LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. 
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. 
Modification de  la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. 
Modification de  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. 
Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi.
Abrogation de l'article 79 de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021557902
NOR: BCFX0921637L
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380885.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447935.xml
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###### Article 1679 septies
@ -41,8 +41,8 @@ valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :<br />
-d'une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de
cotisations foncières des entreprises au titre de l'année précédente, en
application du 3° de l'article 1459, des articles 1464 à 1464 I et des articles
1465 à 1466 F ;<br />
application du 3° de l'article 1459, des articles 1464 à 1464 I, de l'article
1464 L et des articles 1465 à 1466 F ;<br />
-et, d'autre part, le montant visé au septième alinéa majoré du montant total
des cotisations foncières des entreprises dû au titre de l'année précédente.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027899293
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-04-08
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653769.xml
---
###### Article 1586 sexies
@ -83,7 +83,8 @@ sous-location ;<br />
-les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions
indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
;<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009] ;<br />
-les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de résultat
sur opérations faites en commun ;<br />
@ -131,9 +132,10 @@ compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 10 % de leur monta
en 2010,20 % en 2011,30 % en 2012,40 % en 2013,50 % en 2014,60 % en 2015,70 % en
2016,80 % en 2017 et 90 % en 2018.<br />
III.-Pour les établissements de crédit et, lorsqu'elles sont agréées par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises mentionnées
à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier :<br />
III.-Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et,
lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, les entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire
et financier :<br />
1. Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation
bancaires et des produits divers d'exploitation autres que les produits suivants
@ -229,9 +231,11 @@ base des comptes consolidés prévus au I du même article.<br />
V.-Pour les sociétés et groupements créés pour la réalisation d'une opération
unique de financement d'immobilisations corporelles :<br />
a) Qui sont détenus à 95 % au moins par un établissement de crédit et qui
réalisent l'opération pour le compte de l'établissement de crédit ou d'une
société elle-même détenue à 95 % au moins par l'établissement de crédit ;<br />
a) Qui sont détenus à 95 % au moins par un établissement de crédit ou une
société de financement et qui réalisent l'opération pour le compte de
l'établissement de crédit ou de la société de financement ou d'une société
elle-même détenue à 95 % au moins par l'établissement de crédit ou la société de
financement ;<br />
b) Ou qui sont soumis au 1 du II de l'article 39 C ou aux articles 217 undecies
ou 217 duodecies :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021641245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/12/LEGIARTI000021641245.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-22
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/76/LEGIARTI000028417645.xml
---
###### Article 1383 D
I. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de
I. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une
délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de
l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pour
une durée de sept ans les immeubles appartenant à une entreprise créée jusqu'au
31 décembre 2013 et répondant, au cours de la période de référence mentionnée à
31 décembre 2016 et répondant, au cours de la période de référence mentionnée à
l'article 1467 A, aux conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44
sexies-0 A et dans lesquels elle exerce son activité au 1er janvier de l'année
d'imposition. Lorsque l'immeuble appartient à une entreprise existant au 1er
@ -29,8 +29,8 @@ de la deuxième année qui suit la période mentionnée au premier alinéa penda
laquelle l'entreprise ne remplit plus l'une des conditions fixées par les 1°,
3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°
1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
@ -39,7 +39,7 @@ sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes
avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.<br />
II. - Pour les immeubles susceptibles d'être exonérés en application du I, une
II. Pour les immeubles susceptibles d'être exonérés en application du I, une
déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à
compter de laquelle le redevable peut, au titre d'un immeuble concerné,
bénéficier de l'exonération. Cette déclaration comporte tous les éléments

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/66/LEGIARTI000025076657.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028448104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/81/LEGIARTI000028448104.xml
---
###### Article 1383 H
@ -18,7 +18,7 @@ territoire sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour u
durée de cinq ans.<br />
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2007 et
le 31 décembre 2013 inclus, à un établissement remplissant les conditions
le 31 décembre 2014 inclus, à un établissement remplissant les conditions
requises pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies A de l'article
1466 A. Elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où
est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026947462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/74/LEGIARTI000026947462.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028418951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/89/LEGIARTI000028418951.xml
---
###### Article 1384 B
@ -51,11 +51,16 @@ défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
finances pour 2011.<br />
Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux
d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, est minorée par application du
d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du
taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
Au titre de 2013, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux
d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011 et 2012, est minorée par
d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, est minorée par
application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509
du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.<br />
Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux
d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par
application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278
du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

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@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023260080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260080.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/84/LEGIARTI000028448441.xml
---
###### Article 1466
Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre accordant l'exonération de cotisation foncière
des entreprises prévue à l'article 1465 sont applicables à compter du 1er
janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont intervenues.<br />
Les exonérations appliquées antérieurement à la création d'une agglomération
nouvelle, en exécution des délibérations des conseils des communes, sont
maintenues pour la quotité et la durée initialement prévues.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/09/LEGIARTI000021640959.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028417628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/76/LEGIARTI000028417628.xml
---
###### Article 1466 D
@ -13,7 +13,7 @@ Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dot
d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions
prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des
entreprises pour une durée de sept ans les entreprises existant au 1er janvier
2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2013, et répondant, au cours
2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2016, et répondant, au cours
de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées
par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A.<br />
@ -25,8 +25,8 @@ de la deuxième année qui suit la période mentionnée au premier alinéa penda
laquelle l'entreprise ne remplit plus l'une des conditions fixées par les 1°,
3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998
/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°
1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.<br />
Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande
@ -39,7 +39,7 @@ l'exonération.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466
A, 1466 B et 1466 C et celles du présent article, le contribuable doit préciser
le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable , doit
le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit
être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration
annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation foncière des
entreprises visées à l'article 1477.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/82/LEGIARTI000027978289.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028447953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447953.xml
---
###### Article 1466 F
@ -67,13 +67,13 @@ d'application de l'abattement. Cette demande doit être adressée, pour chaque
établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.<br />
VI.-Lorsqu'un établissement réunit les conditions requises pour bénéficier de
l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I,
1465,1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 E et de l'abattement prévu au
présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime. L'option,
qui est irrévocable, vaut pour l'ensemble des communes et de leurs
établissements publics de coopération intercommunale et doit être exercée dans
le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la
déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises mentionnées à
l'article 1477.<br />
l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464
L, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 A, ou 1466 D et de l'abattement prévu au présent
article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime. L'option, qui est
irrévocable, vaut pour l'ensemble des communes et de leurs établissements
publics de coopération intercommunale et doit être exercée dans le délai prévu
pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration
provisoire de cotisation foncière des entreprises mentionnées à l'article
1477.<br />
VII.-(Abrogé)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021641772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641772.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026948469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/84/LEGIARTI000026948469.xml
---
###### Article 1530
@ -21,7 +21,7 @@ l'article 1639 A bis, instituer cette taxe en lieu et place de la commune.<br />
II. La taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498, à
l'exception de ceux visés à l'article 1500, qui ne sont plus affectés à une
activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini
à l'article 1447 depuis au moins cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition
à l'article 1447 depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition
et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.<br />
Pour l'établissement des impositions, le conseil municipal ou l'organe
@ -36,9 +36,10 @@ l'article 1400.<br />
IV. L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à
la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l'article 1388.<br />
V. Le taux de la taxe est fixé à 5 % la première année d'imposition, 10 % la
deuxième et 15 % à compter de la troisième année. Ces taux peuvent être majorés
dans la limite du double par le conseil municipal ou le conseil de
V. Le taux de la taxe est fixé à 10 % la première année d'imposition, 15 % la
deuxième et 20 % à compter de la troisième année. Par une délibération prise
dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, ces taux peuvent être
majorés dans la limite du double par le conseil municipal ou le conseil de
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
VI. La taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517549.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448899.xml
---
###### Article 1635-0 quinquies
@ -16,6 +16,7 @@ conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA
1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B.<br />
II. Les montants et tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au
projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des
ménages, hors tabac, pour la même année.
réseaux, à l'exception de ceux prévus à l'article 1599 quater B, sont
revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de
finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors
tabac, pour la même année.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028392592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/25/LEGIARTI000028392592.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000028417852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/78/LEGIARTI000028417852.xml
---
###### Article 1647
@ -45,8 +45,8 @@ d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article
b. 2,14 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits
d'enregistrement perçus au profit des départements au taux de 0,70 % ;<br />
c. 2 % sur le montant de la contribution au développement de l'apprentissage
mentionnée à l'article 1599 quinquies A.<br />
c. 1,25 % sur le montant du produit net de la taxe d'apprentissage mentionnée à
l'article 1599 ter A.<br />
VI. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB.<br />
@ -85,11 +85,12 @@ dans les conditions prévues par le VIII de l'article L. 612-20 du code monétai
et financier.<br />
XVII. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % des
sommes recouvrées au titre de la majoration au profit du fonds de solidarité
pour le développement de la taxe de l'aviation civile prévue au VI de l'article
302 bis K, ainsi que sur le montant de la taxe d'aéroport et de sa majoration
mentionnées à l'article 1609 quatervicies et sur le montant de la taxe sur les
nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article 1609 quatervicies A.<br />
sommes recouvrées au titre de la contribution additionnelle, dénommée taxe de
solidarité sur les billets d'avion, au profit du fonds de solidarité pour le
développement prévue au VI de l'article 302 bis K, ainsi que sur le montant de
la taxe d'aéroport et de sa majoration mentionnées à l'article 1609 quatervicies
et sur le montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à
l'article 1609 quatervicies A.<br />
Les sommes prélevées en application du premier alinéa du présent XVII par les
agents comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens "

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/96/LEGIARTI000026949611.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028447940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447940.xml
---
###### Article 1639 A ter
@ -105,24 +105,24 @@ délibérations adoptées antérieurement par chaque établissement public de
coopération intercommunale préexistant :<br />
a. Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en
application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465 A,1465 B, du I de
l'article 1466 A et des articles 1466 C et 1466 F, et que les dispositions
prévues par ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la
première fois l'année suivant celle de la fusion. Lorsque le nouvel
établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions
du I de l'article 1609 nonies C, il en est de même pour les délibérations
prises, d'une part, par les communes visées au sixième alinéa du I de l'article
L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part,
par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale
préexistant à fiscalité propre additionnelle ou sans fiscalité propre ;
toutefois, dans ce dernier cas, les exonérations sont maintenues en proportion
du taux d'imposition de la commune et de l'établissement public de coopération
intercommunale l'année de la fusion ;<br />
application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 L, 1465, 1465 A, 1465 B,
du I de l'article 1466 A et des articles 1466 C et 1466 F, et que les
dispositions prévues par ces articles sont en cours d'application ou sont
applicables pour la première fois l'année suivant celle de la fusion. Lorsque le
nouvel établissement public de coopération intercommunale est soumis aux
dispositions du I de l'article 1609 nonies C, il en est de même pour les
délibérations prises, d'une part, par les communes visées au sixième alinéa du I
de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et,
d'autre part, par les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale préexistant à fiscalité propre additionnelle ou sans fiscalité
propre ; toutefois, dans ce dernier cas, les exonérations sont maintenues en
proportion du taux d'imposition de la commune et de l'établissement public de
coopération intercommunale l'année de la fusion ;<br />
b. Sont maintenues pour la première année suivant celle de la fusion
lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles
1464,1464 A, 1464 H,1469 A quater,1518 A et 1647 D. Il en est de même pour les
délibérations prises par les communes visées au sixième alinéa du I de l'article
L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales lorsque le nouvel
établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions
du I de l'article 1609 nonies C.
1464,1464 A, 1464 H, 1518 A et 1647 D. Il en est de même pour les délibérations
prises par les communes visées au sixième alinéa du I de l'article L. 5211-41-3
du code général des collectivités territoriales lorsque le nouvel établissement
public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions du I de
l'article 1609 nonies C.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023381971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/19/LEGIARTI000023381971.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027654225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/42/LEGIARTI000027654225.xml
---
###### Article 44 terdecies
@ -77,25 +77,19 @@ b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créance
c) Produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède
le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même
année d'imposition si le contribuable n'est pas un établissement de crédit visé
à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;<br />
année d'imposition si le contribuable n'est pas un établissement de crédit ou
une société de financement visé à l'article L. 511-1 du code monétaire et
financier ;<br />
d) Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque
ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans une zone de
restructuration de la défense.<br />
Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une zone de
restructuration de la défense, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le
montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la
somme des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises définis
à l'article 1467 afférents à l'activité exercée dans une zone de restructuration
de la défense et relatifs à la période d'imposition des bénéfices et, d'autre
part, la somme des éléments d'imposition à la cotisation foncière des
entreprises du contribuable définis au même article pour ladite période. Pour la
fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une
taxe foncière est celle déterminée conformément à l'article 1467 au 1er janvier
de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au 1er janvier de l'année
d'imposition des bénéfices.<br />
Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans les zones
de restructuration de la défense, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt
sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit
commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes
réalisé en dehors de ces zones.<br />
Par exception au sixième alinéa, le contribuable exerçant une activité de
location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls

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@ -1,22 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/66/LEGIARTI000025076665.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027654241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/42/LEGIARTI000027654241.xml
---
###### Article 44 duodecies
I.-Les contribuables qui créent des activités entre le 1er janvier 2007 et le 31
décembre 2013 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de
décembre 2014 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés d'impôt sur le
revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des
activités implantées dans le bassin d'emploi et réalisés jusqu'au terme du
quatre-vingt-troisième mois suivant le début d'activité dans le bassin
d'emploi.<br />
quatre-vingt-troisième mois suivant le début d'activité dans le bassin d'emploi.
