Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques

Application de l'article 38 de la Constitution.
Modification du code civil, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation, du code des ports maritimes, du code rural et de la pêche maritime, du du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat : modification de l'article 25.
Modification de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 modifiée portant réforme de la procédure pénale : modification de l'article 158.
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 86.
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 9.
Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne : modification de l'article 10.
Modification de loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 modifiée portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : modification de l'article 35.
Modification de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 modifiée de finances rectificative pour 1978 : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs : modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 modifiée créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 : modification des articles 23 et 25.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat : modification de l'article 25.
Modification de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 modifiée autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et France Télécom : modification des articles 1er-2 et 22.
Modification de la loi n° 90-169 du 29 décembre 1990 modifiée de finances rectificative pour 1990 : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 modifiée de finances rectificative pour 1991 : modification de l'article 53.
Modification de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 modifiée portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit : modification des articles 3 et 11.
Modification de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 modifiée de finances rectificative pour 1992 : modification des articles 58 et 59.
Modification de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 modifiée portant réforme de la procédure pénale, notamment son article 158 ;
Modification de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 modifiée de finances pour 1994, notamment son article 111 ;
Modification de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 modifiée de finances rectificative pour 1993, notamment son article 41 ;
Modification de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 1er ;
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 86 ;
Modification de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 modifiée de réglementation des télécommunications, notamment son article 22 ;
Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, notamment son article 8 ;
Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 modifiée relative à l'épargne et à la sécurité financière, notamment son article 31 ;
Modification de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment ses articles 51, 52 et 56 ;
Modification de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 modifiée de finances rectificative pour 2000, notamment son article 26 ;
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 modifiée d'orientation sur la forêt, notamment son article 58 ;
Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 6 ;
Modification de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment ses articles 70 et 78 ;
Modification de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 modifiée de finances rectificative pour 2002, notamment son article 10 ;
Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 modifiée de finances rectificative pour 2002, notamment son article 63 ;
Modification de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 modifiée de sécurité financière, notamment son article 49 ;
Modification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 15 ;
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment ses articles 9, 14 et 36 ;
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18, 28, 30, 36 et 97 ;
Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 modifiée de finances rectificative pour 2004, notamment son article 106 ;
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux, notamment ses articles 225 et 236 ;
Modification de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, notamment son article 86 ;
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 modifiée de finances rectificative pour 2005, notamment ses articles 28 et 124 ;
Modification de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 modifiée relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, notamment son article 25 ;
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 modifiée de finances pour 2007, notamment son article 36 ;
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 modifiée de finances rectificative pour 2006, notamment son article 141 ;
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 modifiée de finances pour 2008, notamment ses articles 55 et 86 ;
Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, notamment son article 8 ;
Modification de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 modifiée portant réforme portuaire, notamment son article 15 ;
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009, notamment ses articles 63 et 67 ;
Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 59, 129 et 134 ;
Modification de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 54 ;
Modification de la la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, notamment ses articles 63 et 64 ;
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 modifiée de finances rectificative pour 2009, et notamment ses articles 30 et 54 ;
Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, notamment ses articles 1er et 2 ;
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 10 ;
Modification de l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme, notamment son article 2 ;
Modification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative), notamment son article 5 ;
Modification de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Modification de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux : modification de l'article 4. 
Abrogation des articles Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022330885
NOR: ECEL1009623R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/33/08/JORFTEXT000022330885.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2013-01-01
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336396.xml
---
###### Article 1929
@ -19,15 +19,14 @@ d'affaires et des taxes instituées en remplacement de cet impôt.<br />
2. Indépendamment du privilège visé au 1, le Trésor dispose, pour le
recouvrement des droits de mutation par décès, d'une hypothèque légale sur les
immeubles de la succession qui prend rang du jour de son inscription à la
conservation des hypothèques dans la forme et de la manière prescrite par la
loi.<br />
immeubles de la succession qui prend rang du jour de son inscription au fichier
immobilier dans la forme et de la manière prescrite par la loi.<br />
3. Pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires
éventuellement exigibles en vertu de l'article 1840 G, le Trésor possède sur les
immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble objet de la mutation une
hypothèque légale qui prend rang du jour de son inscription à la conservation
des hypothèques sur tout ou partie de ces biens dans la forme et de la manière
hypothèque légale qui prend rang du jour de son inscription au fichier
immobilier sur tout ou partie de ces biens dans la forme et de la manière
prescrite par la loi.<br />
En cas de cession à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés au I de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2013-01-01
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/64/LEGIARTI000022336406.xml
---
###### Article 1929 ter
Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié
aux comptables mentionnés à l'article L252 du livre des procédures fiscales, le
Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables.
Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au bureau des
hypothèques. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en
recouvrement des impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci
résultent d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office ou à partir
de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour
défaut de paiement.
aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des procédures fiscales,
le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables.
Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier.
Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en recouvrement des
impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci résultent d'une
procédure de rectification ou d'imposition d'office ou à partir de la date à
laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de
paiement.

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@ -1,26 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313644
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1702ABXXXXXAA
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335764.xml
---
###### Article 1702 bis
Lorsqu'il est nécessaire de requérir dans plusieurs bureaux des hypothèques soit
la publicité d'un même acte ne donnant pas lieu à la formalité fusionnée et
soumis à la taxe de publicité foncière au taux fixe, soit celle d'une même
décision judiciaire soumise à la taxe à ce même taux, soit l'inscription
d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires garantissant une même créance, la
taxe est acquittée en totalité dans le bureau où la formalité est requise en
premier lieu; il n'est payé dans chacun des autres bureaux que le simple salaire
du conservateur, à condition que le bureau où la publicité a été requise en
premier lieu soit explicitement désigné dans la réquisition déposée aux autres
bureaux et qu'un duplicata de la quittance constatant le paiement entier de la
taxe dans le bureau ainsi désigné soit représenté.<br />
Lorsqu'il est nécessaire de requérir dans plusieurs services chargés de la
publicité foncière, soit la publicité d'un même acte ne donnant pas lieu à la
formalité fusionnée et soumis à la taxe de publicité foncière au taux fixe, soit
celle d'une même décision judiciaire soumise à la taxe à ce même taux, soit
l'inscription d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires garantissant une
même créance, la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité
immobilière sont acquittées en totalité dans le service où la formalité est
requise en premier lieu. Elles ne sont acquittées dans aucun des autres
services, à condition que le service où la publicité a été requise en premier
lieu soit explicitement désigné dans la réquisition déposée aux autres services
et qu'un duplicata de la quittance constatant le paiement entier des taxes dans
le service ainsi désigné soit représenté.<br />
Le conservateur qui a perçu la taxe est tenu de délivrer au requérant autant de
duplicata de la quittance visée au 3 de l'article 1704 qu'il lui en est demandé.
Le service chargé de la publicité foncière qui a perçu la taxe et la
contribution de sécurité immobilière est tenu de délivrer au requérant autant de
duplicata de la quittance mentionnée à l'article 880 et au 3 de l'article 1704
qu'il lui en est demandé.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313646
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1704AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313646.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336384.xml
---
###### Article 1704
1. La quittance de l'enregistrement est mise sur l'acte enregistré ou sur
l'extrait de la déclaration du nouveau possesseur (1).<br />
l'extrait de la déclaration du nouveau possesseur.<br />
Il y est exprimé en toutes lettres la date de l'enregistrement, le folio du
registre, le numéro et la somme des droits perçus.<br />
@ -24,6 +23,6 @@ particulier, l'agent compétent les indique sommairement dans sa quittance et y
3. Lorsqu'il s'agit de formalités autres que la formalité fusionnée, la
quittance de la taxe de publicité foncière est mise au pied des extraits,
expéditions, copies, bordereaux ou certificats remis ou délivrés par le
conservateur ; chaque somme y est mentionnée séparément, et le total est inscrit
en toutes lettres.
expéditions, copies, bordereaux ou certificats remis ou délivrés par le service
chargé de la publicité foncière ; chaque somme y est mentionnée séparément, et
le total est inscrit en toutes lettres.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314073
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1961AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314073.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022335768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335768.xml
---
###### Article 1961
Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient
lieu de ces droits, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont
été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou
résolus par application des articles 954 à 958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du code
civil.<br />
lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879, ne sont pas sujets
à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou
contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à
958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du code civil.<br />
En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une
vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a
@ -25,4 +24,5 @@ force de chose jugée.<br />
L'annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour
quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la
perception du droit proportionnel d'enregistrement.
