LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049523123
NOR: IOMD2327297L
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République française 2024-05-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26 Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2024-05-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982253 Identifiant: LEGIARTI000049531775
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###### Article 1378 octies ###### Article 1378 octies
@ -22,10 +22,10 @@ nationale et du Sénat.<br />
II. Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application des articles L. II. Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application des articles L.
111-9 ou L. 111-10 du code précité, est définitivement condamné en application 111-9 ou L. 111-10 du code précité, est définitivement condamné en application
des articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du des articles 223-1-1, 223-1-2,223-15-2,223-15-3, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1,
code pénal, les dons, legs et versements effectués à son profit ne peuvent plus, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal, les dons, legs et versements effectués
à compter du quinzième jour qui suit la condamnation, ouvrir droit à l'avenir au à son profit ne peuvent plus, à compter du quinzième jour qui suit la
bénéfice d'un avantage fiscal.<br /> condamnation, ouvrir droit à l'avenir au bénéfice d'un avantage fiscal.<br />
III. 1. A compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté du III. 1. A compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté du
ministre chargé du budget prévu au I, les dons, legs et versements effectués au ministre chargé du budget prévu au I, les dons, legs et versements effectués au