diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_a.md index 56e98eff70c..739e27a51a1 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000037992168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/21/LEGIARTI000037992168.xml +Date de début: 2019-06-08 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038686667 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/66/LEGIARTI000038686667.xml ---

Article 1599 ter A

@@ -38,8 +38,8 @@ aux articles 34 et 35.
1° Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition -déterminée conformément aux dispositions des articles 1599 ter B et 1599 ter C -n'excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel ;
+déterminée conformément aux dispositions de l'article 1599 ter B n'excède pas +six fois le salaire minimum de croissance annuel ;
2° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement ;
@@ -61,10 +61,10 @@ travail. @@ -98,7 +98,7 @@ travail. 2015-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et des organismes mentionnés à l'article 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-21
  • - 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 136 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 + 2019-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-09-20 CITATION cible Décret n° 2021-1210 du 20 septembre 2021 modifiant le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste - article 1 ENTIEREMENT_MODIF