LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 4).SECONDE PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 5 A 52). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000530935 NOR: BUDX9400160L Ancien identifiant: 1LX9941163 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/09/JORFTEXT000000530935.xml
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527511287b
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-04
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 1995-10-27
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Date de fin: 2002-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006313707
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Identifiant: LEGIARTI000006313708
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1734ABXXXXXAB
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1734ABXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313708.xml
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###### Article 1734 bis
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###### Article 1734 bis
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@ -14,11 +14,11 @@ Les contribuables qui n'ont pas produit à l'appui de leur déclaration de
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résultats de l'exercice le tableau des provisions prévu en application des
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résultats de l'exercice le tableau des provisions prévu en application des
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dispositions de l'article 53 A ou le relevé détaillé de certaines catégories de
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dispositions de l'article 53 A ou le relevé détaillé de certaines catégories de
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||||||
dépenses prévu à l'article 54 quater ou l'état des abandons de créances et
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dépenses prévu à l'article 54 quater ou l'état des abandons de créances et
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subventions prévu au cinquième alinéa de l'article 223 B ou qui fournissent des
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subventions prévu au sixième alinéa de l'article 223 B ou qui fournissent des
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renseignements incomplets sont punis d'une amende égale à 5 p. 100 des sommes ne
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renseignements incomplets sont punis d'une amende égale à 5 % des sommes ne
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figurant pas sur le tableau ou le relevé ou l'état.<br />
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figurant pas sur le tableau, le relevé ou l'état.<br />
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Ce taux est ramené à 1 p. 100 lorsque aucune infraction de même nature n'a été
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Ce taux est ramené à 1 % lorsque aucune infraction de même nature n'a été
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||||||
antérieurement commise par le contribuable au titre des trois années précédant
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antérieurement commise par le contribuable au titre des trois années précédant
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||||||
celle au titre de laquelle l'infraction est commise et que les sommes
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celle au titre de laquelle l'infraction est commise et que les sommes
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||||||
correspondantes sont réellement déductibles.
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correspondantes sont réellement déductibles.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-18
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Date de début: 1995-10-27
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||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1996-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000006312946
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Identifiant: LEGIARTI000006312947
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1736AAXXXXXAF
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1736AAXXXXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312946.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312947.xml
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###### Article 1736
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###### Article 1736
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@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312946.xml
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Les amendes, majorations, intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734,
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Les amendes, majorations, intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734,
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||||||
1740 ter, 1756, 1756 ter,1762 sexies, 1763 à 1768, 1768 bis, 1768 ter, 1770 bis,
|
1740 ter, 1756, 1756 ter,1762 sexies, 1763 à 1768, 1768 bis, 1768 ter, 1770 bis,
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||||||
1784, au III de l'article 1785 D et aux articles 1788 quinquies, 1788 sexies,
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1784, au III de l'article 1785 D et aux articles 1788 quinquies, 1788 sexies,
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||||||
1826 à 1836, 1840 H à 1840 N quater et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus
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((1788 septies )) (M), 1826 à 1836, 1840 H à 1840 N quater et 1840 N nonies
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||||||
sont constatés pa l'administration fiscale.<br />
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ainsi que les droits en sus sont constatés pa l'administration fiscale.<br />
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||||||
Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans
|
Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans
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||||||
les délais et selon les règles applicables à la catégorie d'impôts qu'ils
|
les délais et selon les règles applicables à la catégorie d'impôts qu'ils
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@ -23,4 +23,6 @@ déclarés solidaires par le présent code pour le paiement des pénalités.<br
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En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de
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En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de
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||||||
dissolution, les amendes, majorations et intérêts dont il s'agit constituent une
|
dissolution, les amendes, majorations et intérêts dont il s'agit constituent une
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charge de la succession ou de la liquidation.
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charge de la succession ou de la liquidation.<br />
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(M) Modification.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-09-02
|
Date de début: 1995-10-27
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||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 2002-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006312984
|
Identifiant: LEGIARTI000006312985
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1741AAXXXXXAE
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1741AAXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312984.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312985.xml
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###### Article 1741
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###### Article 1741
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@ -18,16 +18,20 @@ de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontaireme
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||||||
dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son
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dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son
|
||||||
insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt,
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insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt,
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||||||
soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible,
|
soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible,
|
||||||
indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une ((amende de 250.000 F
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indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 250.000 F et
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et d'un emprisonnement de cinq ans)) (M). Lorsque les faits ont été réalisés ou
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d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités
|
||||||
facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne
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au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se
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||||||
se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet
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rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir
|
||||||
d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible
|
de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende
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||||||
d'une amende ((de 500.000 F et d'un emprisonnement de cinq ans)) (M).<br />
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de 500.000 F et d'un emprisonnement de cinq ans.<br />
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||||||
Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si
|
Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si
|
||||||
celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 1.000 F.<br />
|
celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 1.000 F.<br />
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||||||
|
|
||||||
|
Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut
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être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités
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prévues par l'article 131-26 du code pénal.<br />
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||||||
Le tribunal ordonnera dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits
|
Le tribunal ordonnera dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits
|
||||||
des jugements dans le Journal officiel de la République française ainsi que dans
|
des jugements dans le Journal officiel de la République française ainsi que dans
|
||||||
les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant
|
les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant
|
||||||
|
@ -38,13 +42,9 @@ contribuables. Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont
|
||||||
intégralement à la charge du condamné.<br />
|
intégralement à la charge du condamné.<br />
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||||||
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||||||
En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable est puni d'une
|
En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable est puni d'une
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||||||
amende de ((700.000 F et d'un emprisonnement de dix ans)) (M) et peut être privé
|
amende de 700.000 F et d'un emprisonnement de dix ans. L'affichage et la
|
||||||
en tout ou partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits
|
publicité du jugement sont ordonnés dans les conditions prévues au quatrième
|
||||||
civiques énumérés par l'article 131-26 du code pénal. L'affichage et la
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alinéa.<br />
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||||||
publicité du jugement sont ordonnés dans les conditions prévues à l'alinéa
|
|
||||||
précédent.<br />
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||||||
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||||||
Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L 229 à L
|
Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L 229 à L
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||||||
231 du livre des procédures fiscales.<br />
|
231 du livre des procédures fiscales.
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||||||
(M) Modifications des lois.
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 2006-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006313783
|
Identifiant: LEGIARTI000006313784
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1758CAXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1758CAXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313783.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313784.xml
|
||||||
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||||||
###### Article 1758 bis
|
###### Article 1758 bis
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||||||
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||||||
En cas de non-respect de l'engagement prévu à l'article 145-1-c, la société
|
En cas de non-respect de l'engagement prévu au premier alinéa du c du 1 de
|
||||||
participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt
|
l'article 145 la société participante est tenue de verser au Trésor une somme
|
||||||
dont elle a été exonérée indûment, majoré des intérêts de retard décomptés au
|
égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré des
|
||||||
taux de 0,75 % par mois. Ce versement est exigible dans les trois mois suivant
|
intérêts de retard décomptés au taux de 0,75 % par mois. Ce versement est
|
||||||
la cession [*délai*].
|
exigible dans les trois mois suivant la cession.
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||||||
|
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@ -1,19 +1,19 @@
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1994-09-02
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 2002-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006313836
|
Identifiant: LEGIARTI000006313837
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1774AAXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1774AAXXXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313836.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313837.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1774
|
###### Article 1774
|
||||||
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||||||
En cas de récidive dans le délai de cinq ans, les personnes visées à l'article
|
Les personnes coupables de l'une des infractions visées aux 1° à 4° du 1 de
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||||||
1772-1-1° à 4° et à l'article 1773 sont punies d'une amende ((de 360.000 F et
|
l'article 1772 et à l'article 1773 peuvent être privées des droits civiques,
|
||||||
d'un emprisonnement de dix ans)) (M) et peuvent être privées en tout ou en
|
civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code
|
||||||
partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits civiques
|
pénal.<br />
|
||||||
énumérés par l'article ((131-26 du code pénal)) (M).<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
(M) Modification des lois.
|
En cas de récidive dans le délai de cinq ans, les personnes visées au premier
|
||||||
|
alinéa sont punies d'une amende de 360 000 F et d'un emprisonnement de dix ans.
