Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes

Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml
This commit is contained in:
République française 2222-02-22 00:00:00 +01:00
parent e57ddc5902
commit 54fabe363b
3 changed files with 22 additions and 0 deletions

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147071
- [Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation](section_iv)
- [Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants](section_iv_bis)
- [Section V : Cotisation foncière des entreprises](section_v)
- [Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.](section_v_bis)
- [Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables](section_vi)
- [Section VI bis : Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux](section_vi_bis)
- [Section VI ter : Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux](section_vi_ter)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163050
---
###### Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.
- [Article 1481 à 1493 bis](article_1481_a_1493_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027354657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/46/LEGIARTI000027354657.xml
---
###### Article 1481 à 1493 bis
Articles réservés