Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 RELATIVE AUX BIENS CULTURELS MARITIMES ET MODIFIANT LA LOI DU 27-09-1941 PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES

ART. 1: DEFINITION DES BIENS CULTURELS MARITIMES.
TITRE I (ART. 2 A 11): DES BIENS CULTURELS MARITIMES SITUES DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME.
CONDITIONS D'APPARTENANCE A L'ETAT,CONDITIONS DE PUBLICITE DE CES DECOUVERTES FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
OBLIGATIONS EN CAS DE DECOUVERTE OU D'ENLEVEMENT FORTUIT.
RECOMPENSE.
AUTORISATION ADMINISTRATIVE REQUISE EN VUE DE PROSPECTIONS,FOUILLES,SONDAGES ET DEPLACEMENTS.
EXPROPRIATION D'UN BIEN CULTUREL MARITIME,A DEFAUT D'ACCORD DU PROPRIETAIRE,L'UTILITE PUBLIQUE EST DECLAREE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
TITRE II (ART. 11 ET 12): DES BIENS CULTURELS MARITIMES SITUES DANS LA ZONE CONTIGUE.
PROTECTION DES BIENS ET RECOMPENSES.
TITRE III (ART. 14 A 19) ET TITRE IV (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS PENALES ET MODIFICATION DES ART. 19,20 ET 21 DE LA LOI DU 27-09-1941,PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES: SANCTIONS,CONSTATATION DES INFRACTIONS,TRIBUNAUX COMPETENTS.
TITRE V (ART. 23 ET 24): DISPOSITIONS DIVERSES: APPLICABILITE DE LA LOI A MAYOTTE - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875364
NOR: MCCX8800164L
Ancien identifiant: 1LX989874
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République française 1997-04-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12 Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1997-04-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303950 Identifiant: LEGIARTI000006303951
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###### Article 236 ter ###### Article 236 ter
@ -15,9 +15,10 @@ les dépenses exposées à l'occasion d'études archéologiques préalables ou
d'opérations archéologiques qui constituent un élément du prix de revient d'une d'opérations archéologiques qui constituent un élément du prix de revient d'une
immobilisation peuvent être déduites des résultats de l'exercice au cours duquel immobilisation peuvent être déduites des résultats de l'exercice au cours duquel
elles sont engagées, si elles sont effectuées en application des dispositions de elles sont engagées, si elles sont effectuées en application des dispositions de
la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles
de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et archéologiques, de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la
de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme.<br /> protection de la nature et de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant
réforme de l'urbanisme.<br />
Les sommes ainsi déduites sont rapportées aux résultats du même exercice et des Les sommes ainsi déduites sont rapportées aux résultats du même exercice et des
exercices suivants, au même rythme que l'amortissement de l'immobilisation et, exercices suivants, au même rythme que l'amortissement de l'immobilisation et,