|
||||||
|
|
|
@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162921
|
||||||
- [Article 1788](article_1788.md)
|
- [Article 1788](article_1788.md)
|
||||||
- [Article 1788 quater](article_1788_quater.md)
|
- [Article 1788 quater](article_1788_quater.md)
|
||||||
- [Article 1788 sexies](article_1788_sexies.md)
|
- [Article 1788 sexies](article_1788_sexies.md)
|
||||||
|
- [Article 1788 septies](article_1788_septies.md)
|
||||||
- [Article 1788 quinquies](article_1788_quinquies.md)
|
- [Article 1788 quinquies](article_1788_quinquies.md)
|
||||||
|
|
23
livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1788_septies.md
Normal file
23
livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1788_septies.md
Normal file
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@ -0,0 +1,23 @@
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||||||
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---
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||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
|
Date de fin: 2006-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006313876
|
||||||
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788KAXXXXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313876.xml
|
||||||
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---
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||||||
|
|
||||||
|
###### Article 1788 septies
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||||||
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|
||||||
|
Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur
|
||||||
|
ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur
|
||||||
|
la déclaration prévue au 1 de l'article 287, qui doit être déposée au titre de
|
||||||
|
la période concernée, entraîne un rappel de droits correspondant assorti d'une
|
||||||
|
amende égale à 5 p. 100 du rappel pour lequel le redevable bénéficie d'un droit
|
||||||
|
à déduction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 1788 sexies
|
||||||
|
sont applicables à l'amende prévue au premier alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
[*Cf Instruction 1995-04-20 3D-6-95.*]
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-07-02
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 2002-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006313154
|
Identifiant: LEGIARTI000006313155
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1794AAXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1794AAXXXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313154.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313155.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1794
|
###### Article 1794
|
||||||
|
@ -26,9 +26,9 @@ d'une insuffisance des quantités déclarées, seule la valeur des boissons
|
||||||
représentant cet excès ou cette insuffisance sert de base au calcul de ladite
|
représentant cet excès ou cette insuffisance sert de base au calcul de ladite
|
||||||
pénalité ;<br />
|
pénalité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Détention, transport, vente ou utilisation de sucres et glucoses en
|
4° Détention, transport, vente ou utilisation de sucres, glucoses, isoglucoses
|
||||||
infraction à la réglementation des sucrages édictée par le présent code et les
|
et sirops d'inuline en infraction à la réglementation des sucrages édictée par
|
||||||
textes d'application ;<br />
|
le présent code et les textes d'application ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Infractions aux articles 521, 531, 545 à 547, 550 et 551 en matière de
|
5° Infractions aux articles 521, 531, 545 à 547, 550 et 551 en matière de
|
||||||
garantie ;<br />
|
garantie ;<br />
|
||||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162898
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 1663](article_1663.md)
|
- [Article 1663](article_1663.md)
|
||||||
- [Article 1663 A](article_1663_a.md)
|
- [Article 1663 A](article_1663_a.md)
|
||||||
|
- [Article 1663 bis](article_1663_bis.md)
|
||||||
- [Article 1664](article_1664.md)
|
- [Article 1664](article_1664.md)
|
||||||
- [Article 1665](article_1665.md)
|
- [Article 1665](article_1665.md)
|
||||||
- [Article 1668](article_1668.md)
|
- [Article 1668](article_1668.md)
|
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|
|
31
livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1663_bis.md
Normal file
31
livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1663_bis.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
||||||
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||||||
|
État: MODIFIE
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||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
|
Date de fin: 1997-04-11
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006313501
|
||||||
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1663ABXXXXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313501.xml
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||||||
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---
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||||||
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###### Article 1663 bis
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||||||
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Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202
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devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation
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||||||
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d'activité, associé d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 2 de
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||||||
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la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de
|
||||||
|
sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
|
||||||
|
réglementaire ou dont le titre est protégé pour y exercer sa profession, le
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||||||
|
paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au premier alinéa
|
||||||
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du 1 de l'article 202 peut, sur demande expresse et irrévocable de sa part, être
|
||||||
|
fractionné par parts égales sur l'année de cessation et les deux années
|
||||||
|
suivantes. Le fractionnement donne lieu au paiement de l'intérêt, au taux légal,
|
||||||
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recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que
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||||||
|
l'impôt en principal.<br />
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||||||
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||||||
|
En cas de transfert du domicile hors de France, de décès, de retrait de
|
||||||
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l'associé de la société ou de non-paiement de l'une des fractions de l'impôt, le
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||||||
|
solde restant dû, augmenté de l'intérêt couru, est exigible immédiatement
|
||||||
|
(1).<br />
|
||||||
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||||||
|
(1) Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 1995.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-09-02
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1999-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006312785
|
Identifiant: LEGIARTI000006312786
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698AAXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698AAXXXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312785.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312786.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article 1698
|
###### Article 1698
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@ -16,8 +16,9 @@ l'article 406 A, le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et
|
||||||
hydromels, le droit spécifique sur les bières et les boissons non alcoolisées,
|
hydromels, le droit spécifique sur les bières et les boissons non alcoolisées,
|
||||||
la taxe spéciale sur les sucres utilisés à la fabrication des apéritifs à base
|
la taxe spéciale sur les sucres utilisés à la fabrication des apéritifs à base
|
||||||
de vin, la cotisation à la production sur les sucres, la cotisation à la
|
de vin, la cotisation à la production sur les sucres, la cotisation à la
|
||||||
production sur l'isoglucose peuvent être acquittés au moyen d'obligations
|
production sur l'isoglucose, ((la cotisation à la production sur le sirop
|
||||||
cautionnées à quatre mois d'échéance.<br />
|
d'inuline)) (M) peuvent être acquittés au moyen d'obligations cautionnées à
|
||||||
|
quatre mois d'échéance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces obligations donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale,
|
Ces obligations donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale,
|
||||||
dont le taux et le montant sont fixés par arrêté ministériel (1).<br />
|
dont le taux et le montant sont fixés par arrêté ministériel (1).<br />
|
||||||
|
@ -27,13 +28,12 @@ La remise spéciale ne peut pas dépasser un tiers de centime pour 1 F.<br />
|
||||||
Si les obligations ne sont pas apurées dans le délai fixé par le premier alinéa,
|
Si les obligations ne sont pas apurées dans le délai fixé par le premier alinéa,
|
||||||
le Trésor poursuit immédiatement, outre le recouvrement des droits garantis, le
|
le Trésor poursuit immédiatement, outre le recouvrement des droits garantis, le
|
||||||
paiement des intérêts de ces droits calculés d'après le taux de l'intérêt légal,
|
paiement des intérêts de ces droits calculés d'après le taux de l'intérêt légal,
|
||||||
et ce à partir de l'expiration de ce délai (2).<br />
|
et ce à partir de l'expiration de ce délai.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le paiement du droit ((spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or,
|
Le paiement du droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or,
|
||||||
d'argent ou de platine)) (2') , visé à l'article 527, peut être effectué dans
|
d'argent ou de platine, visé à l'article 527, peut être effectué dans les mêmes
|
||||||
les mêmes conditions.<br />
|
conditions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(1) Annexe IV, art. 194.<br />
|
(M) Modification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(2) Voir l'article 18 VI de la loi 94-1163 du 30 décembre 1994. (2')
|
(1) Annexe IV, art. 194.
|
||||||
Modification de la loi.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 2006-12-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006313633
|
Identifiant: LEGIARTI000006313634
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698AFXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698AFXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313633.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313634.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
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||||||
###### Article 1698 ter
|
###### Article 1698 ter
|
||||||
|
|
||||||
Le recouvrement de la cotisation à la production sur les sucres prévue à
|
Le recouvrement de la cotisation à la production sur les sucres prévue à
|
||||||
l'article 564 ter et celui de la cotisation à la production sur l'isoglucose
|
l'article 564 ter, celui de la cotisation à la production sur l'isoglucose
|
||||||
prévue à l'article 564 quater ainsi que la constatation, la poursuite et la
|
prévue à l'article 564 quater et celui de la cotisation à la production sur le
|
||||||
répression des infractions concernant ces cotisations sont opérés selon les
|
sirop d'inuline prévue à l'article 564 quater A ainsi que la constatation, la
|
||||||
modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière
|
poursuite et la répression des infractions concernant ces cotisations sont
|
||||||
de contributions indirectes (1).
|
opérés selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le
|
||||||
|
présent code en matière de contributions indirectes (2).
|
||||||
|
|
|
@ -1,48 +1,44 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-09-02
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1996-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006312420
|
Identifiant: LEGIARTI000006312421
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AHXXXXXAK
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AHXXXXXAL
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312420.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312421.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1618 octies
|
###### Article 1618 octies
|
||||||
|
|
||||||
I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
|
I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
|
||||||
[*BAPSA*] une taxe sur les céréales livrées par les producteurs [*redevables*]
|
une taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux collecteurs agréés.
|
||||||
aux collecteurs agréés. Toutefois, sont exclues les céréales de consommation
|
Toutefois, sont exclues les céréales de consommation courante échangées contre
|
||||||
courante échangées contre les céréales de semences certifiées dans la limite
|
les céréales de semences certifiées dans la limite d'un plafond fixé par décret
|
||||||
d'un plafond fixé par décret (1), ainsi que, à compter de la campagne 1991-1992,
|
(1), ainsi que, à compter de la campagne 1991-1992, les quantités de céréales
|
||||||
les quantités de céréales contenues dans les aliments acquis par les
|
contenues dans les aliments acquis par les producteurs-éleveurs pour la
|
||||||
producteurs-éleveurs pour la nourriture animale.<br />
|
nourriture animale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les montants de cette taxe s'établissent comme suit, en francs par tonne (2)
|
Les montants de cette taxe s'établissent comme suit, en francs par tonne (2)
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
((Pour le blé tendre : 8,95 F ;<br />
|
((Pour le blé tendre : 4,45 F ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
((Pour le blé dur : 9,55 F ;<br />
|
((Pour le blé dur : 4,75 F ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
((Pour l'orge : 8,55 F ;<br />
|
((Pour l'orge : 4,25 F ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
((Pour le seigle : 8,95 F ;<br />
|
((Pour le seigle : 4,45 F ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
((Pour le maïs : 8,05 F ;<br />
|
((Pour le maïs : 4,00 F ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
((Pour l'avoine : 9,90 F ;<br />
|
((Pour l'avoine : 4,95 F ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
((Pour le sorgho : 8,55 F ;<br />
|
((Pour le sorgho : 4,25 F ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
((Pour le triticale : 8,95 F)). (2)<br />
|
((Pour le triticale : 4,45 F)). (2)<br />
|
||||||
|
|
||||||
La taxe est perçue par les services de l'Etat auprès des collecteurs agrées.
|
La taxe est perçue par les services de l'Etat auprès des collecteurs agrées.
|
||||||
Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles et sous
|
Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles et sous
|
||||||
les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes.<br />
|
les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. (Abrogé).<br />
|
II. (Abrogé).
|
||||||
|
|
||||||
(1) Voir le décret n° 90-898 du 1er octobre 1990, art. 5 JO du 6.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
(2) Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1993-1994.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,29 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-09-02
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1996-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006312429
|
Identifiant: LEGIARTI000006312430
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AIXXXXXAH
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AIXXXXXAI
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312429.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312430.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1618 nonies
|
###### Article 1618 nonies
|
||||||
|
|
||||||
Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
|
Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
|
||||||
[*BAPSA*] une taxe, à la charge des producteurs de colza, navette et tournesol
|
une taxe, à la charge des producteurs de colza, navette et tournesol, portant
|
||||||
[*redevables*], portant sur les quantités livrées aux intermédiaires agréés
|
sur les quantités livrées aux intermédiaires agréés (1).<br />
|
||||||
(1).<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
((Le montant de cette taxe est fixé à 18,75 F par tonne de colza et de navette
|
((Le montant de cette taxe est fixé à 9,35 F par tonne de colza et de navette et
|
||||||
et à 22,50 F par tonne de tournesol)) (2)<br />
|
à 11,25 F par tonne de tournesol)) (2)<br />
|
||||||
|
|
||||||
La taxe est perçue par les services de l'Etat auprès des intermédiaires agréés.
|
La taxe est perçue par les services de l'Etat auprès des intermédiaires agréés.
|
||||||
Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles et sous
|
Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles et sous
|
||||||
les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes (3).<br />
|
les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes (3)
|
||||||
|
|
||||||
(1) (Voir annexe III art. 333 1.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
(2) Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1993-1994.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
(3) Voir Annexe III art. 406 undecies 3°.
|
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006199125
|
||||||
|
---
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||||||
|
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||||||
|
###### 3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État
|
||||||
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|
||||||
|
- [Article 1384 B](article_1384_b.md)
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-09-02
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1999-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305995
|
Identifiant: LEGIARTI000006305996
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ACXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ACXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305995.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305996.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1384 B
|
###### Article 1384 B
|
||||||
|
@ -17,4 +17,7 @@ bâties qui leur revient, pendant une durée qu'ils déterminent, les logements
|
||||||
acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en
|
acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en
|
||||||
application du 3° de l'article L351-2 du code de la construction et de
|
application du 3° de l'article L351-2 du code de la construction et de
|
||||||
l'habitation ainsi que les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation
|
l'habitation ainsi que les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation
|
||||||
en application de l'article L252-1 du même code.
|
en application de l'article L252-1 du même code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ
|
||||||
|
d'application du premier alinéa sont fixées par décret.RL>
|
|
@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197358
|
||||||
|
|
||||||
- [2° : Habitations à loyer modéré](2)
|
- [2° : Habitations à loyer modéré](2)
|
||||||
- [Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État.](constructions_financees_au_moyen_des_prets_aides_par_l_etat)
|
- [Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État.](constructions_financees_au_moyen_des_prets_aides_par_l_etat)
|
||||||
|
- [3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État](3)
|
||||||
- [4° : Autres locaux](4)
|
- [4° : Autres locaux](4)
|
||||||
|
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199124
|
||||||
###### Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État.
|
###### Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 1384 A](article_1384_a.md)
|
- [Article 1384 A](article_1384_a.md)
|
||||||
- [Article 1384 B](article_1384_b.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 2006-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006306148
|
Identifiant: LEGIARTI000006306149
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1458AAXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1458AAXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306148.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306149.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1458
|
###### Article 1458
|
||||||
|
|
||||||
Sont exonérés de la taxe professionnelle :<br />
|
Sont exonérés de la taxe professionnelle :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les éditeurs de feuilles périodiques;<br />
|
1° Les éditeurs de feuilles périodiques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les agences de presse qui figurent sur la liste établie en application de
|
2° Les agences de presse qui figurent sur la liste établie en application de
|
||||||
l'article 8 bis de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée par le
|
l'article 8 bis de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée par le
|
||||||
décret n° 60-180 du 23 février 1960, en raison de l'activité qu'elles exercent
|
décret n° 60-180 du 23 février 1960, en raison de l'activité qu'elles exercent
|
||||||
dans le cadre de l'article 1er modifié de ladite ordonnance tant qu'elles n'ont
|
dans le cadre de l'article 1er modifié de ladite ordonnance tant qu'elles n'ont
|
||||||
pas cessé de remplir les conditions déterminées par cette ordonnance.
