diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_j.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_j.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-10
-Date de fin: 2009-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000020548852
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548852.xml
+Date de début: 2009-06-30
+Date de fin: 2009-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000020008532
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/85/LEGIARTI000020008532.xml
---
###### Article 1600-0 J
@@ -77,34 +77,34 @@ le plan.
6. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur
profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application
-du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, le revenu
-constitué par la différence entre le montant de ces droits et le montant des
-sommes résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans
-les conditions prévues aux articles L. 3324-5 à L. 3324-8 du même code ;
+du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué
+par la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes
+résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans les
+conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code ;
7. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs
-provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre II du titre III du
-livre III de la troisième partie du code du travail, le revenu constitué par la
-différence entre le montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes
-versées dans le plan augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre
-de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de
-l'entreprise et des sommes versées dans le ou les précédents plans, à
-concurrence du montant des sommes transférées dans les conditions prévues aux
-articles L. 3335-1 et L. 3335-2 du code du travail, l'opération de transfert ne
-constituant pas une délivrance des sommes concernées ;
+provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du
+livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le
+montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan
+augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la réserve
+spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des
+sommes versées dans le ou les précédents plans, à concurrence du montant des
+sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et L. 443-2
+du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance
+des sommes concernées ;
-8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectué es par un fonds commun de
+8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II ou aux I et III bis
de l'article 163 quinquies B, les distributions effectuées par les sociétés de
-capital-risque dans les conditions prévues aux deuxième à sixième alinéas du II
-de l'article 163 quinquies C et celles effectuées par les sociétés
-unipersonnelles d'investissement à risque dans les conditions prévues à
-l'article 163 quinquies C bis, lors de leur versement, ainsi que les gains nets
-mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A ;
+capital-risque dans les conditions prévues au 2 du II de l'article 163 quinquies
+C et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à
+risque dans les conditions prévues à l'article 163 quinquies C bis, lors de leur
+versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de
+l'article 150-0 A ;
8 bis. Les revenus, produits et gains non pris en compte pour le calcul du
prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A, en
-application du II de l'article 155 B, lors de leur perception ;
+application du II de l'article 81 C, lors de leur perception ;
9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués
en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md
@@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197199
- [Article 80 undecies A](article_80_undecies_a.md)
- [Article 80 duodecies](article_80_duodecies.md)
- [Article 80 quaterdecies](article_80_quaterdecies.md)
+- [Article 80 quindecies](article_80_quindecies.md)
- [Article 80 quinquies](article_80_quinquies.md)
- [Article 80 terdecies](article_80_terdecies.md)
- [Article 81](article_81.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_quindecies.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-06-30
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000020008503
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/85/LEGIARTI000020008503.xml
+---
+
+###### Article 80 quindecies
+
+Les distributions et les gains nets afférents à des parts de fonds communs de
+placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits
+représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier
+alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, donnant lieu à des droits différents sur
+l'actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués
+en fonction de la qualité de la personne, sont imposables à l'impôt sur le
+revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires lorsque les
+conditions prévues au même 8 ou aux deuxième à neuvième alinéas du 1 du II de
+l'article 163 quinquies C ne sont pas respectées.
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index 107436163..3f4f1f422 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-10
-Date de fin: 2009-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000020194894
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/48/LEGIARTI000020194894.xml
+Date de début: 2009-06-30
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020549397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/93/LEGIARTI000020549397.xml
---
###### Article 150-0 A
@@ -17,8 +17,8 @@ d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés
1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces
valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits
ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces
-cessions excède, par foyer fiscal, 25 000 euros pour l'imposition des revenus de
-l'année 2008 et 25 730 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2009. Pour
+cessions excède, par foyer fiscal, 25 000 € pour l'imposition des revenus de
+l'année 2008 et 25 730 € pour l'imposition des revenus de l'année 2009. Pour
l'imposition des revenus des années ultérieures, ce seuil, arrondi à la dizaine
d'euros la plus proche, est actualisé chaque année dans la même proportion que
la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu
@@ -54,8 +54,8 @@ ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours
cinq dernières années, la plus-value réalisée lors de la cession de ces droits,
pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent
alinéa, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à
-un tiers dans un délai de cinq ans. A défaut, la plus-value est imposée au nom
-du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers.
+un tiers dans un délai de cinq ans.A défaut, la plus-value est imposée au nom du
+premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers.
4. Les sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de titres pour lesquels
l'option pour l'imputation des pertes a été exercée dans les conditions du
@@ -240,7 +240,66 @@ dans les conditions du 9 de l'article L. 214 36 du code monétaire et financier,
apports, ou le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des
apports. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 du I, le montant des
sommes ou valeurs ainsi distribuées est ajouté au montant des cessions réalisées
-au cours de la même année.
+au cours de la même année (1).
+
+8. Aux gains nets réalisés, directement, par personne interposée ou par
+l'intermédiaire d'une fiducie, par les salariés ou par les dirigeants soumis au
+régime fiscal des salariés, des sociétés de capital-risque, des sociétés de
+gestion de fonds communs de placement à risques ou de sociétés de
+capital-risque, ou des sociétés qui réalisent des prestations de services liées
+à la gestion des fonds communs de placement à risques ou des sociétés de
+capital-risque, lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de
+placement à risques ou d'actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à
+des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société
+et attribuées en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect
+des conditions suivantes :
+
+1° Les parts ou actions cédées ont été souscrites ou acquises moyennant un prix
+correspondant à la valeur des parts ou actions ;
+
+2° L'ensemble des parts d'un même fonds commun de placement à risques ou des
+actions d'une même société de capital-risque donnant lieu à des droits
+différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et
+attribuées en fonction de la qualité de la personne satisfont aux conditions
+suivantes :
+
+a) Elles constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ;
+
+b) Elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le
+fonds ou la société ou, à titre dérogatoire, un pourcentage inférieur fixé par
+décret, après avis de l'Autorité des marchés financiers ;
+
+c) Les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit ces parts ou actions sont
+versées au moins cinq ans après la date de la constitution du fonds ou de
+l'émission de ces actions et, pour les parts de fonds communs de placement à
+risques, après le remboursement des apports des autres porteurs de parts ;
+
+3° Le cédant perçoit une rémunération normale au titre du contrat de travail ou
+du mandat social qui lui a permis de souscrire ou d'acquérir ces parts ou
+actions.
+
+Ces dispositions s'appliquent également dans les mêmes conditions :
+
+1° Aux distributions mentionnées au 7 perçues par les personnes visées au
+premier alinéa du présent 8 et afférentes à des parts de fonds communs de
+placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les
+produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne ;
+
+2° Aux gains nets mentionnés au premier alinéa du présent 8 réalisés par les
+salariés ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés d'une entité,
+constituée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
+une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en
+vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et dont l'objet principal
+est d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux
+négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, ou
+d'une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de
+cette entité, lorsque les titres cédés ou rachetés sont des droits
+représentatifs d'un placement financier dans cette entité donnant lieu à des
+droits différents sur l'actif net ou les produits de l'entité et sont attribués
+en fonction de la qualité de la personne, ainsi qu'aux distributions,
+représentatives des plus-values réalisées par l'entité, perçues par ces mêmes
+salariés ou dirigeants en rémunération de ces droits.
III.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c.md
index 01bedbff6..b9b61d0a0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c.md
@@ -1,26 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-03
-Date de fin: 2009-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000018620006
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/00/LEGIARTI000018620006.xml
+Date de début: 2009-06-30
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020008551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/85/LEGIARTI000020008551.xml
---
###### Article 163 quinquies C
I. (Sans objet)
-II.-Les distributions par les sociétés de capital-risque qui remplissent les
+II.-1) Les distributions par les sociétés de capital-risque qui remplissent les
conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
précitée, prélevées sur des plus-values nettes de cessions de titres réalisées
par la société au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 sont
soumises, lorsque l'actionnaire est une personne physique, au taux d'imposition
prévu au 2 de l'article 200 A.
-Toutefois, les distributions prélevées sur les bénéfices réalisés dans le cadre
-de leur objet social défini à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet
-1985 précitée sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont remplies :
+Toutefois, lorsque ces distributions sont afférentes à des actions donnant lieu
+à des droits différents sur l'actif net ou les produits de la société et
+attribuées en fonction de la qualité de la personne et sont versées aux salariés
+ou dirigeants mentionnés au premier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, ce
+taux s'applique sous réserve du respect des conditions suivantes :
+
+1° Ces actions ont été souscrites ou acquises, moyennant un prix correspondant à
+la valeur des actions, par le salarié ou le dirigeant bénéficiaire de la
+distribution ;
+
+2° L'ensemble des actions d'une même société de capital-risque donnant lieu à
+des droits différents sur l'actif net ou les produits de la société et
+attribuées en fonction de la qualité de la personne satisfont aux conditions
+suivantes :
+
+a) Elles constituent une seule et même catégorie d'actions ;
+
+b) Elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans la
+société ou, à titre dérogatoire, un pourcentage inférieur fixé par décret, après
+avis de l'Autorité des marchés financiers ;
+
+c) Les distributions auxquelles donnent droit ces actions sont versées au moins
+cinq ans après la date d'émission de ces actions ;
+
+3° Le salarié ou dirigeant bénéficiaire de la distribution perçoit une
+rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social qui lui
+a permis de souscrire ou d'acquérir ces actions.
+
+2) Les distributions prélevées sur les bénéfices réalisés dans le cadre de leur
+objet social défini à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
+précitée sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° L'actionnaire a son domicile fiscal en France ou dans un pays ou territoire
ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de