diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii/article_1609_quatervicies_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii/article_1609_quatervicies_b.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vii/article_1609_quatervicies_b.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2015-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000023363626
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/36/LEGIARTI000023363626.xml
+Date de début: 2015-12-31
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029108868
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/88/LEGIARTI000029108868.xml
---
###### Article 1609 quatervicies B
-Les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ayant opté pour le
-régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale consacrent
-chaque année au financement de leurs actions de formation, au sens des articles
-L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du code du travail, une contribution fixée à
+Les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale bénéficiant du régime
+prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale consacrent chaque
+année au financement de leurs actions de formation, au sens des articles L.
+6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du code du travail, une contribution fixée à
0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires.
Une partie de cette contribution, fixée à un taux de 0,124 % du chiffre
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006199166
+---
+
+###### 2 bis : Régime déclaratif spécial
+
+- [Article 102 ter](article_102_ter.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/2_bis/article_102_ter.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-31
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000029108884
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/88/LEGIARTI000029108884.xml
+---
+
+###### Article 102 ter
+
+1. Sont soumis au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs
+bénéfices les contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le
+montant hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours
+de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 2° du I de
+l'article 293 B. Le bénéfice imposable est égal au montant brut des recettes
+annuelles, diminué d'une réfaction forfaitaire de 34 % avec un minimum de 305
+€.
+
+Les plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à
+l'exploitation sont prises en compte distinctement pour l'assiette de l'impôt
+sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 93 quater, sous réserve
+des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la phrase
+précédente, la réfaction mentionnée au premier alinéa est réputée tenir compte
+des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
+
+Pour l'appréciation des limites mentionnées au présent 1, il est fait
+abstraction des opérations portant sur les éléments d'actif affectés à
+l'exercice de la profession ou des indemnités reçues à l'occasion de la
+cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle et des
+honoraires rétrocédés à des confrères selon les usages de la profession. En
+revanche, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et
+groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est
+membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et
+groupements. Toutefois, le régime fiscal de ces sociétés et groupements demeure
+déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes.
+
+2. Les contribuables visés au 1 portent directement sur la déclaration prévue à
+l'article 170 le montant des recettes annuelles et des plus ou moins-values
+réalisées ou subies au cours de cette même année.
+
+3. Le régime défini au présent article continue de s'appliquer jusqu'au 31
+décembre de l'année au cours de laquelle le montant hors taxes des revenus non
+commerciaux dépasse le montant mentionné au b du 2° du I de l'article 293 B.
+
+4. Les contribuables visés au 1 doivent tenir et, sur demande du service des
+impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes
+professionnelles.
+
+Lorsqu'il est tenu par un contribuable non adhérent d'une association de gestion
+agréée, ce document comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité
+déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement
+des honoraires.
+
+5. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice du présent article
+peuvent opter pour le régime visé à l'article 97.
+
+Cette option doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la
+déclaration visée à l'article 97. Elle est valable deux ans tant que le
+contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du présent
+article. Elle est reconduite tacitement par période de deux ans. Les
+contribuables qui désirent renoncer à leur option pour le régime visé à
+l'article 97 doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février
+de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite
+tacitement.
+
+6. Sont exclus de ce régime :
+
+a. Les contribuables qui exercent plusieurs activités dont le total des revenus,
+abstraction faite des recettes des offices publics ou ministériels, excède la
+limite mentionnée au 1 ;
+
+b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I (1) de
+l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année
+qui suit celle de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;
+
+c. Les contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation
+sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de
+fiducie définie à l'article 2011 du code civil ;
+
+d Les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa
+de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
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index 22e615e6b52..8067f950da7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/c/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197207
- [Article 95](article_95.md)
- [1 : Régime de la déclaration contrôlée](1)
+- [2 bis : Régime déclaratif spécial](2_bis)
- [3 : Dispositions communes](3)