|
pas cessé de remplir les conditions déterminées par cette ordonnance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale en raison
|
||||||
|
de l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 10 de
|
||||||
|
la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social.
|
||||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162568
|
||||||
|
|
||||||
- [I : Départements d'outre-mer](i)
|
- [I : Départements d'outre-mer](i)
|
||||||
- [II : Corse](ii)
|
- [II : Corse](ii)
|
||||||
|
- [II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité](ii_bis)
|
||||||
- [III : Produits pétroliers](iii)
|
- [III : Produits pétroliers](iii)
|
||||||
- [IV : Exploitants agricoles](iv)
|
- [IV : Exploitants agricoles](iv)
|
||||||
- [V : Moyens de transport neufs.](v)
|
- [V : Moyens de transport neufs.](v)
|
||||||
|
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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006179661
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###### II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité
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- [Article 297 A](article_297_a.md)
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- [Article 297 B](article_297_b.md)
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- [Article 297 C](article_297_c.md)
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|
- [Article 297 D](article_297_d.md)
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||||||
|
- [Article 297 E](article_297_e.md)
|
||||||
|
- [Article 297 F](article_297_f.md)
|
|
@ -0,0 +1,73 @@
|
||||||
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||||||
|
État: MODIFIE
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||||||
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 2002-03-31
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|
Identifiant: LEGIARTI000006304512
|
||||||
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0297ABXXXXXAA
|
||||||
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304512.xml
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###### Article 297 A
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I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens
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d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont
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||||||
|
été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une
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||||||
|
personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au
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|
titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente
|
||||||
|
et le prix d'achat.<br />
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|
La définition des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection
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||||||
|
et d'antiquité est fixée par décret ;<br />
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2° Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres
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|
d'art, d'objets de collection ou d'antiquité réalisées par un assujetti agissant
|
||||||
|
en son nom propre pour le compte d'un non redevable de la taxe sur la valeur
|
||||||
|
ajoutée ou d'une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la
|
||||||
|
valeur ajoutée au titre de sa livraison, la base d'imposition est constituée par
|
||||||
|
la différence entre le prix total payé par l'adjudicataire et le montant net
|
||||||
|
payé par cet assujetti à son commettant ;<br />
|
||||||
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||||||
|
3° Pour les transferts visés au III de l'article 256, effectués par un assujetti
|
||||||
|
revendeur, de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou
|
||||||
|
d'antiquité qui lui ont été livrés dans des conditions qui permettraient
|
||||||
|
l'application des dispositions prévues au 1° et au 2°, la base d'imposition est
|
||||||
|
constituée par la différence entre la valeur du bien déterminée conformément au
|
||||||
|
c du 1 de l'article 266 et le prix d'achat du bien ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Pour les assujettis qui ont exercé l'option prévue à l'article 297 B, le prix
|
||||||
|
d'achat mentionné aux 1° et 3° s'entend, selon le cas, du montant de la
|
||||||
|
livraison, de l'acquisition intracommunautaire, ou de la valeur à l'importation,
|
||||||
|
déterminés conformément aux articles 266 ou 292, augmentés de la taxe sur la
|
||||||
|
valeur ajoutée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - La base d'imposition définie au I peut être déterminée globalement, pour
|
||||||
|
chacune des périodes couvertes par les déclarations mentionnées à l'article 287,
|
||||||
|
par la différence entre le montant total des livraisons et le montant total des
|
||||||
|
achats de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou
|
||||||
|
d'antiquité effectués au cours de chacune des périodes considérées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si au cours d'une période le montant des achats excède celui des livraisons,
|
||||||
|
l'excédent est ajouté aux achats de la période suivante.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les assujettis revendeurs qui se placent sous ce régime procèdent à une
|
||||||
|
régularisation annuelle en ajoutant la différence entre le stock au 31 décembre
|
||||||
|
et le stock au 1er janvier de la même année aux achats de la première période
|
||||||
|
suivante, telle que définie à l'alinéa précédent, si cette différence est
|
||||||
|
négative, ou en la retranchant si elle est positive.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cette modalité de calcul de la base d'imposition ne fait naître, au profit des
|
||||||
|
assujettis revendeurs, aucun droit à restitution de la taxe sur la valeur
|
||||||
|
ajoutée au titre de ces opérations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
l'alinéa précédent, si cette différence est négative, ou en la retranchant si
|
||||||
|
elle est positive.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cette modalité de calcul de la base d'imposition ne fait naître, au profit des
|
||||||
|
assujettis revendeurs, aucun droit à restitution de la taxe sur la valeur
|
||||||
|
ajoutée au titre de ces opérations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. - Pour les livraisons d'œuvres d'art, lorsqu'il n'est pas possible de
|
||||||
|
déterminer avec précision le prix d'achat payé par un assujetti revendeur au
|
||||||
|
vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif, la base d'imposition peut
|
||||||
|
être constituée par une fraction du prix de vente égale à 30 p. 100 de celui-ci.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
|
Date de fin: 2014-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006304515
|
||||||
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0297ACXXXXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304515.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
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||||||
|
###### Article 297 B
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||||||
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|
Les assujettis revendeurs peuvent demander à appliquer les dispositions de
|
||||||
|
l'article 297 A pour les livraisons d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou
|
||||||
|
d'antiquité subséquentes à une importation, une acquisition intracommunautaire
|
||||||
|
ou une livraison soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en
|
||||||
|
application de l'article 278 septies.<br />
|
||||||
|
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||||||
|
L'option est valable à compter du premier jour du mois suivant celui de la
|
||||||
|
demande et jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivante.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de deux années
|
||||||
|
civiles, sauf dénonciation formulée au moins deux mois avant l'expiration de
|
||||||
|
chaque période.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006304516
|
||||||
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0297ADXXXXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304516.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 297 C
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour chaque livraison de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de
|
||||||
|
collection ou d'antiquité, les assujettis revendeurs peuvent appliquer les
|
||||||
|
règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux autres assujettis.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
|
Date de fin: 2025-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006304517
|
||||||
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0297AEXXXXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304517.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 297 D
|
||||||
|
|
||||||
|
I. – 1° La taxe sur la valeur ajoutée incluse dans le prix de vente des biens
|
||||||
|
d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité qui ont
|
||||||
|
été taxés conformément aux dispositions de l'article 297 A n'est pas déductible
|
||||||
|
par l'acquéreur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les assujettis revendeurs ne peuvent pas déduire la taxe sur la valeur
|
||||||
|
ajoutée afférente à l'achat, à l'acquisition intracommunautaire, à l'importation
|
||||||
|
ou à la livraison à soi-même des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets
|
||||||
|
de collection ou d'antiquité dont la livraison est taxée conformément aux
|
||||||
|
dispositions de l'article 297 A.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. – Les assujettis revendeurs qui ont exercé l'option prévue à l'article 297 B
|
||||||
|
et qui effectuent des livraisons d'œuvres d'art, d'objets de collection ou
|
||||||
|
d'antiquité dans les conditions prévues à l'article 297 C ne peuvent déduire la
|
||||||
|
taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces biens qu'au moment de leur livraison.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
|
Date de fin: 2003-07-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006304518
|
||||||
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0297AFXXXXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304518.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 297 E
|
||||||
|
|
||||||
|
Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas
|
||||||
|
faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ou tous autres
|
||||||
|
documents en tenant lieu.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006304520
|
||||||
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0297AGXXXXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304520.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 297 F
|
||||||
|
|
||||||
|
Les assujettis qui effectuent des opérations portant sur des biens d'occasion,
|
||||||
|
des oeuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité doivent comptabiliser
|
||||||
|
distinctement par mode d'imposition leurs opérations portant sur ces biens.
|
|
@ -1,16 +1,30 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1993-01-01
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 2012-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006304361
|
Identifiant: LEGIARTI000006304362
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AGXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AGXXXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304361.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304362.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 278 septies
|
###### Article 278 septies
|
||||||
|
|
||||||
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 p. 100 en ce qui
|
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % :<br />
|
||||||
concerne les opérations d'achat, de vente, de livraison, d'importation,
|
|
||||||
d'acquisition intracommunautaire, de commission, de courtage ou de façon portant
|
1° Sur les importations d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité,
|
||||||
sur les oeuvres d'art originales dont la définition est fixée par décret.
|
ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti
|
||||||
|
ou une personne morale non assujettie d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou
|
||||||
|
d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de la
|
||||||
|
Communauté européenne ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants
|
||||||
|
droit ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les
|
||||||
|
personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez
|
||||||
|
qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Sur les acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art qui ont fait l'objet
|
||||||
|
d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que des
|
||||||
|
assujettis revendeurs.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-09-02
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1996-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006309547
|
Identifiant: LEGIARTI000006309548
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289AAXXXXXAD
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289AAXXXXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309547.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309548.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 289
|
###### Article 289
|
||||||
|
@ -15,11 +15,15 @@ les biens livrés ou les services rendus à un autre assujetti ou à une personn
|
||||||
morale non assujettie, ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces
|
morale non assujettie, ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces
|
||||||
opérations lorsqu'ils donnent lieu à exigibilité de la taxe.<br />
|
opérations lorsqu'ils donnent lieu à exigibilité de la taxe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
((Tout assujetti doit également délivrer une facture ou un document en tenant
|
Tout assujetti doit également délivrer une facture ou un document en tenant lieu
|
||||||
lieu pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les
|
pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les
|
||||||
livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II
|
livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II
|
||||||
de l'article 298 sexies, ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces
|
de l'article 298 sexies, ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces
|
||||||
opérations)) (1).<br />
|
opérations (1).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((Tout assujetti doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour
|
||||||
|
les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art,
|
||||||
|
d'objets de collection ou d'antiquité)) (2).<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'assujetti doit conserver un double de tous les documents émis.<br />
|
L'assujetti doit conserver un double de tous les documents émis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -48,5 +52,7 @@ IV. L'entraîneur bénéficiaire des sommes mentionnées au 19° de l'article 25
|
||||||
doit établir une facture du montant du gain réalisé et y ajouter le montant de
|
doit établir une facture du montant du gain réalisé et y ajouter le montant de
|
||||||
la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
|
la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(1) Modifications de la loi 93-1353, dispositions applicables à compter du 1er
|
(1) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1993.<br />
|
||||||
janvier 1993.
