Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 3), deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales (articles 4 à 56). Titre I - dispositions applicables à l'année 1999. I - opérations à caractère définitif (articles 4 à 8) a) budget général (articles 4 à 6), b) budgets annexes (article 7), c) opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale (article 8). II - opérations à caractère temporaire (article 9). III - autres dispositions (articles 10 et 11). Titre II - dispositions permanentes. I- mesures concernant la fiscalité (articles 12 à 44), II - autres dispositions (articles 45 à 56). Etats législatifs annexes. Etat A : tableau des voies et moyens applicables au budget 1999. Etat B : répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils. Etat C : répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000580717 NOR: ECOX9900133L Ancien identifiant: 1LS9991173 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/07/JORFTEXT000000580717.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2002-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006306492
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ADXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306492.xml
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2003-08-31
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Identifiant: LEGIARTI000006306493
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ADXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306493.xml
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###### Article 1600-0 D
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@ -55,9 +55,14 @@ retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant
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retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de
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rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements effectués sur le plan depuis
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cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des
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précédents retraits ou rachats ; cette fraction est égale au rapport du montant
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du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date
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du retrait ou du rachat ;<br />
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précédents retraits ou rachats cette fraction est égale au rapport du montant du
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retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date du
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retrait ou du rachat ;<br />
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La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et
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produits de placement mentionnés au 8 afférents aux parts des fonds communs de
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placement à risques et aux actions des sociétés de capital-risque détenues dans
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le plan.<br />
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6. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur
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profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application
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@ -94,7 +99,7 @@ contrat ;<br />
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III. Les dispositions du II ne sont pas applicables aux revenus visés au 3 dudit
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II s'agissant des seuls contrats en unités de compte ni aux revenus mentionnés
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aux 5 à 10, lorsque ces revenus entrent dans le champ d'application de l'article
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aux 5 à 9, lorsque ces revenus entrent dans le champ d'application de l'article
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1600-0 C.<br />
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IV. 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au
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@ -106,8 +111,9 @@ mois de décembre et janvier et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.<br /
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Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par
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le taux de la contribution fixé à l'article 1600-0 E. Son paiement doit
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intervenir le 30 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 30 novembre
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au plus tard pour les deux neuvièmes restants.<br />
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intervenir le 25 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 25 novembre
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au plus tard pour les deux neuvièmes restants. Il est reversé dans un délai de
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dix jours francs après ces dates par l'Etat aux organismes affectataires.<br />
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2. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement payeur
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procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en
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@ -116,8 +122,15 @@ imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des autres prod
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de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent
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éventuel est restitué.<br />
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3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
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3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (1).<br />
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V. La contribution visée aux I, II et IV est assise, contrôlée et recouvrée
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selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le
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prélèvement mentionné à l'article 125 A.
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prélèvement mentionné à l'article 125 A.<br />
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(1) Les dispositions du présent IV s'appliquent pour la première fois à la
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contribution sociale généralisée due au titre des mois de décembre 1997 et
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janvier 1998. Pour l'application du 1 du IV précité, le versement correspondant
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est déterminé d'après les revenus des mêmes placements soumis à la contribution
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pour le remboursement de la dette sociale au cours des mois de décembre 1996 et
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janvier 1997 et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2002-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006306526
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306526.xml
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2003-08-31
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Identifiant: LEGIARTI000006306527
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306527.xml
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###### Article 1600-0 J
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@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306526.xml
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I. Sont également assujettis à la contribution mentionnée à l'article 1600-0 I
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selon les modalités prévues à cet article, pour la partie acquise à compter du
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1er février 1996 et, le cas échéant, constatée à compter du 1er février 1996 en
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ce qui concerne les placements visés du 3 au 10 :<br />
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ce qui concerne les placements visés du 3 au 9 :<br />
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1. Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés à
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l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation respectivement
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@ -35,7 +35,7 @@ respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;<br />
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5. Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes ou
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valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
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quinquies D :<br />
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quinquies D ;<br />
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a. Avant l'expiration de la huitième année, le gain net est déterminé par
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différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de
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@ -52,6 +52,11 @@ précédents retraits ou rachats. Cette fraction est égale au rapport du montan
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du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date
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du retrait ou du rachat ;<br />
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La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et
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produits de placement mentionnés au 8 afférents aux parts des fonds communs de
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placement à risques et aux actions des sociétés de capital-risque détenues dans
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le plan.<br />
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6. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur
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profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application
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du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué
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@ -86,10 +91,10 @@ contrat ;<br />
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10. (Abrogé)<br />
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II. Les dispositions du I ne sont pas applicables aux revenus visés au 3
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s'agissant des seuls contrats en unités de comptes et aux 5 à 10, lorsque ces
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s'agissant des seuls contrats en unités de comptes et aux 5 à 9, lorsque ces
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revenus entrent dans le champ d'application de l'article 1600-0 G.<br />
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III. Les revenus de placement visés au I, acquis ou en ce qui concerne les
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placements visés du 3 au 10 du même I, constatés à la date du 31 janvier 2014 et
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placements visés du 3 au 9 du même I, constatés à la date du 31 janvier 2014 et
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pour lesquels la contribution n'est pas encore exigible sont soumis à cette date
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à la contribution.
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