diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_j.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_j.md index ca5a9f8fe..95b8c8f16 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_j.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_j.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-10 -Date de fin: 2009-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000020548852 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/88/LEGIARTI000020548852.xml +Date de début: 2009-06-30 +Date de fin: 2009-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000020008532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/85/LEGIARTI000020008532.xml --- ###### Article 1600-0 J @@ -77,34 +77,34 @@ le plan.
6. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application -du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, le revenu -constitué par la différence entre le montant de ces droits et le montant des -sommes résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans -les conditions prévues aux articles L. 3324-5 à L. 3324-8 du même code ;
+du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué +par la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes +résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans les +conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code ;
7. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs -provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre II du titre III du -livre III de la troisième partie du code du travail, le revenu constitué par la -différence entre le montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes -versées dans le plan augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre -de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de -l'entreprise et des sommes versées dans le ou les précédents plans, à -concurrence du montant des sommes transférées dans les conditions prévues aux -articles L. 3335-1 et L. 3335-2 du code du travail, l'opération de transfert ne -constituant pas une délivrance des sommes concernées ;
+provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du +livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le +montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan +augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la réserve +spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des +sommes versées dans le ou les précédents plans, à concurrence du montant des +sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et L. 443-2 +du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance +des sommes concernées ;
-8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectué es par un fonds commun de +8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de placement à risques dans les conditions prévues aux I et II ou aux I et III bis de l'article 163 quinquies B, les distributions effectuées par les sociétés de -capital-risque dans les conditions prévues aux deuxième à sixième alinéas du II -de l'article 163 quinquies C et celles effectuées par les sociétés -unipersonnelles d'investissement à risque dans les conditions prévues à -l'article 163 quinquies C bis, lors de leur versement, ainsi que les gains nets -mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A ;
+capital-risque dans les conditions prévues au 2 du II de l'article 163 quinquies +C et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à +risque dans les conditions prévues à l'article 163 quinquies C bis, lors de leur +versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de +l'article 150-0 A ;
8 bis. Les revenus, produits et gains non pris en compte pour le calcul du prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A, en -application du II de l'article 155 B, lors de leur perception ;
+application du II de l'article 81 C, lors de leur perception ;
9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md index 8b6776d27..cc6208fd3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md @@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197199 - [Article 80 undecies A](article_80_undecies_a.md) - [Article 80 duodecies](article_80_duodecies.md) - [Article 80 quaterdecies](article_80_quaterdecies.md) +- [Article 80 quindecies](article_80_quindecies.md) - [Article 80 quinquies](article_80_quinquies.md) - [Article 80 terdecies](article_80_terdecies.md) - [Article 81](article_81.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_quindecies.md new file mode 100644 index 000000000..746bf36bd --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_quindecies.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-30 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020008503 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/85/LEGIARTI000020008503.xml +--- + +###### Article 80 quindecies + +Les distributions et les gains nets afférents à des parts de fonds communs de +placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits +représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier +alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, donnant lieu à des droits différents sur +l'actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués +en fonction de la qualité de la personne, sont imposables à l'impôt sur le +revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires lorsque les +conditions prévues au même 8 ou aux deuxième à neuvième alinéas du 1 du II de +l'article 163 quinquies C ne sont pas respectées. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md index 107436163..3f4f1f422 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-10 -Date de fin: 2009-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000020194894 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/48/LEGIARTI000020194894.xml +Date de début: 2009-06-30 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020549397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/93/LEGIARTI000020549397.xml --- ###### Article 150-0 A @@ -17,8 +17,8 @@ d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces -cessions excède, par foyer fiscal, 25 000 euros pour l'imposition des revenus de -l'année 2008 et 25 730 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2009. Pour +cessions excède, par foyer fiscal, 25 000 € pour l'imposition des revenus de +l'année 2008 et 25 730 € pour l'imposition des revenus de l'année 2009. Pour l'imposition des revenus des années ultérieures, ce seuil, arrondi à la dizaine d'euros la plus proche, est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu @@ -54,8 +54,8 @@ ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours cinq dernières années, la plus-value réalisée lors de la cession de ces droits, pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent alinéa, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à -un tiers dans un délai de cinq ans. A défaut, la plus-value est imposée au nom -du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers.
+un tiers dans un délai de cinq ans.A défaut, la plus-value est imposée au nom du +premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers.
4. Les sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de titres pour lesquels l'option pour l'imputation des pertes a été exercée dans les conditions du @@ -240,7 +240,66 @@ dans les conditions du 9 de l'article L. 214 36 du code monétaire et financier, apports, ou le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 du I, le montant des sommes ou valeurs ainsi distribuées est ajouté au montant des cessions réalisées -au cours de la même année.