Les contribuables qui créent des activités à compter du 1er janvier 2014
bénéficient de l'exonération mentionnée à la première phrase du présent alinéa à
raison des bénéfices provenant des activités implantées dans le bassin d'emploi
et réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début
d'activité dans le bassin d'emploi. Les contribuables mentionnés à la deuxième
phrase du présent alinéa perdent le bénéfice de l'exonération à compter de
l'exercice au cours duquel ils procèdent à une distribution de dividendes à
leurs actionnaires.<br />
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité
industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de
@ -63,8 +70,9 @@ b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créance
c) Produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède
le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même
année d'imposition si le contribuable n'est pas un établissement de crédit visé
à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;<br />
année d'imposition si le contribuable n'est pas un établissement de crédit ou
une société de financement visé à l'article L. 511-1 du code monétaire et
financier ;<br />
d) Produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque
ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans un bassin

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517523.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025169383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/93/LEGIARTI000025169383.xml
---
###### Article 1649 quater B quater
I.-Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un
I. - Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un
exercice sont souscrites par voie électronique.<br />
Cette obligation s'applique également aux entreprises qui, quel que soit leur
@ -56,33 +56,31 @@ personnes de droit ou de fait qui ont opté pour le dépôt de leurs déclaratio
fiscales auprès du service chargé des grandes entreprises dans des conditions
fixées par décret.<br />
II.-Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non
II. - Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non
commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites
par voie électronique par les entreprises définies aux deuxième à dixième
alinéas du I.<br />
alinéas du I et par les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre
de l'exercice précédent est supérieur à 80 000 € hors taxes.<br />
III.-Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les
III. - Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les
demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de
taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont
souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes
réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230
réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 80
000 € hors taxes ou lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés,
quel que soit le montant de son chiffre d'affaires (1).<br />
Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à
dixième alinéas du I.<br />
dixième alinéas du I (1).<br />
IV.-Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont
obligatoirement souscrites par voie électronique par les redevables définis aux
deuxième à dernier alinéas du I ou lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise
redevable est supérieur à 500 000 € ou lorsque l'entreprise est soumise à
l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires.<br />
IV. - Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont
obligatoirement souscrites par voie électronique.<br />
V.-L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par
V. - L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par
voie électronique. Toutefois, les assujettis bénéficiant du régime visé à
l'article 293 B peuvent le déposer sur support papier.<br />
VI. Les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à
VI. - Les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à
l'impôt sur les sociétés ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie
électronique par les entreprises définies aux deuxième à dernier alinéas du I et
par les sociétés dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021641598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/15/LEGIARTI000021641598.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000028448892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448892.xml
---
###### Article 1649 A ter
@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/15/LEGIARTI000021641598.xml
L'établissement public Réseau ferré de France déclare chaque année à
l'administration des impôts les entreprises de transport ferroviaire ayant
réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs
l'année précédente et le nombre de sillons-kilomètres ainsi réservés répartis
par région. Cette déclaration s'effectue dans des conditions et délais fixés par
décret et sous peine des sanctions prévues au V de l'article 1736.<br />
l'année précédente et le nombre de sillons-kilomètres ainsi réservés. La
déclaration précise la répartition par région et pour chaque région et le nombre
de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales. Cette déclaration
s'effectue dans des conditions et délais fixés par décret et sous peine des
sanctions prévues au V de l'article 1736.<br />
Un sillon-kilomètre correspond au trajet réservé sur une ligne ferroviaire à un
horaire donné auprès de l'établissement public Réseau ferré de France par une