Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTE IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX,LES BIJOUX,LES OBJETS D'ART,DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE

IMPOTS DONT SONT PASSIBLES LES PLUS-VALUES EFFECTIVEMENT REALISEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU DES SOCIETES DE PERSONNES,A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE.
ELEMENTS DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE.
TAXATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES ASSIMILEES A UN REVENU.
DETERMINATION DES PLUS-VALUES REALISEES PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE 10 ANS APRES UNE ACQUISITION A TITRE ONEREUX.
APPLICATION DE L'ART. 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
CHAMP D'APPLICATION DE L'EXONERATION DES PLUS-VALUES NON TAXABLES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI.
SEUIL POUR LA PRISE EN COMPTE DES CESSIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES.IMPUTATION DES MOINS-VALUES SUR LES PLUS-VALUES DE MEME CATEGORIE.
MODALITES D'APPLICATION DE L'ABATTEMENT OPERE SUR LE TOTAL IMPOSABLE DES PLUS-VALUES REALISEES AU COURS D'UNE MEME ANNEE.
IMPOSITION EN CAS D'EXPROPRIATION.
DECLARATION DES PLUS-VALUES IMPOSABLES.MENTIONS OBLIGATOIRES A PORTER AUX STATUTS DES SOCIETES PAR ACTIONS DONT LES TITRES NE SONT PAS COTES EN BOURSES.IMPOSITION DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE FRANCE.
DEFINITION DU PRIX D'ACQUISITION DES ACTIONS ET PARTS DE SOCIETES.CONSTITUTION D'UN COMPTE SPECIAL D'INVESTISSEMENT.PLUS-VALUE CONSTITUEE PAR LE SOUSCRIPTEUR DANS UNE SOCIETE D'INVESTISSEMENT.PRIX DE CESSION D'UN BIEN CEDE CONTRE UNE RENTE VIAGERE.PLUS-VALUE EN CAS DE CESSION D'UN BIEN A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT D'UN BAIL A CONSTRUCTION.PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION D'UN TERRAIN DIVISE.IMPUTATION DES MOINS-VALUES SUR LES MARCHANDISES ACHETEES,VENDUES,SUR MARCHES A TERME.
TAXATION DES VENTES DE METAUX PRECIEUX.
NON APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX BENEFICES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879848
Ancien identifiant: 1LX976660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879848.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006309186
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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ACXXXXXAC
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###### Article 244 bis A
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I Sous réserve des conventions internationales, les personnes qui ne sont pas
fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou dont le siège
social est situé hors de France, sont soumises à un prélèvement d'un tiers sur
les plus-values imposables en application de l'article 150 A et résultant de la
cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non
cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et
droits.<br />
les plus-values et résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou
d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué
principalement par de tels biens et droits.<br />
L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de
l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant