diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_terdecies.md index e6d0200b3b..39eff51470 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_terdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_terdecies.md @@ -1,49 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2002-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006307696 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BPXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307696.xml +Date de début: 2002-08-31 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006307697 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BPXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307697.xml --- ###### Article 39 terdecies 1. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net de la -concession de licences d'exploitation des mêmes éléments.
+concession de licences d'exploitation des mêmes éléments (1).
Il en est de même en ce qui concerne la plus-value de cession ou le résultat net de la concession d'un procédé de fabrication industriel qui remplit les conditions suivantes :
-a) Le procédé doit constituer le résultat d'opérations de recherche ;
+a. Le procédé doit constituer le résultat d'opérations de recherche ;
-b) Il doit être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou +b. Il doit être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou d'une invention brevetable ;
-c) Il doit être cédé ou concédé simultanément au brevet ou à l'invention +c. Il doit être cédé ou concédé simultanément au brevet ou à l'invention brevetable dont il est l'accessoire et aux termes du même contrat que celui-ci.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les éléments mentionnés ci-dessus ne présentent pas le caractère d'éléments de l'actif immobilisé ou ont -été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans.
+été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans (2).
-1 bis. Le montant des redevances tirées de l'exploitation des éléments -mentionnés au 1 est exclu du régime des plus-values à long terme prévu au 1, -lorsque ces redevances ont été admises en déduction pour l'assiette de l'impôt -sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et qu'il existe des liens de -dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire.
- -Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :
- -Lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du -capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision.
- -Lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies à -l'alinéa précédent, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.
+1 bis. (Abrogé pour les redevances prises en compte à compter du 1er janvier +2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires).
1 ter. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables aux sommes perçues en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un @@ -66,7 +55,7 @@ la nature de ceux qui sont visés dans la première phrase du premier alinéa du du même article 1er ;
et réalisées au cours de l'exercice au titre duquel la distribution est -effectuée ou des trois exercices précédents.
+effectuée ou des trois exercices précédents (3).
5. Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985