|
|
||||||
|
(2) Modifications de la loi 94-1163, dispositions applicables à compter du 1er
|
||||||
|
janvier 1995.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1993-08-18
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 2002-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006304553
|
Identifiant: LEGIARTI000006304554
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXBA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXBB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304553.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304554.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 302 bis KA
|
###### Article 302 bis KA
|
||||||
|
@ -13,17 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304553.xml
|
||||||
Une taxe sur la publicité télévisée est due par les personnes qui assurent la
|
Une taxe sur la publicité télévisée est due par les personnes qui assurent la
|
||||||
régie des messages de publicité reçus en France sur les écrans de télévision.<br />
|
régie des messages de publicité reçus en France sur les écrans de télévision.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle est assise sur le message publicitaire selon les tarifs suivants :<br />
|
Elle est assise sur le message publicitaire selon les tarifs suivants : (1)<br />
|
||||||
|
|
||||||
10 F par message dont le prix est au plus égal à 1.000 F ;<br />
|
10 F par message dont le prix est au plus égal à 1.000 F ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
30 F par message dont le prix est supérieur à 1.000 F et au p lus égal à 10 000
|
25 F par message dont le prix est supérieur à 1.000 F et au plus égal à 10 000 F
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
135 F par message dont le prix est supérieur à 10.000 F et au plus égal à 60 000
|
||||||
F ;<br />
|
F ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
220 F par message dont le prix est supérieur à 10.000 F et au plus égal à 60 000
|
225 F par message dont le prix est supérieur à 60.000 F.<br />
|
||||||
F ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
420 F par message dont le prix est supérieur à 60.000 F.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ces prix s'entendent hors taxes.<br />
|
Ces prix s'entendent hors taxes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -38,4 +38,6 @@ nombre de messages publicitaires diffusés le mois précédent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La taxe est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles,
|
La taxe est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles,
|
||||||
conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur
|
conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur
|
||||||
ajoutée.
|
ajoutée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(1) Ces montants s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
|
||||||
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1990-12-30
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1996-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006309718
|
Identifiant: LEGIARTI000006309719
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BJXXXXXAD
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BJXXXXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309718.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309719.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 302 septies A
|
###### Article 302 septies A
|
||||||
|
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309718.xml
|
||||||
I. Il est institué par décret en conseil d'Etat (1) un régime simplifié de
|
I. Il est institué par décret en conseil d'Etat (1) un régime simplifié de
|
||||||
liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes qui ne
|
liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes qui ne
|
||||||
sont pas placées sous le régime du forfait et dont le chiffre d'affaires
|
sont pas placées sous le régime du forfait et dont le chiffre d'affaires
|
||||||
n'excède pas 3.500.000 F, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal
|
n'excède pas ((3.800.000 F)) (1') , s'il s'agit d'entreprises dont le commerce
|
||||||
est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à
|
principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à
|
||||||
consommer sur place ou de fournir le logement, ou 1.000.000 F, s'il s'agit
|
emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou ((1.100.000 F))
|
||||||
d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe
|
(1'), s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant
|
||||||
sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.<br />
|
abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. Le régime simplifié prévu au I demeure applicable pour l'établissement de
|
II. Le régime simplifié prévu au I demeure applicable pour l'établissement de
|
||||||
l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres
|
l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres
|
||||||
|
@ -37,4 +37,6 @@ cours d'une année civile.<br />
|
||||||
(1) Annexe II, art. 204 ter, 204 quater, 242-0 C I 2, II 2, 242-0 D, 242 quater
|
(1) Annexe II, art. 204 ter, 204 quater, 242-0 C I 2, II 2, 242-0 D, 242 quater
|
||||||
à 242 septies, 267 quinquies à 267 septies.<br />
|
à 242 septies, 267 quinquies à 267 septies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(1') Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(2) Annexe II, art. 242 septies A à 242 septies L.
|
(2) Annexe II, art. 242 septies A à 242 septies L.
|
||||||
|
|
|
@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147060
|
||||||
|
|
||||||
- [Section V : Droits de recherche.](section_v)
|
- [Section V : Droits de recherche.](section_v)
|
||||||
- [Section VII : Impôts spéciaux sur les débits de boissons.](section_vii)
|
- [Section VII : Impôts spéciaux sur les débits de boissons.](section_vii)
|
||||||
- [Section VIII : Taxe spéciale sur les sucres et glucoses servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables.](section_viii)
|
- [Section VIII : Taxe spéciale sur les sucres, glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables.](section_viii)
|
||||||
- [Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée](section_ix)
|
- [Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée](section_ix)
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1999-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006162600
|
Identifiant: LEGISCTA000006162954
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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|
||||||
###### Section VIII : Taxe spéciale sur les sucres et glucoses servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables.
|
###### Section VIII : Taxe spéciale sur les sucres, glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 563](article_563.md)
|
- [Article 563](article_563.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1999-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006304928
|
Identifiant: LEGIARTI000006304929
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0563AAXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0563AAXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304928.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304929.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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|
||||||
###### Article 563
|
###### Article 563
|
||||||
|
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||||||
Les sucres et glucoses utilisés à la fabrication d'apéritifs à base de vin et de
|
Les sucres, glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline utilisés à la fabrication
|
||||||
tous produits qui, par leurs modes de présentation, de consommation ou de mise
|
d'apéritifs à base de vin et de tous produits qui, par leurs modes de
|
||||||
en vente, sont assimilables auxdits apéritifs, sont soumis à une taxe de 140 F
|
présentation, de consommation ou de mise en vente, sont assimilables auxdits
|
||||||
par 100 kilogrammes.<br />
|
apéritifs, sont soumis à une taxe de 140 F par 100 kilogrammes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sont dispensés de ladite taxe, dont les modalités de perception sont fixées par
|
Sont dispensés de ladite taxe, dont les modalités de perception sont fixées par
|
||||||
décret (1), les sucres et glucoses employés dans les conditions arrêtées par
|
décret (1), les sucres, glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline employés dans
|
||||||
l'administration pour la préparation d'apéritifs à base de vin ou de vermouths
|
les conditions arrêtées par l'administration pour la préparation d'apéritifs à
|
||||||
destinés à l'exportation.<br />
|
base de vin ou de vermouths destinés à l'exportation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1) Annexe III, art. 215 à 219.
|
(1) Annexe III, art. 215 à 219.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1993-08-18
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1996-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006314209
|
Identifiant: LEGIARTI000006314210
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0362AAXXXXXAE
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0362AAXXXXXAF
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314209.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314210.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 362
|
###### Article 362
|
||||||
|
|
||||||
Peuvent être importés en France continentale et en Corse, en exemption de la
|
Peuvent être importés en France continentale et en Corse, en exemption de la
|
||||||
soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle fixée à 204.050
|
soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle fixée à 204 050
|
||||||
hectolitres d'alcool pur jusqu'au 31 décembre 1994, les rhums et tafias
|
hectolitres d'alcool pur jusqu'au ((31 décembre 1995)) (1), les rhums et tafias
|
||||||
originaires des départements et territoires français d'outre-mer et des pays de
|
originaires des départements et territoires français d'outre-mer et des pays de
|
||||||
la zone franc ayant passé avec la France des accords à cet effet, qui présentent
|
la zone franc ayant passé avec la France des accords à cet effet, qui présentent
|
||||||
les caractères spécifiques définis par les décrets pris pour l'application des
|
les caractères spécifiques définis par les décrets pris pour l'application des
|
||||||
|
@ -23,4 +23,6 @@ services et ne titrent pas plus de 80 % vol.<br />
|
||||||
Des arrêtés déterminent les modalités d'application de cette disposition et
|
Des arrêtés déterminent les modalités d'application de cette disposition et
|
||||||
celles de la répartition des rhums et tafias entre les départements et
|
celles de la répartition des rhums et tafias entre les départements et
|
||||||
territoires français d'outre-mer et les pays de la zone franc ayant passé avec
|
territoires français d'outre-mer et les pays de la zone franc ayant passé avec
|
||||||
la France des accords à cet effet.
|
la France des accords à cet effet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(1) Modification de la loi.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 2025-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006197262
|
Identifiant: LEGISCTA000006197393
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Détention et circulation des sucres.
|
###### 2° : Détention et circulation des sucres
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 423](article_423.md)
|
- [Article 423](article_423.md)
|
||||||
- [Article 424](article_424.md)
|
- [Article 424](article_424.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
|
Date de fin: 2015-10-09
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006304777
|
||||||
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0423AAXXXXXAB
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304777.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 423
|
||||||
|
|
||||||
|
Toute personne qui, en même temps que des vins destinés à la vente logés en
|
||||||
|
récipients de plus de 3 litres, des vendanges, moûts, lies ou marcs de raisins,
|
||||||
|
désire avoir en sa possession une quantité de sucre, de glucose, d'isoglucose ou
|
||||||
|
de sirop d'inuline supérieure à 25 kilogrammes est tenue d'en faire
|
||||||
|
préalablement la déclaration et de fournir des justifications d'emploi. Cette
|
||||||
|
disposition n'est pas applicable aux détaillants qui ne détiennent pas des
|
||||||
|
vendanges, moûts, lies, marcs de raisins, ferments ou levures.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
|
Date de fin: 2015-10-09
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006304780
|
||||||
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0424AAXXXXXAC
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304780.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 424
|
||||||
|
|
||||||
|
Tout détenteur d'une quantité de sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop
|
||||||
|
d'inuline supérieure à 200 kilogrammes et dont le commerce ou l'industrie
|
||||||
|
n'implique pas la possession de sucre ou de glucose est tenu d'en faire la
|
||||||
|
déclaration à l'administration et de se soumettre aux visites de ses agents.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
|
Date de fin: 2015-10-09
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006304783
|
||||||
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0425AAXXXXXAC
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304783.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 425
|
||||||
|
|
||||||
|
Tout commerçant qui veut vendre du sucre, du glucose, de l'isoglucose ou du
|
||||||
|
sirop d'inuline par quantités supérieures à 25 kilogrammes est tenu d'en faire
|
||||||
|
préalablement la déclaration à l'administration. Il doit inscrire ses réceptions
|
||||||
|
de sucre, de glucose, d'isoglucose et de sirop d'inuline sur un carnet conforme
|
||||||
|
au modèle établi par cette administration. Il mentionne sur le même carnet les
|
||||||
|
livraisons supérieures à 25 kilogrammes. Ce registre est représenté à toute
|
||||||
|
réquisition du service qui procède à toutes vérifications nécessaires pour le
|
||||||
|
contrôle des réceptions et des livraisons.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le carnet visé au premier alinéa peut être remplacé, sur autorisation de
|
||||||
|
l'administration, par tous autres registres ou documents présentant les mêmes
|
||||||
|
indications, qui doivent être représentés à l'administration dans les mêmes
|
||||||
|
conditions que ledit carnet.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
|
Date de fin: 2000-03-31
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006304786
|
||||||
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0426AAXXXXXAC
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304786.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 426
|
||||||
|
|
||||||
|
Tout envoi de sucre, de glucose, ((d'isoglucose ou de sirop d'inuline)) (1) fait
|
||||||
|
par quantités de 25 kilogrammes au moins à une personne n'en faisant pas le
|
||||||
|
commerce ou n'exerçant pas une industrie qui en comporte l'emploi doit être
|
||||||
|
accompagné d'un acquit-à-caution qui est remis à l'administration par le
|
||||||
|
destinataire dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai de
|
||||||
|
transport. Le négociant convaincu d'avoir, en violation des dispositions du
|
||||||
|
présent article, livré sans acquit-à-caution ((du sucre, du glucose, de
|
||||||
|
l'isoglucose ou du sirop d'inuline)) (1) par quantités supérieures à 25
|
||||||
|
kilogrammes, est assujetti, pendant la campagne en cours et la campagne
|
||||||
|
suivante, à tenir un compte d'entrées et de sorties ((des sucres, glucoses,
|
||||||
|
isoglucoses et sirops d'inuline)) (1) et à se soumettre aux vérifications de
|
||||||
|
l'administration (2).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(1) Modification de la loi.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(2) Voir le 1° du I de l'article 350 quater de l'annexe III.
|
|
@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191859
|
||||||
###### V : Sucrages
|
###### V : Sucrages
|
||||||
|
|
||||||
- [Déclarations.](declarations)
|
- [Déclarations.](declarations)
|
||||||
- [Détention et circulation des sucres.](detention_et_circulation_des_sucres)
|
- [2° : Détention et circulation des sucres](2)
|
||||||
- [3° : Mesures d'application](3)
|
- [3° : Mesures d'application](3)
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006304776
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0423AAXXXXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304776.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 423
|
|
||||||
|
|
||||||
Toute personne qui, en même temps que des vins destinés à la vente logés en
|
|
||||||
récipients de plus de 3 litres, des vendanges, moûts, lies ou marcs de raisins,
|
|
||||||
désire avoir en sa possession une quantité de sucre ou de glucose supérieure à
|
|
||||||
25 kilogrammes est tenue d'en faire préalablement la déclaration et de fournir
|
|
||||||
des justifications d'emploi. Cette disposition n'est pas applicable aux
|
|
||||||
détaillants qui ne détiennent pas des vendanges, moûts, lies, marcs de raisins,
|
|
||||||
ferments ou levures.
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1992-12-31
|
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006304779
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0424AAXXXXXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304779.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 424
|
|
||||||
|
|
||||||
Tout détenteur d'une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 200
|
|
||||||
kilogrammes et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de
|
|
||||||
sucre ou de glucose est tenu d'en faire la déclaration à l'administration et de
|
|
||||||
se soumettre aux visites de ses agents.
|
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1993-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006304782
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0425AAXXXXXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304782.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 425
|
|
||||||
|
|
||||||
Tout commerçant qui veut vendre du sucre ou du glucose par quantités supérieures
|
|
||||||
à 25 kilogrammes est tenu d'en faire préalablement la déclaration à
|
|
||||||
l'administration. Il doit inscrire ses réceptions de sucre et de glucose sur un
|
|
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carnet conforme au modèle établi par cette administration. Il mentionne sur le
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même carnet les livraisons supérieures à 25 kilogrammes. Ce registre est
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représenté à toute réquisition du service qui procède à toutes vérifications
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nécessaires pour le contrôle des réceptions et des livraisons.<br />
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Le carnet visé à l'alinéa précédent peut être remplacé, sur autorisation de
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l'administration, par tous autres registres ou documents présentant les mêmes
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indications, qui doivent être représentés à l'administration dans les mêmes
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conditions que ledit carnet.
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@ -1,31 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-31
|
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||||||
Date de fin: 1995-10-27
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006304785
|
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||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0426AAXXXXXAB
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304785.xml
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###### Article 426
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Tout envoi de sucre ou de glucose fait par quantités de 25 kilogrammes au moins
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à une personne n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant pas une industrie qui
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en comporte l'emploi doit être accompagné d'un acquit-à-caution qui est remis à
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l'administration par le destinataire dans les quarante-huit heures suivant
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l'expiration du délai de transport. Le négociant convaincu d'avoir, en violation
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des dispositions du présent article, livré sans acquit-à-caution du sucre ou du
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glucose par quantités supérieures à 25 kilogrammes, est assujetti, pendant la
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campagne en cours et la campagne suivante, à tenir un compte d'entrées et de
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sorties des sucres et glucoses et à se soumettre aux vérifications de
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l'administration (1).<br />
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1) Article abrogé par l'article 5-III de la loi n° 70-576 du 3 juillet 1970.
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||||||
Toutefois, cette abrogation n'entrera en vigueur qu'après publication d'un
|
|
||||||
décret en conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du
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ministre de l'économie et des finances, qui pourra prescrire les mesures propres
|
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||||||
à améliorer le contrôle du sucrage en première cuvée, lesquelles consisteront,
|
|
||||||
soit dans des compléments à apporter à la déclaration prévue à l'article 422,
|
|
||||||
soit dans la mise en oeuvre de procédés physiques ou chimiques d'analyse, soit
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||||||
dans une combinaison de ces deux types de dispositions.
|
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1993-01-15
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 2010-05-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305627
|
Identifiant: LEGIARTI000006305628
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0919EAXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0919EAXXXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305627.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305628.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article 919 C
|
###### Article 919 C
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||||||
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@ -14,4 +14,6 @@ Les bulletins ou billets de la loterie nationale en ce qui concerne les jeux
|
||||||
dits "loterie instantanée et tapis vert" sont soumis à un droit de timbre fixé à
|
dits "loterie instantanée et tapis vert" sont soumis à un droit de timbre fixé à
|
||||||
1,6 p. 100 du montant des sommes engagées.<br />
|
1,6 p. 100 du montant des sommes engagées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
[*Cf. Instruction 1995-02-06 7M-1-95.*]
|
Le droit de timbre prévu au premier alinéa s'applique aux appareils de jeux
|
||||||
|
individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par La
|
||||||
|
Française des jeux.
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||||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1993-08-18
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1996-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006308508
|
Identifiant: LEGIARTI000006308509
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0207AAXXXXXAK
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0207AAXXXXXAL
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308508.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308509.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 207
|
###### Article 207
|
||||||
|
@ -14,14 +14,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308508.xml
|
||||||
|
|
||||||
1° (Disposition devenue sans objet).<br />
|
1° (Disposition devenue sans objet).<br />
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||||||
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|
||||||
code rural, autres que celles définies à l'article 206-6 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires et à condition
|
2° Sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires et à condition
|
||||||
qu'elle fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent :<br />
|
qu'elle fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;<br />
|
a. les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat
|
b. les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° bis. Les syndicats agricoles, à condition qu'ils fonctionnent conformément
|
2° bis. Les syndicats agricoles, à condition qu'ils fonctionnent conformément
|
||||||
|
@ -82,7 +80,7 @@ a) Des prêts visés aux articles R. 313-31, R. 331-32 et R. 313-34 du même cod
|
||||||
|
|
||||||
b) Des prêts à leurs filiales et aux organismes mentionnés au 4°. Le taux de
|
b) Des prêts à leurs filiales et aux organismes mentionnés au 4°. Le taux de
|
||||||
rémunération de ces prêts ne doit pas excéder celui prévu au 3° du 1 de
|
rémunération de ces prêts ne doit pas excéder celui prévu au 3° du 1 de
|
||||||
l'article 39 .<br />
|
l'article 39.<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif régies par la
|
5° Les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif régies par la
|
||||||
loi du 1er juillet 1901 organisant, avec le concours des communes ou des
|
loi du 1er juillet 1901 organisant, avec le concours des communes ou des
|
||||||
|
@ -96,8 +94,9 @@ les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeu
|
||||||
ajoutée ;<br />
|
ajoutée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes
|
6° Les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes
|
||||||
interdépartementales, les communes, syndicats de communes et syndicats mixtes,
|
interdépartementales, les communes, syndicats de communes et syndicats mixtes
|
||||||
ainsi que leurs régies de services publics ;<br />
|
((constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de
|
||||||
|
ces collectivités)) (M) ainsi que leurs régies de services publics ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° bis. Dans les conditions fixées par décret (1), les établissements publics et
|
6° bis. Dans les conditions fixées par décret (1), les établissements publics et
|
||||||
sociétés d'économie mixte concessionnaires d'opérations d'aménagement, en
|
sociétés d'économie mixte concessionnaires d'opérations d'aménagement, en
|
||||||
|
@ -105,13 +104,13 @@ application du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme,
|
||||||
pour les résultats provenant des opérations réalisées dans le cadre des
|
pour les résultats provenant des opérations réalisées dans le cadre des
|
||||||
procédures suivantes :<br />
|
procédures suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- zone d'aménagement concerté ;<br />
|
a.- zone d'aménagement concerté ;<br />
|
||||||
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|
||||||
- lotissements ;<br />
|
b.- lotissements ;<br />
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||||||
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|
||||||
- zone de restauration immobilière ;<br />
|
c.- zone de restauration immobilière ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- zone de résorption de l'habitat insalubre.<br />
|
d.- zone de résorption de l'habitat insalubre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Les sociétés coopératives de construction qui procèdent, sans but lucratif,
|
7° Les sociétés coopératives de construction qui procèdent, sans but lucratif,
|
||||||
au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. Cette exonération est
|
au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. Cette exonération est
|
||||||
|
@ -157,4 +156,7 @@ n'utilise pas le travail, mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux
|
||||||
|
|
||||||
3. (Abrogé).<br />
|
3. (Abrogé).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(M) Modification de la loi. Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts
|
||||||
|
à compter du 1er juillet 1995.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(1) Annexe III, art. 46 bis et 46 ter.
|
(1) Annexe III, art. 46 bis et 46 ter.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-07-04
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1997-04-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006308607
|
Identifiant: LEGIARTI000006308608
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210ABXXXXXAI
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210ABXXXXXAJ
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308607.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308608.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 210 A
|
###### Article 210 A
|
||||||
|
|
||||||
1. Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments
|
1. Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments
|
||||||
d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les
|
d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les
|
||||||
sociétés (1). "<br />
|
sociétés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il en est de même de la plus-value éventuellement dégagée par la société
|
Il en est de même de la plus-value éventuellement dégagée par la société
|
||||||
absorbante lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital
|
absorbante lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital
|
||||||
|
@ -44,29 +44,34 @@ société absorbée.<br />
|
||||||
d) Elle doit réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées
|
d) Elle doit réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées
|
||||||
lors de l'apport des biens amortissables. La réintégration des plus-values est
|
lors de l'apport des biens amortissables. La réintégration des plus-values est
|
||||||
effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions
|
effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions
|
||||||
et les droits qui se rapportent à des constructions et de cinq ans dans les
|
et les droits qui se rapportent à des constructions ((ainsi que pour les
|
||||||
autres cas. Lorsque la plus-value nette sur les constructions excède 90 p. 100
|
plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur
|
||||||
de la plus-value nette globale sur éléments amortissables, la réintégration des
|
une période au moins égale à cette durée ; dans les autres cas, la réintégration
|
||||||
plus-values afférentes aux constructions est effectuée par parts égales sur une
|
s'effectue par parts égales sur une période de cinq ans. Lorsque le total des
|
||||||
période égale à la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces biens (1).