perception du droit proportionnel d'enregistrement et de la contribution prévue
à l'article 879.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201829.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/64/LEGIARTI000022336402.xml
---
###### Article 1961 bis
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article
664, la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du
conservateur.<br />
service chargé de la publicité foncière.<br />
Sous cette même réserve, en cas de rejet de la formalité de publicité foncière
prononcé, notamment, en vertu de l'article 2428 du code civil ou de l'article 34

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018619128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619128.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022335749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335749.xml
---
###### Article 1040 bis
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/91/LEGIARTI000018619128.xml
Conformément à l'article L. 719-14 du code de l'éducation, les transferts à
titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions
prévues à cet article par l'Etat au profit d'établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel ne donnent lieu ni à un versement de
salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception
de droits ou de taxes au profit de l'Etat.
scientifique, culturel et professionnel ne donnent lieu ni à au versement de la
contribution prévue à l'article 879 ou d'honoraires au profit de l'Etat ni à
aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024188991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188991.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022335752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335752.xml
---
###### Article 1043
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/89/LEGIARTI000024188991.xml
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5215-28, L.
5217-4, L. 5217-6 et L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales,
les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu
à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.<br />
à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à larticle 879 ou
honoraires.<br />
Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L. 5211-41 du
code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305782
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1043AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305782.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335757.xml
---
###### Article 1043-0 A
Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé
visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique sont exonérés du
paiement des salaires aux conservateurs des hypothèques pour l'accomplissement
des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.
paiement de la contribution prévue à l'article 879 pour l'accomplissement des
formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314252
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1125AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314252.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335762.xml
---
###### Article 1125
Le dépôt d'actes et pièces nécessité par la reconstitution de la documentation
hypothécaire détruite par un cas de force majeure est dispensé de tous droits,
taxes et salaires.
hypothécaire détruite par un cas de force majeure est dispensé de tous droits et
taxes, ainsi que de la contribution prévue à l'article 879.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305883
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305883.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336390.xml
---
###### Article 1090 B
@ -19,9 +18,9 @@ Lorsqu'elle ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, la taxe de publicité
foncière n'est pas exigible sur les formalités requises par les bénéficiaires de
l'aide juridictionnelle. Toutefois, la taxe non perçue sur une inscription
d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la
radiation de l'inscription. A cet effet, le conservateur est tenu d'énoncer,
tant sur le bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis au
requérant, le montant de la taxe non perçue.<br />
radiation de l'inscription. A cet effet, le service chargé de la publicité
foncière est tenu d'énoncer, tant sur le bordereau destiné aux archives que sur
le bordereau remis au requérant, le montant de la taxe non perçue.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa, la taxe tombe en non-valeur lorsque la
radiation est requise par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle condamné.

View file

@ -1,16 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305202
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0657AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305202.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000022336379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336379.xml
---
###### Article 657
Lorsque, par application de article 666, la déclaration des biens imposables en
France doit être effectuée en Algérie, le délai pour la souscrire est le même
que celui qui est accordé pour passer la déclaration des biens imposables en
Algérie.
La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la
situation de l'immeuble.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022174483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/44/LEGIARTI000022174483.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022336381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336381.xml
---
###### Article 660
Il est fait défense aux comptables publics compétents d'accomplir la formalité
de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité dans un bureau des
hypothèques en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne
seraient pas dressés en la forme authentique, conformément aux prescriptions de