+au cours de la même année (1).
+ +8. Aux gains nets réalisés, directement, par personne interposée ou par +l'intermédiaire d'une fiducie, par les salariés ou par les dirigeants soumis au +régime fiscal des salariés, des sociétés de capital-risque, des sociétés de +gestion de fonds communs de placement à risques ou de sociétés de +capital-risque, ou des sociétés qui réalisent des prestations de services liées +à la gestion des fonds communs de placement à risques ou des sociétés de +capital-risque, lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de +placement à risques ou d'actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à +des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société +et attribuées en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect +des conditions suivantes :
+ +1° Les parts ou actions cédées ont été souscrites ou acquises moyennant un prix +correspondant à la valeur des parts ou actions ;
+ +2° L'ensemble des parts d'un même fonds commun de placement à risques ou des +actions d'une même société de capital-risque donnant lieu à des droits +différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et +attribuées en fonction de la qualité de la personne satisfont aux conditions +suivantes :
+ +a) Elles constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ;
+ +b) Elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le +fonds ou la société ou, à titre dérogatoire, un pourcentage inférieur fixé par +décret, après avis de l'Autorité des marchés financiers ;
+ +c) Les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit ces parts ou actions sont +versées au moins cinq ans après la date de la constitution du fonds ou de +l'émission de ces actions et, pour les parts de fonds communs de placement à +risques, après le remboursement des apports des autres porteurs de parts ;
+ +3° Le cédant perçoit une rémunération normale au titre du contrat de travail ou +du mandat social qui lui a permis de souscrire ou d'acquérir ces parts ou +actions.
+ +Ces dispositions s'appliquent également dans les mêmes conditions :
+ +1° Aux distributions mentionnées au 7 perçues par les personnes visées au +premier alinéa du présent 8 et afférentes à des parts de fonds communs de +placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les +produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne ;
+ +2° Aux gains nets mentionnés au premier alinéa du présent 8 réalisés par les +salariés ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés d'une entité, +constituée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France +une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en +vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et dont l'objet principal +est d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux +négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, ou +d'une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de +cette entité, lorsque les titres cédés ou rachetés sont des droits +représentatifs d'un placement financier dans cette entité donnant lieu à des +droits différents sur l'actif net ou les produits de l'entité et sont attribués +en fonction de la qualité de la personne, ainsi qu'aux distributions, +représentatives des plus-values réalisées par l'entité, perçues par ces mêmes +salariés ou dirigeants en rémunération de ces droits.
III.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c.md index 01bedbff6..b9b61d0a0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c.md @@ -1,26 +1,54 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2009-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000018620006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/00/LEGIARTI000018620006.xml +Date de début: 2009-06-30 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020008551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/85/LEGIARTI000020008551.xml --- ###### Article 163 quinquies C I. (Sans objet)
-II.-Les distributions par les sociétés de capital-risque qui remplissent les +II.-1) Les distributions par les sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée, prélevées sur des plus-values nettes de cessions de titres réalisées par la société au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 sont soumises, lorsque l'actionnaire est une personne physique, au taux d'imposition prévu au 2 de l'article 200 A.
-Toutefois, les distributions prélevées sur les bénéfices réalisés dans le cadre -de leur objet social défini à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet -1985 précitée sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont remplies :
+Toutefois, lorsque ces distributions sont afférentes à des actions donnant lieu +à des droits différents sur l'actif net ou les produits de la société et +attribuées en fonction de la qualité de la personne et sont versées aux salariés +ou dirigeants mentionnés au premier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, ce +taux s'applique sous réserve du respect des conditions suivantes :
+ +1° Ces actions ont été souscrites ou acquises, moyennant un prix correspondant à +la valeur des actions, par le salarié ou le dirigeant bénéficiaire de la +distribution ;
+ +2° L'ensemble des actions d'une même société de capital-risque donnant lieu à +des droits différents sur l'actif net ou les produits de la société et +attribuées en fonction de la qualité de la personne satisfont aux conditions +suivantes :
+ +a) Elles constituent une seule et même catégorie d'actions ;
+ +b) Elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans la +société ou, à titre dérogatoire, un pourcentage inférieur fixé par décret, après +avis de l'Autorité des marchés financiers ;
+ +c) Les distributions auxquelles donnent droit ces actions sont versées au moins +cinq ans après la date d'émission de ces actions ;
+ +3° Le salarié ou dirigeant bénéficiaire de la distribution perçoit une +rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social qui lui +a permis de souscrire ou d'acquérir ces actions.
+ +2) Les distributions prélevées sur les bénéfices réalisés dans le cadre de leur +objet social défini à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 +précitée sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° L'actionnaire a son domicile fiscal en France ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de