|
plus-values nettes sur les constructions, les plantations et les agencements et
|
||||||
Toutefois, la cession d'un bien amortissable entraîne l'imposition immédiate de
|
aménagements des terrains excède 90 p. 100 de la plus-value nette globale sur
|
||||||
la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été
|
éléments amortissables, la réintégration des plus-values afférentes aux
|
||||||
réintégrée (2). En contrepartie, les amortissements et les plus-values
|
constructions, aux plantations et aux agencements et aménagements des terrains))
|
||||||
ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'après la valeur
|
(1) est effectuée par parts égales sur une période égale à la durée moyenne
|
||||||
qui leur a été attribuée lors de l'apport.<br />
|
pondérée d'amortissement de ces biens. Toutefois, la cession d'un bien
|
||||||
|
amortissable entraîne l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value
|
||||||
|
afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les
|
||||||
|
amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments
|
||||||
|
amortissables sont calculés d'après la valeur qui leur a été attribuée lors de
|
||||||
|
l'apport.<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Elle doit inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations
|
e) Elle doit inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations
|
||||||
pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la
|
pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la
|
||||||
société absorbée. A défaut, elle doit comprendre dans ses résultats de
|
société absorbée. A défaut, elle doit comprendre dans ses résultats de
|
||||||
l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la
|
l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la
|
||||||
différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient,
|
différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient,
|
||||||
du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (1). "<br />
|
du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la société absorbée peut opter
|
4. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la société absorbée peut opter
|
||||||
pour l'imposition au taux réduit, prévue au a bis du I de l'article 219, de la
|
pour l'imposition au taux réduit, prévue au a bis du I de l'article 219, de la
|
||||||
plus-value à long terme globale, afférente à ses éléments amortissables. Dans ce
|
plus-value à long terme globale, afférente à ses éléments amortissables. Dans ce
|
||||||
cas, le montant des réintégrations définies au d du 3 est réduit à due
|
cas, le montant des réintégrations définies au d du 3 est réduit à due
|
||||||
concurrence (1). "<br />
|
concurrence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
5. Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions
|
5. Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions
|
||||||
prévues aux 1° et 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966
|
prévues aux 1° et 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966
|
||||||
|
@ -83,8 +88,24 @@ Ces dispositions s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail
|
||||||
portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou
|
portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou
|
||||||
d'un fonds artisanal.<br />
|
d'un fonds artisanal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(1) Ces dispositions s'appliquent aux opérations qui affectent les résultats des
|
((6. Pour l'application du présent article, les titres du portefeuille dont le
|
||||||
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.<br />
|
résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values à long terme
|
||||||
|
conformément à l'article 219 sont assimilés à des éléments de l'actif
|
||||||
|
immobilisé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((Pour l'application du c du 3, en cas de cession ultérieure des titres
|
||||||
|
mentionnés au premier alinéa, la plus-value est calculée d'après la valeur que
|
||||||
|
ces titres avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société
|
||||||
|
absorbée)) (3).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(1) Modifications de la loi 95-95. Ces dispositions s'appliquent à l'imposition
|
||||||
|
des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(2) Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er
|
(2) Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er
|
||||||
janvier 1992.
|
janvier 1992.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(3) Paragraphe inséré par la loi 94-1163. Ces dispositions sont applicables aux
|
||||||
|
opérations de fusion prenant effet au cours des exercices ouverts à compter du
|
||||||
|
1er janvier 1994.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1993-08-18
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1996-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006308751
|
Identifiant: LEGIARTI000006308752
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AHXXXXXAD
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AHXXXXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308751.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308752.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 223 B
|
###### Article 223 B
|
||||||
|
@ -20,16 +20,23 @@ En ce qui concerne la détermination des résultats des exercices ouverts avant
|
||||||
et charges comprise dans ses résultats par une société du groupe à raison de sa
|
et charges comprise dans ses résultats par une société du groupe à raison de sa
|
||||||
participation dans une autre société du groupe.<br />
|
participation dans une autre société du groupe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((Pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er
|
||||||
|
janvier 1995, les dividendes reçus par une société du groupe à raison de sa
|
||||||
|
participation dans une autre société du groupe sont retranchés du résultat
|
||||||
|
d'ensemble s'ils n'ouvrent pas droit à l'application du régime mentionné au 1 de
|
||||||
|
l'article 145)) (M).<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il est majoré du montant des dotations complémentaires aux provisions
|
Il est majoré du montant des dotations complémentaires aux provisions
|
||||||
constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des
|
constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des
|
||||||
créances qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe ou des risques qu'elle
|
créances qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe ou des risques qu'elle
|
||||||
encourt du fait de telles sociétés. Il est minoré du montant des provisions
|
encourt du fait de telles sociétés. Il est minoré du montant des provisions
|
||||||
rapportées en application du dixième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 qui
|
rapportées en application du dixième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 qui
|
||||||
correspondent aux dotations complémentaires mentionnées à la phrase qui précède
|
correspondent aux dotations complémentaires mentionnées à la phrase qui précède
|
||||||
si les sociétés visées à la même phrase sont membres du groupe au titre de
|
si les sociétés visées à la même phrase sont membres du groupe ((ou d'un groupe
|
||||||
l'exercice au cours duquel ces provisions sont rapportées ; pour l'application
|
créé ou élargi dans les conditions prévues au c ou au d du 6 de l'article 223
|
||||||
de cette disposition, les provisions rapportées s'imputent en priorité sur les
|
L)) (M) (1) au titre de l'exercice au cours duquel ces provisions sont
|
||||||
dotations les plus anciennes (1).<br />
|
rapportées ; pour l'application de cette disposition, les provisions rapportées
|
||||||
|
s'imputent en priorité sur les dotations les plus anciennes (2).<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le montant des jetons de présence et tantièmes distribués par les sociétés
|
Le montant des jetons de présence et tantièmes distribués par les sociétés
|
||||||
filiales du groupe est ajouté au résultat d'ensemble.<br />
|
filiales du groupe est ajouté au résultat d'ensemble.<br />
|
||||||
|
@ -41,20 +48,42 @@ d'ensemble de chaque exercice un état des abandons de créances ou subventions
|
||||||
consentis à compter du 1er janvier 1992. Un décret fixe le contenu de ces
|
consentis à compter du 1er janvier 1992. Un décret fixe le contenu de ces
|
||||||
obligations déclaratives.<br />
|
obligations déclaratives.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'une société a acheté, après le 1er janvier 1988opérations exclues* :<br />
|
Lorsqu'une société a acheté, après le 1er janvier 1988, les titres d'une société
|
||||||
|
qui devient membre du même groupe aux personnes qui la contrôlent, directement
|
||||||
|
ou indirectement, ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou
|
||||||
|
indirectement, les charges financières déduites par les sociétés membres du
|
||||||
|
groupe sont rapportées au résultat d'ensemble pour une fraction égale au rapport
|
||||||
|
du prix d'acquisition de ces titres à la somme du montant moyen des dettes, de
|
||||||
|
chaque exercice, des entreprises membres du groupe. Le prix d'acquisition à
|
||||||
|
retenir est réduit du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors
|
||||||
|
d'une augmentation du capital réalisée simultanément à l'acquisition des titres
|
||||||
|
à condition que ces fonds soient apportés à la société cessionnaire par une
|
||||||
|
personne autre qu'une société membre du groupe ou, s'ils sont apportés par une
|
||||||
|
société du groupe, qu'ils ne proviennent pas de crédits consentis par une
|
||||||
|
personne non membre de ce groupe. La réintégration s'applique pendant l'exercice
|
||||||
|
d'acquisition des titres et les quatorze exercices suivants. Pour l'application
|
||||||
|
de l'article 223 J, il n'est pas tenu compte des réintégrations prévues au
|
||||||
|
présent alinéa (3).<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si la cession est opérée entre sociétés membres du même groupe ;<br />
|
Les dispositions du septième alinéa ne s'appliquent pas :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au titre des exercices au cours desquels la société rachetée n'est plus membre
|
a. Si la cession est opérée entre sociétés membres du même groupe ;<br />
|
||||||
du groupe ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si les titres cédés à la société membre du groupe ont été acquis, immédiatement
|
b. Au titre des exercices au cours desquels la société rachetée n'est plus
|
||||||
auparavant, auprès de personnes autres que celles mentionnées au sixième alinéa
|
membre du groupe ;<br />
|
||||||
du présent article, et en vue de rétrocession.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
(1) Les dispositions relatives aux provisions pour risques entrent en vigueur
|
c. Si les titres cédés à la société membre du groupe ont été acquis
|
||||||
|
immédiatement auparavant, auprès de personnes autres que celles mentionnées au
|
||||||
|
septième alinéa du présent article, et en vue de rétrocession.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(M) Modification de la loi ;.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(1) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination du résultat d'ensemble
|
||||||
|
des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(2) Les dispositions relatives aux provisions pour risques entrent en vigueur
|
||||||
pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er
|
pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er
|
||||||
janvier 1992.<br />
|
janvier 1992.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(2) La dernière phrase n'est plus applicable pour la détermination des résultats
|
(3) La dernière phrase n'est plus applicable pour la détermination des résultats
|
||||||
des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
|
des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: PERIME
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1991-12-31
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1996-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006303654
|
Identifiant: LEGIARTI000006303655
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223APXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223APXXXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303654.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303655.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 223 J
|
###### Article 223 J
|
||||||
|
@ -44,12 +44,14 @@ nette à long terme, à hauteur du montant de cette moins-value subie au titre d
|
||||||
chacun de ces exercices.<br />
|
chacun de ces exercices.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les sommes déduites pour la détermination du résultat d'ensemble en application
|
Les sommes déduites pour la détermination du résultat d'ensemble en application
|
||||||
des deuxième et cinquième alinéas de l'article 223 B sont rapportées par la
|
des ((deuxième et sixième alinéas de l'article 223 B)) (M) sont rapportées par
|
||||||
société mère au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie du groupe de l'une
|
la société mère au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie du groupe de
|
||||||
des sociétés mentionnées à ces deux alinéas.<br />
|
l'une des sociétés mentionnées à ces deux alinéas.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas si la société
|
Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas si la société
|
||||||
était membre du groupe depuis cinq ans au moins.<br />
|
était membre du groupe depuis cinq ans au moins.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions ci-dessus cessent d'être applicables aux résultats des
|
Les dispositions ci-dessus cessent d'être applicables aux résultats des
|
||||||
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
|
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(M) Modification.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-09-02
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1996-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006303701
|
Identifiant: LEGIARTI000006303702
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AXXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AXXXXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303701.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303702.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 223 R
|
###### Article 223 R
|
||||||
|
|
||||||
En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au cinquième alinéa
|
En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au sixième alinéa
|
||||||
de l'article 223 B, les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de
|
de l'article 223 B, les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de
|
||||||
biens composant l'actif immobilisé pour un prix différent de leur valeur réelle,
|
biens composant l'actif immobilisé pour un prix différent de leur valeur réelle,
|
||||||
déduites pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du
|
déduites pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du
|
||||||
|
@ -33,7 +33,7 @@ ces acomptes ont été versés ; les résultats comptables sont retenus en
|
||||||
proportion de la participation détenue par la société dans le capital de la
|
proportion de la participation détenue par la société dans le capital de la
|
||||||
société distributrice.<br />
|
société distributrice.<br />
|
||||||
|
|
||||||
((Lorsqu'un groupe bénéficie des dispositions prévues au 5 de l'article 223-I,
|
Lorsqu'un groupe bénéficie des dispositions prévues au 5 de l'article 223-I, la
|
||||||
la partie du déficit afférente à une société, calculée dans les conditions
|
partie du déficit afférente à une société, calculée dans les conditions prévues
|
||||||
prévues audit 5 et qui demeure reportable, ne peut plus être imputée si cette
|
audit 5 et qui demeure reportable, ne peut plus être imputée si cette société
|
||||||
société sort du groupe.)) (Modification de la loi 93-1532).
|
sort du groupe.