l'article 4 de ce texte.<br />
de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité foncière en exécution
du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne seraient pas dressés en
la forme authentique, conformément aux prescriptions de l'article 4 de ce
texte.<br />
Le refus est constaté sur le registre du bureau, à la date de la présentation de
l'acte sous seing privé à la formalité de l'enregistrement. La mention de refus,

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305528
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0828BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305528.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022335775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335775.xml
---
###### Article 828 bis
1. Sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière
et du salaire des conservateurs des hypothèques les transferts de biens, droits
et obligations résultant de la transformation :<br />
et de la contribution prévue à l'article 879 les transferts de biens, droits et
obligations résultant de la transformation :<br />
a) Des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement
collectif immobilier ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/17/LEGIARTI000022201756.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336386.xml
---
###### Article 845
@ -15,22 +15,22 @@ Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :<br />
Toutefois, la taxe qui n'a pas été perçue sur une inscription d'hypothèque
judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la radiation de
l'inscription. A cet effet, le conservateur est tenu d'énoncer, tant sur le
bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis au requérant, le
montant de la taxe non perçue;<br />
l'inscription. A cet effet, le service chargé de la publicité foncière est tenu
d'énoncer, tant sur le bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis
au requérant, le montant de la taxe non perçue ;<br />
2° Les inscriptions :<br />
a) Des hypothèques conventionnelles pour sûreté des avances consenties par
l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré;<br />
l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré ;<br />
b) Des hypothèques prises par les organismes d'habitations à loyer modéré et de
crédit immobilier pour la sûreté et le recouvrement des prêts individuels qu'ils
sont appelés à consentir à des particuliers;<br />
sont appelés à consentir à des particuliers ;<br />
c) Des hypothèques prises en garantie des prêts d'épargne des travailleurs
manuels prévus au deuxième alinéa du III de l'article 80, modifié, de la loi n°
76-1232 du 29 décembre 1976.<br />
3° Les actes des prêts spéciaux à la construction désignés à l'article L 312-1
3° Les actes des prêts spéciaux à la construction désignés à l'article L. 312-1
du code de la construction et de l'habitation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023480604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/06/LEGIARTI000023480604.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026459532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/95/LEGIARTI000026459532.xml
---
###### Article 860
@ -21,11 +21,11 @@ judiciaires ou attestations, faite dans les conditions prévues par l'autorité
compétente de l'Etat.<br />
Pour les actes visés au premier alinéa du I de l'article 647, les deux
exemplaires de l'extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, à la
conservation des hypothèques (1), au moment où la formalité fusionnée est
requise (2). Le dépôt est également refusé s'il existe, entre cet extrait et le
document à publier, une discordance faisant obstacle à la détermination de
l'assiette ou au contrôle de l'impôt.<br />
exemplaires de l'extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, au service
chargé de la publicité foncière, au moment où la formalité fusionnée est requise
(2). Le dépôt est également refusé s'il existe, entre cet extrait et le document
à publier, une discordance faisant obstacle à la détermination de l'assiette ou
au contrôle de l'impôt.<br />
Pour les actes visés au deuxième alinéa du I du même article, l'un des
exemplaires de l'extrait d'acte est déposé au service des impôts compétent pour

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191757
---
###### 1° : Obligations des conservateurs des hypothèques
- [Article 878](article_878.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305563
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0878AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305563.xml
---
###### Article 878
Les conservateurs des hypothèques sont chargés :<br />
1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des
privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ;<br />
2° De l'exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et
d'enregistrement visée à l'article 647 (1) ;<br />
3° De la perception des taxes exigibles à l'occasion des formalités prévues aux
1° et 2°.

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@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191758
###### 2° : Salaires des conservateurs des hypothèques.
- [Article 879](article_879.md)
- [Article 880](article_880.md)
- [Article 881](article_881.md)
- [Article 882](article_882.md)
- [Article 883](article_883.md)
- [Article 884](article_884.md)
- [Article 885](article_885.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305564
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0879AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305564.xml
---
###### Article 879
Il est payé par les requérants, aux conservateurs des hypothèques, des salaires
pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.<br />
Ces salaires peuvent être fixes, gradués ou proportionnels ; un décret en
détermine les tarifs et le mode de perception (1).

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305565
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0880AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305565.xml
---
###### Article 880
Hors les cas d'exception visés à l'article 881, les salaires dus pour les
formalités hypothécaires sont payés d'avance par les requérants.<br />
Les conservateurs en expédient quittance au pied des actes et certificats par
eux remis et délivrés; chaque somme y est mentionnée séparément et le total des
sommes perçues est inscrit en toutes lettres.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305566
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0881AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305566.xml
---
###### Article 881
I. - L'inscription des créances appartenant à la République, aux hospices civils
et autres établissements publics, est faite sans avance des salaires des
conservateurs.<br />
II. - En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus à
l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique emportent hypothèque.<br />
Dans les mêmes conditions, les états exécutoires émis pour le recouvrement des
créances des établissements publics nationaux sont considérés comme de
véritables jugements emportant hypothèque.<br />
L'inscription est prise, le cas échéant, au nom du Trésor public, poursuites et
diligences de son agent judiciaire.<br />
La formalité est donnée en débet en ce qui concerne les salaires du
conservateur.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310719
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0882AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310719.xml
---
###### Article 882
Les formalités hypothécaires, pour lesquelles il est alloué aux conservateurs
des hypothèques un salaire proportionnel et gradué, donnent lieu, lorsqu'elles
intéressent les organismes d'habitation à loyer modéré indiqués à l'article L
411-2 du code de la construction et de l'habitation et les autres organismes et
collectivités indiqués aux articles L 432-1 à L 432-4 et L 472-1-1 du même code,
à la perception d'un salaire minimum qui représente la moitié du salaire
proportionnel et gradué normal.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/98/LEGIARTI000022329861.xml
---
###### Article 883
Sont réduits de moitié les salaires dus aux conservateurs des hypothèques pour
l'accomplissement des formalités se rapportant :<br />
1° Au paiement fractionné ou différé, autorisé par l'article 1717, du droit
d'apport en société, des droits de mutation par décès et des droits de mutation
à titre onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés
d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des
migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de
l'article R. 341-5 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence
d'une mesure de sûreté générale.<br />
3° Aux opérations prévues par l'ordonnance n° 45-610 du 10 avril 1945 fixant les
modalités d'application de la législation sur la reconstruction, et par
l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 autorisant la construction directe
par l'Etat ou par des associations syndicales de reconstruction, d'immeubles
d'habitation de caractère définitif ;<br />
4° Aux actes, pièces et écrits visés :<br />
a. A l'article 1058 ;<br />
b. A l'article L. 211-11 du code de l'action sociale et des familles, concernant
les associations familiales et les unions d'associations familiales ;<br />
c. à h. (Dispositions périmées).

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022174338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/43/LEGIARTI000022174338.xml
---
###### Article 884
Pour tenir compte au Trésor des dépenses qu'il assume pour l'exécution du
service hypothécaire, il est établi, sur les salaires bruts annuels des
conservateurs des hypothèques, un prélèvement, dont le taux, progressif par
tranches, et les conditions d'application sont réglés par arrêté du ministre
chargé du budget (1).

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@ -6,5 +6,22 @@ Identifiant: LEGISCTA000022335693
###### II : Service public de la publicité foncière
- [1° : Obligations des conservateurs des hypothèques](1)
- [Article 878](article_878.md)
- [Article 879](article_879.md)
- [Article 880](article_880.md)
- [Article 881](article_881.md)
- [Article 881 A](article_881_a.md)
- [Article 881 B](article_881_b.md)
- [Article 881 C](article_881_c.md)
- [Article 881 D](article_881_d.md)
- [Article 881 E](article_881_e.md)
- [Article 881 F](article_881_f.md)
- [Article 881 G](article_881_g.md)
- [Article 881 H](article_881_h.md)
- [Article 881 I](article_881_i.md)
- [Article 881 J](article_881_j.md)
- [Article 881 K](article_881_k.md)
- [Article 881 L](article_881_l.md)
- [Article 881 M](article_881_m.md)
- [Article 881 N](article_881_n.md)
- [2° : Salaires des conservateurs des hypothèques.](2)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/56/LEGIARTI000022335697.xml
---
###### Article 878
Les services chargés de la publicité foncière sont chargés :<br />
1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des
privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ;<br />
2° De l'exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et
d'enregistrement visée à l'article 647 ;<br />
3° De la perception des taxes et de la contribution prévue à l'article 879
exigibles à l'occasion des formalités prévues aux 1° et 2°.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/56/LEGIARTI000022335681.xml
---
###### Article 879
I. Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute
personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de
l'article 878.<br />
II. Seules en sont exonérées les formalités requises au profit de l'Etat,
ainsi que celles pour lesquelles la loi prévoit expressément et formellement
qu'elles sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/56/LEGIARTI000022335675.xml
---
###### Article 880
La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au
service chargé de la publicité foncière.<br />
Le service chargé de la publicité foncière en donne quittance au pied des actes
ou certificats qu'il remet ou qu'il délivre ; chaque somme y est mentionnée
séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/56/LEGIARTI000022335672.xml
---
###### Article 881
I. La contribution dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou
d'hypothèque requises par l'Etat est due lors de leur radiation.<br />
II. En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus à
