Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
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République française 2022-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000044073364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/33/LEGIARTI000044073364.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045765208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/52/LEGIARTI000045765208.xml
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###### Article 876
Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques
de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues
par les articles L. 322-8 à L. 322-16 et par le deuxième alinéa de l'article
2346 du code civil, se conforment aux dispositions ci-dessus, concernant les
ventes publiques de meubles.
par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et par le deuxième
alinéa de l'article 2346 du code civil, se conforment aux dispositions
ci-dessus, concernant les ventes publiques de meubles.