|
||||||
|
|
|
@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162539
|
||||||
- [Article 231 bis L](article_231_bis_l.md)
|
- [Article 231 bis L](article_231_bis_l.md)
|
||||||
- [Article 231 bis N](article_231_bis_n.md)
|
- [Article 231 bis N](article_231_bis_n.md)
|
||||||
- [Article 231 bis O](article_231_bis_o.md)
|
- [Article 231 bis O](article_231_bis_o.md)
|
||||||
|
- [Article 231 bis P](article_231_bis_p.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
|
Date de fin: 2006-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006303800
|
||||||
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AQXXXXXCA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303800.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 231 bis P
|
||||||
|
|
||||||
|
Les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à
|
||||||
|
domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies ou d'une seule
|
||||||
|
assistante maternelle dans les conditions prévues par la loi n° 77-505 du 17 mai
|
||||||
|
1977 relative aux assistantes maternelles sont exonérées de taxe sur les
|
||||||
|
salaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La même exonération s'applique pour l'emploi de plusieurs salariés à domicile
|
||||||
|
dont la présence au domicile de l'employeur est nécessitée par l'obligation pour
|
||||||
|
ce dernier ou toute autre personne présente à son foyer de recourir à
|
||||||
|
l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la
|
||||||
|
vie.
|
|
@ -1,23 +1,27 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1990-12-30
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006304120
|
Identifiant: LEGIARTI000006304121
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239ALXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239ALXXXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304120.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304121.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 239 sexies
|
###### Article 239 sexies
|
||||||
|
|
||||||
I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en
|
I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en
|
||||||
location par un contrat de crédit-bail est inférieur à la valeur résiduelle de
|
location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour
|
||||||
cet immeuble dans les écritures de la société immobilière pour le commerce et
|
le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant entre la
|
||||||
l'industrie bailleresse, le locataire acquéreur est tenu de réintégrer, dans les
|
valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des
|
||||||
bénéfices de son entreprise afférents à l'exercice en cours au moment de la
|
amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire
|
||||||
|
du bien depuis cette date, le locataire acquéreur est tenu de réintégrer, dans
|
||||||
|
les résultats de son entreprise afférents à l'exercice en cours au moment de la
|
||||||
cession, la fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle
|
cession, la fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle
|
||||||
l'intéressé a été titulaire du contrat et correspondant à la différence entre
|
l'intéressé a été titulaire du contrat et correspondant à ladite différence
|
||||||
ladite valeur résiduelle et le prix de cession de l'immeuble.<br />
|
diminuée du prix de cession de l'immeuble. Le montant ainsi déterminé est
|
||||||
|
diminué des quotes-parts de loyers non déductibles en application des
|
||||||
|
dispositions du 10 de l'article 39.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, lorsque la durée du contrat de crédit-bail est d'au moins quinze ans,
|
Toutefois, lorsque la durée du contrat de crédit-bail est d'au moins quinze ans,
|
||||||
cette réintégration est limitée à la différence entre le prix de revient du
|
cette réintégration est limitée à la différence entre le prix de revient du
|
||||||
|
@ -28,13 +32,6 @@ Cette disposition ne s'applique pas aux opérations conclues à compter du 1er
|
||||||
janvier 1991 autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du 3° quater de
|
janvier 1991 autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du 3° quater de
|
||||||
l'article 208.<br />
|
l'article 208.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application du premier alinéa ci-dessus, la valeur résiduelle de
|
|
||||||
l'immeuble cédé s'entend de la différence entre son prix de revient et le
|
|
||||||
montant des amortissements qui eussent été normalement admis en déduction pour
|
|
||||||
la détermination du bénéfice fiscal de la société immobilière pour le commerce
|
|
||||||
et l'industrie si cette dernière ne bénéficiait pas d'une exonération d'impôt
|
|
||||||
sur les sociétés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie sont tenues de
|
II. - Les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie sont tenues de
|
||||||
fournir au locataire acquéreur ainsi qu'à l'administration, en fin de bail, les
|
fournir au locataire acquéreur ainsi qu'à l'administration, en fin de bail, les
|
||||||
renseignements nécessaires pour établir les impositions prévues au I.
|
renseignements nécessaires pour établir les impositions prévues au I.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-09-02
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1996-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006309206
|
Identifiant: LEGIARTI000006309207
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXCI
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXCJ
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309206.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309207.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 244 quater B
|
###### Article 244 quater B
|
||||||
|
@ -18,9 +18,7 @@ consommation, exposées au cours des deux années précédentes (1).<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le crédit d'impôt accordé aux entreprises nouvelles au titre de l'année de leur
|
Le crédit d'impôt accordé aux entreprises nouvelles au titre de l'année de leur
|
||||||
création est égal à 50 % des dépenses de recherche exposées au cours de cette
|
création est égal à 50 % des dépenses de recherche exposées au cours de cette
|
||||||
période (2).<br />
|
période.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(Abrogé) (2).<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de
|
Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de
|
||||||
personnes, à 40 millions de francs. Il s'apprécie en prenant en compte la
|
personnes, à 40 millions de francs. Il s'apprécie en prenant en compte la
|
||||||
|
@ -33,8 +31,6 @@ Pour le calcul du crédit d'impôt attribué au titre des années 1986 et suivan
|
||||||
le crédit est égal à 50 % des dépenses de recherche de la première année au
|
le crédit est égal à 50 % des dépenses de recherche de la première année au
|
||||||
cours de laquelle l'entreprise expose des dépenses de cette nature.<br />
|
cours de laquelle l'entreprise expose des dépenses de cette nature.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(Abrogé)<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont :<br />
|
II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à
|
a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à
|
||||||
|
@ -48,10 +44,20 @@ ne sont pas prises en compte ;<br />
|
||||||
b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de
|
b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de
|
||||||
recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ;<br />
|
recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ;
|
((c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ;
|
||||||
ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel
|
ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel
|
||||||
mentionnées au b. Ce pourcentage est porté à 75 p. 100 pour le calcul du crédit
|
mentionnées au b).<br />
|
||||||
d'impôt attribué au titre des années 1991 et suivantes.<br />
|
|
||||||
|
((Ce pourcentage est fixé à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((1° 65 p. 100 des dépenses de personnel qui se rapportent aux chercheurs et
|
||||||
|
techniciens de recherche qui exercent tout ou partie de leur activité dans la
|
||||||
|
région d'Ile-de-France ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((2° 100 p. 100 des dépenses de personnel qui se rapportent aux chercheurs et
|
||||||
|
techniciens de recherche affectés exclusivement dans les territoires ruraux de
|
||||||
|
développement prioritaire et dans les zones d'aménagement du territoire
|
||||||
|
mentionnés à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465)) (3).<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature
|
d) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature
|
||||||
confiées à des organismes de recherche publics ou privés agréés par le ministre
|
confiées à des organismes de recherche publics ou privés agréés par le ministre
|
||||||
|
@ -61,7 +67,7 @@ agréés dans les mêmes conditions ;<br />
|
||||||
e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ;<br />
|
e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
f) Les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des
|
f) Les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des
|
||||||
opérations de recherche et de développement expérimental (3) (4) ;<br />
|
opérations de recherche et de développement expérimental ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
g) Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise,
|
g) Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise,
|
||||||
définies comme suit, pour la moitié de leur montant :<br />
|
définies comme suit, pour la moitié de leur montant :<br />
|
||||||
|
@ -70,14 +76,15 @@ définies comme suit, pour la moitié de leur montant :<br />
|
||||||
les salariés participent aux réunions officielles de normalisation ;<br />
|
les salariés participent aux réunions officielles de normalisation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses
|
2° Les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses
|
||||||
sont fixées forfaitairement à 30 p. 100 des salaires mentionnés au 1° (5).<br />
|
sont fixées forfaitairement à 30 p. 100 des salaires mentionnés au 1° ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Dans des conditions fixées par décret, les dépenses exposées par le chef
|
3° Dans des conditions fixées par décret, les dépenses exposées par le chef
|
||||||
d'une entreprise individuelle pour sa participation aux réunions officielles de
|
d'une entreprise individuelle, ((les personnes mentionnées au I de l'article 151
|
||||||
normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 3.000 F par jour de
|
nonies et les mandataires sociaux pour leur participation)) (3) aux réunions
|
||||||
présence auxdites réunions (6) ;<br />
|
officielles de normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 3.000 F
|
||||||
|
par jour de présence auxdites réunions (4) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
h. Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les
|
h) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les
|
||||||
entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme
|
entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme
|
||||||
suit :<br />
|
suit :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -94,7 +101,7 @@ au 1° ;<br />
|
||||||
opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses
|
opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses
|
||||||
de personnel mentionnées au 1° ;<br />
|
de personnel mentionnées au 1° ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les frais de dépôt des dessins et modèles.<br />
|
4° Les frais de dépôt des dessins et modèles (5).<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dépenses visées aux a et 2° du h du II ne sont pas retenues pour le calcul
|
Les dépenses visées aux a et 2° du h du II ne sont pas retenues pour le calcul
|
||||||
du crédit d'impôt recherche lorsque les immobilisations concernées ont bénéficié
|
du crédit d'impôt recherche lorsque les immobilisations concernées ont bénéficié
|
||||||
|
@ -121,9 +128,8 @@ a) b) c) (Périmés).<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Au cours des années 1993 à 1995 par les entreprises qui ont bénéficié du
|
d) Au cours des années 1993 à 1995 par les entreprises qui ont bénéficié du
|
||||||
crédit d'impôt recherche au titre de l'année 1992 ou par celles qui n'ont jamais
|
crédit d'impôt recherche au titre de l'année 1992 ou par celles qui n'ont jamais
|
||||||
bénéficié du dispositif du crédit d'impôt recherche ((ou qui n'ont pas renouvelé
|
bénéficié du dispositif du crédit d'impôt recherche ou qui n'ont pas renouvelé
|
||||||
leur option au titre des périodes 1987 à 1989 et 1990 à 1992)) (Modification de
|
leur option au titre des périodes 1987 à 1989 et 1990 à 1992.<br />
|
||||||
la loi 93-1352) (2).<br />
|
|
||||||
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|
||||||
IV ter. (Périmé).<br />
|
IV ter. (Périmé).<br />
|
||||||
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|
@ -131,26 +137,28 @@ V. (Périmé).<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il en adapte
|
VI. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il en adapte
|
||||||
les dospositions aux cas d'exercice de durée inégale ou ne coïncidant pas avec
|
les dospositions aux cas d'exercice de durée inégale ou ne coïncidant pas avec
|
||||||
l'année civile (7).<br />
|
l'année civile (6).<br />
|
||||||
|
|
||||||
(1) Moyenne de référence retenue pour la détermination du crédit d'impôt
|
(1) L'extension aux entreprises agricoles est applicable pour le calcul du
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||||||
afférent aux années 1990 à 1992.<br />
|
crédit d'impôt recherche des années 1992 à 1995.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces dispositions sont applicables, sur option de l'entreprise exercée en 1993,
|
Ces dispositions sont applicables, sur option de l'entreprise exercée en 1993,
|
||||||
pour le calcul du crédit d'impôt recherche afférent à l'année 1992. (2) Ces
|
pour le calcul du crédit d'impôt recherche afférent à l'année 1992.<br />
|
||||||
dispositions s'appliquent pour le calcul du crédit d'impôt-recherche des années
|
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||||||
1992 à 1995. Cf. Instruction 1994-04-21 4A-8-94.<br />
|
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||||||
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||||||
(3) Ces dépenses sont prises en compte pour la première fois pour le calcul du
|
(2) Ces dispositions s'appliquent pour le calcul du crédit d'impôt-recherche des
|
||||||
crédit d'impôt de l'année 1987.<br />
|
années 1992 à 1995. Cf. Instruction 1994-04-21 4A-8-94.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(4) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art.
