L'allocation forfaitaire complémentaire, les aides spécifiques au logement
|
||||
et les aides spécifiques en faveur des conjoints survivants servies en
|
||||
application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens
|
||||
membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en
|
||||
Algérie ;<br />
|
||||
|
||||
((28° Lorsqu'elle est prise en charge par l'employeur, la part salariale du
|
||||
28° Lorsqu'elle est prise en charge par l'employeur, la part salariale du
|
||||
complément de cotisation d'assurance vieillesse, prévue à l'article 63 de la loi
|
||||
de modernisation de l'agriculture (n° 95-95 du 1er février 1995))) (M).<br />
|
||||
de modernisation de l'agriculture (n° 95-95 du 1er février 1995 (8) ;<br />
|
||||
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||||
(M) Modification.<br />
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29° Les vacations horaires et l'allocation de vétérance personnelle ou de
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||||
réversion, servies aux sapeurs-pompiers volontaires ou à leurs ayants droit, en
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application du titre II de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au
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||||
développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (9) ;<br />
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||||
30° Le pécule versé en application de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996
|
||||
relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la
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||||
professionnalisation des armées (10).<br />
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||||
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||||
(1) Voir décret 64-285 du 2 avril 1964 (JO du 4).<br />
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(2) Chiffre applicable à partir de l'imposition des revenus de 1993 ; cette
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||||
limite était antérieurement de 21,50 F.<br />
|
||||
(2) Chiffre applicable à partir du 1er janvier 1997.<br />
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||||
(3) Annexe IV, art. 23 M.<br />
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||||
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@ -222,8 +224,16 @@ limite était antérieurement de 21,50 F.<br />
|
|||
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||||
(5) Code du travail, art. L122-14-13.<br />
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||||
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||||
(6) Modification. Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à
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||||
compter du 1er janvier 1995.
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||||
(6) Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er
|
||||
janvier 1995.<br />
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||||
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||||
(7) Disposition applicable jusqu'au 30 juin 1998 ;<br />
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||||
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||||
(8) Disposition applicable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999 ;<br />
|
||||
|
||||
(9) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1998 ;<br />
|
||||
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||||
(10) Disposition applicable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002.
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||||
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<details>
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@ -233,39 +243,36 @@ compter du 1er janvier 1995.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658137?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293971?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451277?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-20</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293675?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757914?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-02-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658165?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319651?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340046?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757915?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600647?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 1998-06-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367756?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2011-07-22</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000531809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000365243?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509653?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-285 du 2 avril 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 (ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS),22 (MODIFIE L'ARTICLE 23 SUR RAPPORTS CONTRACTUELS DANS LA PRODUCTION DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960),25 (ADAPTATION DE L'ORGANISATION DES MARCHES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE),ET 33 (ETABLISSEMENT D'UN CADASTRE ARBORICOLE FRUITIER) DE LA LOI 62933 DU 08-05-1962</a> CITATION cible
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@ -286,10 +293,10 @@ compter du 1er janvier 1995.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000184000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339926?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742398?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000713238?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339926?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -297,14 +304,14 @@ compter du 1er janvier 1995.
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<ul>
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<li>
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CITATION source Code rural L321-13, L255 à L257, L325-1, L325-2
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1964-04-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509653?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-285 du 2 avril 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 (ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS),22 (MODIFIE L'ARTICLE 23 SUR RAPPORTS CONTRACTUELS DANS LA PRODUCTION DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960),25 (ADAPTATION DE L'ORGANISATION DES MARCHES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE),ET 33 (ETABLISSEMENT D'UN CADASTRE ARBORICOLE FRUITIER) DE LA LOI 62933 DU 08-05-1962</a>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-01-13 5F-1-98
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1954-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503691?vers=git&vers=legifrance">Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION</a>
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1964-04-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509653?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-285 du 2 avril 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 (ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS),22 (MODIFIE L'ARTICLE 23 SUR RAPPORTS CONTRACTUELS DANS LA PRODUCTION DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960),25 (ADAPTATION DE L'ORGANISATION DES MARCHES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE),ET 33 (ETABLISSEMENT D'UN CADASTRE ARBORICOLE FRUITIER) DE LA LOI 62933 DU 08-05-1962</a>
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1966-07-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
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@ -341,47 +348,35 @@ compter du 1er janvier 1995.
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CITATION source CGI 80 ter b, 220 bis, 81 ter
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CITATION source Code rural L321-13, L255 à L257, L325-1, L325-2
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1994-06-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000184000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie</a>
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1994-06-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658137?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01</a>
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1994-06-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658165?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01</a>
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1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000365243?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille</a>
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1994-07-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757914?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-02-05</a>
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1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293675?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293971?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1994-08-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000713238?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
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1994-08-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1998-07-03</a>
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1994-08-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1995-02-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600647?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 1998-06-14</a>
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1995-02-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000531809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire</a>
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1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742398?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers</a>
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1995-02-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340046?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367756?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2011-07-22</a>
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1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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1996-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451277?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-20</a>
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1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319651?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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2008-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
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@ -500,27 +495,6 @@ compter du 1er janvier 1995.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017923937?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-01-30</a>
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CITATION source Loi 1867-07-24
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CITATION source Loi 1917-04-26
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CITATION source Loi 1928-12-30 art. 96
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CITATION source Loi 1932-09-17 art. 5
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CITATION source Loi 1936-10-01 art. 1
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CITATION source Loi 42-652 1942-06-26 art. 6
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CITATION source Ordonnance 1944-09-30
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555864?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08</a>
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@ -561,7 +535,46 @@ compter du 1er janvier 1995.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
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HISTO source Edition du 27 octobre 1995
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HISTO source Edition du 11 avril 1997
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-01-23 5F-4-97
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-01-23 5F-5-97
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-01-23 5F-6-97
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-02-17 5F-9-97
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-01-13 5F-3-98
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-01-13 5F-4-98
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CITATION source Loi 1867-07-24
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CITATION source Loi 1917-04-26
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CITATION source Loi 1928-12-30 art. 96
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CITATION source Loi 1932-09-17 art. 5
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CITATION source Loi 1936-10-01 art. 1
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CITATION source Loi 42-652 1942-06-26 art. 6
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CITATION source Ordonnance 1944-09-30
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