diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ab.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ab.md index 0511300e4e0..7fe00b3e2ad 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ab.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ab.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-23 -Date de fin: 2016-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000033287174 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/71/LEGIARTI000033287174.xml +Date de début: 2016-12-03 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033518028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/80/LEGIARTI000033518028.xml --- <h1>Article 1649 AB</h1> @@ -15,12 +15,6 @@ un bien ou un droit qui y est situé est tenu d'en déclarer la constitution, le nom du constituant et des bénéficiaires, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes.<br /> -Ce registre est placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'économie et -des finances.<br /> - -Les modalités de consultation du registre sont précisées par décret en Conseil -d'Etat.<br /> - L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction ainsi que le contenu de ses termes.<br /> @@ -29,12 +23,54 @@ L'administrateur d'un trust déclare également la valeur vénale au 1er janvier l'année des biens, droits et produits mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J.<br /> -Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. +Ces informations sont conservées dans un registre placé sous la responsabilité +des ministres chargés de l'économie et du budget.<br /> + +Ce registre est accessible sans restriction aux autorités compétentes suivantes, +dans le cadre de leur mission :<br /> + +1° La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. +521-23 du code monétaire et financier ;<br /> + +2° Les autorités judiciaires ;<br /> + +3° Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des +prérogatives conférées par le code des douanes ;<br /> + +4° Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du +contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;<br /> + +5° Les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 du code monétaire +et financier ;<br /> + +Ce registre est également accessible aux personnes assujetties à la lutte contre +le blanchiment et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 +du code monétaire et financier dans le cadre d'une au moins de leurs mesures de +vigilance mentionnées aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et +financier.<br /> + +Les autorités compétentes mentionnées au cinquième alinéa du présent article +reçoivent en temps utile à leur demande ou à l'initiative des autorités +compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou communiquent en temps +utile, à leur demande ou à l'initiative de ces autorités, les informations +mentionnées au premier alinéa nécessaires à l'accomplissement de leur +mission.<br /> + +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil +d'Etat. <details> <summary><em>Références</em></summary> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + </ul> + <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> @@ -54,7 +90,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. 2016-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047880552?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a> </li> <li> - 2016-10-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033285907?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016 - article 1 AUTONOME</a> + 2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526401?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> @@ -131,5 +167,14 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764280?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*167-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2 (VT) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-36 (VT) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-02-14</a> + </li> </ul> </details>