LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des postes et des télécommunications, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'environnement, du code pénal, du code monétaire et financier. Abrogation des textes suivants : Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'annexe (état F). Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification des articles 164, 174. Modification de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. Modification de la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de l'armée : modification du titre ; création de l'article 1er. Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 47. Modification de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie : modification des articles 7 et 9. Modification de la loi de finances pour 1960 : modification de l'article 71 (abrogation du IX). Modification de la loi de finances rectificative pour 1981 : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 2-1. Modification de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 68. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 13, 14. Modification de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : modification de l'article 6. Abrogation de la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. elle prescrit différentes dispositions, à partir de son article 15: - transposition de dispositions de la directive 2002/38/CE du 7 mai 2002 en ce qui concerne le lieu d'imposition des services de radiodiffusion et de télévision ainsi que de certains services fournis par voie électronique (article 15), - transposition de la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 par l'harmonisation des règles d'établissement des factures en ce qui concerne la TVA (article 17), - encouragement à la flotte de commerce française par l'établissement du règlement forfaitaire de l'impôt sur les sociétés en fonction de la tonnage (article 19), - transfert du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et d'autres impôts des comptables de la direction générale de la comptabilité publique aux comptables de la direction générale des impôts (article 21), - possibilité de choisir différents aménagements de l'impôt sur le revenu pour les parents d'enfants en garde alternée (article 30), - possibilité d'imputer certaines moins-values fiscales après un dépôt de bilan avant le jugement de liquidation (amendement "Moulinex", article 32), - transposition de la directive 2001/44/CE du 15 juin 2001: extension de l'assistance mutuelle pour le recouvrement des créances à l'impôt sur le revenu (article 42), - suppression des sept taxes parafiscales perçues au profit de l'agence nationale du développement agricole (ANDA), remplacées par une taxe unique (article 43), - garantie de l'Etat apportée aux prêts accordés à la République du Liban par l'Agence française de développement (article 59), - création de l'allocation de reconnaissance pour les harkis (article 67), - décristallisation des pensions des anciens combattants de l'ancienne Union française (article 68), - octroi à France Télécom d'une somme de 10 milliards d'euros par l'intermédiaire de l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) (article 80). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000781906 NOR: ECOX0200157L Ancien identifiant: 1LX0021231P2 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/19/JORFTEXT000000781906.xml
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deuxieme_partie
titre_iii
chapitre_i_bis
chapitre_iii
chapitre_premier/section_xiii_ter
titre_premier/chapitre_premier
section_ii/i
section_iii
section_iv
section_v/iii
titre_v/chapitre_ii
premiere_partie
titre_ii
titre_iii
chapitre_iii_bis
chapitre_iii_ter
chapitre_iii_ter_a
chapitre_iv/section_i
chapitre_premier/section_iii/i/1
titre_iv
chapitre_iii/section_i/i/b
chapitre_premier/section_ii/vi/b/2/b
titre_premier
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
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- [Section III : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles](section_iii/README.md)
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- [Section IV : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.](section_iv/README.md)
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- [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi/README.md)
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- [Section VII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics](section_vii/README.md)
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- [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii/README.md)
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006162721
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<h1>Section VII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics</h1>
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- [Article 1609 quinvicies](article_1609_quinvicies.md)
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@ -0,0 +1,219 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006306728
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BPXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306728.xml
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<h1>Article 1609 quinvicies</h1>
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I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, au profit du comité central
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de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, une taxe
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due par les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux
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publics entrant dans le champ d'application des articles L. 223-16 et L. 223-17
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du code du travail ainsi que du titre III du livre VII dudit code.<br />
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Cette taxe est destinée à concourir au développement de la formation
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professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation
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professionnelle continue dans les métiers des professions mentionnées au premier
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alinéa.<br />
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La taxe contribue :<br />
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1. A l'information des jeunes, de leurs familles et des entreprises, sur la
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formation professionnelle initiale ou sur les métiers du bâtiment et des travaux
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publics ;<br />
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2. Au développement de la formation professionnelle dans les métiers du bâtiment
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et des travaux publics, particulièrement par le financement des investissements
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et du fonctionnement des établissements d'enseignement professionnel, des
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centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage visés à
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l'article L. 115-1 du code du travail, par la formation des personnels
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enseignants et des maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de
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matériel technique et pédagogique.<br />
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II. - La taxe est assise sur les salaires évalués selon les règles prévues aux
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chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ainsi
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que sur les salaires versés par les caisses de congés payés mentionnées aux
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articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail.<br />
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III. - Le taux de cette taxe est fixé comme suit :<br />
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1. Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la
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taxe est due est de dix salariés ou plus :<br />
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a. 0,16 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;<br />
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b. 0,08 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers des travaux
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publics ;<br />
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2. Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la
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taxe est due est inférieur à dix salariés, 0,30 % pour les entreprises relevant
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des secteurs des métiers du bâtiment et des travaux publics, à l'exception des
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entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature de 1947 des
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entreprises, établissements et toutes activités collectives, codifiée par le
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décret du 30 avril 1949, pour lesquelles le taux est fixé à 0,10 %.<br />
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IV. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
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mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
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d'affaires.<br />
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Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
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applicables à ces mêmes taxes.<br />
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V. - Le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des
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travaux publics est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.<br />
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Un commissaire du Gouvernement auprès du comité central de coordination de
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l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est désigné par le ministre
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chargé de l'éducation nationale en accord avec les ministres chargés de
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l'équipement, du logement et de la formation professionnelle.<br />
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Les modalités d'exercice des attributions du contrôleur d'Etat et du commissaire
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du Gouvernement sont fixées par décret.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043323105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992089?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033240614?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042161134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-05-07</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386910?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-08-23</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928969?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6243-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032261159?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et des organismes mentionnés à l'article 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-21</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 159 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766242?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-06-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368550?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043453223?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048857497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321628?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043193777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2021-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042261423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-26 au 2020-11-20</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030012313?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1655 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042261148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source Décret 1949-04-30
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2002-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321628?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
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2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
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<li>
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2011-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01</a>
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</li>
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2015-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032261159?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et des organismes mentionnés à l'article 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-21</a>
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</li>
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2018-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368550?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2020-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042261148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-26</a>
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</li>
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2020-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a>
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</li>
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<li>
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2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 159 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2020-12-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 159 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2021-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048857497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-08-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928969?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6243-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030012313?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1655 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
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</li>
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<li>
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HISTO source Edition du 1er janvier 2003
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646601?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647427?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647428?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1997-03-12</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006162722
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<h1>Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle</h1>
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- [Article 1609 sexvicies](article_1609_sexvicies.md)
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@ -0,0 +1,163 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006306730
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BQXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306730.xml
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<h1>Article 1609 sexvicies</h1>
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I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe au profit de
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l'Association nationale pour la formation automobile. Elle concourt au
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financement de la formation professionnelle initiale, notamment de
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l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers de
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la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.<br />
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La taxe est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire
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de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique,
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d'échanges de pièces, et autres opérations assimilables, sur les véhicules
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automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des
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tiers.<br />
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Le produit de cette taxe contribue au développement de la formation
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professionnelle dans la branche considérée, particulièrement par le financement
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des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis et
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des sections d'apprentissage, par la formation de personnels enseignants et de
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||||
maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et
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||||
pédagogique.<br />
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II. - La taxe est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues
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||||
pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, versées aux salariés
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concourant directement au fonctionnement des ateliers et services affectés aux
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||||
activités visées au deuxième alinéa du I.<br />
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III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,75 %.<br />
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||||
IV. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
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mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
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d'affaires.<br />
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Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
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applicables à ces mêmes taxes.<br />
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V. - L'Association nationale pour la formation automobile est placée sous le
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contrôle économique et financier de l'Etat ; un contrôleur d'Etat est désigné
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par le ministre chargé du budget.<br />
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Un commissaire du Gouvernement auprès de l'association est désigné par le
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ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec le ministre chargé de la
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formation professionnelle.<br />
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Les modalités d'exercice des attributions du contrôleur d'Etat et du commissaire
|
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du Gouvernement sont fixées par décret.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038171443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948202?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018029928?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-04-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020906057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739756?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023389377?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430128?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025098120?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813233?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989639?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044877236?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392592?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417852?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961822?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392862?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-05-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044982711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045916852?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196003?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2022-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875415?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548809?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701965?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321628?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> CREATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2002-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321628?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -19,3 +19,4 @@ terrorisme et d'autres infractions](section_iii/README.md)
|
|||
- [Section V ter : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.](section_v_ter/README.md)
|
||||
- [Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs](section_v_quater/README.md)
|
||||
- [Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement](section_vi/README.md)
|
||||
- [Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports](section_ix/README.md)
|
||||
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|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162728
|
|||
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<h1>Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole</h1>
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- [Article 1622](article_1622.md)
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- [Article 1623](article_1623.md)
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@ -0,0 +1,124 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006312448
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1622AAXXXXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312448.xml
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<h1>Article 1622</h1>
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Le fonds commun des accidents du travail agricole, prévu aux articles L. 753-1
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et L. 753-3 du code rural, est alimenté :<br />
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1° Pour moitié :<br />
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a par une contribution forfaitaire des organismes assureurs au prorata du nombre
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de personnes assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002, en
|
||||
application de l'article L. 752-1 du code rural dans sa rédaction antérieure au
|
||||
1er avril 2002 ;<br />
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||||
|
||||
b par une contribution forfaitaire des organismes assureurs au prorata du nombre
|
||||
de personnes assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002, en
|
||||
application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure au
|
||||
1er avril 2002 ;<br />
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||||
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||||
2° Pour moitié par une contribution forfaitaire des organismes participant à la
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||||
gestion du régime prévu par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant
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||||
amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du
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||||
travail et les maladies professionnelles, au prorata du nombre de personnes
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assurées auprès de chacun d'eux au 1er avril de chaque année.<br />
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||||
Le montant total de ces contributions est égal à la prévision de dépenses du
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fonds au titre de l'année, corrigée des insuffisances ou excédents constatés au
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titre de l'année précédente. Il est fixé chaque année par un arrêté pris
|
||||
conjointement par les ministres chargés du budget et de l'agriculture, dans la
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limite d'un plafond annuel de 24 millions d'euros.<br />
|
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||||
Le recouvrement de ces contributions forfaitaires est effectué auprès des
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||||
organismes assureurs par l'Etat. Les organismes concernés effectuent avant le 30
|
||||
juin de chaque année la déclaration du nombre de personnes assurées. Ces
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organismes acquittent, au vu d'une déclaration conforme au modèle prescrit par
|
||||
l'administration, auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont
|
||||
relève leur siège social :<br />
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1° Au plus tard les 20 avril et 20 juillet, deux acomptes correspondant chacun à
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||||
40 % de la contribution de l'année précédente ;<br />
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2° Au plus tard le 30 octobre, le solde résultant de la différence entre le
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||||
montant total de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux
|
||||
acomptes précédemment versés.<br />
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||||
Les modalités de déclaration auxquelles sont astreints les organismes assureurs
|
||||
et les mesures nécessaires à l'application du présent article sont fixées par
|
||||
décret.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321640?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000581499?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles</a> CITATION cible
|
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2001-11-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000581499?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321640?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2009-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021039497?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 septembre 2009 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-16</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2009-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021039499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 septembre 2009 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2012-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026295652?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2012 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-19</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2012-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026295646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2012 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100704?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 336 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585947?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-01 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585837?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585904?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585942?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162735
|
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||||
<h1>Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports</h1>
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||||
- [Article 1635 bis M](article_1635_bis_m.md)
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@ -0,0 +1,197 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306791
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AJXXXXXHA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306791.xml
|
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||||
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||||
<h1>Article 1635 bis M</h1>
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||||
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe destinée à
|
||||
financer le développement des actions de formation professionnelle dans les
|
||||
transports routiers.<br />
|
||||
|
||||
La taxe concourt en priorité au financement, d'une part, des formations
|
||||
qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des
|
||||
conducteurs routiers telles qu'instituées par la réglementation et les
|
||||
conventions collectives en vigueur. Elle est utilisée pour au moins la moitié de
|
||||
son produit à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six
|
||||
ans.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développement de la
|
||||
formation professionnelle dans les transports.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est perçue en addition de celle prévue à l'article 1599 quindecies lors
|
||||
de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de
|
||||
transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport
|
||||
en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens du
|
||||
dix-neuvième alinéa de l'article R. 311-1 du code de la route.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance des certificats mentionnés aux articles 1599 septdecies et 1599
|
||||
octodecies ne donne pas lieu au paiement de la présente taxe.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le montant de la taxe est fixé par arrêté dans les limites suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1. 30 Euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le
|
||||
poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;<br />
|
||||
|
||||
2. 120 Euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le
|
||||
poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6
|
||||
tonnes ;<br />
|
||||
|
||||
3. 180 Euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le
|
||||
poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à
|
||||
11 tonnes ;<br />
|
||||
|
||||
4. 270 Euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le
|
||||
poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 11 tonnes, tracteurs
|
||||
routiers et véhicules de transport en commun de personnes.<br />
|
||||
|
||||
III. - La taxe est recouvrée, contrôlée et sanctionnée selon les règles et sous
|
||||
les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.<br />
|
||||
|
||||
IV. - L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans
|
||||
les transports est placée, au titre de la taxe, sous le contrôle économique et
|
||||
financier de l'Etat ; un contrôleur d'Etat est désigné par le ministre chargé du
|
||||
budget.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des transports désigne un commissaire du Gouvernement en
|
||||
accord avec le ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'exercice des attributions du contrôleur d'Etat et du commissaire
|
||||
du Gouvernement sont fixées par décret.
|
||||
|
||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038171443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018567827?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 159 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948202?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018029928?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020515678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 159 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-10 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-04-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1723 ter-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020906057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739756?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023389377?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430128?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025098120?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813233?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989639?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044877236?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392592?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417852?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961822?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392862?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-05-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052385?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1723 ter-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044982711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045916852?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196003?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2022-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875415?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380893?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548809?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701965?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321628?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source CGI 1599 quindecies, 1599 septdecies, 1599 octodecies
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</li>
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<li>
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||||
2002-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321628?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052385?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1723 ter-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046881034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020515678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 159 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-10 au 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,11 +1,11 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306787
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXDD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306787.xml
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-08-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306788
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXDE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306788.xml
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||||
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||||
<h1>Article 1635 bis AD</h1>
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|
@ -17,9 +17,11 @@ le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des
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|||
assurances. Il est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant
|
||||
fiscal visé à l'article 1004 bis.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de ce prélèvement est fixé à 2 %. Le prélèvement est recouvré suivant
|
||||
les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe
|
||||
sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants.
|
||||
Le taux de ce prélèvement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
|
||||
la prévention des risques et de l'économie dans la limite de 2,5 %. Le
|
||||
prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et
|
||||
les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux
|
||||
articles 991 et suivants.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,7 +31,7 @@ sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849350?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321653?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -37,10 +39,7 @@ sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,13 +50,10 @@ sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants.
|
|||
CITATION source CGI 1004 bis, 991
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321653?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849350?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
2003-03-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473689?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
|
||||
|
@ -69,7 +65,7 @@ sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 2001
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162708
|
|||
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||||
<h1>Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 1609 nonies B](article_1609_nonies_b.md)
|
||||
- [Article 1609 nonies BA](article_1609_nonies_ba.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,86 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312366
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ARXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312366.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1609 nonies B</h1>
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||||
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||||
I. La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux
|
||||
communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe
|
||||
professionnelle, à l'exception des II et suivants de l'article 1648 A, et de
|
||||
l'article 1648 B. Elle ou il perçoit le produit de cette taxe.<br />
|
||||
|
||||
II. Si, du fait de l'application des dispositions de l'article 1636 B sexies et
|
||||
de l'article 1636 B septies, les ressources propres de la communauté ou du
|
||||
syndicat d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des emprunts, sont
|
||||
insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses
|
||||
obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en vertu de
|
||||
l'article L 5334-6 du code général des collectivités territoriales, la
|
||||
communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut prélever une taxe
|
||||
additionnelle sur les taxes foncières et sur la taxe d'habitation, sous réserve
|
||||
que les rapports entre les taux de ces trois taxes soient égaux aux rapports
|
||||
constatés, l'année précédente, entre les taux moyens pondérés de chaque taxe
|
||||
dans l'ensemble des communes membres.<br />
|
||||
|
||||
III. (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
IV. (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
V. En cas de rattachement à une communauté ou à un syndicat d'agglomération
|
||||
nouvelle, les dispositions des I et II de l'article 1638 quater sont
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
VI. La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peuvent instituer la
|
||||
taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficient du transfert
|
||||
de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités
|
||||
territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages.