l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique emportent hypothèque.<br />
Dans les mêmes conditions, les états exécutoires émis pour le recouvrement des
créances des établissements publics nationaux sont considérés comme de
véritables jugements emportant hypothèque.<br />
L'inscription est prise, le cas échéant, au nom du Trésor public, poursuites et
diligences de son agent judiciaire.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335747.xml
---
###### Article 881 A
L'assiette de la contribution de sécurité immobilière est arrondie à l'euro le
plus proche. La fraction d'euro égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour
un.<br />
Lorsque le service chargé de la publicité foncière, en application de l'article
880, prononce, à défaut de versement d'avance de la contribution, le refus du
dépôt des expéditions, extraits, copies ou bordereaux à publier, ce refus est
exécuté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. A défaut du
même versement, les états et certificats établis sont retenus jusqu'au complet
paiement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335745.xml
---
###### Article 881 B
Il est perçu une contribution fixe de 8 € pour tout bordereau rectificatif ou
tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du
décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22
du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022335743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335743.xml
---
###### Article 881 C
Il est perçu une contribution fixe de 15 € pour chaque réquisition de publier,
d'inscrire ou de mentionner ne donnant pas ouverture à contribution
proportionnelle et notamment :<br />
1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour
l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée
de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ;<br />
2° Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ;<br />
3° Pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article 43
du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie
immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;<br />
4° Pour l'acte constatant le refus de publier un commandement valant saisie en
cas de commandement publié ;<br />
5° Pour la mention prévue à l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet
2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix
d'un immeuble ;<br />
6° Pour la radiation de la saisie ;<br />
7° Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication
d'une saisie ;<br />
8° Pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution
;<br />
9° Pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte
modificatif d'état descriptif de division ;<br />
10° Pour la publication de chaque convention passée en application de l'article
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
11° Pour la publication des actes constatant la modification de la forme
juridique de personnes morales lorsque cette modification n'emporte pas création
d'un être moral nouveau ;<br />
12° Pour la publication des demandes en justice mentionnées au c du 4° de
l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la
publicité foncière ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et
déclarations visés au 2 de l'article 37 du même décret ;<br />
13° Pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements
mentionnés au d du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
précité ;<br />
14° Pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de
l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 précité ;<br />
15° Pour la publication des actes constatant les opérations mentionnées à
l'article 1048 ter du code général des impôts ;<br />
16° Pour la publication de chaque déclaration établie pour l'application des
articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce ;<br />
17° Pour l'inscription des avenants prévus par l'article 59 de l'ordonnance n°
2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000022335741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335741.xml
---
###### Article 881 D
I. ― Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible pour les
réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires
visés au II de l'article 42-1 et à l'article 53-6 du décret n° 55-1350 du 14
octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière est fixé comme suit :<br />
1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes
complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € par personne
individuellement désignée dans la demande ;<br />
2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes
complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € par immeuble
indiqué.<br />
Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou
chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de
division ou d'un document analogue ;<br />
3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles
et des personnes ou demandes complémentaires afférentes à ce type de
réquisitions : 12 € pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum
et portant sur cinq immeubles au maximum.<br />
Il est perçu en sus de ce tarif :<br />
a) 5 € par personne indiquée au-delà de la troisième ;<br />
b) 2 € par immeuble au-delà du cinquième.<br />
II. ― Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements
sous forme de copies de fiches visées à l'article 43 du décret n° 55-1350 du 14
octobre 1955 modifié, il est fait application des tarifs définis aux 1° et 2° du
I.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335739.xml
---
###### Article 881 E
Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible lors de la demande
de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :<br />
1° Copies de documents :<br />
a) 6 € par bordereau d'inscription demandé ;<br />
b) 30 € par états descriptifs de division ou de règlements de copropriété ;<br />
c) 15 € pour la copie d'un document autre que ceux mentionnés aux a et b ;<br />
2° Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il est perçu
un acompte provisionnel de 15 € non remboursable. Si la contribution recalculée
sur la base du tarif prévu au 1° est supérieure à 15 €, le complément est
réclamé au requérant lors de la délivrance des copies.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335737.xml
---
###### Article 881 F
Le tarif de la contribution exigible pour la délivrance des relevés de
formalités prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et
fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires est fixé à 5 € par
personne du chef de laquelle les renseignements sont demandés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335735.xml
---
###### Article 881 G
Les tarifs prévus par les articles 881 D et 881 E sont applicables à la
délivrance des copies et renseignements prévus par les articles 2 et 3 de
l'arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n°
55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables au tarif prévu par l'article 881 F.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335733.xml
---
###### Article 881 H
La contribution perçue pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou
privilège est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes ou valeurs de la
créance garantie, énoncées au bordereau.<br />
En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance
indéterminée, la contribution est perçue sur le montant de l'évaluation du droit
garanti, à fournir par les requérants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335731.xml
---
###### Article 881 I
La contribution perçue pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité,
soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le
même acte est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet
de la subrogation ou, dans le cas de cession d'antériorité, sur la valeur de la
plus faible inscription.<br />
Le même tarif est applicable à la publication de la convention de rechargement
prévue à l'article 2422 du code civil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335729.xml
---
###### Article 881 J
La contribution perçue pour chaque radiation d'inscription est liquidée au taux
unique de 0,10 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation.<br />
En cas de réduction du gage, elle est liquidée sur le montant total des sommes
garanties par l'inscription ou sur la valeur de l'immeuble affranchi si cette
valeur est déclarée dans l'acte et est inférieure au montant des sommes
garanties. En cas de mainlevée partielle ayant pour objet la division de
l'hypothèque, de telle sorte que chaque immeuble ou fraction d'immeuble ne
garantisse plus qu'une partie de la créance, la contribution afférente à chacun
des dégrèvements partiels résultant de la division ne peut être liquidée sur une
somme supérieure à la fraction de la créance originaire dont chaque immeuble ou
fraction d'immeuble reste grevé.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la contribution perçue pour la
radiation requise conformément au troisième alinéa de l'article 2441 du code
civil est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la
radiation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335727.xml
---
###### Article 881 K
La contribution perçue pour la publication de chaque acte est liquidée au taux
unique de 0,10 % sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les
requérants, sous peine de refus du dépôt, des immeubles ou des droits faisant
l'objet de la publication.<br />
La valeur des biens retenue pour la perception de la contribution ne peut être
inférieure à celle servant de base définitive à la perception de la taxe de
publicité foncière ou des droits d'enregistrement ou en ce qui concerne les
actes non assujettis à une imposition proportionnelle à la valeur réelle des
immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000022335725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335725.xml
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###### Article 881 L
Les formalités hypothécaires pour lesquelles il est perçu une contribution de
sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d'une
contribution réduite de moitié, sous réserve des dispositions de l'article 881 M
:<br />
1° Lorsqu'elles intéressent les organismes d'habitation à loyer modéré indiqués
à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les autres
organismes et collectivités indiqués aux articles L. 432-1 à L. 432-4 et L.
472-1-1 du même code ;<br />
2° Lorsqu'elles se rapportent à la construction, à la première mutation ou à
l'attribution des logements économiques ou des logements à réaliser par des
personnes groupées en sociétés ou en associations qui s'engagent dans les actes
de prêts consentis dans les conditions prévues au décret n° 50-899 du 2 août
1950 relatif à l'attribution de prêts garantis par l'Etat pour la construction
d'immeubles d'habitation à faire effectuer par leurs membres des apports en
travail ;<br />
3° Pour l'accomplissement des formalités se rapportant :<br />
a) Au paiement fractionné ou différé, autorisé par l'article 1717, du droit
d'apport en société, des droits de mutation par décès et des droits de mutation
à titre onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés
d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des
migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de
l'article D. 341-5 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
b) A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence
d'une mesure de sûreté générale ;<br />
c) Aux opérations prévues par l'ordonnance n° 45-610 du 10 avril 1945 fixant les
modalités d'application de la législation sur la reconstruction et par
l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 autorisant la construction directe
par l'Etat ou par des associations syndicales de reconstruction d'immeubles
d'habitation de caractère définitif ;<br />
d) Aux actes, pièces et écrits visés à l'article 1058 et à l'article L. 211-11
du code de l'action sociale et des familles concernant les associations
familiales et les unions d'associations familiales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335723.xml
---
###### Article 881 M
Le montant de la contribution de sécurité immobilière ne peut être inférieur à
:<br />
a) 8 € par inscription mentionnée à l'article 881 H ou par déclaration ou
convention de rechargement mentionnée à l'article 881 I ;<br />
b) 15 € par radiation mentionnée à l'article 881 J ou par acte pour les
publications visées à l'article 881 K.<br />
La contribution mentionnée au b est également exigible lorsque les publications
ne donnent pas ouverture à la contribution proportionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022335721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335721.xml
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###### Article 881 N
Les dispositions des articles 879 à 881 M sont applicables aux formalités
intéressant les immeubles situés à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon.