Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

MODIFICATION A COMPTER DU 10-08-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696711
NOR: BUDF8700005D
Ancien identifiant: 1DX987940
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696711.xml
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Date de début: 1976-01-04 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197364 Identifiant: LEGISCTA000038613500
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###### 1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes ###### 1 bis : Rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes
- [Article 117 bis](article_117_bis.md) - [Article 117 bis](article_117_bis.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-04 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307265 Identifiant: LEGIARTI000038613493
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0117ABXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/34/LEGIARTI000038613493.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307265.xml
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###### Article 117 bis ###### Article 117 bis
Les jetons de présence et toutes autres rémunérations alloués aux membres du Les rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil
conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à
quelque titre que ce soit, à l'exclusion des salaires et des redevances de l'exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, donnent
propriété industrielle, donnent lieu à la retenue à la source visée à l'article lieu à la retenue à la source visée à l'article 119 bis.<br />
119 bis.<br />
Toutefois, demeurent assujettis au régime d'imposition des salaires, les Toutefois, demeurent assujettis au régime d'imposition des salaires, les
émoluments qui sont attribués aux administrateurs ou aux membres du conseil de émoluments qui sont attribués aux administrateurs ou aux membres du conseil de

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191577
###### VII : Revenus des capitaux mobiliers ###### VII : Revenus des capitaux mobiliers
- [1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés](1) - [1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés](1)
- [1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes](1_bis) - [1 bis : Rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes](1_bis)
- [1 quater : Prélèvement sur les dividendes](1_quater) - [1 quater : Prélèvement sur les dividendes](1_quater)
- [2 : Revenus des obligations](2) - [2 : Revenus des obligations](2)
- [2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](2_bis) - [2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](2_bis)