|
||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321607?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390377?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393327?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-05-16 6F-2-00
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-01-26 6F-3-01
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321607?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191782
|
|||
<h1>B : Exonérations permanentes</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 1382](article_1382.md)
|
||||
- [Article 1382 B](article_1382_b.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,127 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305967
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1382ACXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1382 B</h1>
|
||||
|
||||
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe
|
||||
foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les bâtiments affectés à
|
||||
l'activité de déshydratation de fourrages, à l'exclusion de ceux abritant les
|
||||
presses et les séchoirs. Toutefois, pour l'application de cette exonération au
|
||||
titre de 2003, les délibérations doivent intervenir au plus tard le 31 janvier
|
||||
2003.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037991408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846391?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041425345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041570479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041512839?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041512897?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642244?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160346?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781708?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160252?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908323?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045917023?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046544460?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675593?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321627?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 1639 A bis
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</li>
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<li>
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||||
2002-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321627?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846391?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046544460?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-08-06 6C-2-03
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</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
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|||
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|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006199123
|
||||
---
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||||
<h1>1° : Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs</h1>
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||||
- [Article 1383 B](article_1383_b.md)
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@ -0,0 +1,119 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305978
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383ACXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305978.xml
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||||
<h1>Article 1383 B</h1>
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||||
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||||
Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de
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||||
collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 1997, les immeubles situés
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||||
dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 modifié de
|
||||
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
|
||||
développement du territoire et affectés, au 1er janvier 1997, à une activité
|
||||
entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle sont exonérés de
|
||||
taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans, sous réserve
|
||||
que les conditions d'exercice de l'activité prévues aux premier et quatrième à
|
||||
septième alinéas du I quater de l'article 1466 A soient remplies.<br />
|
||||
|
||||
Pour les immeubles affectés, après le 1er janvier 1997 et avant le 31 décembre
|
||||
2001, à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe
|
||||
professionnelle, l'exonération prévue au premier alinéa s'applique à compter du
|
||||
1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenue cette affectation, sous
|
||||
réserve que la condition d'effectif prévue au premier alinéa du I quater de
|
||||
l'article 1466 A soit remplie.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération prévue aux premier et deuxième alinéas cesse de s'appliquer à
|
||||
compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus
|
||||
affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération s'applique dans les conditions prévues aux trois alinéas
|
||||
précédents aux immeubles affectés à une activité entrant dans le champ
|
||||
d'application de la taxe professionnelle et exercée pour la première fois entre
|
||||
le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2008.<br />
|
||||
|
||||
En cas de changement d'exploitant avant le 31 décembre 2001, l'exonération
|
||||
s'applique pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année
|
||||
suivant celle où est intervenu le changement. En cas de changement d'exploitant
|
||||
avant le 1er janvier 2008 au cours d'une période d'exonération ouverte après le
|
||||
1er janvier 2002, l'exonération s'applique pour la période restant à courir et
|
||||
dans les conditions prévues pour le prédécesseur.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou
|
||||
groupement de collectivités territoriales et ne peut avoir pour effet de
|
||||
reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit
|
||||
commun.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à
|
||||
l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, le
|
||||
contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er
|
||||
janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est
|
||||
irrévocable.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les
|
||||
exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
|
||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321658?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
CITATION source CGI 1466 A, 1383 A
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430413?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321658?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381787?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641237?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1388 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781708?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041512897?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299331?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 315 quater AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-04-11 au 2020-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299332?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 315 quinquies AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-04-11 au 2020-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299333?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 315 sexies AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-04-11 au 2020-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-04-30 6C-2-02
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197358
|
|||
|
||||
<h1>2 : Exonérations supérieures à deux ans</h1>
|
||||
|
||||
- [1° : Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs](1/README.md)
|
||||
- [2° : Habitations à loyer modéré](2/README.md)
|
||||
- [3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État](3/README.md)
|
||||
- [3° bis : Locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l'Etat](3_bis/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179808
|
|||
<h1>III : Assiette de la taxe</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 1409](article_1409.md)
|
||||
- [Article 1411](article_1411.md)
|
||||
- [Article 1412](article_1412.md)
|
||||
- [Article 1413](article_1413.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,161 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311599
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1411AAXXXXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311599.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1411</h1>
|
||||
|
||||
I. – La valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque
|
||||
contribuable est diminuée d'un abattement obligatoire pour charges de
|
||||
famille.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également être diminuée d'abattements facultatifs à la base.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1. L'abattement obligatoire pour charges de famille est fixé, pour les
|
||||
personnes à charge à titre exclusif ou principal (1) à 10 % de la valeur
|
||||
locative moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premières
|
||||
personnes à charge et à 15 % pour chacune des suivantes.<br />
|
||||
|
||||
Ces taux peuvent être majorés de 5 ou 10 points par le conseil municipal.<br />
|
||||
|
||||
2. L'abattement facultatif à la base, que le conseil municipal peut instituer,
|
||||
est égal à 5, 10 ou 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la
|
||||
commune.<br />
|
||||
|
||||
3. Sans préjudice de l'application de l'abattement prévu au 2, le conseil
|
||||
municipal peut accorder un abattement à la base de 5, 10 ou 15 % aux
|
||||
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la
|
||||
limite prévue à l'article 1417 et dont l'habitation principale a une valeur
|
||||
locative inférieure à 130 % de la moyenne communale. Ce pourcentage est augmenté
|
||||
de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal (1).<br />
|
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||||
4. La valeur locative moyenne est déterminée en divisant le total des valeurs
|
||||
locatives d'habitation de la commune, abstraction faite des locaux
|
||||
exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants.<br />
|
||||
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5. A compter de 1981, sauf décision contraire des conseils municipaux, les
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||||
abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun sont ramenés à ce
|
||||
niveau par parts égales sur cinq ans.<br />
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||||
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||||
Pour les impositions établies au titre de 1995 et des années suivantes, les
|
||||
conseils municipaux peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues
|
||||
à l'article 1639 A bis, décider de ramener, immédiatement ou progressivement,
|
||||
les abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun au niveau des
|
||||
abattements de droit commun.<br />
|
||||
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||||
II bis. – Pour le calcul de la taxe d'habitation que perçoivent les départements
|
||||
et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
|
||||
les organes délibérants de ces collectivités et établissements publics peuvent,
|
||||
dans les conditions prévues au présent article et à l'article 1639 A bis,
|
||||
décider de fixer eux-mêmes le montant des abattements applicables aux valeurs
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||||
locatives brutes.<br />
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||||
Dans ce cas, la valeur locative moyenne servant de référence pour le calcul des
|
||||
abattements est la valeur locative moyenne des habitations du département, ou de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de délibération, les abattements applicables sont ceux résultant
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||||
des votes des conseils municipaux, calculés sur la valeur locative moyenne de la
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||||
commune.<br />
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||||
|
||||
II ter. – 1. Les taux de 10 % et 15 % visés au 1 du II et leurs majorations de 5
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||||
ou 10 points votées par les conseils municipaux, généraux et les organes
|
||||
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
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||||
propre, la majoration de 10 points visée au 3 du II ainsi que le montant de
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||||
l'abattement obligatoire pour charges de famille fixé en valeur absolue
|
||||
conformément au 5 du II sont divisés par deux pour les enfants réputés à charge
|
||||
égale de l'un et l'autre de leurs parents.<br />
|
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||||
2. Lorsque le nombre total de personnes à charge est supérieur à deux, les
|
||||
enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont
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||||
décomptés en premier pour le calcul de l'abattement obligatoire pour charges de
|
||||
famille (1).<br />
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||||
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||||
III. – Sont considérés comme personnes à la charge du contribuable :<br />
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ses enfants ou les enfants qu'il a recueillis lorsqu'ils répondent à la
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||||
définition donnée pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;<br />
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||||
ses ascendants ou ceux de son conjoint âgés de plus de soixante dix ans ou
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infirmes lorsqu'ils résident avec lui et que leurs revenus de l'année précédente
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n'excèdent pas la limite prévue à l'article 1417.<br />
|
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IV. – La valeur locative moyenne servant de base au calcul de l'abattement
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||||
obligatoire pour charges de famille et des abattements facultatifs à la base est
|
||||
majorée chaque année proportionnellement à la variation des valeurs locatives
|
||||
des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis.<br />
|
||||
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||||
Les abattements, fixés en valeur absolue conformément au 5 du II, sont majorés
|
||||
proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant
|
||||
de l'application des articles 1518 et 1518 bis.<br />
|
||||
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||||
V. – La valeur locative moyenne ainsi que les abattements sont arrondis à l'euro
|
||||
le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
|
||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 1417, 1639 A bis, 1518, 1518 bis
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464828?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1407 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196039?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686905?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196061?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465041?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1522 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041570706?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294820?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 331 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-08-10 au 2023-06-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036443959?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179809
|
|||
|
||||
- [Article 1413 bis](article_1413_bis.md)
|
||||
- [Article 1414](article_1414.md)
|
||||
- [Article 1414 A](article_1414_a.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311617
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AAXXXXXAN
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311617.xml
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311618
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AAXXXXXAO
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311618.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1414</h1>
|
||||
|
@ -15,7 +15,12 @@ principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à
|
|||
l'article 1390 :<br />
|
||||
|
||||
1° les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2
|
||||
ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale (1) ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux
|
||||
articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant
|
||||
de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de
|
||||
l'article 1417 ;<br />
|
||||
|
||||
2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont
|
||||
le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à
|
||||
|
@ -49,7 +54,7 @@ modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement.<br />
|
|||
|
||||
Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes entrant
|
||||
dans le champ d'application des premier à troisième alinéas sont fixées par
|
||||
décret.<br />
|
||||
décret (2).<br />
|
||||
|
||||
III. – Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrevés d'office de
|
||||
la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent
|
||||
|
@ -57,16 +62,13 @@ cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390.<br />
|
|||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa sont maintenues au titre de l'année suivant
|
||||
celle au cours de laquelle le redevable cesse d'être bénéficiaire du revenu
|
||||
minimum d'insertion (1).<br />
|
||||
minimum d'insertion (3).<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les contribuables visés au 2° du I sont également dégrevés de la taxe
|
||||
d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette
|
||||
habitation avec leurs enfants majeurs lorsque ceux-ci sont inscrits comme
|
||||
demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au revenu
|
||||
minimum d'insertion.<br />
|
||||
|
||||
(1) Ces dispositions sont applicables pour les impositions établies au titre de
|
||||
l'année 2000 et des années suivantes.
|
||||
minimum d'insertion.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -76,61 +78,7 @@ l'année 2000 et des années suivantes.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745118?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745119?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745120?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745122?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745123?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745124?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745126?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745127?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745128?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745131?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745116?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745130?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745115?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-07-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321604?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -138,13 +86,7 @@ l'année 2000 et des années suivantes.
|
|||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320878?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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</ul>
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@ -152,13 +94,13 @@ l'année 2000 et des années suivantes.
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<ul>
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<li>
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CITATION source CGI 1390, 1417, 92 L
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HISTO source Edition du 1er janvier 2003
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</li>
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<li>
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1967-12-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320878?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)</a>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-02-20 6D-1-03
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</li>
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<li>
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1990-05-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a>
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||||
CONCORDE source Livre des procédures fiscales L98
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</li>
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<li>
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||||
1991-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041600805?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
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@ -167,10 +109,10 @@ l'année 2000 et des années suivantes.
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|||
1992-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318510?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-16</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
|
||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321604?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
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</li>
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<li>
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2008-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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||||
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@ -178,15 +120,9 @@ l'année 2000 et des années suivantes.
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<li>
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2008-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022391507?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a>
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</li>
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<li>
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HISTO source Edition du 31 mars 2002
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</li>
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2014-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350592?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10</a>
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</li>
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<li>
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||||
CONCORDE source Livre des procédures fiscales L98
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</li>
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2017-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-07-21</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -232,14 +168,5 @@ l'année 2000 et des années suivantes.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049635636?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745114?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745123?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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@ -0,0 +1,188 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006312081
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ACXXXXXAL
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312081.xml
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||||
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||||
<h1>Article 1414 A</h1>
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I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le
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montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de
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||||
l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur
|
||||
habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 4,3 % de
|
||||
leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :<br />
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||||
|
||||
a. 3 533 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 021 euros
|
||||
pour les quatre premières demi-parts et de 1 806 euros pour chaque demi-part
|
||||
supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;<br />
|
||||
|
||||
b. 4 241 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 021 euros
|
||||
pour les deux premières demi-parts et de 1 806 euros pour chaque demi-part
|
||||
supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la
|
||||
Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;<br />
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||||
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||||
c. 4 712 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 785 euros
|
||||
pour les deux premières demi-parts et de 1 883 euros pour chaque demi-part
|
||||
supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la Guyane.<br />
|
||||
|
||||
Ces montants d'abattements sont, chaque année, indexés comme la limite
|
||||
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
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||||
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||||
Les majorations d'abattements mentionnées aux a, b et c sont divisées par deux
|
||||
pour les quarts de part (1).<br />
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||||
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||||
II. - 1. Pour l'application du I :<br />
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||||
a. Le revenu s'entend du revenu du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la
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||||
taxe est établie ;<br />
|
||||
|
||||
b. Lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes
|
||||
appartenant à des foyers fiscaux distincts, le revenu s'entend de la somme des
|
||||
revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes ;<br />
|
||||
|
||||
c. Lorsque les personnes mentionnées aux a et b cohabitent avec des personnes
|
||||
qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la résidence
|
||||
constitue leur habitation principale, le revenu s'entend de la somme des revenus
|
||||
de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est
|
||||
établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants dont
|
||||
les revenus, au sens du IV de l'article 1417, excèdent la limite prévue au I du
|
||||
même article ;<br />
|
||||
|
||||
d. L'abattement est déterminé en tenant compte de la somme des parts retenues
|
||||
pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacun des foyers fiscaux dont
|
||||
le revenu est retenu pour le calcul du dégrèvement.<br />
|
||||
|
||||
2. Pour les impositions établies au titre de 2000 à 2004, le montant du
|
||||
dégrèvement calculé dans les conditions fixées au I ne peut être inférieur au
|
||||
montant du dégrèvement qui aurait été accordé conformément aux dispositions de
|
||||
l'article 1414 C dans sa rédaction en vigueur au titre de 2000 avant la
|
||||
publication de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13
|
||||
juillet 2000) ; toutefois, pour les impositions établies à compter de 2001, le
|
||||
pourcentage de 50 % mentionné à ce même article est réduit de dix points chaque
|
||||
année.<br />
|
||||
|
||||
Les majorations de revenu à retenir au-delà de la première part pour l'octroi du
|
||||
dégrèvement prévu par l'article 1414 C sont divisées par deux pour les quarts de
|
||||
part.<br />
|
||||
|
||||
III. - A compter de 2001, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d'un
|
||||
montant égal au produit de la base nette imposable au profit des collectivités
|
||||
locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale par la
|
||||
différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au
|
||||
titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2000.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa :<br />
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||||
a. Lorsque les bases nettes imposables au profit de la commune, de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du
|
||||
département sont différentes, la base la moins élevée est retenue ;<br />
|
||||
|
||||
b. Le taux global de taxe d'habitation comprend le taux des taxes spéciales
|
||||
d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation ;<br />
|
||||
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c. La réduction n'est pas applicable si elle est inférieure à 15 euros.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000400546?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Arrêté 2000-02-28 6D-1-00
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Arrêté 2001-01-30 6D-1-01
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 1414, 1417, 1414 C
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-12 5B-1-00
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-10-30 6D-3-00
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-02-20 6D-1-03
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000400546?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2008-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022391507?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2010-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021981810?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-03-18 au 2011-03-27</a>
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</li>
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<li>
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||||
2011-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763806?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-27</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031844238?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1413 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031844214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036442880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196061?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041570706?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641199?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L173 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622418?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2024-06-02</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049635636?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
|
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162661
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- [Article 1415](article_1415.md)
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- [Article 1416](article_1416.md)
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- [Article 1417](article_1417.md)
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@ -0,0 +1,424 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2003-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006306119
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1417AAXXXXXAI
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306119.xml
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<h1>Article 1417</h1>
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I. – Pour les impositions établies au titre de 2002, les dispositions des
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articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis (à
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compter des impositions établies au titre de 2003), des 2° et 3° du I de
|
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l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de
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2001 n'excède pas la somme de 6 928 euros, pour la première part de quotient
|
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familial, majorée de 1 851 euros pour chaque demi-part supplémentaire, retenues
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pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 2001. (Pour les impositions
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établies au titre de 2003, les montants relatifs aux revenus de 2002 sont
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respectivement fixés à 7 046 euros et 1 882 euros). Pour la Martinique, la
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Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 8 198 euros,
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pour la première part, majorée de 1 958 euros pour la première demi-part et 1
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851 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. (Pour
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les impositions établies au titre de 2003, les montants relatifs aux revenus de
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2002 sont respectivement fixés à 8 337 euros, 1 991 euros et 1 882 euros). Pour
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la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 8 570 euros, 2 359 euros et
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||||
1 851 euros.<br />
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(Pour les impositions établies au titre de 2003, les montants relatifs aux
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||||
revenus de 2002 sont respectivement fixés à 8 716 euros, 2 399 euros et 1 882
|
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euros).<br />
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I bis. – (Abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).<br />
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II. – Pour les impositions établies au titre de 2002, les dispositions de
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l'article 1414 A sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus
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de 2001 n'excède pas la somme de 16 290 euros, pour la première part de quotient
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familial, majorée de 3 806 euros pour la première demi-part et 2 994 euros à
|
||||
compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de
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||||
l'impôt sur le revenu au titre de 2001. (Pour les impositions établies au titre
|
||||
de 2003, les montants relatifs aux revenus de 2002 sont respectivement fixés à
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||||
16 567 euros, 3 871 euros et 3 045 euros).<br />
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||||
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont
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fixés à 19 688 euros, pour la première part, majorée de 4 177 euros pour la
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première demi-part, 3 981 euros pour la deuxième demi-part et 2 994 euros pour
|
||||
chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. (Pour les impositions
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||||
établies au titre de 2003, les montants relatifs aux revenus de 2002 sont
|
||||
respectivement fixés à 20 022 euros, 4 248 euros, 4 049 euros et 3 045
|
||||
euros).<br />
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||||
Pour la Guyane, ces montants sont fixés à 21 576 euros pour la première part,
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majorée de 4 177 euros pour chacune des deux premières demi-parts, 3 558 euros
|
||||
pour la troisième demi-part et 2 994 euros pour chaque demi-part supplémentaire
|
||||
à compter de la quatrième.<br />
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||||
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||||
(Pour les impositions établies au titre de 2003, les montants relatifs aux
|
||||
revenus de 2002 sont respectivement fixés à 21 942 euros, 4 248 euros, 3 618
|
||||
euros et 3 045 euros).<br />
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||||
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||||
III. – Les dispositions des I et II s'appliquent dans les mêmes conditions aux
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impositions établies au titre de 2003 et des années suivantes. Toutefois, chaque
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année, les montants de revenus sont indexés comme la limite supérieure de la
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||||
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
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IV. – 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend
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du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à
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l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de
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l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.<br />
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||||
Ce montant est majoré :<br />
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a) du montant des charges déduites en application des articles 163 septdecies,
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163 octodecies A, 163 vicies, 163 unvicies, 163 duovicies et 163 tervicies ;<br />
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||||
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44
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octies et 44 decies sous déduction, le cas échéant, de l'abattement prévu au 4
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||||
bis de l'article 158 ;<br />
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c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires opérés en
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||||
application de l'article 125 A, de ceux visés à l'article 81 A, de ceux
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mentionnés au I de l'article 204-0 bis retenus pour leur montant net de frais
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||||
d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même article n'a pas été
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||||
exercée, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations
|
||||
internationales, ainsi que de ceux exonérés par application d'une convention
|
||||
internationale relative aux doubles impositions.<br />
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2° (Abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Arrêté 2000-02-28 6D-1-00
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</li>
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<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Arrêté 2001-01-30 6D-1-01
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</li>
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<li>
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||||
1987-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-10-13 au 2009-06-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
1987-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025041410?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2002-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019602085?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2013-10-25</a>
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</li>
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<li>
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||||
2002-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019602079?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-11 au 2016-12-08</a>
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</li>
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<li>
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||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-03-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032495365?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et au service des retraites de l'Etat d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2016-12-08</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2008-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018604441?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-09 au 2016-12-08</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2009-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033552221?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08</a>
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 1391, 1411, 1414, 1414 A, 163-0 A, 163 septdecies, 163 octodecies A, 163 vicies, 163 unvicies, 163 duovicies, 163 tervicies, 44 sexies, 44 octies, 44 decies, 158, 125 A, 81 A, 204-0 bis
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2009-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020538177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2009-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020975315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-15 au 2016-12-08</a>
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</li>
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<li>
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2010-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021981814?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-03-18 au 2011-03-27</a>
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</li>
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2010-03-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021981810?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-03-18 au 2011-03-27</a>
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</li>
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2010-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033552250?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08</a>
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</li>
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<li>
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2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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2011-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763804?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-27</a>
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</li>
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2011-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763806?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-27</a>
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</li>
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2011-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024466431?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2011 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2013-09-22</a>
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2012-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025273227?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-03 au 2013-09-22</a>
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</li>
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2013-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048478676?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a>
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</li>
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2013-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027973248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-20</a>
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2013-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027979808?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-22 au 2016-12-08</a>
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2013-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028110781?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-25 au 2016-12-08</a>
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2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402656?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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2014-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10</a>
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2016-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032494660?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2016-12-08</a>
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2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036469700?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038816849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043712747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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2021-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043248462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044037634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13</a>
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2021-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044037638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13</a>
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2022-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048488870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a>
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2022-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046823401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049340079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-275 du 27 mars 2024 pris en application de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049727691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2024-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049727693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2024-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050175397?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-09-05 au 2024-12-30</a>
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2024-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050175148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR</a>
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2024-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050175177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050918130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique VIGUEUR</a>
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</li>
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2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050918154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306100?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-11 au 2001-03-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 257 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-03-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D571-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022270220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R571-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046823438?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D31-10-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050175510?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article D31-11-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023338?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L31-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022671212?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R318-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038937308?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R319-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-21 au 2019-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043870910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L380-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390105?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L380-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612949?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189008?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1013 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2019-10-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428175?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 117 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526745?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428046?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 125 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873220?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1391 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873209?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1391 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1391 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220348?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1411 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765184?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686905?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041558572?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050623622?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 151-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978323?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021319?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220279?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091603?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766417?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020780776?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 70 quinquies A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-24 au 2012-05-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179592?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 70 quinquies B AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-05-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642754?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642694?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651946?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043250130?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R221-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049728266?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R742-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049728673?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R744-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
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</li>
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<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-12 5B-1-00
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-06-23 5B-17-00
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-06-20 6D-1-02
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-02-20 6D-1-03
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049341277?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179813
|
|||
|
||||
- [Article 1467](article_1467.md)
|
||||
- [Article 1467 A](article_1467_a.md)
|
||||
- [Article 1467 bis](article_1467_bis.md)
|
||||
- [Article 1468](article_1468.md)
|
||||
- [Article 1469](article_1469.md)
|
||||
- [Article 1469 A quater](article_1469_a_quater.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,79 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006306209
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1467AAXXXXXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306209.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article 1467 bis</h1>
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||||
Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2002, la fraction imposable des
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salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 est réduite, par
|
||||
redevable et par commune, de :<br />
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a) 15 245 euros au titre de 1999 ;<br />
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||||
b) 45 735 euros au titre de 2000 ;<br />
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||||
c) 152 449 euros au titre de 2001 ;<br />
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||||
d) et 914 694 euros au titre de 2002.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716530?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 1467
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</li>
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<li>
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||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
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||||
</li>
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<li>
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||||
HISTO source Edition du 31 mars 2002
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1998-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627966?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2000-09-19 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716530?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-31 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147090
|
|||
<h1>Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement</h1>
|
||||
|
||||
- [Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers](section_i/README.md)
|
||||
- [Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers](section_ii/README.md)
|
||||
- [Section III : Règles d'arrondissement](section_iii/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1988-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006163068
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 1647](article_1647.md)
|
|
@ -0,0 +1,146 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-06-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311929
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AAXXXXXAN
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311929.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1647</h1>
|
||||
|
||||
I. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
|
||||
sur le montant :<br />
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||||
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||||
a. De la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A ;<br />
|
||||
|
||||
b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article
|
||||
1635 ter.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
|
||||
sur le produit de la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée en
|
||||
vertu de l'article 1609 septdecies. Le taux de ce prélèvement et les modalités
|
||||
de remboursement sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.<br />
|
||||
|
||||
III. – Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les
|
||||
cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au
|
||||
contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les
|
||||
articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce
|
||||
prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre
|
||||
de l'économie et des finances (1).<br />
|
||||
|
||||
IV. – (Sans objet).<br />
|
||||
|
||||
V. – L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de
|
||||
dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :<br />
|
||||
|
||||
a. 2,50 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits
|
||||
d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article
|
||||
1594 A.<br />
|
||||
|
||||
b. 2,50 % en sus du montant de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
|
||||
mentionnée aux articles 1599 C et 1599 nonies. Le taux est porté à 3 % à compter
|
||||
de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1993. Ce prélèvement est
|
||||
perçu dans les conditions fixées à l'article 1599 I et au deuxième alinéa de
|
||||
l'article 1599 nonies.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
|
||||
de 1 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 302 bis ZA et 302 bis
|
||||
ZB.<br />
|
||||
|
||||
VII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
|
||||
de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KB.<br />
|
||||
|
||||
VIII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
|
||||
de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1609 quinvicies, 1609
|
||||
sexvicies et 1635 bis M.
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321628?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
CITATION source Arrêté 1998-08-26
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||||
</li>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 1585 A, 1635 ter, 1609 septdecies, 1594 A, 1599 C, 1599 nonies, 1599 I, 302 bis ZA, 302 bis ZB, 302 bis KB, 1609 quinvicies, 1609 sexvicies, 1635 bis M
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321628?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023051?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901876?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991230?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036559006?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2019-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038723346?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-05-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2020-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2021-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046022937?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041512735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023989397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3334-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-13 au 2012-05-09</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025840362?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3335-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-04-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047535258?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028959139?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3335-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-21 au 2020-05-22</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306861?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647-00 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 terdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-05-07 au 2023-06-03</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740529?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740532?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
|
|||
- [Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision](chapitre_vii_ter/README.md)
|
||||
- [Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision](chapitre_vii_quater/README.md)
|
||||
- [Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité](chapitre_viii_bis/README.md)
|
||||
- [Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles](chapitre_viii_ter/README.md)
|
||||
- [Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_ix/README.md)
|
||||
- [Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage](chapitre_x/README.md)
|
||||
- [Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture](chapitre_x_bis/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179646
|
|||
- [Article 260](article_260.md)
|
||||
- [Article 260 A](article_260_a.md)
|
||||
- [Article 260 B](article_260_b.md)
|
||||
- [Article 260 C](article_260_c.md)
|
||||
- [Article 260 CA](article_260_ca.md)
|
||||
|
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@ -0,0 +1,131 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006309354
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ADXXXXXAL
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309354.xml
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||||
---
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<h1>Article 260 C</h1>
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L'option mentionnée à l'article 260 B ne s'applique pas :<br />
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1° Aux opérations effectuées entre eux par les organismes dépendant de la banque
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||||
fédérale des banques populaires ;<br />
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2° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit mutuel
|
||||
adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel ;<br />
|
||||
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||||
3° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole
|
||||
mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier ;<br />
|
||||
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||||
3° bis aux opérations effectuées par les affiliés de la Caisse nationale des
|
||||
caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que leurs groupements, entre eux ou
|
||||
avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ;<br />
|
||||
|
||||
4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les
|
||||
conditions du chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur
|
||||
l'épargne, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues
|
||||
par les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier ;<br />
|
||||
|
||||
5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est
|
||||
établie par arrêté du ministre chargé des finances (1) ;<br />
|
||||
|
||||
6° Aux cessions de valeurs mobilières et de titres de créances négociables ;<br />
|
||||
|
||||
7° Aux sommes versées par le Trésor à la Banque de France ;<br />
|
||||
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||||
8° Aux frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés
|
||||
d'investissement à capital variable et aux sommes perçues lors des cessions de
|
||||
créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées ;<br />
|
||||
|
||||
9° Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de
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||||
livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou d'opérations situées
|
||||
hors de France, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget
|
||||
(2) ; toutefois, l'option englobe les commissions afférentes au financement
|
||||
d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter
|
||||
lorsque, par l'effet de l'option, les commissions de même nature sont
|
||||
elles-mêmes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en régime intérieur ;<br />
|
||||
|
||||
10° Aux opérations soumises à la taxe sur les conventions d'assurance ;<br />
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||||
11° Aux opérations visées aux d et g du 1° de l'article 261 C (3) ;<br />
|
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||||
12° Aux commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts
|
||||
obligataires (4).<br />
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||||
13° Abrogé.<br />
|
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||||
14° Aux opérations portant sur les produits de capitalisation relevant du code
|
||||
des assurances.<br />
|
||||
|
||||
(1) Annexe IV, art. 23 O.<br />
|
||||
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||||
(2) Voir l'article 23 P de l'annexe IV.<br />
|
||||
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||||
(3) Disposition applicable à compter du 29 juillet 1991 ; en ce concerne
|
||||
l'incidence sur les droits à déduction, voir le deuxième alinéa de l'article 214
|
||||
de l'annexe II.<br />
|
||||
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||||
(4) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1994 ;
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321624?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508808?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 260 B, 260 C, 262 ter, 261 C
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source CGIAN4 23 O
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1987-06-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508808?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 23 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300314?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 23 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006655070?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-07-02 3L-2-01
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-04-04 3L-1-03
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321624?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147031
|
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||||
<h1>Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles</h1>
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||||
- [Article 302 bis MB](article_302_bis_mb.md)
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@ -0,0 +1,141 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304576
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AOXXXXXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304576.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 302 bis MB</h1>
|
||||
|
||||
I. - Une taxe est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités
|
||||
agricoles, à l'exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement
|
||||
forfaitaire agricole mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies.<br />
|
||||
|
||||
II. - La taxe est assise sur le chiffre d'affaires de l'année précédente, tel
|
||||
que défini à l'article 293 D, auquel sont ajoutés les paiements accordés aux
|
||||
agriculteurs au titre des soutiens directs mentionnés à l'annexe du règlement
|
||||
(CE) n° 1259/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, établissant des règles communes
|
||||
pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole
|
||||
commune à l'exclusion du chiffre d'affaires issu des activités de sylviculture
|
||||
et de pêche en eau douce.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire comprise entre
|
||||
76 Euros et 92 Euros par exploitant et d'une partie variable fixée à 0,19 %
|
||||
jusqu'à 370 000 Euros de chiffre d'affaires et à 0,05 % au-delà. Le chiffre
|
||||
d'affaires mentionné au II s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée.<br />
|
||||
|
||||
Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années
|
||||
2003, 2004, 2005 et 2006 est supérieure respectivement de 20 %, 40 %, 60 % et 80
|
||||
% au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes
|
||||
parafiscales instituées par les décrets n°s 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n°s
|
||||
2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le
|
||||
montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La taxe est acquittée :<br />
|
||||
|
||||
1° Sur la déclaration annuelle visée au 1° du I de l'article 298 bis, pour les
|
||||
exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime
|
||||
simplifié mentionné à cet article ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année au titre
|
||||
de laquelle la taxe est due, pour les exploitants agricoles ayant opté pour le
|
||||
dépôt de déclarations trimestrielles et mentionnés au troisième alinéa du I de
|
||||
l'article 1693 bis ;<br />
|
||||
|
||||
3° Sur l'annexe de la déclaration des opérations du premier trimestre ou du mois
|
||||
de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application
|
||||
de l'article 287, pour les exploitants agricoles qui ont été autorisés à
|
||||
soumettre l'ensemble de leurs opérations au régime de droit commun de la taxe
|
||||
sur la valeur ajoutée.<br />
|
||||
|
||||
Le paiement de la taxe est effectué au plus tard à la date limite de dépôt des
|
||||
déclarations mentionnées aux 1° à 3°.<br />
|
||||
|
||||
V. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
|
||||
sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les
|
||||
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
|
||||
à cette même taxe.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
|
||||
chargé du budget fixe, dans les limites déterminées au III, le montant de la
|
||||
partie forfaitaire de la taxe.
|
||||
|
||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018567802?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50 terdecies-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000586926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000768655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
CITATION source CEE Règlement 1259/99 1999-05-17 Conseil annexe
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 298 quater, 298 quinquies, 293 D, 298 bis, 1693 bis, 287
|
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</li>
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<li>
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||||
2000-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220449?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2000-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000220450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000586926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2000-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000768655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
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||||
</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-03-04 3P-1-03
|
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</li>
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<li>
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||||
2002-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018567802?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50 terdecies-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1693 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310045
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564ACXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310045.xml
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310046
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564ACXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310046.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 564 ter</h1>
|
||||
|
||||
Une cotisation à la production sur les sucres est perçue dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 28 du règlement n° 1785 du 30 juin 1981 du Conseil des
|
||||
ministres de la Communauté européenne, portant organisation commune des marchés
|
||||
dans le secteur du sucre (1).
|
||||
prévues par l'article 15 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin
|
||||
2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1) (2).
|
||||
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||||
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<details>
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|
@ -23,15 +22,7 @@ dans le secteur du sucre (1).
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514764?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322836?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,16 +33,19 @@ dans le secteur du sucre (1).
|
|||
CITATION source CGIAN3 219 à 219 O
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514764?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2006-12-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322836?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Règlement CEE 1785-81 1981-06-30 art. 28
|
||||
CITATION source Règlement CE 1260-2001 2001-06-19
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
MODIFICATION source Règlement CE 1260-2001 2001-06-19 art. 1 2 JOCE 30 juin 2001
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310050
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564ADXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310050.xml
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310051
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564ADXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310051.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 564 quater</h1>
|
||||
|
||||
Une cotisation à la production sur l'isoglucose est perçue dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 28 du règlement n° 1785 du 30 juin 1981 du conseil des
|
||||
ministres de la communauté européenne portant organisation commune des marchés
|
||||
dans le secteur du sucre (1).
|
||||
prévues par l'article 15 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin
|
||||
2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1) (2).
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,15 +22,25 @@ dans le secteur du sucre (1).
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514764?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316157?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R27-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-05-12 au 2009-04-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316153?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316152?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-10 au 1993-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322836?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316154?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R27-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-05-12 au 2009-04-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316155?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-10 au 1993-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316156?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,13 +51,13 @@ dans le secteur du sucre (1).
|
|||
CITATION source CGIAN3 219 P à 219 V
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514764?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
|
||||
2006-12-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322836?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316152?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-10 au 1993-01-05</a>
|
||||
|
@ -57,7 +66,10 @@ dans le secteur du sucre (1).
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316155?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-04-10 au 1993-01-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Règlement CEE 1785-81 1981-06-30 art. 28
|
||||
CITATION source Règlement CE 1260-2001 2001-06-19
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
MODIFICATION source Règlement CE 1260-2001 2001-06-19 art. 1 2 JOCE 30 juin 2001
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305118
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564ADXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305118.xml
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305119
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564ADXXXXXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305119.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 564 quater A</h1>
|
||||
|
@ -19,11 +19,11 @@ marchés dans le secteur du sucre.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322836?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -31,19 +31,19 @@ marchés dans le secteur du sucre.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
MODIFICATION source Règlement CE 133-94 1994-01-24 art. 1 JOCE 27 janvier 1994
|
||||
2006-12-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322836?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Règlement CEE 1785-81 1981-06-30 art. 28
|
||||
CITATION source Règlement CE 1260-2001 2001-06-19
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CREATION source Règlement CEE 1785-81 1981-06-30 art. 28 JOCE 1er juillet 1981
|
||||
MODIFICATION source Règlement CE 1260-2001 2001-06-19 art. 1 2 JOCE 30 juin 2001
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310079
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0568AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310079.xml
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310080
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0568AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310080.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 568</h1>
|
||||
|
||||
Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce par
|
||||
l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevances,
|
||||
ou par l'intermédiaire des titulaires du statut d'acheteur-revendeur mentionné
|
||||
au troisième alinéa (1).<br />
|
||||
Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans
|
||||
des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de
|
||||
débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevance, des titulaires du
|
||||
statut d'acheteur-revendeur mentionné au troisième alinéa, ou par
|
||||
l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs
|
||||
manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Ces redevances sont recouvrées selon les règles, conditions et garanties prévues
|
||||
en matière domaniale.<br />
|
||||
|
@ -25,7 +27,7 @@ mentionnés au 1° de l'article 302 F ter et vendent des tabacs manufacturés au
|
|||
seuls voyageurs titulaires d'un titre de transport mentionnant comme destination
|
||||
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un pays non compris dans le
|
||||
territoire communautaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat (2).
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -35,7 +37,15 @@ d'Etat (2).
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320696?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321609?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,7 +53,10 @@ d'Etat (2).
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320696?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a>
|
||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321609?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et instituant un versement différentiel au complément de remise . - article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-30 au 2017-01-01</a>
|
||||
|
@ -364,7 +377,7 @@ d'Etat (2).
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049639958?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 AJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 2000
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305123
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0573AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305123.xml
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305124
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0573AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305124.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 573</h1>
|
||||
|
||||
Dans les débits de tabac, la publicité pour les tabacs manufacturés est
|
||||
réglementée dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat (1).
|
||||
Dans les débits de tabac et chez les acheteurs-revendeurs mentionnés au
|
||||
troisième alinéa de l'article 568, la publicité pour les tabacs manufacturés est
|
||||
réglementée dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La publicité est interdite chez les revendeurs mentionnés au premier alinéa de
|
||||
l'article 568.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321609?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -29,10 +41,16 @@ réglementée dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat (1
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGIAN2 283
|
||||
CITATION source CGI 568
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1978-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979</a>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321609?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310126
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ACXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310126.xml
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310127
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ACXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310127.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 575 B</h1>
|
||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ Pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est f
|
|||
abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions s'appliquent également aux tabacs manufacturés importés dans
|
||||
les départements d'outre-mer.
|
||||
les départements d'outre-mer et dans les départements de Corse.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,7 +24,15 @@ les départements d'outre-mer.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -32,10 +40,13 @@ les départements d'outre-mer.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 2001
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305134
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AIXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305134.xml
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305135
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AIXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305135.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 575 H</h1>
|
||||
|
||||
Nul, autre que les fournisseurs dans les entrepôts et les débitants dans les
|
||||
points de vente ou les personnes désignées au 3 de l'article 565, les
|
||||
acheteurs-revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 568, dans leurs
|
||||
entrepôts, leurs locaux commerciaux ou à bord des moyens de transport, ne peut
|
||||
détenir plus de 10 kilogrammes de tabacs manufacturés.
|
||||
A l'exception des fournisseurs dans les entrepôts, des débitants dans les points
|
||||
de vente, des personnes désignées au 3 de l'article 565, des
|
||||
acheteurs-revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 568 ou, dans
|
||||
des quantités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des revendeurs
|
||||
mentionnés au premier alinéa dudit article, nul ne peut détenir dans des
|
||||
entrepôts, des locaux commerciaux ou à bord des moyens de transports plus de 10
|
||||
kilogrammes de tabacs manufacturés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,7 +26,15 @@ détenir plus de 10 kilogrammes de tabacs manufacturés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320696?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321609?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -35,10 +45,13 @@ détenir plus de 10 kilogrammes de tabacs manufacturés.
|
|||
CITATION source CGI 565, 568
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 2000
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320696?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a>
|
||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321609?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092745?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-12-31</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304806
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0443AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304806.xml
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018036321
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/63/LEGIARTI000018036321.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 443</h1>
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions du règlement (CEE) n° 2238/93 de la Commission, du
|
||||
26 juillet 1993, relatif aux documents accompagnant les transports des produits
|
||||
viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole, lorsque
|
||||
des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés aux articles 435 et
|
||||
438 ou des bières circulent en régime de suspension des droits d'accises entre
|
||||
deux entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises, le titre de mouvement
|
||||
n'est pas exigé si les informations qu'il contient sont transmises par voie
|
||||
télématique et si l'opérateur a fait l'objet, à cet effet, d'une procédure
|
||||
d'agrément par l'administration. Les modalités d'application du présent article
|
||||
sont définies par décret.
|
||||
Sous réserve des dispositions du règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission du
|
||||
24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents
|
||||
accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir
|
||||
dans le secteur vitivinicole, lorsque des alcools, des produits intermédiaires,
|
||||
des produits visés aux articles 435 et 438 ou des bières circulent en régime de
|
||||
suspension des droits d'accises entre deux entrepôts fiscaux suspensifs des
|
||||
droits d'accises, le titre de mouvement n'est pas exigé si les informations
|
||||
qu'il contient sont transmises par voie télématique et si l'opérateur a fait
|
||||
l'objet, à cet effet, d'une procédure d'agrément par l'administration. Les
|
||||
modalités d'application du présent article sont définies par décret.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,7 +28,7 @@ sont définies par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320696?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885170?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -37,13 +36,7 @@ sont définies par décret.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 435, 438
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 2000
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320696?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a>
|
||||
2007-12-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885170?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311315
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0995AAXXXXXAM
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311315.xml
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311316
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0995AAXXXXXAN
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311316.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article 995</h1>
|
||||
|
@ -72,18 +72,21 @@ L722-9, au 1° de l'article L722-10 et aux articles L722-21, L722-28, L722-29,
|
|||
L731-25 et L741-2 du code rural ainsi que leurs salariés et les membres de la
|
||||
famille de ces personnes, lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
14° (Dispositions devenues sans objet).<br />
|
||||
14° Les contrats d'assurance dépendance (3) ;<br />
|
||||
|
||||
15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et
|
||||
collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille
|
||||
pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des
|
||||
personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou
|
||||
les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré (3)
|
||||
les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré (4)
|
||||
;<br />
|
||||
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||||
16° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à
|
||||
adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient
|
||||
pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré (3).
|
||||
pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré (4).<br />
|
||||
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||||
17° Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le
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||||
cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -93,7 +96,10 @@ pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré (3).
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321358?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321626?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -104,7 +110,7 @@ pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré (3).
|
|||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509065?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000581002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -114,12 +120,6 @@ pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré (3).
|
|||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 1000
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030307753?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L722-21, L722-28, L722-29, L731-25, L741-2, L722-4, L722-9, L722-10
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -127,7 +127,7 @@ pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré (3).
|
|||
1989-03-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327667?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-158 du 9 mars 1989 PORTANT APPLICATION DES ART. 26 ET 34 A 42 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 ET RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE CREANCES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-03-11 au 1993-03-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 2002
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-10-21 7I-2-02
|
||||
|
@ -139,16 +139,22 @@ pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré (3).
|
|||
1988-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314235?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-10-01 au 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321358?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
|
||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000581002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001</a>
|
||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321626?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030307753?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Réponse ministérielle 1999-04-21 7I-2-99
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006199545
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 775 bis](article_775_bis.md)
|
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305403
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0775ABXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305403.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 775 bis</h1>
|
||||
|
||||
Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession des
|
||||
personnes mentionnées aux 1°, 2, 3° et 4° les indemnités versées ou dues :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine à la suite
|
||||
d'une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de produits dérivés du
|
||||
sang réalisée sur le territoire de la République française ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine dans
|
||||
l'exercice de leur activité professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux personnes contaminées par la maladie de Creutzfeldt-Jakob à la suite d'un
|
||||
traitement par hormones de croissance extraites d'hypophyse humaine.<br />
|
||||
|
||||
4° Aux personnes atteintes du nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob
|
||||
résultant d'une contamination probable par l'agent de l'encéphalopathie
|
||||
spongiforme bovine (1).
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199105
|
|||
- [1° : Legs particuliers](1/README.md)
|
||||
- [2° : Dettes du défunt](2/README.md)
|
||||
- [3° : Frais funéraires](3/README.md)
|
||||
- [4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels](4/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
|
|||
<h1>Section III : Détermination du bénéfice imposable</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 209](article_209.md)
|
||||
- [Article 209-0 A](article_209-0_a.md)
|
||||
- [Article 209 B](article_209_b.md)
|
||||
- [Article 209 bis](article_209_bis.md)
|
||||
- [Article 209 ter](article_209_ter.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,188 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303443
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXBG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 209-0 A</h1>
|
||||
|
||||
1° Pour la détermination de leur résultat imposable, les entreprises qui
|
||||
détiennent des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières français ou étrangers évaluent ces parts ou actions, à la clôture de
|
||||
chaque exercice, à leur valeur liquidative.<br />
|
||||
|
||||
L'écart entre la valeur liquidative à l'ouverture et à la clôture de l'exercice
|
||||
constaté lors de cette évaluation est compris dans le résultat imposable de
|
||||
l'exercice concerné. En cas d'acquisition au cours de l'exercice, l'écart est
|
||||
calculé à partir de la valeur liquidative à la date d'acquisition.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même lorsque ces parts ou actions sont détenues par une personne ou
|
||||
un organisme, établi hors de France, dont l'entreprise détient directement ou
|
||||
indirectement des actions, parts ou droits, si l'actif de cette personne ou de
|
||||
cet organisme est constitué principalement de parts ou actions mentionnées au
|
||||
premier alinéa, ou si son activité consiste de manière prépondérante en la
|
||||
gestion de ces mêmes parts ou actions pour son propre compte. Dans ce cas,
|
||||
l'écart imposable est celui ressortant des évaluations des parts ou actions
|
||||
détenues par cette personne ou cet organisme. Cet écart est retenu au prorata
|
||||
des actions, parts ou droits détenus par l'entreprise imposable dans la personne
|
||||
ou l'organisme détenteur, et regardé comme affectant la valeur de ces actions,
|
||||
parts ou droits.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne sont pas
|
||||
applicables aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières français et étrangers détenues par les entreprises exerçant
|
||||
majoritairement leur activité dans le secteur de l'assurance sur la vie ou de
|
||||
capitalisation.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne sont pas
|
||||
applicables aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières français ou établis dans un Etat membre de la Communauté européenne
|
||||
qui remplissent simultanément les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a.-la valeur réelle de l'actif est représentée de façon constante pour 90 p. 100
|
||||
au moins par des actions, des certificats d'investissement et des certificats
|
||||
coopératifs d'investissement émis par des sociétés ayant leur siège dans la
|
||||
Communauté européenne, et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les
|
||||
conditions de droit commun ou qui sont soumises à un impôt comparable. La
|
||||
proportion de 90 p. 100 est considérée comme satisfaite si, pour chaque semestre
|
||||
civil, la moyenne journalière de la valeur réelle des titres mentionnés ci-avant
|
||||
est au moins égale à 90 p. 100 de la moyenne journalière de la valeur réelle de
|
||||
l'ensemble des actifs. Pour le calcul de la proportion de 90 p. 100, les titres
|
||||
qui font l'objet d'un réméré ne sont pas pris en compte au numérateur du rapport
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b. les titres dont la valeur est retenue pour le calcul de la proportion
|
||||
mentionnée au a sont rémunérés par des distributions prélevées sur les
|
||||
bénéfices. Les produits des titres définis à la phrase précédente sont
|
||||
constitués directement par ces bénéfices distribués et par les plus-values
|
||||
résultant de leur cession.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises régies par le code des assurances qui détiennent, à la clôture
|
||||
du premier exercice d'application du présent article, des titres d'organismes de
|
||||
placement collectif en valeurs mobilières investis principalement en actions
|
||||
sans atteindre le seuil de 90 % sont dispensées de constater l'écart mentionné
|
||||
au deuxième alinéa si le gestionnaire de l'organisme prend l'engagement de
|
||||
respecter ce seuil au plus tard le 30 septembre 1998. L'entreprise joint une
|
||||
copie de l'engagement à la déclaration de résultat de l'exercice. Si cet
|
||||
engagement n'est pas respecté, l'écart non imposé est rattaché au résultat
|
||||
imposable de l'exercice au cours duquel il aurait dû être imposé en application
|
||||
du deuxième alinéa ; l'entreprise produit alors au service des impôts compétent
|
||||
une déclaration rectificative avant le 1er décembre 1998.<br />
|
||||
|
||||
Pour les parts d'un fonds commun de placement à risques qui remplit les
|
||||
conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B, les entreprises peuvent
|
||||
s'abstenir de constater l'écart mentionné au deuxième alinéa à condition de
|
||||
s'engager à les conserver pendant un délai d'au moins cinq ans à compter de leur
|
||||
date d'acquisition. L'engagement est réputé avoir été pris dès lors que cet
|
||||
écart n'a pas été soumis spontanément à l'impôt. En cas de rupture de
|
||||
l'engagement, l'entreprise acquitte spontanément une taxe dont le montant est
|
||||
calculé en appliquant à l'impôt qui aurait été versé en application du deuxième
|
||||
alinéa un taux de 0,75 p. 100 par mois décompté du premier jour du mois suivant
|
||||
celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois
|
||||
du paiement. Cette taxe est acquittée dans les trois mois de la clôture de
|
||||
l'exercice. Elle est liquidée, déclarée et recouvrée comme en matière de taxe
|
||||
sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. La taxe
|
||||
n'est pas déductible pour la détermination du résultat imposable.<br />
|
||||
|
||||
2° Le résultat imposable de la cession de ces parts, actions ou droits est
|
||||
déterminé à partir du prix d'acquisition ou de souscription des titres, corrigé
|
||||
du montant des écarts d'évaluation mentionnés au 1° qui ont été compris dans les
|
||||
résultats imposables.<br />
|
||||
|
||||
Les provisions constituées en vue de faire face à la dépréciation des titres ou
|
||||
droits mentionnés au premier alinéa du 1° ne sont pas déductibles. Pour les
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||||
actions, parts ou droits soumis aux dispositions du troisième alinéa du 1°, la
|
||||
provision constituée, dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39,
|
||||
est admise en déduction à hauteur du montant de la dépréciation constatée, qui
|
||||
excède les écarts négatifs, pris en compte en application du 1°.<br />
|
||||
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||||
3° Pour chaque exercice, le montant net des écarts d'évaluation mentionnés au 1°
|
||||
obtenu après compensation éventuelle entre les écarts positifs et négatifs est
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indiqué en annexe à la déclaration prévue à l'article 53 A et est déterminé à
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||||
partir d'un état qui fait apparaître pour chaque catégorie de titres de même
|
||||
nature les valeurs liquidatives de ces parts ou actions qui sont retenues pour
|
||||
la détermination de l'écart imposable en application du présent article. Cet
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||||
état doit être représenté à toute réquisition de l'administration.<br />
|
||||
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4° Les dispositions du présent article sous réserve du 5°, s'appliquent pour la
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détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 1er
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novembre 1992.<br />
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||||
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Pour le premier exercice d'application, l'écart est déterminé à partir de la
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valeur liquidative des parts ou actions à la plus tardive des dates suivantes :
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||||
1er juillet 1992, date d'acquisition ou date d'ouverture de l'exercice.
|
||||
Toutefois, si un écart de sens opposé est constaté entre :<br />
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||||
d'une part, le début de l'exercice, ou la date d'acquisition si elle est
|
||||
postérieure, et le 1er juillet 1992 ;<br />
|
||||
|
||||
d'autre part, entre le 1er juillet 1992 et la date de clôture de l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
Le montant de l'écart retenu est égal à celui constaté depuis la plus tardive
|
||||
des dates suivantes : date d'ouverture de l'exercice ou date d'acquisition.<br />
|
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||||
5° Pour les parts ou actions détenues par des entreprises d'assurances, les
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||||
dispositions du présent article s'appliquent à la détermination des résultats
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||||
imposables des exercices clos à compter du 1er novembre 1997.<br />
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Pour le premier exercice d'application, l'écart est déterminé à partir de la
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valeur liquidative des parts ou actions concernées, à la plus tardive des dates
|
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suivantes : 1er juillet 1997, date d'acquisition ou celle d'ouverture de
|
||||
l'exercice. Toutefois, si un écart de sens opposé est constaté entre, d'une
|
||||
part, le début de l'exercice, ou la date d'acquisition si elle est postérieure,
|
||||
et le 1er juillet 1997 et, d'autre part, entre le 1er juillet 1997 et la date de
|
||||
clôture de l'exercice, le montant de l'écart retenu est égal à celui constaté
|
||||
depuis le plus tardif des événements suivants :<br />
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||||
l'ouverture de l'exercice ou l'acquisition des parts ou actions.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321621?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source CGI 163 quinquies B, 39, 53 A
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||||
</li>
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<li>
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||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-05-16 4H-2-03
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321621?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701583?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308092
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308092.xml
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308093
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308093.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 209</h1>
|
||||
|
@ -79,6 +79,18 @@ L'agrément est accordé si, compte tenu de l'origine des déficits, l'avantage
|
|||
fiscal est justifié du point de vue économique et social, eu égard à la nature
|
||||
et à l'importance des activités respectivement transférées et conservées.<br />
|
||||
|
||||
III bis. En cas d'option pour le régime défini à l'article 209-0 B, les déficits
|
||||
reportables à l'ouverture du premier exercice couvert par cette option ne
|
||||
peuvent pas être imputés sur les bénéfices réalisés au titre des exercices clos
|
||||
au cours de la ou des périodes décennales visées au III dudit article. Ces
|
||||
déficits peuvent être, soit déduits, dans les conditions prévues aux I à III du
|
||||
présent article, des résultats de l'exercice au titre duquel ce régime cesse de
|
||||
s'appliquer et des exercices suivants, soit imputés sur la somme mentionnée au
|
||||
deuxième alinéa du V de l'article 209-0 B. Pour la computation du délai de
|
||||
report prévu au troisième alinéa du I, la période au cours de laquelle
|
||||
l'entreprise a bénéficié du régime défini à l'article 209-0 B n'est pas prise en
|
||||
compte.<br />
|
||||
|
||||
IV. - 1. Pour la détermination du résultat imposable des sociétés d'assurance
|
||||
mutuelles, le droit d'adhésion versé par un sociétaire au cours de l'exercice de
|
||||
son adhésion et inscrit en comptabilité au compte "fonds d'établissement" est
|
||||
|
@ -95,7 +107,22 @@ limite de celles ayant bénéficié des dispositions du 1.<br />
|
|||
|
||||
3. La disposition du 2 n'est pas applicable en cas d'imputation de pertes sur le
|
||||
compte "fonds d'établissement" ; les pertes ainsi annulées cessent d'être
|
||||
reportables.
|
||||
reportables.<br />
|
||||
|
||||
V. Pour la détermination du résultat imposable des entreprises bénéficiant ou
|
||||
ayant bénéficié du régime défini à l'article 209-0 B, le montant des plus ou
|
||||
moins-values provenant de la cession de navires éligibles à ce régime et
|
||||
réalisées pendant ou après la période couverte par l'option visée au III de ce
|
||||
même article est réduit à concurrence du rapport existant entre la durée de
|
||||
détention pendant la période couverte par cette option et la durée totale de
|
||||
détention.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du
|
||||
régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV
|
||||
dudit article, ou de cession de navires pendant la période mentionnée au III de
|
||||
ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l'article
|
||||
209-0 B précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article
|
||||
39.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -105,21 +132,7 @@ reportables.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321212?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000592233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321589?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -127,19 +140,7 @@ reportables.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 34 à 45, 53 A à 57, 302 septies A bis, 37, 220 quinquies, 223 A, 210 A, 1649 nonies
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321212?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000592233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321589?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946822?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11</a>
|
||||
|
@ -165,6 +166,9 @@ reportables.
|
|||
<li>
|
||||
2016-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033924207?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du code général des impôts VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 34 à 45, 53 A à 57, 302 septies A bis, 37, 220 quinquies, 223 A, 210 A, 1649 nonies, 209-0 B, 39
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526401?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -235,7 +239,7 @@ reportables.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038491971?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 170 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 2002
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-31 4F-1-00
|
||||
|
@ -249,6 +253,9 @@ reportables.
|
|||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-08-21 13D-2-02
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-02-21 4A-3-03
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033789380?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10-0 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147021
|
|||
<h1>Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III</h1>
|
||||
|
||||
- [Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés](section_ii/README.md)
|
||||
- [Section III : Déduction fiscale pour investissement](section_iii/README.md)
|
||||
- [Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III](section_v/README.md)
|
||||
- [Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation](section_vi/README.md)
|
||||
- [Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation](section_vii/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -41,3 +41,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
|
|||
- [XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](xxvii/README.md)
|
||||
- [XXVIII : Crédit d'impôt pour dépenses de formation.](xxviii/README.md)
|
||||
- [XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé](xxix/README.md)
|
||||
- [XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](xxx/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -13,6 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
|
|||
- [Article 237 bis](article_237_bis.md)
|
||||
- [Article 237 bis A](article_237_bis_a.md)
|
||||
- [Article 237 ter](article_237_ter.md)
|
||||
- [Article 237 quater](article_237_quater.md)
|
||||
- [Article 237 sexies](article_237_sexies.md)
|
||||
- [Article 237 quinquies](article_237_quinquies.md)
|
||||
- [Article 238](article_238.md)
|
||||
- [Article 238 A](article_238_a.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,83 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006314166
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237AEXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314166.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 237 quater</h1>
|
||||
|
||||
Les dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite
|
||||
d'une catastrophe naturelle constatée par arrêté pris en application de
|
||||
l'article L. 125-1 du code des assurances ou d'un événement ayant des
|
||||
conséquences dommageables, mentionné par un arrêté contresigné par le ministre
|
||||
du budget pris en application du présent dispositif, ne sont pas pris en compte
|
||||
pour la détermination des résultats imposables.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792613?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018032948?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2021-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792611?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792610?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792612?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044608701?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792614?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044607728?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047109084?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321622?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-04-29 4A-7-03
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</li>
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<li>
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||||
2002-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321622?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792610?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,65 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006303955
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237AGXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303955.xml
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<h1>Article 237 sexies</h1>
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1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées aux
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articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce sont respectivement rattachés,
|
||||
pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt
|
||||
sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.<br />
|
||||
|
||||
2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à des
|
||||
créances et dettes nées entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-420
|
||||
du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et le 31 décembre
|
||||
2004.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321590?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2001-05-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2002-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321590?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232229?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232237?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-05-05 4A-8-03
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
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|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006179895
|
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||||
<h1>XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse</h1>
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||||
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||||
- [Article 244 quater E](article_244_quater_e.md)
|
|
@ -0,0 +1,206 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304175
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXFC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304175.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 244 quater E</h1>
|
||||
|
||||
I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel
|
||||
d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des
|
||||
investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25
|
||||
% au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2011 et exploités en
|
||||
Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale,
|
||||
libérale ou agricole autre que :<br />
|
||||
|
||||
a. la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas
|
||||
exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi que l'exploitation de jeux de
|
||||
hasard et d'argent ;<br />
|
||||
|
||||
b. l'agriculture ainsi que la transformation ou la commercialisation de produits
|
||||
agricoles, sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à
|
||||
l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai
|
||||
1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen
|
||||
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains
|
||||
règlements, la production ou la transformation de houille et lignite, la
|
||||
sidérurgie, l'industrie des fibres synthétiques, la pêche, le transport, la
|
||||
construction et la réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute,
|
||||
la construction automobile.<br />
|
||||
|
||||
Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles
|
||||
qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires
|
||||
inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période
|
||||
d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation
|
||||
des investissements éligibles, soit un total de bilan inférieur à 27 millions
|
||||
d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen
|
||||
de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition.
|
||||
Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière
|
||||
continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société
|
||||
répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage de 75 %,
|
||||
les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de
|
||||
placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés
|
||||
financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
|
||||
n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 1
|
||||
bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières
|
||||
sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de
|
||||
l'article 223 A, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte
|
||||
s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme
|
||||
des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe. La condition tenant
|
||||
à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.<br />
|
||||
|
||||
2° (abrogé).<br />
|
||||
|
||||
3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a. Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1
|
||||
et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux
|
||||
habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf ;<br />
|
||||
|
||||
b. Des biens, agencements et installations visés au a pris en location, au cours
|
||||
de la période visée au 1°, auprès d'une société de crédit-bail régie par le
|
||||
chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;<br />
|
||||
|
||||
c. Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont
|
||||
nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux a et b ;<br />
|
||||
|
||||
d. Des travaux de rénovation d'hôtel.<br />
|
||||
|
||||
Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est
|
||||
diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces
|
||||
investissements.<br />
|
||||
|
||||
4° Les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises en
|
||||
difficulté peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° si elles ont reçu
|
||||
un agrément préalable délivré dans les conditions prévues à l'article 1649
|
||||
nonies. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait
|
||||
l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque sa situation
|
||||
financière rend imminente sa cessation d'activité.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément mentionné au premier alinéa est accordé si l'octroi du crédit d'impôt
|
||||
aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration présenté par
|
||||
l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt
|
||||
commun.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent sur option de
|
||||
l'entreprise à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre
|
||||
duquel elle est exercée. Cette option emporte renonciation au bénéfice des
|
||||
régimes prévus aux articles 44 sexies, 208 sexies et 208 quater A et à l'article
|
||||
44 decies, nonobstant les dispositions prévues au XI de cet article. Elle est
|
||||
irrévocable.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés soumises au régime
|
||||
d'imposition de l'article 8 ou par les groupements mentionnés aux articles 239
|
||||
quater ou 239 quater C, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés,
|
||||
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à
|
||||
condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
|
||||
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
|
||||
l'article 156.<br />
|
||||
|
||||
III. - Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou
|
||||
pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, un bien ayant
|
||||
ouvert droit au crédit d'impôt prévu au I est cédé ou cesse d'être affecté à
|
||||
l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son
|
||||
activité, le crédit d'impôt imputé fait l'objet d'une reprise au titre de
|
||||
l'exercice ou de l'année où interviennent les événements précités.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables
|
||||
lorsque le bien est transmis dans le cadre d'opérations placées sous les régimes
|
||||
prévus aux articles 41, 151 octies, 210 A ou 210 B si le bénéficiaire de la
|
||||
transmission s'engage à exploiter les biens en Corse dans le cadre d'une
|
||||
activité répondant aux conditions mentionnées au I pendant la fraction du délai
|
||||
de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant
|
||||
la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine,
|
||||
établi à cette occasion.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime
|
||||
d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239
|
||||
quater ou 239 quater C, les associés ou membres mentionnés au deuxième alinéa du
|
||||
II doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou ce
|
||||
groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de
|
||||
l'investissement. A défaut, le crédit d'impôt qu'ils ont imputé fait l'objet
|
||||
d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année de la cession, du rachat ou
|
||||
de l'annulation de ces parts ou actions.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements
|
||||
réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de
|
||||
la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la
|
||||
Corse.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321613?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000409466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
CITATION source CEE Règlement 1257/99 1999-05-17 Conseil
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 39 terdecies, 223 A, 39 A, 1649 nonies, 44 sexies, 208 sexies, 208 quater A, 44 decies, 8, 239 quater, 239 quater C, 156, 41, 151 octies, 210 A, 210 B
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-01-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000409466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321613?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987824?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 ter D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048845034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846356?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624736?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies WB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies WC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies WE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298539?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies WG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298541?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 septies WH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a>
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,9 +0,0 @@
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---
|
||||
Date de début: 1981-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006162554
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<h1>Section III : Déduction fiscale pour investissement</h1>
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- [Régime applicable du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1982.](regime_applicable_du_1er_octobre_1980_au_31_decembre_1982/README.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1981-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006179636
|
||||
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||||
<h1>Régime applicable du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1982.</h1>
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||||
- [Article 244 undecies](article_244_undecies.md)
|
||||
- [Article 244 duodecies](article_244_duodecies.md)
|
||||
- [Article 244 quaterdecies](article_244_quaterdecies.md)
|
||||
- [Article 244 quindecies](article_244_quindecies.md)
|
||||
- [Article 244 sexdecies](article_244_sexdecies.md)
|
||||
- [Article 244 terdecies](article_244_terdecies.md)
|
|
@ -1,72 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1981-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304204
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ANXXXXXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304204.xml
|
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<h1>Article 244 duodecies</h1>
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Les investissements ouvrant droit à la déduction prévue à l'article 244 undecies
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sont les créations ou acquisitions à l'état neuf de biens d'équipement
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amortissables selon le mode dégressif en vertu du 1 de l'article 39 A ainsi que
|
||||
d'agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la
|
||||
clientèle. Seules sont prises en compte les immobilisations exploitées en
|
||||
France. N'ouvrent pas droit à la déduction les investissements réalisés en
|
||||
emploi d'une provision pour reconstitution des gisements.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273361?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
CITATION source CGI 39 A, 244 undecies
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-31 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
HISTO source Edition du 1er juillet 1981
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1980-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273361?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,96 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: PERIME
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309278
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ANXXXXXEC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309278.xml
|
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||||
|
||||
<h1>Article 244 quaterdecies</h1>
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||||
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||||
I - La déduction prévue à l'article 244 undecies s'applique aux investissements
|
||||
réalisés entre le 1er octobre 1980 et le 31 décembre 1982.<br />
|
||||
|
||||
II - En ce qui concerne les investissements réalisés du 1er octobre au 31
|
||||
décembre 1980, la déduction ne peut être pratiquée que si l'entreprise renonce
|
||||
pour l'année 1980 à celle instituée par l'article premier de la loi n° 79-525 du
|
||||
3 juillet 1979 relative au soutien de l'investissement productif industriel.<br />
|
||||
|
||||
III - En ce qui concerne les investissements réalisés ou créés à compter du 1er
|
||||
janvier 1982, le bénéfice de la déduction est subordonné :<br />
|
||||
|
||||
- pour les entreprises comptant au plus 100 salariés employés à titre permanent
|
||||
à la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel l'investissement a été
|
||||
réalisé, à la condition que l'effectif des salariés employés à titre permanent à
|
||||
la date de clôture de cet exercice soit au moins égal à l'effectif des salariés
|
||||
employés dans les mêmes conditions à l'ouverture du même exercice ;<br />
|
||||
|
||||
- pour les entreprises employant plus de 100 salariés employés à titre permanent
|
||||
à la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel l'investissement a été
|
||||
réalisé, à la condition que l'effectif des salariés employés à titre permanent à
|
||||
la date de clôture de cet exercice, soit supérieur à l'effectif des salariés
|
||||
employés dans les mêmes conditions à l'ouverture du même exercice.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour les exercices clos jusqu'au 31 décembre 1982, la condition
|
||||
mentionnée ci-dessus s'apprécie par rapport à l'effectif des salariés employés à
|
||||
titre permanent au 1er octobre 1981.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat adapte, en tant que de besoin, les dispositions du
|
||||
présent paragraphe au cas des entreprises nouvelles, de celles ayant procédé à
|
||||
des opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs ainsi qu'au
|
||||
cas de celles dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503959?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 244 undecies
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2003-03-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1979-07-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002469329?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-525 du 3 juillet 1979 RELATIVE AU SOUTIEN DE L'INVESTISSEMENT INDUSTRIEL PRODUCTIF - article</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1982-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503959?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-31 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 10 juillet 1983
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,81 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309281
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ANXXXXXFC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309281.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 244 quindecies</h1>
|
||||
|
||||
La déduction prévue à l'article 244 undecies est opérée sur les résultats de
|
||||
l'exercice au cours duquel l'investissement a été réalisé, au prorata du temps
|
||||
écoulé entre la date de cette réalisation et la clôture de l'exercice. Le solde
|
||||
est déduit des résultats de l'exercice suivant.<br />
|
||||
|
||||
En cas de cession d'une immobilisation créée ou acquise avec le bénéfice de la
|
||||
déduction avant l'expiration d'un délai de cinq ans, la déduction est rapportée
|
||||
au résultat imposable de l'exercice de la cession dans la limite de 10 % ou 15 %
|
||||
de la valeur non amortie du bien ou de 10 % ou 15 % de son prix de vente si ce
|
||||
dernier est supérieur à cette valeur, selon que le taux de la déduction à
|
||||
laquelle l'immobilisation cédée avait donné lieu, avait été de 10 % ou 15 %. Il
|
||||
en est de même lorsque le local commercial dont l'aménagement a ouvert droit à
|
||||
la déduction cesse de remplir les conditions prévues au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'immobilisation est cédée à une entreprise qui l'a prise en location de
|
||||
manière continue depuis sa création ou son acquisition à l'état neuf, le
|
||||
locataire peut, s'il remplit les conditions prévues au présent article et en
|
||||
contrepartie de la réintégration effectuée par le loueur, pratiquer la
|
||||
déduction. Celle-ci est calculée sur le prix de cession du bien.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503959?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 244 undecies
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1982-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503959?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-31 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 10 juillet 1983
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,72 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1981-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304206
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ANXXXXXGA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304206.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 244 sexdecies</h1>
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles 244
|
||||
undecies à 244 quindecies, les déclarations et justifications à produire ainsi
|
||||
que les conditions dans lesquelles les locataires de biens faisant l'objet d'un
|
||||
contrat de crédit-bail bénéficient des dispositions de ces articles (1).
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273361?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
|
||||
</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source CGI 244 undecies à 244 quindecies
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</li>
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<li>
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CITATION source CGIAN2 171 R à 171 AA
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</li>
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<li>
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1980-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273361?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2003-03-31 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
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||||
</li>
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<li>
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||||
HISTO source Edition du 1er juillet 1981
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||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -1,71 +0,0 @@
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|
||||
État: PERIME
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1981-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006304205
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ANXXXXXDA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304205.xml
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<h1>Article 244 terdecies</h1>
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Pour bénéficier de la déduction prévue à l'article 244 undecies, les entreprises
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doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu,
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||||
selon un régime réel, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
|
||||
en application de l'article 34. La déduction ne peut être pratiquée par les
|
||||
institutions financières, les compagnies d'assurances de toute nature, les
|
||||
entreprises de location et de gestion d'immeubles et les sociétés civiles.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273361?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 244 undecies, 34
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1980-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273361?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1981-01-01 au 2007-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-31 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
HISTO source Edition du 1er juillet 1981
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||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,67 +0,0 @@
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|
||||
État: PERIME
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309275
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ANXXXXXBC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309275.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 244 undecies</h1>
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||||
|
||||
Pour la détermination de leur résultat imposable, les entreprises industrielles,
|
||||
commerciales ou artisanales répondant aux conditions posées à l'article 244
|
||||
terdecies peuvent déduire de leur résultat une somme égale à 10 % de leurs
|
||||
investissements réalisés entre le 1er octobre 1980 et le 31 décembre 1981 et à
|
||||
15 % de ceux réalisés en 1982.
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503959?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
CITATION source CGI 244 terdecies
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1982-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503959?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-03-31 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 10 juillet 1983
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179569
|
|||
- [Article 4 B](article_4_b.md)
|
||||
- [Article 4 bis](article_4_bis.md)
|
||||
- [Article 5](article_5.md)
|
||||
- [Article 6](article_6.md)
|
||||
- [Article 7](article_7.md)
|
||||
- [Article 8](article_8.md)
|
||||
- [Article 8 bis](article_8_bis.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,263 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307029
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0006AAXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307029.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 6</h1>
|
||||
|
||||
1. Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de
|
||||
ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes
|
||||
considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. Les
|
||||
revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de
|
||||
leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les
|
||||
parents (1).<br />
|
||||
|
||||
Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont
|
||||
soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et
|
||||
ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ;
|
||||
cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention "Monsieur
|
||||
ou Madame".<br />
|
||||
|
||||
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1
|
||||
du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une
|
||||
imposition commune à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième
|
||||
anniversaire de l'enregistrement du pacte. L'imposition est établie à leurs deux
|
||||
noms, séparés par le mot : "ou".<br />
|
||||
|
||||
2. Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants,
|
||||
lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante
|
||||
de la sienne.<br />
|
||||
|
||||
3. Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de
|
||||
vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge,
|
||||
lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut
|
||||
opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du
|
||||
quatrième alinéa du 2° du II de l'article 156, entre :<br />
|
||||
|
||||
1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité,
|
||||
si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut
|
||||
dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette
|
||||
personne ; le rattachement peut être demandé à l'un ou à l'autre des parents
|
||||
lorsque ceux-ci sont imposés séparément.<br />
|
||||
|
||||
Si la personne qui demande le rattachement est mariée, l'option entraîne le
|
||||
rattachement des revenus du ménage aux revenus de l'un ou des parents de l'un
|
||||
des conjoints.<br />
|
||||
|
||||
3° Le rattachement au foyer fiscal qui l'a recueillie après qu'elle soit devenue
|
||||
orpheline de père et de mère, si le contribuable auquel elle se rattache accepte
|
||||
ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant
|
||||
l'année entière par cette personne (2).<br />
|
||||
|
||||
4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :<br />
|
||||
|
||||
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;<br />
|
||||
|
||||
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été
|
||||
autorisés à avoir des résidences séparées ;<br />
|
||||
|
||||
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux,
|
||||
chacun dispose de revenus distincts.<br />
|
||||
|
||||
5. Chacun des époux est personnellement imposable pour les revenus dont il a
|
||||
disposé pendant l'année de son mariage jusqu'à la date de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
6. En cas de décès de l'un des conjoints, l'impôt afférent aux bénéfices et
|
||||
revenus non encore taxés est établi au nom des époux. Le conjoint survivant est
|
||||
personnellement imposable pour la période postérieure au décès.<br />
|
||||
|
||||
7. Chacun des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est
|
||||
personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé l'année au cours de
|
||||
laquelle le pacte a pris fin dans les conditions prévues à l'article 515-7 du
|
||||
code civil.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à
|
||||
imposition commune contractent mariage, les dispositions du 5 ne s'appliquent
|
||||
pas.<br />
|
||||
|
||||
En cas de décès de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et
|
||||
soumis à imposition commune, le survivant est personnellement imposable pour la
|
||||
période postérieure au décès.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028203186?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028203193?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028203198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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2008-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028203228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-17 au 2016-01-01</a>
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2010-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036673506?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
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CITATION source CGI 196, 196 A bis, 156 II
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2018-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036669876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-35 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044948556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2021-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043520793?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01</a>
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2021-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044944809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045300596?vers=git&vers=legifrance">Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-07</a>
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</li>
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2022-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046174776?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
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</li>
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2023-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047840940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17</a>
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</li>
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2024-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049740825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat VIGUEUR</a>
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</li>
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2024-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049740886?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20</a>
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</li>
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2024-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050040355?vers=git&vers=legifrance">Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-22</a>
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</li>
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<li>
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2024-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050125276?vers=git&vers=legifrance">Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018663273?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748981?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R337-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R337-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R337-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033514454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R445-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-04-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864353?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-13-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610189?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020899200?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L411-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037991024?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305964?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050079659?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042158853?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641827?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018032928?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2018-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 196 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380674?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 196 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805432?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 203 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-10-09</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033780263?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586316?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025631743?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 43 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428462?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006428554?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2007-01-01</a>
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</li>
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<li>
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HISTO source Edition du 1er janvier 2003
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TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-12 5B-1-00
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TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-06-26 5B-14-01
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TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-03-19 5B-9-03
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315611?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L286 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
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|||
- [Article 38 bis C](article_38_bis_c.md)
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||||
- [Article 38 ter](article_38_ter.md)
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- [Article 38 quater](article_38_quater.md)
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||||
- [Article 39](article_39.md)
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||||
- [Article 39 A](article_39_a.md)
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||||
- [Article 39 AA](article_39_aa.md)
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||||
- [Article 39 AA bis](article_39_aa_bis.md)
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File diff suppressed because it is too large
Load diff
|
@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199046
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|||
- [Article 72 D bis](article_72_d_bis.md)
|
||||
- [Article 72 E](article_72_e.md)
|
||||
- [Article 73](article_73.md)
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||||
- [Article 73 A](article_73_a.md)
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||||
- [Article 73 B](article_73_b.md)
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||||
- [Article 73 C](article_73_c.md)
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||||
- [Article 73 D](article_73_d.md)
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@ -1,69 +0,0 @@
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||||
État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-01-01
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Date de fin: 2003-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006307803
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0073ABXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307803.xml
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||||
<h1>Article 73 A</h1>
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La déduction fiscale prévue aux articles 244 undecies à 244 sexdecies est
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étendue, sous les mêmes conditions, aux investissements réalisés entre le 1er
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janvier 1982 et le 31 décembre 1982 par les exploitants agricoles placés sous le
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régime du bénéfice réel.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503959?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source CGI 244 undecies à 244 sexdecies
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</li>
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<li>
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1982-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503959?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
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</li>
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<li>
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2003-03-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
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</li>
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<li>
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2003-03-31 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218133?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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HISTO source Edition du 15 juillet 1985
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</li>
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<li>
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HISTO source Edition du 1er janvier 2003
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197199
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- [Article 80 ter](article_80_ter.md)
|
||||
- [Article 80 quater](article_80_quater.md)
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||||
- [Article 80 sexies](article_80_sexies.md)
|
||||
- [Article 80 septies](article_80_septies.md)
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- [Article 80 octies](article_80_octies.md)
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||||
- [Article 80 nonies](article_80_nonies.md)
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||||
- [Article 80 decies](article_80_decies.md)
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@ -20,5 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197199
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- [Article 80 duodecies](article_80_duodecies.md)
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||||
- [Article 80 quinquies](article_80_quinquies.md)
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- [Article 80 terdecies](article_80_terdecies.md)
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||||
- [Article 81](article_81.md)
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||||
- [Article 81 bis](article_81_bis.md)
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||||
- [Article 81 ter](article_81_ter.md)
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@ -0,0 +1,55 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006302542
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AFXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302542.xml
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<h1>Article 80 septies</h1>
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Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur
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le revenu dans les limites admises pour leur déduction. Les pensions
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||||
alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses
|
||||
parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun
|
||||
d'eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit (1).
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
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</li>
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<li>
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2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052382?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,598 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307839
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAS
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307839.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article 81</h1>
|
||||
|
||||
Sont affranchis de l'impôt :<br />
|
||||
|
||||
1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la
|
||||
fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les
|
||||
rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux
|
||||
et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles
|
||||
allocations à concurrence de 7 650 euros.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations
|
||||
sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner
|
||||
lieu à aucune vérification de la part de l'administration ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis a et c (Abrogés) ;<br />
|
||||
|
||||
b (Transféré sous le b de l'article 80 ter) ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la
|
||||
sécurité sociale, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle
|
||||
agréée ainsi que la majoration de cette aide et l'allocation de garde d'enfant à
|
||||
domicile visées respectivement aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du même code,
|
||||
l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer et l'allocation
|
||||
pour frais de garde, maintenues dans le cadre des articles 12 et 13 de la loi n°
|
||||
77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément familial, l'allocation aux
|
||||
adultes handicapés et l'allocation personnalisée d'autonomie prévue par le
|
||||
chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° bis L'allocation de logement prévue par les articles L. 831-1 à L. 831-7 du
|
||||
code de la sécurité sociale, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au
|
||||
logement prévue par les articles L. 351-1 à L. 351-14 du code de la construction
|
||||
et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du
|
||||
contrat de travail à salaire différé prévu par l'article L321-13 du code rural
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° a. Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions
|
||||
militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du
|
||||
combattant mentionnée aux articles L. 255 à L. 257 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
b. L'allocation de reconnaissance prévue aux I et I bis de l'article 47 de la
|
||||
loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) en
|
||||
faveur respectivement des personnes désignées au premier alinéa de l'article 2
|
||||
de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des
|
||||
formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de
|
||||
leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés ;<br />
|
||||
|
||||
5° et 6° (Repris avec le 4°).<br />
|
||||
|
||||
7° Les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux
|
||||
victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce
|
||||
soit, par l'Etat, les collectivités et les établissements publics, en
|
||||
application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ;<br />
|
||||
|
||||
9° bis Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en
|
||||
vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un
|
||||
préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente
|
||||
totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour
|
||||
effectuer les actes ordinaires de la vie ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les rentes viagères servies par application de l'article 96 de la loi du 30
|
||||
décembre 1928, de l'article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er
|
||||
de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 1942
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
11° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la
|
||||
guerre dans le cadre des dispositions de l'article L222-2 du code de la
|
||||
mutualité ;<br />
|
||||
|
||||
13° (Dispositions périmées).<br />
|
||||
|
||||
14° La fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspond au montant
|
||||
des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;<br />
|
||||
|
||||
14° bis Les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence de l'allocation aux
|
||||
adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie
|
||||
du fait de la loi ;<br />
|
||||
|
||||
14° ter L'indemnité prévue par l'article L. 1124-2 du code de la santé publique
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
15° Les prestations, visées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural dans
|
||||
le cadre de l'entraide entre agriculteurs.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions pourront être étendues par décret en conseil d'Etat aux
|
||||
départements d'outre-mer ;<br />
|
||||
|
||||
16° (disjoint)<br />
|
||||
|
||||
16° bis et 16 ter (Transférés sous l'article 81 ter) ;<br />
|
||||
|
||||
16° quater (Périmé).<br />
|
||||
|
||||
17° a. Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que
|
||||
l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L. 104
|
||||
du code du service national, au personnel accomplissant le service national
|
||||
actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b. L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de
|
||||
l'accomplissement du volontariat civil en application de l'article L. 122-12 du
|
||||
code du service national ;<br />
|
||||
|
||||
17° bis Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de
|
||||
l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné
|
||||
aux articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
17° ter Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives
|
||||
ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19
|
||||
juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts
|
||||
sociales destinées exclusivement à leurs salariés ;<br />
|
||||
|
||||
18° Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne
|
||||
constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV
|
||||
du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
18° bis Dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen
|
||||
retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les sommes reçues au
|
||||
titre de l'intéressement et affectées à la réalisation de plans d'épargne
|
||||
constitués conformément au chapitre III du titre IV du livre IV du code du
|
||||
travail ;<br />
|
||||
|
||||
L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans
|
||||
les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 441-2 du code du
|
||||
travail, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
|
||||
formation professionnelle du lieu où il a été conclu.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa bénéficient également, dans les mêmes
|
||||
conditions et limites aux dividendes des actions de travail attribuées aux
|
||||
salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26
|
||||
avril 1917, à compter du 1er janvier 1991 ;<br />
|
||||
|
||||
19° Dans la limite de 4,60 euros par titre, le complément de rémunération
|
||||
résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des
|
||||
titres-restaurant émis conformément aux dispositions du titre III de
|
||||
l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, lorsque cette contribution est
|
||||
comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de
|
||||
l'économie et des finances.<br />
|
||||
|
||||
Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux
|
||||
obligations qui sont mises à sa charge par le titre III de l'ordonnance susvisée
|
||||
du 27 septembre 1967 et les textes pris pour son application ;<br />
|
||||
|
||||
19° bis Le complément de rémunération résultant de la contribution de
|
||||
l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les
|
||||
conditions fixées par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée, dans la
|
||||
limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle ;<br />
|
||||
|
||||
20° Les attributions gratuites d'actions :<br />
|
||||
|
||||
a. (Abrogé);<br />
|
||||
|
||||
b. (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
c. Des sociétés centrales d'assurances définies à l'article L. 322-12 du code
|
||||
des assurances, faites au personnel des entreprises nationales d'assurances en
|
||||
application des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code précité ;<br />
|
||||
|
||||
d. (disjoint)<br />
|
||||
|
||||
21° (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
22° Les indemnités de départ en retraite, prévues au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 122-14-13 du code du travail dans la limite de 3 050 euros.<br />
|
||||
|
||||
23° L'indemnité compensatoire pour frais de transport attribuée aux magistrats,
|
||||
militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, aux
|
||||
fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière, aux
|
||||
fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs
|
||||
établissements publics et aux agents de droit public de La Poste et de France
|
||||
Télécom en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
24° Les primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux
|
||||
salariés à l'occasion du transfert hors de la région d'Ile-de-France du service,
|
||||
de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité ;<br />
|
||||
|
||||
25° La valeur des actions de la société Air France que l'Etat cède gratuitement
|
||||
à ceux de ses salariés qui consentent une réduction de leurs salaires pendant
|
||||
une durée de trois ans, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n°
|
||||
94-679 du 8 août 1994 et pour la durée de leur carrière professionnelle dans les
|
||||
conditions fixées par l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant
|
||||
diverses dispositions d'ordre économique et financier ;<br />
|
||||
|
||||
26° L'indemnisation ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce
|
||||
titre, prévue à l'article L. 225-270 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
27° L'allocation forfaitaire complémentaire, les aides spécifiques au logement
|
||||
et les aides spécifiques en faveur des conjoints survivants servies en
|
||||
application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens
|
||||
membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en
|
||||
Algérie ;<br />
|
||||
|
||||
28° Lorsqu'elle est prise en charge par l'employeur, la part salariale du
|
||||
complément de cotisation d'assurance vieillesse, prévue à l'article L. 741-24 du
|
||||
code rural ;<br />
|
||||
|
||||
29° Les vacations horaires et l'allocation de vétérance personnelle ou de
|
||||
réversion, servies aux sapeurs-pompiers volontaires ou à leurs ayants droit, en
|
||||
application du titre II de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au
|
||||
développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;<br />
|
||||
|
||||
30° Le pécule versé en application de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996
|
||||
relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la
|
||||
professionnalisation des armées .<br />
|
||||
|
||||
31° Les avantages résultant des opérations définies au 1° du 11 de l'article 39,
|
||||
dans la limite globale de 1 525 euros par salarié, appréciée sur l'ensemble de
|
||||
la période couverte par l'accord mentionné au 2° du même article ;<br />
|
||||
|
||||
32° L'indemnité de cessation d'activité prévue au V de l'article 41 de la loi de
|
||||
financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre
|
||||
1998).<br />
|
||||
|
||||
33° L'indemnité de cessation anticipée d'activité versée en application d'une
|
||||
convention collective de branche, d'un accord professionnel ou
|
||||
interprofessionnel, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une
|
||||
disposition unilatérale de l'employeur aux marins exposés ou ayant été exposés à
|
||||
l'amiante admis au bénéfice d'une allocation de cessation anticipée d'activité
|
||||
visée au 9° de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins
|
||||
français du commerce, de pêche ou de plaisance.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321643?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509653?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-285 du 2 avril 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 (ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS),22 (MODIFIE L'ARTICLE 23 SUR RAPPORTS CONTRACTUELS DANS LA PRODUCTION DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960),25 (ADAPTATION DE L'ORGANISATION DES MARCHES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE),ET 33 (ETABLISSEMENT D'UN CADASTRE ARBORICOLE FRUITIER) DE LA LOI 62933 DU 08-05-1962</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698842?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-9 du 4 janvier 1973 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698675?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742398?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381303?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339926?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1964-04-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509653?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-285 du 2 avril 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 (ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS),22 (MODIFIE L'ARTICLE 23 SUR RAPPORTS CONTRACTUELS DANS LA PRODUCTION DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960),25 (ADAPTATION DE L'ORGANISATION DES MARCHES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE),ET 33 (ETABLISSEMENT D'UN CADASTRE ARBORICOLE FRUITIER) DE LA LOI 62933 DU 08-05-1962</a>
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1973-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698842?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-9 du 4 janvier 1973 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION</a>
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1987-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021311423?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-25</a>
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1987-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020722168?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-11</a>
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1987-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021983468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-18</a>
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2008-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
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CITATION source CGI 39, 80 ter b, 220 bis, 81 ter
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1967-09-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698675?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT</a>
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1977-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002080917?vers=git&vers=legifrance">Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAMILIAL SE SUBSTITUANT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, A L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER ET A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE A COMPTER DU 01-01-1978 - article</a>
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1978-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289996?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-20 au 2014-08-02</a>
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1982-03-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339926?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES</a>
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1994-06-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658140?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2011-02-05</a>
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1994-08-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1998-07-03</a>
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1996-05-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742398?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers</a>
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</li>
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1996-12-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381303?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées</a>
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1998-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320180?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2003-04-10</a>
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1998-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758086?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a>
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2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321643?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
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2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
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2008-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
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2016-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037457260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-30 au 2020-07-01</a>
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</li>
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2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
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</li>
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2019-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038816849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039361499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047965755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-765 du 11 août 2023 relatif au versement d'une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225697?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-192 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225762?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226508?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044399324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038814952?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L821-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030058462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D531-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-09-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814868?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046454956?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045232415?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017923933?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2018-09-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321736?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L120-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052276?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194090?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012174?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805436?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1391 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622560?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468289?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-07-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302992?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288572?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046861251?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949398?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629283?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038526074?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 undecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300241?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 6 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
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||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017923937?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-01-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source Code rural L321-13, L255 à L257, L325-1, L325-2, L741-24
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555864?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071335?vers=git&vers=legifrance">Code du service national VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645987?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1991-01-20</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649869?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1124-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743192?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745050?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745073?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L842-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797908?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1977-06-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797932?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798070?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-02-26</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791897?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-11 au 1985-08-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792343?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2023-08-03</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
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</li>
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<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-06 5F-2-00
|
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</li>
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<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-21 5F-5-00
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-05-31 5F-8-00
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-01-04 5F-1-01
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-06 5F-6-01
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-12 5F-11-01
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-12 5F-9-01
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-07-03 4C-5-01
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-07-12 5F-15-01
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-07-18 5F-16-01
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-07-20 5F-17bis-01
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-10-22 4C-7-01
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-01-31 5F-5-02
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-02-21 5F-10-02
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-02-21 5F-7-02
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-03-13 5F-13-02
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-02-13 5F-3-03
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-03-07 5F-6-03
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-04-24 5F-14-03
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-05-06 5F-15-03
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CITATION source Loi 1867-07-24
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CITATION source Loi 1917-04-26
|
||||
</li>
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<li>
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||||
CITATION source Loi 1928-12-30 art. 96
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
CITATION source Loi 1932-09-17 art. 5
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CITATION source Loi 1936-10-01 art. 1
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CITATION source Loi 42-652 1942-06-26 art. 6
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756101?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197216
|
|||
- [Article 150 A](article_150_a.md)
|
||||
- [Article 150 A bis](article_150_a_bis.md)
|
||||
- [Article 150 A ter](article_150_a_ter.md)
|
||||
- [Article 150 B](article_150_b.md)
|
||||
- [Article 150 C](article_150_c.md)
|
||||
- [Article 150 D](article_150_d.md)
|
||||
- [Article 150 E](article_150_e.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307392
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AJXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307392.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article 150 B</h1>
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||||
Sont exonérées, sur sa demande, les plus-values immobilières réalisées par le
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||||
contribuable dont la valeur de l'ensemble du patrimoine immobilier n'excède pas
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61 000 euros. Le patrimoine immobilier comprend, le cas échéant, les biens des
|
||||
enfants à charge et, en outre, pour les personnes mariées soumises à une
|
||||
imposition commune, les biens de communauté et les biens propres de chaque
|
||||
conjoint. La somme de 61 000 euros est majorée de 15 250 euros par enfant à
|
||||
charge à partir du troisième enfant. Cette valeur s'apprécie à la date de
|
||||
réalisation de la plus-value et tient compte des dettes contractées pour
|
||||
l'acquisition ou la réparation de ce patrimoine. La majoration visée à l'alinéa
|
||||
précédent est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge
|
||||
égale de l'un et l'autre de ses parents. Pour l'application de ces dispositions,
|
||||
ces enfants sont décomptés en premier (1).
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321730?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321730?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
|
|||
|
||||
<h1>I : Revenu imposable</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 156](article_156.md)
|
||||
- [Article 157](article_157.md)
|
||||
- [Article 157 bis](article_157_bis.md)
|
||||
- [Article 158](article_158.md)
|
||||
|
@ -19,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
|
|||
- [Article 161](article_161.md)
|
||||
- [Article 162](article_162.md)
|
||||
- [Article 163-0 A](article_163-0_a.md)
|
||||
- [Article 163-0 A bis](article_163-0_a_bis.md)
|
||||
- [Article 163 A](article_163_a.md)
|
||||
- [Article 163 bis](article_163_bis.md)
|
||||
- [Article 163 bis A](article_163_bis_a.md)
|
||||
|
@ -33,6 +35,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
|
|||
- [Article 163 quinquies B](article_163_quinquies_b.md)
|
||||
- [Article 163 quinquies C](article_163_quinquies_c.md)
|
||||
- [c : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.](c/README.md)
|
||||
- [d : Créateurs d'entreprises.](d/README.md)
|
||||
- [f : Copropriétés de navires civils de charge ou de pêche.](f/README.md)
|
||||
- [g : Copropriétés de navires de commerce](g/README.md)
|
||||
- [h : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale](h/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,731 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307917
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAY
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 156</h1>
|
||||
|
||||
L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel
|
||||
dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux
|
||||
propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés
|
||||
aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements,
|
||||
salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices
|
||||
de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction :<br />
|
||||
|
||||
I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le
|
||||
revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être
|
||||
intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le
|
||||
revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :<br />
|
||||
|
||||
1° des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus
|
||||
nets d'autres sources excède 53 360 euros ; ces déficits peuvent cependant être
|
||||
admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la
|
||||
cinquième inclusivement.<br />
|
||||
|
||||
1° bis des déficits provenant, directement ou indirectement, des activités
|
||||
relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités ne
|
||||
comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l'un des
|
||||
membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.
|
||||
Il en est ainsi, notamment, lorsque la gestion de l'activité est confiée en
|
||||
droit ou en fait à une personne qui n'est pas un membre du foyer fiscal par
|
||||
l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de toute autre convention. Les
|
||||
déficits non déductibles pour ces motifs peuvent cependant être imputés sur les
|
||||
bénéfices tirés d'activités de même nature exercées dans les mêmes conditions,
|
||||
durant la même année ou les cinq années suivantes. Ces modalités d'imputation
|
||||
sont applicables aux déficits réalisés par des personnes autres que les loueurs
|
||||
professionnels au sens du huitième alinéa de l'article 151 septies, louant
|
||||
directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être
|
||||
meublés.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque l'un des membres du foyer fiscal fait l'objet d'une procédure
|
||||
de liquidation judiciaire prévue par le titre II du livre VI du code de commerce
|
||||
à raison de l'activité génératrice des déficits mentionnés au premier alinéa,
|
||||
les dispositions du premier alinéa du I sont applicables au montant de ces
|
||||
déficits restant à reporter à la date d'ouverture de la procédure, à la
|
||||
condition que les éléments d'actif affectés à cette activité cessent
|
||||
définitivement d'appartenir, directement ou indirectement, à l'un des membres du
|
||||
foyer fiscal.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent pour la détermination du revenu
|
||||
imposable au titre des années 1996 et suivantes aux déficits réalisés par les
|
||||
membres des copropriétés mentionnées à l'article 8 quinquies ainsi que par les
|
||||
personnes mentionnées à la dernière phrase du premier alinéa. Dans les autres
|
||||
cas, elles sont applicables au déficit ou à la fraction du déficit provenant
|
||||
d'activités créées, reprises, étendues ou adjointes à compter du 1er janvier
|
||||
1996. Cette fraction est déterminée au moyen d'une comptabilité séparée
|
||||
retraçant les opérations propres à ces extensions ou adjonctions et qui donne
|
||||
lieu à la production des documents prévus à l'article 53 A ; à défaut, les
|
||||
modalités d'imputation prévues au premier alinéa s'appliquent à l'ensemble du
|
||||
déficit des activités.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également à la fraction du
|
||||
déficit des activités créées ou reprises avant le 1er janvier 1996 provenant des
|
||||
investissements réalisés à compter de cette date. Cette fraction est déterminée
|
||||
selon le rapport existant entre la somme des valeurs nettes comptables de ces
|
||||
investissements et la somme des valeurs nettes comptables de l'ensemble des
|
||||
éléments de l'actif immobilisé, y compris ces investissements. Les biens loués
|
||||
ou affectés à l'activité par l'effet de toute autre convention sont assimilés à
|
||||
des investissements pour l'application de ces dispositions.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables au déficit ou à la
|
||||
fraction de déficit provenant de l'exploitation :<br />
|
||||
|
||||
d'immeubles ayant fait l'objet avant le 1er janvier 1996 d'une déclaration
|
||||
d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme et
|
||||
acquis par le contribuable, directement ou indirectement, dans les cinq ans de
|
||||
cette déclaration, lorsque les biens ou droits ainsi acquis n'ont pas été
|
||||
détenus directement ou indirectement par une personne physique ;<br />
|
||||
|
||||
- de biens meubles corporels acquis à l'état neuf, non encore livrés au 1er
|
||||
janvier 1996 et ayant donné lieu avant cette date à une commande accompagnée du
|
||||
versement d'acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92,
|
||||
autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des
|
||||
charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants ; ces
|
||||
déficits peuvent cependant être imputés sur les bénéfices tirés d'activités
|
||||
semblables durant la même année ou les cinq années suivantes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus
|
||||
fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux
|
||||
propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à
|
||||
l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou
|
||||
ayant reçu le label délivré par la "Fondation du patrimoine" en application de
|
||||
l'article 2 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la "Fondation du
|
||||
patrimoine" si ce label a été accordé sur avis favorable du service
|
||||
départemental de l'architecture et du patrimoine ni aux nus-propriétaires pour
|
||||
le déficit foncier qui résulte des travaux qu'ils payent en application des
|
||||
dispositions de l'article 605 du code civil, lorsque le démembrement de
|
||||
propriété d'un immeuble bâti résulte de succession ou de donation entre vifs,
|
||||
effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au quatrième
|
||||
degré inclusivement.<br />
|
||||
|
||||
Cette disposition n'est pas non plus applicable aux déficits provenant de
|
||||
dépenses autres que les intérêts d'emprunt effectuées sur des locaux
|
||||
d'habitation par leurs propriétaires et à leur initiative, ou à celle d'une
|
||||
collectivité publique ou d'un organisme chargé par elle de l'opération et
|
||||
répondant à des conditions fixées par décret, en vue de la restauration complète
|
||||
d'un immeuble bâti en application des articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de
|
||||
l'urbanisme et payées à compter de la date de publication du plan de sauvegarde
|
||||
et de mise en valeur. Il en est de même, lorsque les travaux de restauration ont
|
||||
été déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4-1 du code
|
||||
de l'urbanisme, des déficits provenant des mêmes dépenses effectuées sur un
|
||||
immeuble situé dans un secteur sauvegardé, dès sa création dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 313-1 du même code, ou dans une zone de protection du
|
||||
patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article
|
||||
70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de
|
||||
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Les
|
||||
propriétaires prennent l'engagement de les louer nus, à usage de résidence
|
||||
principale du locataire, pendant une durée de six ans. La location doit prendre
|
||||
effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de
|
||||
restauration.<br />
|
||||
|
||||
Ce dispositif s'applique dans les mêmes conditions lorsque les locaux
|
||||
d'habitation sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les
|
||||
sociétés si les associés conservent les titres pendant six ans.<br />
|
||||
|
||||
Le revenu global de l'année au cours de laquelle l'engagement ou les conditions
|
||||
de la location ne sont pas respectés est majoré du montant des déficits indûment
|
||||
imputés. Ces déficits constituent une insuffisance de déclaration pour
|
||||
l'application de l'article 1733.<br />
|
||||
|
||||
L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas applicable aux
|
||||
déficits résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunts effectuées sur
|
||||
des locaux d'habitation par leurs propriétaires en vue du réaménagement d'un ou
|
||||
plusieurs immeubles situés dans une zone franche urbaine telle que définie au B
|
||||
du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
|
||||
pour l'aménagement et le développement du territoire. Les travaux doivent faire
|
||||
l'objet d'une convention approuvée par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département par laquelle le propriétaire de l'immeuble ou les propriétaires dans
|
||||
le cas d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée
|
||||
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'engagent à procéder à
|
||||
la réhabilitation complète des parties communes de l'immeuble bâti. Le ou les
|
||||
propriétaires doivent s'engager à louer les locaux nus à usage de résidence
|
||||
principale du locataire pendant une durée de six ans. La location doit prendre
|
||||
effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux. Ce
|
||||
dispositif s'applique dans les mêmes conditions lorsque les locaux d'habitation
|
||||
sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés si les
|
||||
associés conservent les titres pendant six ans.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-respect, par le contribuable, de l'un de ses engagements, le
|
||||
revenu global de l'année au cours de laquelle la rupture intervient est majoré
|
||||
du montant des déficits qui ont fait l'objet d'une imputation au titre des
|
||||
dispositions du cinquième alinéa. Pour son imposition, la fraction du revenu
|
||||
résultant de cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles au
|
||||
titre desquelles un déficit a été imputé sur le revenu global ; le résultat est
|
||||
ajouté au revenu global net de l'année de rupture de l'engagement et l'impôt
|
||||
correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue
|
||||
par le nombre d'années pris en compte pour déterminer le quotient. Cette
|
||||
majoration n'est pas appliquée lorsque le non-respect de l'engagement est dû à
|
||||
l'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
|
||||
catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, au
|
||||
licenciement ou au décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à
|
||||
imposition commune.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations déclaratives incombant aux contribuables concernés par les
|
||||
dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable
|
||||
aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt.
|
||||
L'imputation est limitée à 10 700 euros. La fraction du déficit supérieure à 10
|
||||
700 euros et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts
|
||||
d'emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La limite mentionnée au huitième alinéa est portée à 15 300 euros pour les
|
||||
contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est
|
||||
pratiquée la déduction prévue au f du 1° du I de l'article 31.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de
|
||||
titres d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés les vend, le revenu
|
||||
foncier et le revenu global des trois années qui précèdent celle au cours de
|
||||
laquelle intervient cet événement sont, nonobstant toute disposition contraire,
|
||||
reconstitués selon les modalités prévues au premier alinéa du présent 3°. Cette
|
||||
disposition ne s'applique pas en cas d'invalidité correspondant au classement
|
||||
dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du
|
||||
code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de
|
||||
l'un des époux soumis à une imposition commune.<br />
|
||||
|
||||
Un contribuable ne peut pour un même logement ou une même souscription de titres
|
||||
pratiquer les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 undecies ou 199
|
||||
undecies A et imputer un déficit foncier sur le revenu global.<br />
|
||||
|
||||
4° (abrogé à compter de l'imposition des revenus de 1996) ;<br />
|
||||
|
||||
5° Des pertes résultant d'opérations mentionnées aux articles 150 ter, 150
|
||||
octies, 150 nonies et 150 decies, lorsque l'option prévue au 8° du I de
|
||||
l'article 35 n'a pas été exercée ; ces pertes sont imputables exclusivement sur
|
||||
les profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années
|
||||
suivantes ;<br />
|
||||
|
||||
6° Des pertes résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur un marché à
|
||||
terme d'instruments financiers ou d'options négociables ou sur des bons d'option
|
||||
; ces pertes sont imputables exclusivement sur les profits de même nature
|
||||
réalisés dans les mêmes conditions au cours de la même année ou des cinq années
|
||||
suivantes.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions s'appliquent aux pertes résultant d'opérations à terme sur
|
||||
marchandises réalisées à l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
7° (Abrogé à compter de l'imposition des revenus de 1996 ;<br />
|
||||
|
||||
I bis. Du déficit correspondant aux frais exposés par un inventeur pour prendre
|
||||
un brevet ou en assurer la maintenance lorsqu'il ne perçoit pas de produits
|
||||
imposables ou perçoit des produits inférieurs à ces frais. Ce déficit est
|
||||
déductible du revenu global de l'année de prise du brevet et des neuf années
|
||||
suivantes ;<br />
|
||||
|
||||
II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation
|
||||
des revenus des différentes catégories :<br />
|
||||
|
||||
1° Intérêts des emprunts contractés antérieurement au 1er novembre 1959 pour
|
||||
faire un apport en capital à une entreprise industrielle ou commerciale ou à une
|
||||
exploitation agricole ; intérêts des emprunts qui sont ou qui seront contractés,
|
||||
au titre des dispositions relatives aux prêts de réinstallation ou de
|
||||
reconversion, par les Français rapatriés ou rentrant de l'étranger ou des Etats
|
||||
ayant accédé à l'indépendance ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis (sans objet).<br />
|
||||
|
||||
1° ter. Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes
|
||||
aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire
|
||||
supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine national en
|
||||
raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui auront été
|
||||
agréés à cet effet par le ministre chargé du budget, ou en raison du label
|
||||
délivré par la "Fondation du patrimoine" en application de l'article 2 de la loi
|
||||
n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la "Fondation du patrimoine" si ce label
|
||||
a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et
|
||||
du patrimoine ;<br />
|
||||
|
||||
1° quater (sans objet).<br />
|
||||
|
||||
2° Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées
|
||||
avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées
|
||||
par les articles 205 à 211 et 367 du code civil à l'exception de celles versées
|
||||
aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux
|
||||
premier et deuxième alinéas du 1° de l'article 199 sexdecies ; versements de
|
||||
sommes d'argent mentionnés à l'article 275-1 du code civil lorsqu'ils sont
|
||||
effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à
|
||||
laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande
|
||||
conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en
|
||||
application des articles 276 ou 278 du même code en cas de séparation de corps
|
||||
ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et
|
||||
lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions
|
||||
alimentaires versées en vertu d'une décision de justice et en cas de révision
|
||||
amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions
|
||||
fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du
|
||||
mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte
|
||||
d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une
|
||||
imposition séparée ; dans la limite de 2 700 euros et, dans les conditions
|
||||
fixées par un décret en Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le
|
||||
capital de la rente prévue à l'article 294 du code civil.<br />
|
||||
|
||||
Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs
|
||||
lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial
|
||||
(1).<br />
|
||||
|
||||
La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement
|
||||
prévu par l'article 196 B. Lorsque l'enfant est marié, cette limite est doublée
|
||||
au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du
|
||||
ménage.<br />
|
||||
|
||||
Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant,
|
||||
bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du
|
||||
rattachement. L'année où l'enfant atteint sa majorité, le contribuable ne peut à
|
||||
la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le
|
||||
calcul de l'impôt ;<br />
|
||||
|
||||
2° bis (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
2° ter. Avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire
|
||||
résultant des articles 205 à 211 du code civil à des personnes agées de plus de
|
||||
75 ans vivant sous le toit du contribuable et dont le revenu imposable n'excède
|
||||
pas le plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation supplémentaire
|
||||
mentionnée à l'article L815-2 ou à l'article L815-3 du code de la sécurité
|
||||
sociale. La déduction opérée par le contribuable ne peut excéder, par
|
||||
bénéficiaire, l'évaluation des avantages en nature de logement et de nourriture
|
||||
faite pour l'application aux salariés du régime de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
3° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
4° Versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale, à
|
||||
l'exception de ceux effectués pour les gens de maison ;<br />
|
||||
|
||||
5° Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant visée à
|
||||
l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;<br />
|
||||
|
||||
6° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
7° a et b (sans objet).<br />
|
||||
|
||||
c. (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
d. (sans objet).<br />
|
||||
|
||||
8° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
9° ....<br />
|
||||
|
||||
9° bis et 9° ter (Abrogés) ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les cotisations mentionnées à l'article L. 612-2 du code de la sécurité
|
||||
sociale. En ce qui concerne les cotisations instituées par application de
|
||||
l'article L. 612-13 du même code, un décret fixe, le cas échéant, dans quelle
|
||||
proportion elles sont admises en déduction ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application
|
||||
des articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural relatifs à l'assurance
|
||||
obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et
|
||||
les maladies professionnelles des non salariés des professions agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
12° (sans objet).
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
|
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321619?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 6, 151 septies, 8 quinquies, 53 A, 92, 1733, 31, 199 undecies, 199 undecies A, 150 ter, 150 octies, 150 nonies, 150 decies, 35, 199 sexdecies, 196 B, 83 bis
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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1965-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</a>
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1976-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317002?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LES REGLES DE TERRITORIALITE ET LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AINSI QUE DES AUTRES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-01</a>
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1983-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a>
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1995-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a>
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1996-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848682?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2004-02-24</a>
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2000-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce</a>
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2001-04-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
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2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
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2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321619?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
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2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
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2008-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019591778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-10 au 2016-04-21</a>
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2008-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2018-01-01</a>
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2009-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020538177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23</a>
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2009-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049383928?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07</a>
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2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
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2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
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2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041405061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043478096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047193313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts VIGUEUR</a>
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2023-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047479717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts VIGUEUR</a>
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2023-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047479729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050079350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-860 du 5 août 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR</a>
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</li>
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2024-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050079362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-860 du 5 août 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034355095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077920?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-07-23</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021632267?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045920163?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020986758?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2019-09-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-09-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041419421?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020986739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2019-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845914?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032858266?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845943?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L643-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243768?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article Annexe 5 à l'article R. 143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845537?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2014-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302199?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037991024?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464517?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1391 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468265?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099838?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468289?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-07-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046861251?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044797610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 tricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418161?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 203 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-10-09</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860858?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989528?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363425?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220279?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868871?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381901?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater N AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048840962?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381844?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater P AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989456?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826350?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater T AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-01 au 2024-06-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826338?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781860?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049333125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031753298?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046197457?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988716?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017898955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 V bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993664?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 979 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047480561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 DO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100817?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047236613?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471956?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422691?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422754?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424001?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 275-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424014?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424052?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424267?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426345?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 2007-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426469?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2002-03-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006429496?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 605 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070721?vers=git&vers=legifrance">Code civil VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743559?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745123?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792343?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2023-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2007-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
CITATION source Code rural L752-1 à L752-21
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||||
</li>
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<li>
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||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
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</li>
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<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-07 5B-2-00
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-07 5B-4-00
|
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</li>
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||||
<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-01-16 5B-7-01
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-01-17 5B-5-01
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-01-19 5B-3-01
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-01-22 5E-2-01
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-01-22 5B-2-02
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-04-25 5B-9-02
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-05-21 5G-6-02
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-07-09 5B-15-02
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-01-15 5D-2-03
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-01-21 5B-3-03
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-01-21 5B-4-03
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,76 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302979
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AAXXXXXCC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302979.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 163-0 A bis</h1>
|
||||
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||||
Pour l'imposition des prestations mentionnées à l'article 80 decies, le montant
|
||||
total versé est divisé par le nombre d'années ayant donné lieu à la déduction
|
||||
des cotisations. Le résultat est ajouté au revenu global net de l'année du
|
||||
paiement. L'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation
|
||||
supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le
|
||||
quotient (1).<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa sont applicables, en fonction du nombre
|
||||
d'années ayant donné lieu au reclassement, aux sommes perçues en application des
|
||||
articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement
|
||||
de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre
|
||||
d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux sommes versées
|
||||
aux sociétaires du régime de retraite complémentaire institué par l'Union
|
||||
nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de
|
||||
l'éducation nationale et de la fonction publique qui, dans le cadre de la
|
||||
conversion de ce régime au 8 décembre 2001, ont démissionné de leur qualité de
|
||||
membre participant en exerçant leurs facultés statutaires de rachat dans les
|
||||
conditions alors en vigueur. Toutefois, leur montant est divisé par le nombre
|
||||
d'années ayant donné lieu à déduction de cotisations, retenu dans la limite de
|
||||
dix années.
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||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321620?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source CGI 80 decies
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302548?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
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</li>
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<li>
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HISTO source Edition du 1er janvier 2003
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TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-10-31 5F-15-02
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-03-24 5F-10-03
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</li>
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<li>
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||||
1982-12-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002471222?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE - article</a>
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</li>
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<li>
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||||
1982-12-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001292934?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE - article</a>
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</li>
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<li>
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||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321620?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006197424
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<h1>d : Créateurs d'entreprises.</h1>
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- [Article 163 octodecies A](article_163_octodecies_a.md)
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@ -0,0 +1,789 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-01
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||||
Date de fin: 2003-08-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006303045
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AVXXXXXBH
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303045.xml
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||||
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||||
<h1>Article 163 octodecies A</h1>
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I. Lorsqu'une société constituée à compter du 1er janvier 1994 se trouve en
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cessation de paiement dans les huit ans qui suivent sa constitution, les
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personnes physiques qui ont souscrit en numéraire à son capital peuvent déduire
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de leur revenu net global une somme égale au montant de leur souscription, après
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déduction éventuelle des sommes récupérées.<br />
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||||
La déduction est opérée, dans la limite annuelle de 15 250 euros , sur le revenu
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net global de l'année au cours de laquelle intervient la réduction du capital de
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||||
la société, en exécution d'un plan de redressement visé aux articles L. 621-70
|
||||
et suivants du code de commerce, ou la cession de l'entreprise ordonnée par le
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||||
tribunal en application des articles L. 621-83 et suivants de ce code, ou le
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||||
jugement de clôture de la liquidation judiciaire.<br />
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||||
Par exception aux dispositions du deuxième alinéa, la déduction peut, sur option
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||||
expresse du souscripteur, être opérée à compter de l'année au cours de laquelle
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||||
intervient le jugement ordonnant la cession de l'entreprise en application des
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||||
articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, en l'absence de tout plan de
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||||
continuation, ou prononçant sa liquidation judiciaire. Cette option porte sur
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||||
l'ensemble des souscriptions au capital de la société faisant l'objet de la
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||||
procédure collective.<br />
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||||
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||||
Le montant des sommes déduites en application de l'alinéa précédent est ajouté
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||||
au revenu net global de l'année au cours de laquelle intervient, le cas échéant,
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||||
l'infirmation du jugement ou la résolution du plan de cession. Il en est de même
|
||||
en cas d'attribution de sommes ou valeurs en contrepartie de titres à raison
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||||
desquels la déduction a été opérée, au titre de l'année d'attribution de ces
|
||||
sommes ou valeurs et dans la limite de leur montant.<br />
|
||||
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||||
La limite annuelle de 15 250 euros mentionnée au deuxième alinéa est doublée
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||||
pour les personnes mariées soumises à une imposition commune.<br />
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||||
II. Les souscriptions en numéraire doivent avoir été effectuées directement au
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||||
profit de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui remplissent les
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||||
conditions mentionnées à l'article 44 sexies.<br />
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||||
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||||
Toutefois, pour l'application du premier alinéa du II de l'article 44 sexies,
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||||
les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement
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||||
régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à
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||||
la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article
|
||||
39 entre la société bénéficiaire de l'apport et ces dernières sociétés. De même,
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||||
ce pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de
|
||||
placement à risques ou des fonds communs de placement dans l'innovation.<br />
|
||||
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||||
La condition mentionnée au III de l'article 44 sexies n'est pas exigée lorsque
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||||
la société a été créée dans le cadre de la reprise d'activités préexistantes
|
||||
répondant aux conditions prévues par le I de l'article 39 quinquies H.<br />
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||||
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||||
Ne peuvent ouvrir droit à déduction :<br />
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||||
1° Les souscriptions qui ont donné droit à l'une des déductions prévues au 2°
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||||
quater de l'article 83 et aux articles 83 bis, 83 ter, 163 septdecies, ou à
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||||
l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies, 199 undecies A
|
||||
et 199 terdecies A ;<br />
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||||
2° Les souscriptions effectuées par les personnes appartenant à un foyer fiscal
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||||
qui bénéficie ou a bénéficié de la déduction du revenu imposable des sommes
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||||
versées au titre de l'exécution d'un engagement de caution souscrit au profit de
|
||||
la société mentionnée au I ;<br />
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||||
3° Les souscriptions effectuées par les personnes à l'encontre desquelles le
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||||
tribunal a prononcé l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 624-3,
|
||||
L. 624-4, L. 624-5, L. 625-4, L. 625-5, L. 625-6, L. 625-8, L. 626-2 ou L. 626-6
|
||||
du code de commerce.<br />
|
||||
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||||
Lorsqu'une déduction a été effectuée dans les conditions prévues au troisième
|
||||
alinéa du I, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de
|
||||
l'année de la condamnation.<br />
|
||||
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||||
II bis. Le régime fiscal défini au I s'applique, dans les mêmes limites, aux
|
||||
souscriptions en numéraire par des personnes physiques à une augmentation de
|
||||
capital réalisée, à compter du 1er janvier 1994, par une société dans le cadre
|
||||
d'un plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise et arrêté
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 621-62 du code de commerce.<br />
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|
||||
Sous réserve des exclusions visées aux 1°, 2° et 3° du II, la déduction
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||||
intervient si la société se trouve en cessation de paiement dans les huit ans
|
||||
suivant la date du plan de redressement visé au premier alinéa.<br />
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||||
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||||
La société en difficulté doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et exercer
|
||||
une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de l'article
|
||||
44 sexies ou une activité agricole.<br />
|
||||
|
||||
III. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article ainsi que les obligations mises à la charge des sociétés ou de leurs
|
||||
représentants légaux et des souscripteurs.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307108?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1994-07-16</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307118?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307557?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620349?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189487?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189595?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073912?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992166?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099957?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915355?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307559?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035758?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429189?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662712?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303375?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303376?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303377?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303378?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303252?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1992-07-04</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307098?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1982-11-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307099?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1984-07-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307100?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307101?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307102?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307103?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307104?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307105?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-30 au 1990-06-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307106?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307586?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020551008?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201005?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380997?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292722?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949398?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518314?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654307?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448132?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028449311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061263?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030042913?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817014?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032701943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836866?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427637?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2020-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626684?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-08-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846371?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302399?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302400?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200632?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303258?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416904?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049365589?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1953-07-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302402?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303372?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303374?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303262?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303253?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946361?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042340?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-02</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321172?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-06-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303254?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303256?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303257?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303037?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 septdecies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307097?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701011?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017888230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845142?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-04-03</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307582?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307563?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307564?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307565?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307568?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307570?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303035?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041822784?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159036?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908669?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-06</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043615601?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-07-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303264?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048638012?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298424?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307117?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048103943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303373?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620194?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307583?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597221?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043829057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302578?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033843504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-22 au 2017-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048121510?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-04-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307111?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302405?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765903?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046559951?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-05-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307569?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303259?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303265?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307110?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303260?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302403?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196234?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687934?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051825?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096630?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549422?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-04-23</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378435?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700677?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-04-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307113?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321603?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-22</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049509405?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049495336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049495481?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030063277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302398?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307120?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307115?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-07-26 au 1954-08-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846058?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046197322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-06-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302337?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049436960?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-08-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307560?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307571?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307572?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307573?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307574?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307577?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307578?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049324771?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1951-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307121?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1987-06-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307123?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307124?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037985819?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303263?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303036?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307109?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1993-08-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307119?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805468?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303261?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307116?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148625?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321603?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235771?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235902?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236923?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L624-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236938?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L624-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236940?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L624-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236970?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236985?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236998?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237010?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237081?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237149?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303035?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1997-04-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303372?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303252?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1992-07-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302337?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302397?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1987-06-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1995-10-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162524
|
|||
- [Article 172 bis](article_172_bis.md)
|
||||
- [Article 173](article_173.md)
|
||||
- [Article 174](article_174.md)
|
||||
- [Article 175](article_175.md)
|
||||
- [Article 175 A](article_175_a.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,119 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308247
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0175AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 175</h1>
|
||||
|
||||
Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars.
|
||||
Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique en application de
|
||||
l'article 1649 quater B ter doivent parvenir à l'administration au plus tard le
|
||||
20 mars, selon un calendrier et des modalités fixés par arrêté. Le délai du 1er
|
||||
mars est prolongé jusqu'au 30 avril en ce qui concerne les commerçants et
|
||||
industriels, les exploitants agricoles placés sous un régime réel d'imposition
|
||||
et les personnes exerçant une activité non commerciale, placées sous le régime
|
||||
de la déclaration contrôlée.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées
|
||||
à l'article 1763 A est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les
|
||||
sociétés prévu au chapitre II du présent titre.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321598?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source CGI 1649 quater B ter, 1763 A
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</li>
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<li>
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2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321598?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
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</li>
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<li>
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||||
2021-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043561032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2023-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047129185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2023-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047129187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15</a>
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</li>
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<li>
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||||
2023-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047440306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043563515?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R613-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 53 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302636?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041590007?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029626048?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 74-0 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029626002?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quaterdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2019-08-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293936?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160724?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 I-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038950376?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 tervicies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025631743?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 43 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-06</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047132487?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047132985?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006191919
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<h1>4° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de garde des jeunes enfants.</h1>
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- [Article 199 quater D](article_199_quater_d.md)
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@ -0,0 +1,132 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006303184
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||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AFXXXXXCG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303184.xml
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<h1>Article 199 quater D</h1>
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Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés domiciliés en France au sens
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de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu
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égale à 25 % des dépenses nécessitées par la garde des enfants âgés de moins de
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six ans qu'ils ont à leur charge. Le montant global des dépenses à retenir pour
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le calcul de la réduction d'impôt est limité à 2 300 euros par enfant à charge
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et à la moitié de cette somme lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un
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et l'autre de ses parents, sans pouvoir excéder le montant des revenus
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professionnels nets de frais (1).<br />
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La même possibilité est ouverte, sous les mêmes conditions et dans les mêmes
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limites, aux foyers fiscaux dont les conjoints justifient, soit de deux emplois
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à plein temps, soit d'un emploi à plein temps et d'un emploi à mi-temps, soit de
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deux emplois à mi-temps, ou ne peuvent exercer une activité professionnelle du
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fait d'une longue maladie, d'une infirmité ou de la poursuite d'études dans
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l'enseignement supérieur.<br />
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Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à une
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assistante maternelle agréée en application de l'article L. 421-1 du code de
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l'action sociale et des familles (2) ou à un établissement de garde répondant
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aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou à
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des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de la
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Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes (2).
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022326389?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-06-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797849?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797850?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-05-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043520166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048599947?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687617?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-06-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687616?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573637?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687615?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322189?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321602?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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||||
<ul>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 4 B, 197, 80 sexies
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</li>
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<li>
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||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321602?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2004-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322189?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D531-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2019-03-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687615?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
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</li>
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||||
<li>
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||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,9 @@
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|||
---
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191829
|
||||
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|
||||
<h1>6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures</h1>
|
||||
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||||
- [Article 199 quater F](article_199_quater_f.md)
|
|
@ -0,0 +1,247 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303194
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AFXXXXXEG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303194.xml
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<h1>Article 199 quater F</h1>
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Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une
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réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu'ils ont à leur
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charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire
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en cours au 31 décembre de l'année d'imposition.<br />
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Le montant de la réduction d'impôt est fixé à :<br />
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61 € par enfant fréquentant un collège ;<br />
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153 € par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou
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un lycée professionnel ;<br />
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183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.<br />
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Les montants mentionnés aux alinéas précédents sont divisés par deux lorsque
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l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents (1).<br />
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Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soient
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mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom
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et prénom, le nom de l'établissement scolaire et la classe qu'il fréquente ou le
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nom de l'établissement supérieur dans lequel il est inscrit.<br />
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Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308342?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308323?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037985566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308330?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308331?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308332?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308333?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308334?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308335?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308337?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308338?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017888080?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020034044?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021625085?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030090721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426118?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041479341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308340?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308347?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308348?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308351?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048199998?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907517?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464047?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687475?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805432?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308326?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-20 au 1985-07-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159500?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308346?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308349?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805185?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416896?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021309?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308329?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308344?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308325?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860759?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031776514?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308350?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978323?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308327?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049477334?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049356411?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308324?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049435953?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-04-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308343?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374383?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
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</li>
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2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844176?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
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</li>
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<li>
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||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-02-04 5B-8-00
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191603
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<h1>8° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale.</h1>
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||||
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- [Article 199 sexies](article_199_sexies.md)
|
||||
- [Article 199 sexies A](article_199_sexies_a.md)
|
||||
- [Article 199 sexies B](article_199_sexies_b.md)
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@ -0,0 +1,154 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006308072
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199APXXXXXAM
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308072.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 199 sexies</h1>
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||||
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||||
I. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des
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||||
différentes catégories, les dépenses suivantes effectuées par un contribuable
|
||||
ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu :<br />
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||||
1° a. Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la
|
||||
construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le
|
||||
propriétaire se réserve la jouissance ainsi que les dépenses de ravalement,
|
||||
lesquelles doivent être prises en compte sur un seul exercice. Toutefois,
|
||||
lorsque la conclusion du prêt intervient à partir du 1er janvier 1984, la
|
||||
réduction d'impôt s'applique aux intérêts afférents aux cinq premières annuités
|
||||
de ces prêts.<br />
|
||||
|
||||
Le montant global des intérêts et dépenses à retenir pour le calcul de la
|
||||
réduction d'impôt est limité à 1 372 euros, cette somme étant augmentée de 229
|
||||
euros par personne à la charge du contribuable au sens des articles 196, 196 A
|
||||
bis et 196 B. Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les
|
||||
immeubles affectés à l'habitation principale des redevables.<br />
|
||||
|
||||
Les montants de 1 372 euros et 229 euros sont portés respectivement à 2 287
|
||||
euros et 305 euros pour les intérêts des prêts conclus et les dépenses payées à
|
||||
compter du 1er janvier 1985.<br />
|
||||
|
||||
Pour les prêts contractés à compter du 1er juin 1986 par les personnes citées au
|
||||
second alinéa du 1 de l'article 6 pour la construction ou l'acquisition de
|
||||
logements neufs, le montant de 2 287 euros est porté à 4 573 euros. Il est
|
||||
augmenté de 305 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. En
|
||||
outre, il est appliqué une majoration complémentaire de 76 euros pour le
|
||||
deuxième enfant et de 152 euros par enfant à partir du troisième. Les sommes de
|
||||
305 euros, 76 euros et 152 euros sont divisées par deux pour les enfants réputés
|
||||
à charge égale de l'un et l'autre des parents. Pour l'application de ces
|
||||
dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont
|
||||
décomptés en premier (1).<br />
|
||||
|
||||
Pour les prêts contractés à compter du 18 septembre 1991 pour la construction ou
|
||||
l'acquisition de logements neufs, le montant des intérêts à prendre en compte
|
||||
pour le calcul de la réduction est porté à 3 049 euros pour une personne
|
||||
célibataire, veuve ou divorcée et à 6 098 euros pour un couple marié soumis à
|
||||
une imposition commune. Ces montants sont augmentés dans les conditions prévues
|
||||
au quatrième alinéa ;<br />
|
||||
|
||||
b. Les dispositions du a s'appliquent même lorsque l'immeuble n'est pas affecté
|
||||
immédiatement à l'habitation principale, à la condition que le propriétaire
|
||||
prenne l'engagement de lui donner cette affectation avant le 1er janvier de la
|
||||
troisième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt ou du
|
||||
paiement des dépenses. Le non-respect de cet engagement donne lieu à la reprise
|
||||
de la réduction d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans
|
||||
préjudice des sanctions prévues à l'article 1729. Ces dispositions s'appliquent
|
||||
aux prêts conclus ou aux dépenses payées avant le 1er janvier 1992.<br />
|
||||
|
||||
Les contribuables qui ne sont pas propriétaires ou usufruitiers de leur
|
||||
habitation principale ou titulaires d'un droit d'habitation ou d'usage sur ce
|
||||
logement bénéficient de la réduction prévue au a même si l'immeuble n'est pas
|
||||
immédiatement affecté à leur habitation principale.<br />
|
||||
|
||||
Ils doivent s'engager à lui donner cette affectation avant le 1er janvier de la
|
||||
cinquième année qui suit celle de la conclusion du prêt ou du paiement des
|
||||
dépenses et pendant le même nombre d'années que celui au titre desquelles des
|
||||
réductions ont été pratiquées. Le non-respect de cet engagement donne lieu à la
|
||||
reprise des réductions d'impôt pratiquées, au titre de l'année de rupture de
|
||||
l'engagement. Ces dispositions s'appliquent aux prêts conclus ou aux dépenses
|
||||
payées à compter du 1er janvier 1992 ;<br />
|
||||
|
||||
c. Les réductions d'impôt prévues au a et au b sont étendues aux locaux compris
|
||||
dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires
|
||||
exploitants ;<br />
|
||||
|
||||
d. (Abrogé pour les contrats conclus et les dépenses payées à compter du 1er
|
||||
juillet 1993).<br />
|
||||
|
||||
e. Lorsque, pour l'acquisition d'un logement en accession à la propriété, le
|
||||
contribuable bénéficie de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue
|
||||
par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation, la
|
||||
réduction d'impôt prévue au a ne s'applique pas aux intérêts des emprunts
|
||||
complémentaires souscrits par lui.<br />
|
||||
|
||||
2° a, b, c, d (Dispositions périmées à l'exception du troisième alinéa du a
|
||||
transféré sous l'article L. 172 E du livre des procédures fiscales.<br />
|
||||
|
||||
II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux intérêts afférents aux prêts
|
||||
contractés pour la construction ou l'acquisition de logements neufs à compter du
|
||||
1er janvier 1997 et aux dépenses de ravalement payées à compter de la même date.
|
||||
Pour les autres logements, ces dispositions ne s'appliquent pas aux intérêts
|
||||
afférents aux prêts contractés à compter du 1er janvier 1998.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897057?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-31 au 2000-02-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897058?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R317-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-02-09 au 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897056?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-01 au 1997-10-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323264?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27</a> ABROGATION cible
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 196 A bis, 6, 196 à 196 B, 1729
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</li>
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<li>
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||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
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</li>
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<li>
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||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-03-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323264?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897056?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-01 au 1997-10-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191604
|
|||
|
||||
<h1>9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 199 septies](article_199_septies.md)
|
||||
- [Article 199 septies-0 A](article_199_septies-0_a.md)
|
||||
- [Article 199 septies A](article_199_septies_a.md)
|
||||
- [Article 199 septies B](article_199_septies_b.md)
|
||||
|
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|
@ -0,0 +1,193 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308078
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ATXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308078.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 199 septies</h1>
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des
|
||||
différentes catégories, les dépenses suivantes effectuées par un contribuable
|
||||
ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu :<br />
|
||||
|
||||
1° Primes afférentes aux contrats d'assurances dont l'exécution dépend de la
|
||||
durée de la vie humaine, lorsque ces contrats comportent la garantie d'un
|
||||
capital en cas de vie et sont d'une durée effective au moins égale à six ans, ou
|
||||
bien comportent la garantie d'une rente viagère avec jouissance effectivement
|
||||
différée d'au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription. Ces
|
||||
primes ouvrent droit à réduction d'impôt dans la limite de 610 euros, majorée de
|
||||
150 euros par enfant à charge et de 75 euros lorsque l'enfant est réputé à
|
||||
charge égale de l'un et l'autre de ses parents (1) ; ces limites s'appliquent à
|
||||
l'ensemble des contrats souscrits par les membres d'un même foyer fiscal.<br />
|
||||
|
||||
A compter de l'imposition de 1984, la réduction d'impôt est calculée sur la
|
||||
fraction de la prime représentative de l'opération d'épargne. Un décret fixe les
|
||||
modalités de détermination de cette fraction de prime ;<br />
|
||||
|
||||
La réduction d'impôt ne s'applique ni aux primes payées à compter du 20
|
||||
septembre 1995 au titre des contrats à versements libres ni aux primes payées au
|
||||
titre des contrats à primes périodiques et à primes uniques conclus ou prorogés
|
||||
à compter du 20 septembre 1995. Ces dispositions ne sont pas applicables aux
|
||||
contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu définie à l'article 199
|
||||
septies-0 A n'excède pas 7 000 francs pour les primes payées avant le 5
|
||||
septembre 1996 au titre des contrats à versements libres et pour celles payées
|
||||
au titre des contrats à primes périodiques et à primes uniques conclus ou
|
||||
prorogés avant le 5 septembre 1996 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Primes afférentes à des contrats d'assurances en cas de décès, lorsque ces
|
||||
contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un
|
||||
enfant de l'assuré atteint d'une infirmité qui l'empêche, soit de se livrer,
|
||||
dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle,
|
||||
soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une
|
||||
formation professionnelle d'un niveau normal ;<br />
|
||||
|
||||
Primes définies aux premier et deuxième alinéas du 1°, lorsqu'elles sont
|
||||
afférentes à des contrats destinés à garantir le versement d'un capital ou d'une
|
||||
rente viagère à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une
|
||||
infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de
|
||||
rentabilité, à une activité professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application de ces dispositions sont, en tant que de besoin,
|
||||
fixées par décret. Ces primes ouvrent droit à réduction d'impôt dans la limite
|
||||
de 1 070 euros, majorée de 230 euros par enfant à charge et de 115 euros lorsque
|
||||
l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents (1) ; ces
|
||||
limites s'appliquent à l'ensemble des contrats souscrits par les membres d'un
|
||||
même foyer fiscal ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un arrêté du ministre de l'économie et des finances définit les
|
||||
justifications auxquelles est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336325?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-269 du 11 avril 1984 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DE LA FRACTION DES PRIMES DES CONTRATS D'ASSURANCE VIE REPRESENTATIVE DE L'OPERATION D'EPARGNE</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 1417, 199 septies-0 A
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source CGIAN4 17 E
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</li>
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<li>
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||||
1984-04-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336325?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-269 du 11 avril 1984 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DE LA FRACTION DES PRIMES DES CONTRATS D'ASSURANCE VIE REPRESENTATIVE DE L'OPERATION D'EPARGNE</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019591778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-10 au 2016-04-21</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2014-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029435827?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2014 supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances VIGUEUR</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760650?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2021-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043461922?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la nature des données transmises au Fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a>
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</li>
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2022-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045919272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044399324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044399295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314619?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L531-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019414081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L546-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-06-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694476?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037362463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R471-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021632267?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045920163?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033706572?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033706565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D755-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288474?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041419421?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046833014?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R821-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020986739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2019-09-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622560?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992184?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844176?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288653?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029437331?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 17 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -8,6 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
|
|||
|
||||
- [Article 193](article_193.md)
|
||||
- [Article 193 bis](article_193_bis.md)
|
||||
- [Article 193 ter](article_193_ter.md)
|
||||
- [Article 194](article_194.md)
|
||||
- [Article 195](article_195.md)
|
||||
- [Article 196](article_196.md)
|
||||
- [Article 196 A bis](article_196_a_bis.md)
|
||||
- [Article 196 B](article_196_b.md)
|
||||
- [Article 196 bis](article_196_bis.md)
|
||||
|
@ -19,6 +23,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
|
|||
- [1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt](1/README.md)
|
||||
- [2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés](2/README.md)
|
||||
- [3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales](3/README.md)
|
||||
- [4° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de garde des jeunes enfants.](4/README.md)
|
||||
- [6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures](6/README.md)
|
||||
- [8° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale.](8/README.md)
|
||||
- [9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances](9/README.md)
|
||||
- [11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales](11_bis/README.md)
|
||||
|
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|
@ -0,0 +1,66 @@
|
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|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006303120
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0193ACXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303120.xml
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||||
<h1>Article 193 ter</h1>
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||||
A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge
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s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre
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exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension
|
||||
alimentaire pour l'entretien desdits enfants (1).
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2002-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049741692?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 33 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049740825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2024-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049740912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050404193?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050404274?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,173 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308280
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0194AAXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308280.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 194</h1>
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||||
|
||||
I. Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu
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||||
imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux dispositions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge = 1.<br />
|
||||
|
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Marié sans enfant à charge = 2.<br />
|
||||
|
||||
Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge = 1,5<br />
|
||||
|
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Marié ou veuf ayant un enfant à charge = 2,5.<br />
|
||||
|
||||
Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge = 2.<br />
|
||||
|
||||
Marié ou veuf ayant deux enfants à charge = 3.<br />
|
||||
|
||||
Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge = 3.<br />
|
||||
|
||||
Marié ou veuf ayant trois enfants à charge = 4.<br />
|
||||
|
||||
Célibataire ou divorcé ayant quatre enfants à charge = 4.<br />
|
||||
|
||||
Marié ou veuf ayant quatre enfants à charge = 5.<br />
|
||||
|
||||
Célibataire ou divorcé ayant cinq enfants à charge = 5.<br />
|
||||
|
||||
Marié ou veuf ayant cinq enfants à charge = 6.<br />
|
||||
|
||||
Célibataire ou divorcé ayant six enfants à charge = 6.<br />
|
||||
|
||||
et ainsi de suite, en augmentant d'une part par enfant à charge du
|
||||
contribuable.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de
|
||||
l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge
|
||||
les enfants dont il assume à titre principal l'entretien. Dans cette situation,
|
||||
ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute
|
||||
séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve
|
||||
du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre
|
||||
principal.<br />
|
||||
|
||||
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf
|
||||
disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision
|
||||
judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs
|
||||
sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette
|
||||
présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la
|
||||
charge principale des enfants.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents,
|
||||
ils ouvrent droit à une majoration de :<br />
|
||||
|
||||
a) 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième,
|
||||
lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale
|
||||
d'aucun enfant ;<br />
|
||||
|
||||
b) 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par
|
||||
ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'un enfant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume
|
||||
la charge exclusive ou principale d'au moins deux enfants.<br />
|
||||
|
||||
Le veuf qui a à sa charge un ou plusieurs enfants non issus de son mariage avec
|
||||
le conjoint décédé est traité comme un célibataire ayant à sa charge le même
|
||||
nombre d'enfants.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, sont assimilées à des
|
||||
enfants à charge les personnes considérées comme étant à la charge du
|
||||
contribuable en vertu de l'article 196 A bis.<br />
|
||||
|
||||
II. Pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent
|
||||
seuls, le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 lorsqu'ils supportent à
|
||||
titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant. Lorsqu'ils
|
||||
entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également
|
||||
partagée avec l'autre parent, la majoration est de 0,25 pour un seul enfant et
|
||||
de 0,5 si les enfants sont au moins deux. Ces dispositions s'appliquent
|
||||
nonobstant la perception éventuelle d'une pension alimentaire versée en vertu
|
||||
d'une décision de justice pour l'entretien desdits enfants (1).
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
|
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
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</li>
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<li>
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2009-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023459125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21</a>
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</li>
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<li>
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2010-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036673506?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04</a>
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</li>
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<li>
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CITATION source CGI 193, 6, 196 A bis
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</li>
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<li>
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2016-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032497139?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2023-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049935645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042933828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669889?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037255733?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R582-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-02</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052382?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701537?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464400?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 193 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2020-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805432?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
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</li>
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<li>
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TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 2001-01-18 5B-2-01
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025033216?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L252 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01</a>
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||||
</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,129 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2003-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006308289
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0195AAXXXXXAI
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308289.xml
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<h1>Article 195</h1>
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1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des
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contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur
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charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents,
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est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :<br />
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a. Ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition
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distincte ;<br />
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b. Ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux
|
||||
au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par
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||||
suite de faits de guerre ;<br />
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||||
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c. Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre
|
||||
de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions
|
||||
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre reproduisant celles des
|
||||
lois des 31 mars et 24 juin 1919 ;<br />
|
||||
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||||
d. Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 %
|
||||
ou au-dessus ;<br />
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||||
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||||
d bis. Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du
|
||||
code de l'action sociale et des familles ;<br />
|
||||
|
||||
e. Ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que
|
||||
l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de
|
||||
l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196
|
||||
depuis l'âge de 10 ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant
|
||||
adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans ;<br />
|
||||
|
||||
f. Sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une
|
||||
pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires
|
||||
d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également
|
||||
applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées
|
||||
ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
2. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour
|
||||
chaque enfant à charge et d'un quart de part pour chaque enfant réputé à charge
|
||||
égale de l'un et l'autre de ses parents, titulaire de la carte d'invalidité
|
||||
prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
3. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour
|
||||
les contribuables mariés, lorsque l'un ou l'autre des conjoints remplit l'une
|
||||
des conditions fixées aux c, d et d bis du 1.<br />
|
||||
|
||||
4. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une part pour les
|
||||
contribuables mariés invalides lorsque chacun des conjoints remplit l'une des
|
||||
conditions fixées aux c, d et d bis du 1.<br />
|
||||
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||||
5. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour
|
||||
les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant un ou plusieurs enfants
|
||||
à charge, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée
|
||||
entre les parents, lorsque ces contribuables remplissent l'une des conditions
|
||||
d'invalidité fixées aux c, d ou d bis du 1.<br />
|
||||
|
||||
6. Les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de 75
|
||||
ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des
|
||||
dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la
|
||||
guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.<br />
|
||||
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||||
Les contribuables qui bénéficient des dispositions des 3 ou 4 ne peuvent
|
||||
bénéficier des dispositions du premier alinéa (1).
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 196, 194
|
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</li>
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<li>
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||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 92 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805432?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Loi 1919-03-31
|
||||
</li>
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<li>
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||||
CITATION source Loi 1919-06-24
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,188 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303122
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0196AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303122.xml
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||||
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||||
<h1>Article 196</h1>
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||||
Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit
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||||
exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la
|
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condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à
|
||||
l'imposition de ce dernier :<br />
|
||||
|
||||
1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer
|
||||
(1).
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
1987-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025041410?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
1992-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1992-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712174?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2004-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049741692?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 33 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2009-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2013-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045395893?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-24</a>
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</li>
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2018-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042168415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01</a>
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2021-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043520793?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01</a>
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2022-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046174776?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
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2022-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046174778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049740825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat VIGUEUR</a>
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2024-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049740912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20</a>
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2024-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049740886?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021066736?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R442-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864353?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-13-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021311659?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D712-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046176892?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033820014?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610189?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020899200?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L411-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045534993?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981460?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220369?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 196 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046861251?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641733?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860102?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622957?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033780263?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046197457?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 796 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766417?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668639?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043164894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-21</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046724096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AG terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642754?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642508?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
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HISTO source Edition du 1er janvier 2003
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TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-03-19 5B-9-03
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