Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml
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République française 1988-12-31 00:00:00 +00:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133890
<h1>IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES</h1>
- [TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS.](taxe_pour_frais_de_chambres_de_metiers/README.md)
- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX FIGURANT AUX PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.](taxe_speciale_d_equipement_pour_le_financement_des_travaux_figurant_aux_programmes_d_equipement_de_la_region_d_ile-de-france/README.md)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES REGIONS.](impositions_percues_au_profit_des_regions/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006147190
---
<h1>TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX FIGURANT AUX PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.</h1>
- [Article 1607](article_1607.md)

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@ -1,97 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312313
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1607AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312313.xml
---
<h1>Article 1607</h1>
I. Il est institué une taxe spéciale d'équipement destinée à financer des
travaux figurant aux programmes d'équipement de la région d'Ile-de-France.<br />
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année, pour l'année suivante, par le
conseil régional.<br />
II. Jusqu'au 31 décembre 1986, le montant de la taxe prévue au I est notifié au
ministre de l'économie et des finances. Il ne peut être inférieur à 250 millions
de francs ni supérieur à 450 millions de francs (1).<br />
Toutefois, le montant de la taxe arrêté par le conseil régional de même que les
montants minimum et maximum prévus ci-dessus sont majorés de plein droit chaque
année, d'une part, des sommes nécessaires au paiement des annuités des emprunts
contractés par la région et, d'autre part, des dépenses résultant de la mise en
jeu effective de la garantie des emprunts accordés par la région.<br />
Si le ministre de l'économie et des finances n'a pas reçu notification au 1er
janvier d'une année du montant de la taxe pour ladite année, les cotisations
peuvent être calculées d'après le produit minimum fixé conformément aux
dispositions ci-dessus.<br />
III. Le montant de la taxe d'équipement est réparti, dans les conditions
définies à l'alinéa ci-dessous, entre toutes les personnes physiques ou morales
assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur
les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle dans
les communes comprises dans les limites de la région.<br />
Le montant de la taxe spéciale d'équipement est réparti entre les contribuables
conformément aux dispositions des articles 1636 B octies-II et 1636 C.<br />
Toutefois, les bases devront être affectées de coefficients d'adaptation tenant
compte de la situation géographique des communes à l'intérieur de la région par
rapport à la zone directement intéressée par la réalisation des travaux.<br />
IV. Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont
présentées et jugées comme en matière de contributions directes (2).<br />
(1) Antérieurement au 1er janvier 1983, le plafond était fixé à 350 millions de
francs.<br />
(2) Voir annexe II, art. 324.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527837?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-11</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source CGI 1599 quinquies
</li>
<li>
CITATION source CGI 1636 B octies II
</li>
<li>
CITATION source CGI 1636 C
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 324
</li>
<li>
1985-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527837?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-11</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147110
<h1>IMPOT SUR LE REVENU</h1>
- [DISPOSITIONS GENERALES.](dispositions_generales/README.md)
- [REVENUS IMPOSABLES.](revenus_imposables/README.md)
- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162770
---
<h1>DISPOSITIONS GENERALES.</h1>
- [Article 8](article_8.md)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133864
<h1>TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES</h1>
- [TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*](taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva/README.md)
- [TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE](taxe_sur_la_valeur_ajoutee/README.md)
- [TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*](taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva/README.md)
- [TAXE DE SURETE SUR LES AEROPORTS.](taxe_de_surete_sur_les_aeroports/README.md)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147126
<h1>TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*</h1>
- [CHAMP D'APPLICATION.](champ_d_application/README.md)
- [REGIMES SPECIAUX.](regimes_speciaux/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162984
---
<h1>CHAMP D'APPLICATION.</h1>
- [Article 260 C](article_260_c.md)

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@ -1,108 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-18
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309344
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309344.xml
---
<h1>Article 260 C</h1>
L'option mentionnée à l'article 260 B ne s'applique pas :<br />
1° Aux opérations effectuées entre eux par les organismes dépendant de la
chambre syndicale des banques populaires;<br />
2° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit mutuel
adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel;<br />
3° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole
mentionnées à l'article 614 du code rural;<br />
