Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes

Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml
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République française 1970-12-31 21:54:09 +01:00
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État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1952-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006069577
Ancien identifiant: CGIMPO00
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml
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# Code général des impôts
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- [Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt](livre_premier)
- [ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT](assiette_et_liquidation_de_l_impot)
- [BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE](benefices_de_l_exploitation_agricole)
- [RECOUVREMENT DE L'IMPOT](recouvrement_de_l_impot)
- [Livre II : Recouvrement de l'impôt](livre_ii)

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Date de début: 1959-01-09
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006084250
---
## ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- [IMPOTS D'ETAT](impots_d_etat)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES](impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES](impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS](impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*](dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006114505
---
### DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*
- [DISPOSITIONS DIVERSES](dispositions_diverses)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGISCTA000006133899
---
#### DISPOSITIONS DIVERSES
- [COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.](commissions_administratives_des_impots)
- [REGIME DE CERTAINS ORGANISMES ET SOCIETES.](regime_de_certains_organismes_et_societes)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGISCTA000006147225
---
##### COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.
- [Article 1651](article_1651.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-11-05
Identifiant: LEGIARTI000049223813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/38/LEGIARTI000049223813.xml
---
###### Article 1651
1. Il est institué, au chef-lieu de chaque département, une commission
départementale des impôts directs dont la composition est réglée par les
dispositions ci-après.<br />
2. Cette commission comprend :<br />
Le directeur des contributions directes et du cadastre ou son délégué, président
;<br />
Un inspecteur principal ou un inspecteur des contributions directes, un
inspecteur principal ou un inspecteur des contributions indirectes, un
inspecteur principal ou un inspecteur ou un receveur-contrôleur de
lenregistrement, désignés par leur chef de service ;<br />
Des membres titulaires et des membres suppléants représentant les contribuables
justiciables de la commission, savoir :<br />
Quatre titulaires et huit suppléants, désignés par les chambres de commerce du
département parmi les commerçante ou industriels, ou anciens commerçants ou
industriels, éligibles aux tribunaux de commerce, le nombre des suppléants étant
porté à douze dans les départements de plus de 800.000 habitants et à vingt dans
le département de la Seine ;<br />
Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les chambres de métiers parmi
les artisans du département ;<br />
Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les fédérations
départementales des syndicats dexploitants agricoles et choisis moitié parmi
les propriétaires ruraux et moitié parmi les exploitants passibles de limpôt
sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle) au titre des
bénéfices de lexploitation agricole et représentant les différentes régions
agricoles du département ;<br />
Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les chambres de discipline ou
organisations professionnelles les plus importantes groupant dans le département
les contribuables dont les profits sont rangés dans la catégorie des bénéfices
des professions non commerciales.<br />
Pour chacune des trois dernières catégories ci-dessus, le nombre des membres
suppléants est porté à seize dans le département de la Seine.<br />
Tous les membres ainsi désignés doivent être de nationalité française, âgés de
25 ans au moins et jouir de leurs droits civils.<br />
La commission est valablement constituée lorsque les organismes chargés de
désigner les représentants des contribuables ont disposé dun délai dun mois
pour procéder à cette désignation à partir de la demande qui leur a été adressée
par le directeur départemental des contributions directes.<br />
3. Les membres désignés par les chambres de commerce sont appelés à siéger à la
commission lorsque le différend soumis à cette dernière porte sur des bénéfices
industriels et commerciaux.<br />
Lorsque le redevable est un artisan inscrit au registre des métiers et sil
existe une ou plusieurs chambres de métiers dans le département, les membres
commerçants de la commission sont remplacés par les commissaires désignés par
les chambres de métiers.<br />
Les membres désignés par les fédérations départementales des syndicats
d'exploitants agricoles sont appelés à siéger à la commission lorsque celle-ci
intervient soit pour arrêter le tarif des évaluations des propriétés non bâties,
soit pour fixer les éléments à retenir en vue du calcul du bénéfice forfaitaire
agricole ou lorsquelle connaît dun différend concernant lévaluation du
bénéfice réel de lexploitation agricole. Lorsqu'il existe dans un même
département plusieurs fédérations de syndicats dexploitants agricoles, les
membres de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces
fédérations.<br />
Les membres désignés par les chambres de discipline ou par les organisations des
professions non commerciales du département sont appelés à siéger à la
commission lorsque le différend soumis à celle-ci porte sur des professions non
commerciales ou sur des revenus y assimilés. Toutefois, si aucun de ces
commissaires nappartient à la profession exercée par lintéressé, ce dernier a
le droit de demander que lun deux soit remplacé par un représentant de lune
des associations professionnelles dont il fait partie. Lorsque le différend
concerne un médecin ou chirurgien, un chirurgien-dentiste ou un avocat, les
commissaires représentant les contribuables sont remplacés par quatre médecins,
quatre chirurgiens dentistes ou quatre avocats exerçant leur profession dans le
département et désignés suivant les cas par le conseil régional de lordre des
méde cins, le conseil régional de lordre des chirurgiens-dentistes ou la
réunion des conseils de lordre des avocats et des bâtonniers des barreaux du
département. Sil concerne une sage-femme, les commissaires représentant les
contribuables sont remplacés par quatre sages-femmes, désignées par le conseil
régional de lordre des médecins constitué conformément aux disipositions de
larticle 58 de lordonnance n° 45-2184 du<br />
24 septembre 1945.<br />
Un inspecteur des contributions directes remplit les fonctions de secrétaire et
assiste aux séances avec voix consultative.<br />
4. Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et
leur mandat est renouvelable. Ils sont soumis aux obligations du secret
professionnel prévues à larticle 2006 du présent code.<br />
5. Dans les cas visés par les articles 51, 55, 74, 98 et 102, la commission
départementale des impôts directs constituée suivant les règles en vigueur au
1er janvier de chaque année est compétente pour connaître les désaccords
afférents tant aux impositions de lannée en cours quà celle des années
comprises dans les délais de répétition.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGISCTA000006147227
---
##### REGIME DE CERTAINS ORGANISMES ET SOCIETES.
- [Article 1654](article_1654.md)
- [Article 1655](article_1655.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-12-19
Identifiant: LEGIARTI000049223889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/38/LEGIARTI000049223889.xml
---
###### Article 1654
Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de
lEtat ou des collectivités locales, les entreprises concessionnaires ou
subventionnées, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, davances
directes ou indirectes ou de garanties accordées par l'Etat ou les collectivités
locales, les entreprises dans lesquelles lEtat ou les collectivités locales ont
des participations, les organismes ou groupements de répartition, de
distribution ou de coordination, créés sur lordre ou avec le concours ou sous
le contrôle de lEtat ou des collectivités locales doivent — sous réserve des
dispositions des articles 133, 207, 271-22°, 290-14°, 864, 1001, 1292, 1383,
1400, 1432, 1433 et 1454 — acquitter, dans les conditions du droit commun, les
impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises
privées effectuant les mêmes opérations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1951-05-27
Identifiant: LEGIARTI000049223939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/39/LEGIARTI000049223939.xml
---
###### Article 1655
Les personnes qui, sous le couvert dassociations régies par la loi du 1er
juillet 1901 ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, servent des repas, vendent des boissons
à consommer sur place ou organisent des spectacles ou divertissements
quelconques sont soumises à toutes les obligations fiscales des commerçants et
aux dispositions relatives à la réglementation administrative des débits de
boissons ou à la police des spectacles.<br />
Lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial, les cercles
privés ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de
boissons, sils servent exclusivement des boissons sans alcool, du vin, de la
bière, du cidre, du poiré, de lhydromel, des vins doux naturels bénéficiant du
régime fiscal des vins et si leurs adhérents sont seuls admis à consommer.<br />
Sur lavis du maire de la commune et sur la proposition du préfet, il peut être
délivré une licence de plein exercice, attachée au cercle et incessible, aux
cercles privés régulièrement déclarés à la date du 1er janvier 1948 et comptant,
à cette date, quinze années ininterrompues de fonctionnement, les années 1939 à
1955 nétant pas prises en considération dans ce décompte. Ces cercles peuvent
bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent article.

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Date de début: 1966-07-12
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006114502
---
### IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)
- [ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE](enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006133893
---
#### CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- [TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.](taxe_sur_les_produits_des_exploitations_forestieres)
- [PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.](prelevements_et_perceptions_destines_au_budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles)
- [PRELEVEMENT AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.](prelevement_au_profit_de_l_institut_national_des_appellations_d_origine)
- [AIDE TEMPORAIRE AUX SPECTACLES.](aide_temporaire_aux_spectacles)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147203
---
##### AIDE TEMPORAIRE AUX SPECTACLES.
- [Article 1621](article_1621.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049222729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/27/LEGIARTI000049222729.xml
---
###### Article 1621
Il est institué, à compter du 1er octobre 1948 et pour une durée de trois ans
pouvant être portée à cinq ans par décret, une taxe spéciale venant en
complément du prix des billets et fixée de la manière suivante :<br />
5 F pour les billets dont le montant est compris entre 35 F et 99 F inclus ;<br />
10 F pour les billets dun montant égal ou supérieur à 100 F.<br />
Cette taxe ne peut entrer en compte pour le calcul des divers droits, taxes ou
impôts frappant la recette normale des salles de spectacles
cinématographiques.<br />
La constatation de cette taxe est assurée par ladministration des contributions
indirectes.<br />
Le produit de la taxe additionnelle au prix des places est porté en recettes au
fonds spécial daide temporaire à lindustrie cinématographique.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147202
---
##### PRELEVEMENT AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.
- [Article 1620](article_1620.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049222705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/27/LEGIARTI000049222705.xml
---
###### Article 1620
Il est attribué respectivement à linstitut national des appellations dorigine
pour les vins et eaux-de-vie et au comité national de propagande en faveur du
vin, en remplacement des anciennes cotisations professionnelles des producteurs
affectées au budget général par le décret du 20 mars 1939, une part prélevée sur
la fraction revenant respectivement au Trésor et au budget annexe des
prestations familiales agricoles du droit de consommation et du droit de
circulation prévus aux articles 403 et 438 dans la mesure où ces droits
sappliquent aux vins, vins de liqueur et eaux-de-vie à appellation dorigine
contrôlée ou réglementée.<br />
Des arrêtés du ministre des finances déterminent chaque année limportance de
ces prélèvements avec lesquels linstitut organise la défense des appellations
et la lutte contre la fraude en France et à létranger.

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---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147200
---
##### PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.
- [Article 1614](article_1614.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049222475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/24/LEGIARTI000049222475.xml
---
###### Article 1614
Pour couvrir les frais de lorganisation de la production forestière, il est
perçu sur les quantités de bois et charbon de bois faisant objet dun commerce,
une contribution professionnelle dont le taux et les modalités de perception
sont fixés, sur proposition du conseil supérieur des exploitations, scieries et
industries forestières, par arrêté du ministre de lagriculture et du ministre
des finances et des affaires économiques.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006147199
---
##### TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.
- [Article 1613](article_1613.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049222382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/23/LEGIARTI000049222382.xml
---
###### Article 1613
Il est institué au profit du fonds forestier national une taxe perçue soit sur
les produits des exploitations forestières, à lexclusion des bois de chauffage,
soit sur les produits des scieries ; le montant de cette taxe sajoute au prix
de ces produits.<br />
Le taux de cette taxe est fixé, dans la limite dun maximum de 10 p. 100 de la
valeur desdits produits, par arrêté du ministre de lagriculture et du ministre
des finances et des affaires économiques. Cet arrêté fixe, en outre, les
modalités de perception de cette taxe.

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Date de début: 1966-07-12
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006133894
---
#### ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
- [TAXES A PERCEVOIR POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE.](taxes_a_percevoir_pour_l_alimentation_du_fonds_commun_des_accidents_du_travail_agricole_survenus_dans_la_metropole)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006147205
---
##### TAXES A PERCEVOIR POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE.
- [Article 1622](article_1622.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049222757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/27/LEGIARTI000049222757.xml
---
###### Article 1622
Le fonds de garantie institué par larticle 24 de la loi du 9 avril 1898, ainsi
que le fonds spécial de prévoyance dit "des blessés de la guerre" créé par
larticle 1er de la loi du 25 novembre 1916, sont alimentés par le produit des
taxes ci-après :<br />
1° Une contribution des exploitants assurés perçue sur les primes dassurances
acquittées au titre de la législation sur les accidents du travail et établie
suivant les modalités déterminées par décret rendu sur la proposition du
ministre du travail et du ministre des finances. Cette contribution est
recouvrée en même temps que les primes par les organismes dassurances et de la
caisse nationale dassurances et versée au fonds de garantie ou au fonds spécial
de prévoyance ;<br />
2° Une contribution des exploitants autres que lEtat employeur, non assurés
contre les risques de mort et dincapacité permanente, perçue sur les capitaux
constitutifs de rentes mises à leur charge, calculée daprès un barème et dans
les conditions fixées par décret rendu sur la proposition du ministre du travail
et du ministre des finances. Cette contribution définitivement exigible ou
acquise au fonds de garantie et au fonds de prévoyance des blessés de la guerre,
est liquidée lors de lenregistrement des ordonnances, jugements et arrêts
allouant les rentes et recouvrée comme en matière dassistance judiciaire, pour
le compte desdits fonds par ladministration de lenregistrement. Il ny a lieu
à une nouvelle liquidation de ladite contribution que dans le cas où, par suite
de laggravation ou de lamélioration de létat de la victime, la rente qui
avait été allouée à celle-ci est augmentée, diminuée ou supprimée par une
décision judiciaire rendue en exécution de larticle 19 de la loi du 9 avril
1898. Dans tous les cas, les liquidations sont effectuées daprès lâge du
crédit-rentier, le barème en usage et le taux de la contribution en vigueur à la
date de laccident.<br />
Le décret prévu à lalinéa précédent détermine les conditions dans lesquelles
sont effectués les versements des sociétés dassurances, des syndicats de
garantie et de la caisse nationale dassurances en cas d'accidents, ainsi que
toutes les mesures nécessaires pour assurer lexécution du présent article.<br />
Les nouvelles bases de liquidation des taxes édictées par le n° 2 sont
applicables aux liquidations afférentes aux décisions judiciaires rendues à
partir de la date du <em>Journal officiel</em> publiant la loi du 24 décembre
1940 relative à l'alimentation du fonds de garantie prévu à larticle 24 de la
loi du 9 avril 1898.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les décisions judiciaires rendues en exécution de
larticle 19 de la loi du 9 avril 1898 dans les cas prévus au n° 2 ci-dessus, la
nouvelle liquidation doit toujours donner lieu à un reversement ou à un
remboursement de taxe proportionnel à laugmentation ou à la diminution de la
rente.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133890
---
#### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
- [TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS.](taxe_pour_frais_de_chambres_de_metiers)
- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX FIGURANT AUX PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.](taxe_speciale_d_equipement_pour_le_financement_des_travaux_figurant_aux_programmes_d_equipement_de_la_region_d_ile-de-france)
- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA BASSE-SEINE.](taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_d_amenagement_de_la_basse-seine)
- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA METROPOLE LORRAINE.](taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_foncier_de_la_metropole_lorraine)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147188
---
##### TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS.
- [Article 1601](article_1601.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049221459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/14/LEGIARTI000049221459.xml
---
###### Article 1601
Dans un département où il ny a quune chambre de commerce, le rôle comprend les
patentables de tout le département désignés à larticle 1600 ci-dessus.<br />
Sil y a dans le département plusieurs chambres de commerce, le rôle de chacune
delles comprend les patentables désignés au même article qui sont imposés dans
sa circonscription.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006147191
---
##### TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA BASSE-SEINE.
- [Article 1608](article_1608.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049221839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/18/LEGIARTI000049221839.xml
---
###### Article 1608
Les fédérations départementales agréées de groupements de défense contre les
ennemis des cultures bénéficient des recettes constituées par une imposition
spéciale de cinq centimes additionnels au principal fictif de la contribution
foncière des propriétés non bâties.<br />
Le produit de ces centimes est calculé et recouvré comme en matière de centimes
départementaux et communaux.<br />
Cette imposition est établie sur lensemble du territoire. S'il nexiste pas de
fédération agréée au 31 décembre de lannée dimposition, le produit de
limposition spéciale est acquis à lEtat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006147192
---
##### TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA METROPOLE LORRAINE.
- [Article 1609](article_1609.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049221861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/18/LEGIARTI000049221861.xml
---
###### Article 1609
Il est institué, pour le financement de la normalisation, une imposition
additionnelle à la patente perçue dans les mêmes conditions et sur les mêmes
rôles que limposition pour frais de chambres de commerce.<br />
Le taux de cette imposition est déterminé chaque année par ladministration des
contributions directes daprès son montant arrêté daccord entre le ministre de
la production industrielle, le ministre des finances et le ministre de
léconomie nationale. Le produit de la perception de cette imposition est versé
directement par le trésorier-payeur général de chaque département à
lassociation française de normalisation.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006147190
---
##### TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX FIGURANT AUX PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
- [Article 1607](article_1607.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1952-04-15
Identifiant: LEGIARTI000049221795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/17/LEGIARTI000049221795.xml
---
###### Article 1607
Les chambres dagriculture sont autorisées à percevoir des centimes additionnels
jusquà concurrence de 11 au maximum sur le principal de la contribution
foncière des propriétés non bâties.<br />
Le produit de ces centimes est calculé et recouvré comme en matière de centimes
départementaux et communaux.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1959-01-09
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006114501
---
### IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
- [IMPOSITIONS COMMUNALES](impositions_communales)
- [IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES](impositions_departementales)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1959-01-09
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006133886
---
#### IMPOSITIONS COMMUNALES
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)
- [ENREGISTREMENT](enregistrement)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1959-01-09
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGISCTA000006147282
---
##### CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- [TAXES OBLIGATOIRES.](taxes_obligatoires)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1959-01-09
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162992
---
###### TAXES OBLIGATOIRES.
- [Article 1563](article_1563.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049202559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/25/LEGIARTI000049202559.xml
---
###### Article 1563
Quels que soient le régime et le taux applicables, limpôt sur les spectacles
est calculé sur les recettes brutes, tous droits et taxe compris, arrondies en
multiples de 100 F, comme en matière de chiffre daffaires.<br />
Lorsquil nest pas exigé de prix dentrée dans les cafés-concerts, les
thés-concerts, les soupers-concerts, les bals et, en général, dans tous les
établissements où il est dusage de consommer pendant les séances, ou quand le
prix dentrée est inférieur au montant de la première consommation, l'impôt
porte sur le montant de cette consommation elle-même.<br />
Si, à la perception de la place est jointe ou substituée obligatoirement celle
dun droit de location, de vestiaire ou celle du prix dun objet ou dune
redevance quelconque, limpôt sapplique également au prix perçu à ces divers
titres.<br />
Si les attractions offertes au public par un établissement appartiennent, par
leur genre, à plusieurs catégories de spectacles différemment imposées, limpôt
est calculé daprès le tarif le plus faible, lorsque le spectacle passible de ce
tarif, considéré isolément, à une durée au moins égale aux trois quarts de la
durée totale des représentations.<br />
Les entrées à titre gratuit sont imposées daprès le prix des mêmes places
payantes ; les entrées à prix réduit sont imposées daprès le prix des places
effectivement payé ; les entrées avec des cartes dabonnement sont taxées
daprès le tarif normal des places prises en location auxquelles elles donnent
droit ; les cartes dabonnement permanentes permettant un nombre indéterminé
dentrées sont imposées, soit comme des billets ordinaires pour chaque entrée à
laquelle elles donnent effectivement lieu, soit, sur la demande des
établissements, daprès un nombre dentrées égal au nombre de jours pour
lesquels ces cartes sont valables ; dans ce cas, limpôt doit être acquitté au
moment de la délivrance des cartes. Toutefois, dans les établissements visés aux
3° et 4° de larticle précédent, les cartes dabonnement sont imposées au moment
du payement de leur valeur daprès leur prix effectif.<br />
Pour la détermination des paliers dimposition prévus pour les cinémas, il est
fait état de toutes les sommes passibles de limpôt, y compris celles qui
représentent la valeur des billets gratuits calculés daprès les prix des mêmes
places payantes.<br />
La taxe prévue dans la cinquième catégorie du tableau figurant à larticle 1561
est perçue déduction faite du montant des taxes sur les cercles acquittées au
cours de lannée précédente et recouvrées comme en matière de contributions
directes.

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006147183
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##### ENREGISTREMENT
- [TAXE OBLIGATOIRE.](taxe_obligatoire)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006162891
---
###### TAXE OBLIGATOIRE.
- [Article 1584](article_1584.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049204497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/44/LEGIARTI000049204497.xml
---
###### Article 1584
Sont perçues, au profit des communes de plus de 5.000 habitants, les taxes
ci-après additionnelles aux droits denregistrement sur les mutations à titre
onéreux :<br />
1° Dimmeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire ;<br />
2° De meubles et d objets mobiliers vendus aux enchères publiques dans la
commune ;<br />
3° Doffices ministériels ayant leur siège dans la commune ;<br />
4° De fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et des
marchandises neuves dépendant de ces fonds ;<br />
5° De droit à bail ou de bénéfice dune promesse de bail portant sur tout ou
partie dun immeuble, quelle que soit la forme donnée par les parties, quelle
soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.<br />
Ces taxes, dont la perception est confiée à ladministration de
lenregistrement, sont fixées :<br />
1° A 1,50 p. 100 pour les mutations à titre onéreux d immeubles et de droits
immobiliers, de meubles ou dobjets mobiliers, doffices ministériels et de
fonds de commerce ou de clientèle, de droit à bail ou de bénéfice dune promesse
de bail ;<br />
2° A 0,50 p. 100, pour les cessions de marchandises neuves garnissant les fonds
vendus, lorsque le droit denregistrement proprement dit nest dû quau taux de
2,30 p. 100.<br />
Elles sont soumises aux règles qui gouvernent lexigibilité, la restitution et
le recouvrement des droits auxquels elles sajoutent.

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Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006147182
---
##### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
- [TAXE PROFESSIONNELLE.](taxe_professionnelle)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A LA TAXE D'HABITATION, AUX TAXES FONCIERES ET A LA TAXE PROFESSIONNELLE.](dispositions_communes_a_la_taxe_d_habitation_aux_taxes_foncieres_et_a_la_taxe_professionnelle)

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Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006162889
---
###### DISPOSITIONS COMMUNES A LA TAXE D'HABITATION, AUX TAXES FONCIERES ET A LA TAXE PROFESSIONNELLE.
- [Article 1480](article_1480.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1956-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049187623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/76/LEGIARTI000049187623.xml
---
###### Article 1480
La contribution des patentes est due pour lannée entière par tous les individus
exerçant au mois de janvier une profession imposable.

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Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162888
---
###### TAXE PROFESSIONNELLE.
- [Article 1479](article_1479.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1980-12-26
Identifiant: LEGIARTI000049187609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/76/LEGIARTI000049187609.xml
---
###### Article 1479
Les sociétés ou compagnies anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
ayant pour but une entreprise industrielle ou commerciale sont imposées pour
chacun de leurs établissements à un seul droit fixe, sous la désignation de
lobjet de lentreprise, sans préjudice du droit proportionnel.<br />
La patente assignée à ces sociétés ou compagnies ne dispense aucun des
sociétaires ou actionnaires du payement des droits de patente auxquels ils
pourraient être personnellement assujettis pour lexercice dune industrie
particulière.<br />
Les dipositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables aux
gérants et associés solidaires des sociétés en commandite.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006133887
---
#### IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.](impots_directs_et_taxes_assimilees)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147184
---
##### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
- [Article 1587](article_1587.md)
- [Article 1589](article_1589.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049217273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/72/LEGIARTI000049217273.xml
---
###### Article 1587
Le principal fictif qui, dans chaque département, sert de base au calcul du
produit des centimes départementaux visés à larticle 1586 est déterminé dans
les conditions prévues aux articles 1637 à 1642 ci-après.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049217463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/74/LEGIARTI000049217463.xml
---
###### Article 1589
La redevance est attribuée au département sur le territoire duquel se trouve la
concession. Si la concession sétend sur plusieurs départements ; la redevance
est répartie entre ces départements au prorata du tonnage extrait, au cours de
lannée écoulée, sous chacun de leurs territoires respectifs.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006114500
---
### IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
- [IMPOSITIONS COMMUNALES](impositions_communales)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I *IMPOSITIONS COMMUNALES*, II *IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES*, III *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS*, ET III bis *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS*](dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133882
---
#### DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I *IMPOSITIONS COMMUNALES*, II *IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES*, III *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS*, ET III bis *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS*
- [FIXATION DES TAUX A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES](fixation_des_taux_a_retenir_pour_le_calcul_des_impositions_directes_locales)
- [FRAIS D'ASSIETTE, DE NON-VALEURS ET DE RECOUVREMENT](frais_d_assiette_de_non-valeurs_et_de_recouvrement)
- [DISPOSITIONS DIVERSES.](dispositions_diverses)
- [DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.](departements_d_outre-mer_dom)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049223770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/37/LEGIARTI000049223770.xml
---
###### Article 1649
Les sommes retenues aux collectivités locales au titre des frais dassiette et
de perception sont affectées, dans des conditions déterminées par arrêté du
ministre des finances et des affaires économiques, au remboursement des dépenses
de matériel et à la rémunération des travaux spéciaux accomplis par les agents
chargés de lassiette, du contrôle et du recouvrement des taxes locales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049223547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/35/LEGIARTI000049223547.xml
---
###### Article 1648
Les impositions à recouvrer pour lassociation française de normalisation sont
augmentées au profit de lEtat de 5 centimes par franc pour frais de non-valeurs
et de centimes pour frais dassiette et de perception dont le montant est fixé
par arrêté du ministre des finances et du ministre de lindustrie et du
commerce.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147172
---
##### FIXATION DES TAUX A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES
- [DISPOSITIONS GENERALES.](dispositions_generales)
- [DISPOSITIONS PARTICULIERES.](dispositions_particulieres)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049223271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/32/LEGIARTI000049223271.xml
---
###### Article 1636
Le prélèvement perçu au profit du fonds national damélioration de lhabitat
nest dû, pour les loyers de logements sinistrés, quà compter du 1er janvier de
la deuxième année suivant celle au cours de laquelle ils auront été réparés ou
reconstruits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049223324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/33/LEGIARTI000049223324.xml
---
###### Article 1638
Jusquà la mise en vigueur des résultats de la révision prévue aux articles 1405
et 1406 du présent code, le principal fictif de la contribution foncière des
propriétés non bâties est fixé, dans chaque commune, en appliquant au montant
des revenus imposables de la commune, compte non tenu de la majoration visée à
larticle 1404, le rapport existant entre le principal actif départemental de
lannée 1949 et le montant, pour ladite année, des revenus imposables du
département, compte non tenu de la majoration visée à larticle 1404.<br />
A compter de la mise en vigueur des résultats de la révision visée à lalinéa
précédent, le principal fictif prévu audit alinéa sera fixé, dans chaque
commune, en appliquant au montant des revenus imposables de la commune le
rapport existant entre le principal départemental de lannée antérieure à celle
de lapplication des résultats de la révision et le montant des nouveaux revenus
imposables du département à la suite de cette révision.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006147173
---
##### FRAIS D'ASSIETTE, DE NON-VALEURS ET DE RECOUVREMENT
- [TAXES ETABLIES ET RECOUVREES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS.](taxes_etablies_et_recouvrees_comme_en_matiere_de_contributions_directes_au_profit_des_collectivites_locales_et_organismes_divers)
- [AUTRES DROITS, TAXES ET REDEVANCES PERCUS AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS.](autres_droits_taxes_et_redevances_percus_au_profit_des_collectivites_locales_et_organismes_divers)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049223533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/35/LEGIARTI000049223533.xml
---
###### Article 1647
Sur le montant des impositions établies au profit de certains organismes en
conformité avec les dispositions du chapitre I (sections IV et V) du titre III
ci-dessus, lEtat perçoit, à son profit, des centimes pour frais de non-valeurs
et pour frais de perception, qui sont calculés et recouvrés comme en matière de
centimes départementaux et communaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049223384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/33/LEGIARTI000049223384.xml
---
###### Article 1641
Le montant du principal fictif correspondant aux cotisations extraordinaires
établies par suite de réclamations contre des omissions au rôle de la
contribution mobilière vient en déduction du principal fictif de la commune pour
lannée suivante.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133881
---
#### IMPOSITIONS COMMUNALES
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147171
---
##### CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- [TAXES OBLIGATOIRES.](taxes_obligatoires)
- [TAXES FACULTATIVES.](taxes_facultatives)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162876
---
###### TAXES FACULTATIVES.
- [Article 1582](article_1582.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049204367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/43/LEGIARTI000049204367.xml
---
###### Article 1582
Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources deaux
minérales peuvent être autorisées à percevoir une surtaxe dans la limite ue 50
centimes par litre ou fraction de litre.<br />
Lorsque le produit de cette surtaxe excède le montant des ressources ordinaires
de la commune pour lexercice précédent, le surplus est attribué au
département.<br />
Toutefois, lorsque les communes qui perçoivent cette surtaxe exécutent, après
avis favorable du préfet, des travaux d assainissement entrant dans la
catégorie de ceux prévus au troisième alinéa de larticle 1er de la loi du 24
septembre 1919<br />
sur las stations hydrominérales, elles conservent, à concurrence de la moitié au
maximum du surplus ci-dessus visés les sommes nécessaires pour porter les
ressources quelles retirent de la surtaxe au montant, soit des travaux
approuvés, sils sont payés directement par les communes, soit des charges des
emprunts contractés par elles pour leur exécution.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162875
---
###### TAXES OBLIGATOIRES.
- [Article 1559](article_1559.md)
- [Article 1560](article_1560.md)
- [Article 1561](article_1561.md)
- [Article 1564](article_1564.md)
- [Article 1567](article_1567.md)
- [Article 1568](article_1568.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1955-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049202306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/23/LEGIARTI000049202306.xml
---
###### Article 1559
Sont soumis à un impôt, dans les formes et selon les modalités déterminées par
les articles suivants, la généralité des spectacles, jeux et divertissements
organisés ou exploités dans un but commercial ou financier. Sont de même
imposables les réunions visées à larticle 1655 ainsi que celles où le public
est admis moyennant payement, même si le but commercial ou financier nest pas
recherché.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1950-10-10
Identifiant: LEGIARTI000049202331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/23/LEGIARTI000049202331.xml
---
###### Article 1560
Sont exemptés de l'impôt prévu à larticle précédent ;<br />
1° Les manifestations agricoles, commerciales ou industrielles dites " foires "
lorsqu'elles sont subventionnées par une collectivité publique et quil ny est
donné aucune attraction payante ;<br />
2° Les réunions sportives ne comportant que la présence de joueurs amateurs,
ayant exclusivement pour objet le développement du sport ou de léducation
physique ou de la préparation au service militaire, organisées directement par
des sociétés agréées par le Gouvernement ;<br />
3° Les places offertes gratuitement aux blessés de guerre hospitalisés, aux
mutilés et réformés de guerre, aux anciens militaires et marins titulaires de
pensions concédées pour blessures reçues, infirmités ou maladies contractées en
service ;<br />
4° Dans les conditions déterminées par ladministration, les places occupées par
les personnes tenues dassister au spectacle en raison de lexercice de leur
fonction ou profession, ainsi que celles offertes gratuitement aux élèves des
facultés, écoles, pensionnats etc., assistant en groupe aux représentations ;<br />
5° Les spectacles, jeux, exhibitions, attractions et divertissements où il nest
pas exigé de payement supérieur à 10 F au titre dentrée, redevance ou mise.
Toutefois, la présente disposition nest pas applicable aux tirs, jeux dadresse
et divertissements similaires comportant lutilisation de balles, flèches,
anneaux, palets, disques, jetons, etc., lorsque le payement effectué correspond
à un prix unitaire au moins égal à 2 fr. 50 par balle, flèche, anneau, palet,
disque, jeton, etc,, utilisé.

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@ -0,0 +1,177 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1950-10-10
Identifiant: LEGIARTI000049202348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/23/LEGIARTI000049202348.xml
---
###### Article 1561
Sauf les exceptions prévues à larticle précédent, il est perçu sur les
spectacles, jeux, exhibitions, attractions ou divertissements, un impôt dont le
tarif est fixé comme suit :<br />
<table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1">
<tbody>
<tr>
<td rowspan="3">
<p align="center">NATURE DES SPECTACLES, JEUX OU DIVERTISSEMENTS</p>
</td>
<td align="center" colspan="4">TARIFS APPLICABLES</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Tarif n° 1.</td>
<td align="center">Tarif n° 2.</td>
<td>
<p align="center">Tarif n°3.</p>
</td>
<td align="center">Tarif n° 4.</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">p. 100.</td>
<td align="center">p. 100.</td>
<td align="center">p. 100.</td>
<td align="center">p. 100.</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="5">Première catégorie.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
Théâtres, concerts symphoniques, cabarets dauteurs, cirques,
ménageries, meetings aéronautiques, musées de cire, salons et
expositions divers, matches de football (association et rugby),
basket-ball, courses vélocipédiques, pédestres, nautiques<br />
</td>
<td align="center">2</td>
<td align="center">4</td>
<td align="center">6</td>
<td align="center">8</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="5">Deuxième catégorie.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
Parcs dattractions comportant à la fois un prix dentrée général et des
attractions payantes, attractions, manèges et tirs forains, music-halls,
café-concerts, courses danimaux (chevaux, chiens, etc.) à lexclusion
des courses de taureaux avec mise à mort ; courses dautomobiles, de
motocyclettes ou de machines similaires ; matches de boxe ou de lutte,
matches d'escrime ou de billard ; séances de spectacle de patinage,
tournois et matches de hockey, de tennis, de golf, de polo, de pelote
basque, et toutes compétitions concernant les sports non énumérés en
première et troisième catégories<br />
</td>
<td align="center">5</td>
<td align="center">10</td>
<td align="center">15</td>
<td align="center">20</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="5">Troisième catégorie.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
Tiirs aux pigeons, courses de taureaux avec mise à mort, combats de
coqs, bals, thés-concerts, soupers-concerts, dioramas, panoramas,
phonographes, orchestres mécaniques, séances de prestidigitation,
d'hypnotisme ; billards russes, japonais et appareils assimilés;
bowlings, tirs et jeux dadresse divers. Dune manière générale, les
spectacles, jeux, exhibitions, attractions et divertissements non
énumérés à lune quelconque des autres categories<br />
</td>
<td align="center">10</td>
<td align="center">15</td>
<td align="center">20</td>
<td align="center">25</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="5">Quatrième catégorie.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>
Cinématographes :<br />
Par paliers de recettes hebdomadaires (semaine de programme) :<br />
</td>
<td colspan="4" />
</tr>
<tr>
<td>Jusquà 35.000 F<br /></td>
<td align="center">2</td>
<td align="center">5</td>
<td align="center">8</td>
<td align="center">10</td>
</tr>
<tr>
<td>De 35.001 à 100.000 F<br /></td>
<td align="center">5</td>
<td align="center">10</td>
<td align="center">13</td>
<td align="center">16</td>
<td colspan="4" rowspan="3" />
</tr>
<tr>
<td>De 100.001 à 150.000 F<br /></td>
<td align="center">8</td>
<td align="center">13</td>
<td align="center">18</td>
<td align="center">22</td>
</tr>
<tr>
<td>Au-dessus de 150.000 F<br /></td>
<td>10</td>
<td>18</td>
<td>22</td>
<td>26</td>
</tr>
<tr>
<td>Cinquième catégorie.<br /></td>
<td align="center" colspan="4">TARIF UNIQUE</td>
</tr>
<tr>
<td>
Cercles et maisons de jeux :<br />
Par palier de recettes annuelles :<br />
</td>
<td align="center" colspan="4">p. 100.</td>
</tr>
<tr>
<td>De 0 à 2 millions de francs<br /></td>
<td align="center" colspan="4">5</td>
</tr>
<tr>
<td>Au-dessus de 2 millions et jusquà 5 millions de francs<br /></td>
<td align="center" colspan="4">10</td>
</tr>
<tr>
<td>Au-dessus de 5 millions et jusquà 15 millions de francs<br /></td>
<td align="center" colspan="4">20</td>
</tr>
<tr>
<td>Au-dessus de 15 millions et jusquà 20 millions de francs<br /></td>
<td align="center" colspan="4">30</td>
</tr>
<tr>
<td>Au-dessus de 20 millions et jusquà 30 millions de francs<br /></td>
<td align="center" colspan="4">40</td>
</tr>
<tr>
<td>Au-dessus de 30 millions et jusquà 50 millions de francs<br /></td>
<td align="center" colspan="4">50</td>
</tr>
<tr>
<td>Au-dessus de 50 millions de francs<br /></td>
<td align="center" colspan="4">60</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Dans les communes ayant adopté le tarif n° 4, les conseils municipaux peuvent
décider une réduction de 25 p. 100 du taux dimposition en faveur des
music-halls, spectacles de variétés et spectacles cinématographiques comportant
dans leur programme une partie dattractions (numéros de variétés et
dorchestre) dont la durée nest pas inférieure à vingt minutes.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049202596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/25/LEGIARTI000049202596.xml
---
###### Article 1564
Les conditions dapplication des articles 1559 à 1563 et notamment le classement
des établissements de spectacles soumis à la taxe dans lune ou lautre des
catégories prévues à larticle 1561, la communication de la comptabilité, des
établissements assujettis à limpôt, sont déterminées par voie darrêtés
ministériels.<br />
Des arrêtés ministériels déterminent également les obligations imposées aux
fabricants, importateurs ou marchands de billets dentrée dans les salles de
spectacles ainsi que les conditions de présentation que doivent remplir ces
billets.<br />
La constatation de limpôt institué par les articles 1559 et 1561 est assurée
obligatoirement par ladministration des contributions indirectes suivant les
règles propres à cette administration.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049202873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/28/LEGIARTI000049202873.xml
---
###### Article 1567
Les agents chargés de percevoir dans les salles de spectacle limpôt institué
par les articles 1559 et 1561 sont autorisés à fournir aux sociétés dauteurs,
déditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et au centre national de la
cinématographie tous renseignements relatifs aux recettes réalisées par les
entreprises soumises à leur contrôle. Les mêmes sociétés et le centre doivent,
de leur côté, communiquer aux agents visés ci-dessus tous documents relatifs aux
déclarations souscrites par les exploitants de spectacles, y compris les
déclarations de recettes souscrites en vue du payement des droits dauteurs et
toutes indications recueillies à loccasion de vérifications opérées dans les
salles.

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049202910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/29/LEGIARTI000049202910.xml
---
###### Article 1568
Les débitants dalcool acquittent une licence, valable pour un seul
établissement.<br />
Les tarifs annuels sont ainsi fixés, pour les débits dalcool pourvus dune
licence restreinte comportant la vente dalcool à emporter, ou à consommer sur
place à loccasion des repas et comme accessoire de la nourriture, ou encore la
vente de vins de liqueur ou de boissons similaires, dapéritifs à base de vin,
de liqueurs de cassis, de fraises, de framboises, de cerises ne titrant pas plus
de 18 degrés dalcool :<br />
<table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">CATEGORIE DE COMMUNES</p>
</td>
<td align="center">MINIMUM</td>
<td align="center">MAXIMUM</td>
</tr>
<tr>
<td><br /></td>
<td align="center">francs.</td>
<td align="center">francs.</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Communes de :</p>
</td>
<td colspan="2" />
</tr>
<tr>
<td>1.000 habitants et au-dessous<br /></td>
<td align="center">600</td>
<td align="center">6.000</td>
</tr>
<tr>
<td>1.001 à 10.000 habitants<br /></td>
<td align="center">1.200</td>
<td align="center">12.000</td>
</tr>
<tr>
<td>10.001 à 50.000 habitants<br /></td>
<td align="center">1.800</td>
<td align="center">18.000</td>
</tr>
<tr>
<td>Plus de 50.000 habitants<br /></td>
<td align="center">2.400</td>
<td align="center">24.000</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Ces tarifs sont doublés pour les débits pourvus de licence dites " de plein
exercice " permettant de vendre à consommer sur place toutes espèces de
spiritueux autorisés par la loi.<br />
Une délibération du conseil municipal approuvée par le préfet ou le sous-préfet,
lorsque celui-ci règle le budget, détermine dans chaque commune le tarif qui
doit être fixé en centaines de francs.<br />
Le chiffre de la population servant de base au calcul de la licence est le
chiffre de la population recensée, déduction faite de la population comptée à
part.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147170
---
##### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
- [TAXES FONCIERES.](taxes_foncieres)
- [TAXE D'HABITATION.](taxe_d_habitation)
- [TAXE PROFESSIONNELLE.](taxe_professionnelle)
- [REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES.](regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables)
- [AUTRES TAXES COMMUNALES.](autres_taxes_communales)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162874
---
###### AUTRES TAXES COMMUNALES.
- [Article 1519](article_1519.md)
- [Article 1523](article_1523.md)
- [Article 1528](article_1528.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049190255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/02/LEGIARTI000049190255.xml
---
###### Article 1519
Les taux de la taxe sur les voitures, chevaux, mules et mulets sont fixés dans
le rapport et la limite des maxima ci-après :<br />
<table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1">
<tbody>
<tr>
<td rowspan="3">
<p align="center">VILLES ET COMMUNES</p>
<p align="center">dans lesquelles le tarif est applicable.</p>
</td>
<td align="center" colspan="3">SOMMES A PAYER</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">Pour chaque voiture.</td>
<td rowspan="2">Pour chaque cheval, mule ou mulet.</td>
</tr>
<tr>
<td>A quatre roues.</td>
<td align="center">A deux roues.</td>
</tr>
<tr>
<td />
<td align="center">francs.</td>
<td align="center">francs.</td>
<td align="center">francs.</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Paris</td>
<td align="center">720</td>
<td align="center">480</td>
<td align="center">300</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
Communes autres que Paris, ayant plus de 40.000 habitants
</td>
<td align="center">600</td>
<td align="center">300</td>
<td align="center">240</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Communes de 20.001 à 40.000 habitants</td>
<td align="center">480</td>
<td align="center">240</td>
<td align="center">180</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Communes de 10.001 à 20.000 habitants</td>
<td align="center">360</td>
<td align="center">180</td>
<td align="center">150</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Communes de 5.001 à 10.000 habitants</td>
<td align="center">300</td>
<td align="center">120</td>
<td align="center">120</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">
Communes de 5.000 habitants et au-dessous ou communes de plus de 5000
habitants dont la population agglomérée (municipale et comptée à part)
est inférieure à 2.000 habitants
</p>
</td>
<td align="center">120</td>
<td align="center">60</td>
<td align="center">60</td>
</tr>
</tbody>
</table>
La taxe est réduite de moitié pour les éléments imposables qui sont employés
habituellement pour le service de lagrijculture ou d'une profession donnant
lieu à lapplication des droite de patente.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049190612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/06/LEGIARTI000049190612.xml
---
###### Article 1523
Les taux de la taxe sont fixés dans le rapport et la limite des maxima ci-après
:<br />
1° Sur la portion des cotisations :<br />
Nexcédant pas 10.000 F, 5 p. 100 ;<br />
Comprise entre 10.000 et 20.000 F, 10 p. 100 ;<br />
Supérieure à 20.000 F, 20 p. 100.<br />
2° Sur la portion de la valeur locative :<br />
Nexcédant pas 5.000 F, 5 p. 100 ;<br />
Comprise entre 5.000 et 10.000 F, 10 p. 101 ;<br />
Supérieure à 10.000 F, 20 p. 100.<br />
La taxe est réduite de moitié pour les établissements qui ne sont pas soumis à
limpôt sur les spectacles.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049201499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/14/LEGIARTI000049201499.xml
---
###### Article 1528
La taxe porte sur tous les locaux assujettis au droit proportionnel de patente,
autres que les locaux dhabitation.<br />
Sous réserve des dispositions de larticle 1636 ci-après, elle est calculée sur
la valeur locative qui sert de base au droit proportionnel de patente et
comporte les mêmes exemptions.<br />
Les exploitants dhôtels de tourisme saisonniers, les restaurants et les
établissements de spectacles ou de jeu qui ne sont assujettis à la contribution
des patentes que pour une période de six mois, par application des dépositions
de larticle 1481 du présent code, bénéficient, sous les mêmes conditions, dune
atténuation de moitié de la taxe dont ils sont redevables.<br />
Pour lassiette de la taxe, la valeur locative de la force motrice des chutes
deau et de leurs aménagements utilisés par les entreprises hydrauliques
concédées est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont
situés les ouvrages de génie civil, dans les conditions fixées par larticle
1467.<br />
Le taux de la taxe ne peut excéder 30 p. 100 de la valeur locative.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162873
---
###### REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES.
- [Article 1496](article_1496.md)
- [Article 1500](article_1500.md)
- [Article 1501](article_1501.md)
- [Article 1507](article_1507.md)
- [Article 1508](article_1508.md)
- [Article 1509](article_1509.md)
- [Article 1516](article_1516.md)
- [Article 1518](article_1518.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049188705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/87/LEGIARTI000049188705.xml
---
###### Article 1496
Sont exemptés de cette taxe :<br />
1° Les chiens servant à conduire les aveugles ;<br />
2° Ceux qui appartiennent à danciens militaires ou marins pensionnés pour
blessures reçues ou infirmités et maladies contractées en service, ayant au
moins 80 p. 100 dinvalidité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049188939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/89/LEGIARTI000049188939.xml
---
###### Article 1500
Les concessionnaires de tramways ne sont pas soumis à la taxe des prestations à
raison des éléments dimposition exclusivement employés à lexploitation du
tramway.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049188962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/89/LEGIARTI000049188962.xml
---
###### Article 1501
1. Les conseils municipaux ont la faculté de remplacer par une taxe vicinale le
produit des journées de prestations pour les chemins vicinaux.<br />
Ce remplacement peut porter, soit sur la totalité ou sur une partie de la
prestation individuelle considérée isolément, soit, après que celle-ci aura été
entièrement convertie, sur la totalité ou sur une partie de la prestation des
animaux et véhicules.<br />
2. La taxe vicinale est représentée par des centimes additionnels aux
contributions directes visées à larticle 1379 ci-dessus en nombre suffisant
pour produire une somme équivalente à la valeur des prestations remplacées.
Lorsque ce nombre de centimes est supérieur à 20, la substitution doit être
autorisée par le conseil général.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049189066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/90/LEGIARTI000049189066.xml
---
###### Article 1507
Le décret visé au dernier alinéa de larticle 1494 ci-dessus peut, pour une même
taxe, prévoir plusieurs modes dassiette et de perception entre lesquelles les
communes ont le choix.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049189084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/90/LEGIARTI000049189084.xml
---
###### Article 1508
La taxe denlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés
assujetties, à la contribution foncière ou temporairement exemptées de cette
contribution, à lexception des usines et des maisons ou parties de maisons
louées pour un service public, ainsi que de celles situées dans la partie de la
commune où ne fonctionne pas le service denlèvement des ordures.<br />
Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage
industriel ou commercial peuvent être exemptés de la taxe. La liste des
établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049189104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/91/LEGIARTI000049189104.xml
---
###### Article 1509
La taxe est imposée au nom des proprietaires ou usufruitiers et exigible contre
eux et leurs principaux locataires.<br />
Elle est établie daprès le revenu net des immeubles servant de base à la
contribution foncière. En ce qui concerne les immeubles temporairement exonérés
de cette contribution, la base de la taxe est déterminée par comparaison avec le
revenu net attribué aux locaux similaires soumis à ladite contribution. Les
fonctionnaires et les employés civils ou militaires, logés gratuitement dans les
bâtiments appartenant à lEtat, au département, à la commune ou à un
établissement public, sont imposables nominativement à la taxe, dont la base est
déterminée, en ce qui concerne leurs logements, par comparaison avec le<br />
revenu net attribué aux locaux similaires soumis à la contribution foncière. Il
en est de même des occupants des bâtiments provisoires, édifiés en application
de lordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à
la reconstruction.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049190076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/00/LEGIARTI000049190076.xml
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###### Article 1516
Sont exonérés de la taxe :<br />
1° Les juments et étalons exclusivement consacrés à la reproduction ;<br />
2° Les voitures, chevaux, mules et mulets possédés par les marchands de chevaux,
carrossiers, marchands de voitures, et exclusivement destinés à la vente ou à la
location ;<br />
3° Les voitures, chevaux, mules et mulets possédés en conformité de règlements
du service militaire ou administratif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049190125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/01/LEGIARTI000049190125.xml
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###### Article 1518
Les contribuables sont tenus de faire à la mairie, dans le courant du mois de
janvier, la déclaration des voitures, chevaux, mules et mulets à raison desquels
ils sont imposables.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162871
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###### TAXE D'HABITATION.
- [Article 1410](article_1410.md)
- [Article 1413](article_1413.md)
- [Article 1414](article_1414.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049164869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/48/LEGIARTI000049164869.xml
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###### Article 1410
Les contribuables sont admis à contester devant la commission centrale, dans le
mois qui suit laffichage des tarifs, les tarifs afférents à une nature de
culture ou de propriété. Toutefois, la réclamation produite à cet effet nest
recevable que si le ou les signataires de cette réclamation possèdent plus de la
moitié de la superficie des terrains auxquels sappliquent les tarifs contestés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049164992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/49/LEGIARTI000049164992.xml
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###### Article 1413
1. Lorsquil est procédé, dans une commune, à létablissement, à la révision ou
au renouvellement du cadastre, le ministre des finances peut prescrire une
évaluation générale des propriétés non bâties dans les conditions prévues par
les articles 1407 à 1411 ci-dessus.<br />
Sil nest pas procédé à cette évaluation générale, les résultats des
changements constatés dans les natures de culture ou provenant du nouveau
classement sont utilisés pour l'assiette de la contribution foncière dès
lachèvement, dans la commune, des travaux cadastraux, en faisant application
des tarifs en vigueur, mis, sil y a lieu, en concordance avec le nouveau
classement.<br />
A titre transitoire, quune évaluation générale ait été ou non prescrite, les
résultats des changements constatés dans les natures de culture ou provenant du
nouveau classement peuvent être utilisés, pour lassiette de la contribution
foncière, dans les conditions indiquées à lalinéa précédent, dès lachèvement
des travaux cadastraux dans une portion déterminée du territoire communal.<br />
2. La révision des évaluations dans une commune peut être demandée par le maire,
autorisé à cet effet par le conseil municipal, si, postérieurement à la dernière
évaluation, il sest produit, par suite de circonstances exceptionnelles, une
dépréciation importante et générale des propriétés, soit de la totalité, soit
dune partie notable de la commune.<br />
La demande formée à ce sujet est soumise successivement à la commission
départementale et à la commission centrale et, sur avis favorable de ces
commissions, le ministre des finances peut prescrire lexécution de celle
révision, qui est effectuée dans les mêmes conditions que les révisions
périodiques.<br />
Les frais de lopération sont supportés par la commune.<br />
Si, dans les communes où il aura été fait application des dispositions du
présent paragraphe, un accroissement notable de la valeur des propriétés vient à
être constaté ultérieurement, le ministre des finances peut faire procéder,
avant la fin de la période vicennale en cours, à une nouvelle révision des
évaluations.<br />
3. Les évaluations établies dans les cas visés au présent article ne servent de
base à limpôt que dans les rôles des années postérieures à celle de
lachèvement du travail.<br />
Elles sont, en tout état de cause, revisées à lexpiration de la période
vicennale en cours, par application de larticle 1407 ci-dessus, comme sil
navait pas été procédé à une révision spéciale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049165079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/50/LEGIARTI000049165079.xml
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###### Article 1414
Les dispositions des deux premiers alinéas de larticle 1391 du présent code,
relatives à la communication aux contribuables non domiciliés dans la commune du
détail des évaluations attribuées à leurs immeubles, sont applicables à la
contribution foncière des propriétés non bâties.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006162872
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###### TAXE PROFESSIONNELLE.
- [Article 1452](article_1452.md)
- [Article 1455](article_1455.md)
- [Article 1456](article_1456.md)
- [Article 1461](article_1461.md)
- [Article 1467](article_1467.md)
- [Article 1468](article_1468.md)
- [Article 1469](article_1469.md)
- [Article 1475](article_1475.md)
- [Article 1477](article_1477.md)
- [Article 1478](article_1478.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049166587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/65/LEGIARTI000049166587.xml
---
###### Article 1452
Les sociétés coopératives de consommation et les économats sont passibles des
droits de patente au même titre que les sociétés ou particuliers possédant des
établissements, boutiques ou magasins similaires.<br />
Ces droits sont également applicables aux établissements publics ayant un
caractère industriel ou commercial ainsi quaux organismes de lEtat, des
départements ou des communes ayant le même caractère.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1956-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049167473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/74/LEGIARTI000049167473.xml
---
###### Article 1455
Pour lapplication des dispositions du paragraphe 15° de larticle précédent ne
sont point considérés comme compagnons ou apprentis la femme travaillant avec
son mari, ni les enfants travaillant avec leur père et mère, ni le simple
manœuvre dont le concours est indispensable à lexercice de la profession.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1956-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049167487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/74/LEGIARTI000049167487.xml
---
###### Article 1456
Le droit fixe est établi :<br />
Eu égard à la population et daprès un tarif général, pour les industries et
professions énumérees dans le tableau A de la nomenclature visée à larticle
1449 ci-dessus ;<br />
Eu égard à la population et daprès un tarif exceptionnel pour les industries et
professions portées dans le tableau B ;<br />
Sans avoir égard à la population, pour celles qui font lobjet du tableau C.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1956-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049168732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/87/LEGIARTI000049168732.xml
---
###### Article 1461
Dans les établissements à raison desquels le droit fixe de patente est réglé
daprès le nombre des ouvriers, les individus au-dessous de 16 ans et au-dessus
de 65 ans ne sont comptés dans les éléments de cotisation que pour la moitié de
leur nombre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049168992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/89/LEGIARTI000049168992.xml
---
###### Article 1467
Par dérogation aux dispositions de larticle précédent, le droit proportionnel
afférent à la valeur locative de la force motrice des chutes deau et de leurs
aménagements utilisés par les entreprises hydrauliques concédées est, pour
lassiette de la contribution des patentes, répartie entre les communes sur le
territoire desquelles sont situés les ouvrages de génie civil, compte tenu de
limportance de ces ouvrages et de lexistence éventuelle de retenues deau. Les
pourcentages fixant cette répartition sont inscrits dans le cahier des charges
de la concession et ne peuvent être révisés quen cas de modification de la
consistance de la concession.<br />
Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances, du ministre de
lintérieur et du ministre de la production industrielle précise le mode de
détermination des pourcentages prévus à lalinéa précédent ainsi que les
conditions dapplication dudit alinéa.<br />
Les dispositions ci-dessus sont applicables de plein droit aux installations
mises en service à dater du 1er janvier 1946. En ce qui concerne les
installations déjà en service à cette date, elles ne deviendront applicables
quà partir du 1er janvier de lannée où les résultats de la prochaine révision
des évaluations des propriétés bâties entreront en vigueur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1956-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049169061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/90/LEGIARTI000049169061.xml
---
###### Article 1468
Le patentable qui exerce, dans un même local ou dans des locaux non distincts,
plusieurs industries ou professions passibles dun droit proportionnel
différent, paye ce droit daprès le taux applicable à la profession qui comporte
le taux le plus élevé.<br />
Dans le cas où les locaux sont distincts, il paye pour chaque local le droit
proportionnel attribué à lindustrie où à la profession qui y est spécialement
exercée.

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