Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Application de l'article 38 de la Constitution ; de l'article 3 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986. Modification , du code général des impôts, du code du travail. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000521956 Ancien identifiant: 1OR9861134 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521956.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179868
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###### REVENU GLOBAL.
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- [Article 163 bis C](article_163_bis_c.md)
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- [Article 163 bis AA](article_163_bis_aa.md)
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- [Article 163 septies](article_163_septies.md)
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- [Article 163 sexdecies](article_163_sexdecies.md)
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- [Article 163 quinquies A](article_163_quinquies_a.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-06-18
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Date de fin: 1987-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006308154
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ADXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308154.xml
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###### Article 163 bis AA
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Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation des salariés aux
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résultats de l'entreprise, en application du chapitre II de l'ordonnance n°
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86-1134 du 21 octobre 1986, sont exonérées d'impôt sur le revenu.<br />
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L'exonération porte seulement sur la moitié des sommes en cause lorsque la durée
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de l'indisponibilité a été fixée à trois ans. Toutefois, l'exonération est
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totale lorsque les sommes reçues sont, à la demande des salariés, affectées à un
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plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa
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de l'article 11 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 susvisée. Les dispositions de
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l'article 26 de cette ordonnance sont alors applicables.<br />
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Les revenus provenant de sommes attribuées au titre de la participation et
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recevant la même affectation qu'elles sont exonérés dans les mêmes conditions.
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Ils se trouvent alors frappés de la même indisponibilité que ces sommes et sont
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définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité
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correspondante.<br />
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Après l'expiration de la période d'indisponibilité, l'exonération est toutefois
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maintenue pour les revenus provenant de sommes utilisées pour acquérir des
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actions de l'entreprise ou versées à des organismes de placement extérieurs à
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l'entreprise tels que ceux-ci sont énumérés au 4 de l'article 11 de l'ordonnance
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précitée, tant que les salariés ne demandent pas la délivrance des droits
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constitués à leur profit.<br />
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Cette exonération est maintenue dans les mêmes conditions dans le cas où les
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salariés transfèrent sans délai au profit des mêmes organismes de placement les
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sommes initialement investies dans l'entreprise conformément aux dispositions du
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3 dudit article 11.<br />
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Cette exonération est également maintenue dans les mêmes conditions lorsque ces
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mêmes sommes sont retirées par les salariés pour être affectées à la
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constitution du capital d'une société ayant pour objet exclusif de racheter tout
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ou partie du capital de leur entreprise dans les conditions prévues à l'article
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83 bis.<br />
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Pour ouvrir droit aux exonérations prévues au présent article, les accords de
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participation doivent avoir été déposés à la direction départementale du travail
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et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus.
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191593
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- [Article 157](article_157.md)
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- [Article 160 bis](article_160_bis.md)
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- [Article 163 bis C](article_163_bis_c.md)
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- [Article 163 quinquies C](article_163_quinquies_c.md)
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@ -1,22 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-07-11
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Date de fin: 1987-06-18
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Identifiant: LEGIARTI000006308164
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AFXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308164.xml
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Date de début: 1987-06-18
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Date de fin: 1990-06-15
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Identifiant: LEGIARTI000006308165
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AFXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308165.xml
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###### Article 163 bis C
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I L'avantage défini à l'article 80 bis est exonéré de l'impôt sur le revenu si
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les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles,
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les actions acquises revêtent la forme nominative t et demeurent indisponibles,
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suivant des modalités fixées par décret en conseil d'Etat (1), de la date de la
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levée de l'option jusqu'à l'achèvement d'une période de cinq années à compter de
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la date d'attribution de cette option, et, en tout état de cause, pendant au
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moins un an (2).<br />
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Lorsque les actions ont été acquises à la suite d'options consenties par une
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mère ou une filiale dont le siège social est situé à l'étranger, les obligations
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déclaratives incombent à la filiale ou à la mère française.<br />
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Un décret en conseil d'Etat (1) fixe les conditions dans lesquelles ces actions
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peuvent exceptionnellement être négociées avant l'expiration de ce délai sans
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perte du bénéfice de l'exonération susvisée.<br />
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@ -38,10 +42,11 @@ brut de l'avantage mentionné au premier alinéa et dans la limite de ce montant
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lorsque cet avantage est imposable.<br />
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Le montant net imposable de l'avantage est divisé par le nombre d'années
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entières ayant couru entre la date de l'option et la date de levée de l'option.
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Le résultat est ajouté au revenu global net. L'impôt correspondant à l'avantage
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est égal à la cotisation supplémentaire ainsi obtenue multipliée par le nombre
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utilisé pour déterminer le quotient.<br />
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entières ayant couru entre la date de l'option et la date de la cession des
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titres ou celle de leur conversion au porteur. Le résultat est ajouté au revenu
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global net. L'impôt correspondant à l'avantage est égal à la cotisation
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supplémentaire ainsi obtenue multipliée par le nombre utilisé pour déterminer le
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quotient.<br />
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Lorsque le revenu global net est négatif, il est compensé, à due concurrence,
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avec le montant net de l'avantage. L'excédent éventuel de ce montant net est
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@ -56,6 +61,11 @@ la suite d'options ouvertes à compter du 1er janvier 1984.<br />
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Les titulaires d'options ouvertes antérieurement à cette date peuvent également
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en demander l'application.<br />
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Les titulaires d'options définies à l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1134 du
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21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés
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aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et ouvertes
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antérieurement au 1er janvier 1987, peuvent aussi en demander l'application.<br />
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(1) Annexe II, art. 91 bis et 91 ter.<br />
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(2) Précédemment, la période d'indisponibilité était de cinq années à compter de
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