4° Aux intérêts, agios et rémunérations de prêts de titres effectués dans les
conditions du chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ;<br />
5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est
établie par arrêté du ministre chargé des finances (1);<br />
6° Aux affaires assujetties à l'impôt sur les opérations de bourse des valeurs
prévu aux articles 978 et suivants;<br />
7° Aux sommes versées par le Trésor à la banque de France;<br />
8° Aux frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés
d'investissement à capital variable [*SICAV*] ;<br />
9° Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations ou
d'affaires faites hors de France [*à l'étranger*], dont la liste est fixée par
arrêté du ministre chargé des finances (2); toutefois, l'option englobe les
commissions afférentes au financement d'exportations lorsque, par l'effet de
l'option, les commissions de même nature sont elles-mêmes soumises à la taxe sur
la valeur ajoutée en régime intérieur;<br />
10° Aux opérations soumises à la taxe sur les conventions d'assurance.<br />
1) Annexe IV, art. 23 O.<br />
2) Annexe IV, art. 23 P.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707151?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508808?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 260 B
</li>
<li>
CITATION source CGI 978 ET S.
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 23 O
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 23 P
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 23 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300314?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 23 P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-17</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 614
</li>
<li>
1987-06-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508808?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE</a>
</li>
<li>
1987-06-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707151?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179569
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 8 bis](article_8_bis.md)
- [Article 8 ter](article_8_ter.md)
- [Article 8 quater](article_8_quater.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307036
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0008AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307036.xml
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006307037
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0008AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307037.xml
---
<h1>Article 8</h1>
@ -14,31 +14,34 @@ Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en n
collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces
sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux,
personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux
correspondant à leurs droits dans la société.<br />
Il en est de même, sous les mêmes conditions :<br />
correspondant à leurs droits dans la société. Il en est de même, sous les mêmes
conditions :<br />
1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait,
l'une des formes de sociétés visées à l'article 206-1 et qui, sous réserve des
exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou
à des opérations visées aux articles 34 et 35 ;<br />
2° Des membres des sociétés en participation - y compris les syndicats
financiers - qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont
été indiqués à l'administration ;<br />
à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; 2° Des membres des sociétés en
participation - y compris les syndicats financiers - qui sont indéfiniment
responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration ;
3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime
fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du
décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239
bis AA.<br />
bis AA. 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque
cet associé est une personne physique ; 5° a) De l'associé unique d'une
exploitation agricole à responsabilité limitée ;<br />
4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet
associé est une personne physique ;<br />
5° De l'associé unique d'une exploitation agricole à responsabilité limitée et
des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée formée
b) Des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée formée
uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs
ainsi qu'entre les conjoints de ces personnes.
et, le cas échéant, les conjoints de ces personnes ;<br />
c) Des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée créée à
compter du 1er janvier 1989 à l'occasion de l'apport de tout ou partie d'une
exploitation individuelle et constituée uniquement entre l'apporteur et un
exploitant qui s'installe ainsi que, le cas échéant, entre les membres de leurs
familles qui leur sont apparentés dans les conditions fixées au b ci-dessus sous
réserve que l'exploitation agricole à responsabilité limitée réponde aux
conditions fixées au 1° de l'article 9 du décret n° 88-176 du 23 février 1988
relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
<details>
@ -48,16 +51,13 @@ ainsi qu'entre les conjoints de ces personnes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275535?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
2008-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019268564?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-31</a>
</li>
@ -85,6 +85,12 @@ ainsi qu'entre les conjoints de ces personnes.
<li>
CITATION source CGI 6
</li>
<li>
1988-02-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1995-01-26</a>
</li>
<li>
1988-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275535?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022740076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-26 au 2015-01-01</a>
</li>