LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des marchés publics, du code des communes, du code des postes et télécommunications, du code du domaine de l’État, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 relative  à diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 57-837 du 26 juillet 1957 : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers : modification des articles 1er, 3, 4, 4 bis, 4 ter. 
Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : modification de l'article 14.
Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : modification de l'article 69. 
Modification du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification de l'article 65-1. 
Modification du décret du 30 octobre 1935 relatif aux frais de régie des bois soumis au régime forestier : abrogation de l'article 2.  
Modification de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) : modification de l'article 85. 
Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) : modification de l'article 37. 
Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886458
Ancien identifiant: 1LX9781239
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République française 1993-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303898
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BHXXXXXAC
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Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006303899
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303899.xml
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###### Article 235 ter M
Le prélèvement spécial de 30 % prévu par l'article 235 ter L est étendu, dans
les conditions indiquées à cet article, à la fraction des bénéfices industriels
et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu
qui résulte des représentations théâtrales à caractère pornographique. La
fraction de ces bénéfices soumise au prélèvement est déterminée conformément à
l'article précité (1).<br />
Le prélèvement spécial prévu par l'article 235 ter L est étendu, dans les
conditions indiquées à cet article, à la fraction des bénéfices industriels et
commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui
résulte des représentations théâtrales à caractère pornographique. La fraction
de ces bénéfices soumise au prélèvement est déterminée conformément à l'article
précité.<br />
Les représentations théâtrales auxquelles s'appliquent les dispositions du
présent article sont désignées par le ministre de la culture et de la
communication après avis d'une commission dont la composition est fixée par
arrêté (2) du même ministre. Les réclamations et les recours contentieux
arrêté (1) du même ministre. Les réclamations et les recours contentieux
relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre de la culture et de la
communication.<br />
(1) Ce taux s'applique aux bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er
janvier 1991. Il était antérieurement fixé à 25 %.<br />
(2) Arrêté du 22 janvier 1979, JONC du 15 février.
(1) Arrêté du 22 janvier 1979, JONC du 15 février.