LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)

La loi de finances rectificative pour 2000 intervient dans un contexte de croissance affermie, mais soumise à d'importants aléas. Elle procède à des ajustements qui concernent au premier plan les dépenses. Le gouvernement doit faire face à des charges imprévues, qui résultent notamment de la "crise de la vache folle" et de la forte progression du prix des produits pétroliers. Ces sujétions ne remettent pas en cause l'objectif de maîtrise des dépenses, malgré une baisse modeste du déficit, celui-ci représentant environ 200 milliards de francs. En ce qui concerne les ressources, les ajustements restent modérés en raison du dynamisme des recettes fiscales et non fiscales, qui ont sensiblement progressé en cours d'exercice. 
La présente loi suit la structure suivante:
PREMIERE PARTIE - Conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 9)
DEUXIEME PARTIE - Moyens des services et dispositions spéciales (articles 10 à 67)
TITRE Ier - Dispositions applicables à l'année 2000 (articles 10 à 19)
I - Opérations à caractère définitif (articles 10 à 15)
A - Budget général (articles 10 à 13)
B - Budgets annexes (article 14)
C - Comptes d'affectation spéciale (article 15)
II - Opérations à caractère temporaire (articles 16 et 17)
III - Autres dispositions (articles 18 et 19)
TITRE II - Dispositions permanentes articles 20 à 67)
I - Mesures concernant la fiscalité (articles 20 à 46)
II - Autres dispositions (articles 47 à 67)
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
ETAT A - Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000
ETAT B - Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils
ETAT C - Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000767907
NOR: ECOX0000157L
Ancien identifiant: 1LX0001231P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/79/JORFTEXT000000767907.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-14
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311009
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAO
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Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311010
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAP
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<h1>Article 902</h1>
@ -110,7 +110,7 @@ chapitres II et III du titre I du livre III du code de la consommation ;<br />
14° Les minutes, originaux et expéditions ainsi que leurs annexes des actes
constatant la formation de sociétés en nom collectif, en commandite simple, à
responsabilité limitée et par actions ainsi que des sociétés civiles à objet
agricole ;<br />
agricole et coopératives agricoles ;<br />
15° Les prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V de la loi n°
87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et les remises en garantie de valeurs,
@ -128,16 +128,19 @@ général des collectivités territoriales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320748?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-14</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709779?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-04 au 1999-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320984?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709780?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000400546?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698675?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT</a> CITATION cible
</li>
@ -170,6 +173,12 @@ général des collectivités territoriales.
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-31 7M-1-00
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-12-05 7M-10-00
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-12 7M-1-01
</li>
<li>
1987-06-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508808?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE</a>
</li>
@ -177,10 +186,7 @@ général des collectivités territoriales.
1996-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006709779?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-04 au 1999-06-29</a>
</li>
<li>
2000-07-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000400546?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000</a>
</li>
<li>
2000-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320748?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-14</a>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320984?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>

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@ -1,18 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311174
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0953AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311174.xml
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311175
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0953AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311175.xml
---
<h1>Article 953</h1>
I. La durée de validité des passeports ordinaires délivrés en France est fixée à
cinq ans. Le prix en est de 400 F, y compris les frais de papier et de timbre et
tous frais d'expédition.<br />
dix ans (1). Leur délivrance est soumise à un droit de timbre dont le tarif est
fixé à (1) 400 F, y compris les frais de papier et de timbre et tous frais
d'expédition.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de validité des
passeports délivrés à un mineur ou portant inscription d'un mineur de moins de
quinze ans est de cinq ans. Le tarif applicable est fixé à 200 F pour les
passeports délivrés à un mineur.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de validité des
passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment
justifié ou délivrés par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence
ou de domicile du demandeur est de six mois. Le tarif applicable est fixé à 200
F.<br />
Le renouvellement du passeport jusqu'à concurrence de la durée de validité fixée
au premier alinéa est effectué à titre gratuit dans les cas suivants :<br />
- modification d'état civil ;<br />
- changement d'adresse ;<br />
- inscription ou radiation d'enfants ;<br />
- erreur imputable à l'administration ;<br />
- pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées (1)<br />
II. Sont dispensés du paiement du prix fixé au I les passeports délivrés aux
fonctionnaires se rendant en mission à l'étranger.<br />
@ -23,10 +48,11 @@ IV. Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables de
ans et sont soumis à une taxe de 55 F.<br />
V. Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximum de trois mois
aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 50 F
(1).<br />
aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 50
F.<br />
(1) Cette disposition s'applique à compter du 15 janvier 1992.
(1) Ces dispositions s'appliqueront aux passeports délivrés à compter du 1er
mars 2001.
<details>
@ -36,7 +62,7 @@ aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 5
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319986?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-15</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320963?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -44,7 +70,7 @@ aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 5
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569621?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000767907?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -52,10 +78,22 @@ aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 5
<ul>
<li>
2014-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034719721?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-04</a>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320963?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a>
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 313 BA
2000-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000767907?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)</a>
</li>
<li>
2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074903?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849148?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2014-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034719721?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028443617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-03-01</a>
@ -72,29 +110,11 @@ aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 5
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043644650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 121 KA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-01-15 7M-3-98
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-02-21 7M-5-00
</li>
<li>
1997-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319986?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-15</a>
</li>
<li>
1997-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569621?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)</a>
</li>
<li>
2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074903?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849148?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>