|
(3) Modification. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses retenues pour le
|
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L45.<br />
|
calcul du crédit d'impôt de l'année 1995.<br />
|
||||||
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|
||||||
(5) Dépenses de normalisation retenues pour la détermination du crédit d'impôt
|
Cf. Instruction 1995-02-02 4A-1-95.<br />
|
||||||
afférent aux années 1990 à 1992.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
(6) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L45
|
(4) Annexe III, art. 49 septies I bis.<br />
|
||||||
|
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||||||
|
(5) Les dépenses visées au h sont retenues pour le calcul du crédit
|
||||||
|
d'impôt-recherche des années 1992 à 1995.<br />
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||||||
|
|
||||||
|
En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L45
|
||||||
B.<br />
|
B.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(7) Annexe III, art. 49 septies F à 49 septies N.
|
(6) Annexe III, art. 49 septies F à 49 septies N.
|
||||||
|
|
|
@ -1,35 +1,37 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1993-08-18
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1999-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006302257
|
Identifiant: LEGIARTI000006302258
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ADXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ADXXXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302257.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302258.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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|
||||||
###### Article 38 bis B
|
###### Article 38 bis B
|
||||||
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||||||
I. Lorsque des établissements de crédit mentionnés à l'article 38 bis A achètent
|
I. Lorsque des établissements de crédit mentionnés à l'article 38 bis A achètent
|
||||||
ou souscrivent des titres à revenu fixe pour un prix différent de leur prix de
|
ou souscrivent des titres à revenu fixe pour un prix différent de leur prix de
|
||||||
remboursement, le profit ou la perte correspondant à cette différence est
|
remboursement, le profit ou la perte correspondant à cette différence
|
||||||
|
((augmentée ou diminuée, selon le cas, du coupon couru à l'achat)) (M) est
|
||||||
réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement. Cette répartition
|
réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement. Cette répartition
|
||||||
est effectuée :<br />
|
est effectuée :<br />
|
||||||
|
|
||||||
de manière linéaire pour les valeurs mobilières ; dans ce cas, le prix
|
1. De manière linéaire pour les valeurs mobilières ;<br />
|
||||||
d'acquisition s'entend coupon couru à l'achat exclu ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
de manière actuarielle, pour les titres de créances négociables et les
|
2. De manière actuarielle, pour les titres de créances négociables et les
|
||||||
instruments du marché interbancaire, en rattachant au résultat de chaque
|
instruments du marché interbancaire, en rattachant au résultat de chaque
|
||||||
exercice une somme égale à la différence entre :<br />
|
exercice une somme égale à la différence entre :<br />
|
||||||
|
|
||||||
les intérêts courus de l'exercice ou depuis l'acquisition, calculés en
|
a. Les intérêts courus de l'exercice ou depuis l'acquisition, calculés en
|
||||||
appliquant le taux d'intérêt du marché des titres concernés lors de leur
|
appliquant le taux d'intérêt du marché des titres concernés lors de leur
|
||||||
acquisition au prix d'achat de ces titres augmenté ou diminué des profits ou
|
acquisition au prix d'achat de ces titres augmenté ou diminué des profits ou
|
||||||
pertes définis ci-dessus, constatés au titre des exercices antérieurs ;<br />
|
pertes définis ci-dessus, constatés au titre des exercices antérieurs ((après le
|
||||||
|
paiement du coupon d'intérêts, le prix d'achat s'entend hors coupon couru)) (M)
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
et les intérêts, y compris ceux courus à l'achat, calculés en appliquant le taux
|
b. Et les intérêts ((courus de l'exercice ou depuis l'acquisition)) (M) calculés
|
||||||
nominal à leur valeur de remboursement.<br />
|
en appliquant le taux nominal à leur valeur de remboursement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les titres qui sont transférés dans les conditions prévues au deuxième
|
Pour les titres qui sont transférés dans les conditions prévues au deuxième
|
||||||
alinéa de l'article 38 bis A, la valeur de transfert définie au même alinéa
|
alinéa de l'article 38 bis A, la valeur de transfert définie au même alinéa
|
||||||
|
@ -37,7 +39,7 @@ tient lieu de prix d'acquisition.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou
|
A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou
|
||||||
diminué, selon le cas, de la fraction du profit ou de la perte comprise dans le
|
diminué, selon le cas, de la fraction du profit ou de la perte comprise dans le
|
||||||
résultat.<br />
|
résultat (1).<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. L'application du régime défini au I aux titres qui n'ont pas été inscrits
|
II. L'application du régime défini au I aux titres qui n'ont pas été inscrits
|
||||||
dans un compte où sont regroupés les titres acquis dans l'intention de les
|
dans un compte où sont regroupés les titres acquis dans l'intention de les
|
||||||
|
@ -46,9 +48,9 @@ irrévocable de l'entreprise jointe à la déclaration de résultat du premier
|
||||||
exercice d'option.<br />
|
exercice d'option.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les titres, autres que ceux mentionnés à l'article 38 bis A, qui n'auront pas
|
Les titres, autres que ceux mentionnés à l'article 38 bis A, qui n'auront pas
|
||||||
été inscrits lors de leur acquisition dans le compte visé à l'alinéa précédent,
|
été inscrits lors de leur acquisition dans le compte visé au premier alinéa, ne
|
||||||
ne pourront être ultérieurement reclassés dans ce compte que si l'option prévue
|
pourront être ultérieurement reclassé dans ce compte que si l'option prévue au
|
||||||
au même alinéa a été exercée.<br />
|
même alinéa a été exercée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. Les titres qui ont été inscrits dans le compte visé au II ne peuvent faire
|
III. Les titres qui ont été inscrits dans le compte visé au II ne peuvent faire
|
||||||
l'objet de provisions pour dépréciation ; les provisions pour dépréciation
|
l'objet de provisions pour dépréciation ; les provisions pour dépréciation
|
||||||
|
@ -62,9 +64,14 @@ concernés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. Pour les titres acquis avant l'ouverture du premier exercice d'application,
|
IV. Pour les titres acquis avant l'ouverture du premier exercice d'application,
|
||||||
de plein droit ou sur option, du régime défini au présent article, le montant de
|
de plein droit ou sur option, du régime défini au présent article, le montant de
|
||||||
la différence mentionnée à la première phrase du I est réduit de la fraction qui
|
la différence ((corrigée)) mentionnée à la première phrase du premier alinéa du
|
||||||
aurait dû être ajoutée ou retranchée du résultat des exercices antérieurs.
|
I est réduit de la fraction qui aurait dû être ajoutée ou retranchée du résultat
|
||||||
(1).<br />
|
des exercices antérieurs (2).<br />
|
||||||
|
|
||||||
(1) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats imposables
|
(1) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination du résultat des
|
||||||
des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.
|
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(M) Modification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(2) Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des
|
||||||
|
résultats imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-09-02
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1996-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006307568
|
Identifiant: LEGIARTI000006307569
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AAXXXXXAN
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AAXXXXXAO
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307568.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307569.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 39
|
###### Article 39
|
||||||
|
@ -62,22 +62,20 @@ initialement mises à la disposition de l'emprunteur. Elles ne sont pas
|
||||||
applicables aux emprunts convertibles et à ceux dont le remboursement est à la
|
applicables aux emprunts convertibles et à ceux dont le remboursement est à la
|
||||||
seule initiative de l'emprunteur.<br />
|
seule initiative de l'emprunteur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
((1° quater. Sur option irrévocable et globale de l'émetteur pour une période de
|
1° quater. ((Sur option irrévocable et globale de l'émetteur pour une période de
|
||||||
deux ans, les frais d'émission des emprunts répartis par fractions égales sur la
|
deux ans, les frais d'émission des emprunts répartis par fractions égales ou au
|
||||||
durée des emprunts émis pendant cette période, ou sur justification de
|
prorata de la rémunération courue, sur la durée des emprunts émis pendant cette
|
||||||
l'émetteur, sur une durée inférieure déterminée par l'incidence prévue de
|
période)) (M) (3).<br />
|
||||||
l'investissement correspondant sur l'exploitation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
((En cas de remboursement anticipé d'un emprunt, de conversion ou d'échange, les
|
En cas de remboursement anticipé d'un emprunt, de conversion ou d'échange, les
|
||||||
frais d'émission non encore déduits sont admis en charge au prorata du capital
|
frais d'émission non encore déduits sont admis en charge au prorata du capital
|
||||||
remboursé, converti ou échangé.<br />
|
remboursé, converti ou échangé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
((Ces dispositions ne sont pas applicables aux emprunts dont le remboursement
|
Ces dispositions ne sont pas applicables aux emprunts dont le remboursement est
|
||||||
est à la seule initiative de l'emprunteur.<br />
|
à la seule initiative de l'emprunteur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
((Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment en
|
Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment en ce
|
||||||
ce qui concerne les modalités d'option et les obligation déclaratives.))
|
qui concerne les modalités d'option et les obligation déclaratives.<br />
|
||||||
(3').<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires (3), une copropriété
|
2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires (3), une copropriété
|
||||||
de cheval de course ou d'étalon, les amortissements réellement effectués par
|
de cheval de course ou d'étalon, les amortissements réellement effectués par
|
||||||
|
@ -89,13 +87,13 @@ dispositions de l'article 39 B.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les décrets en Conseil d'Etat (4) prévus à l'article 273 fixent les conséquences
|
Les décrets en Conseil d'Etat (4) prévus à l'article 273 fixent les conséquences
|
||||||
des déductions prévues à l'article 271 sur la comptabilisation et
|
des déductions prévues à l'article 271 sur la comptabilisation et
|
||||||
l'amortissement des biens ;<br />
|
l'amortissement des biens (4');<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou
|
3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou
|
||||||
mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle
|
mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle
|
||||||
que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal
|
que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal
|
||||||
à la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations
|
à la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations
|
||||||
des sociétés privées (5).<br />
|
des sociétés privées (5)(5').<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette déduction est subordonnée à la condition que le capital ait été
|
Cette déduction est subordonnée à la condition que le capital ait été
|
||||||
entièrement libéré.<br />
|
entièrement libéré.<br />
|
||||||
|
@ -245,11 +243,11 @@ ou de l'emprunteur, à la constitution d'une provision. De même le prêteur ne
|
||||||
peut constituer de provision pour dépréciation de la créance représentative de
|
peut constituer de provision pour dépréciation de la créance représentative de
|
||||||
ces titres ;<br />
|
ces titres ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
((La dépréciation des valeurs, titres ou effets qui sont l'objet d'une pension
|
La dépréciation des valeurs, titres ou effets qui sont l'objet d'une pension
|
||||||
dans les conditions prévues par la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant
|
dans les conditions prévues par la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant
|
||||||
diverses dispositions relatives à la banque de France, à l'assurance, au crédit
|
diverses dispositions relatives à la banque de France, à l'assurance, au crédit
|
||||||
et aux marchés financiers, ne peut donner lieu, de la part du cessionnaire, à la
|
et aux marchés financiers, ne peut donner lieu, de la part du cessionnaire, à la
|
||||||
constitution d'une provision déductible sur le plan fiscal)) (9').<br />
|
constitution d'une provision déductible sur le plan fiscal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par exception aux dispositions du onzième alinéa qui précède, la provision
|
Par exception aux dispositions du onzième alinéa qui précède, la provision
|
||||||
éventuellement constituée par une entreprise en vue de faire face à la
|
éventuellement constituée par une entreprise en vue de faire face à la
|
||||||
|
@ -270,17 +268,16 @@ La provision éventuellement constituée en vue de faire face à la dépréciati
|
||||||
d'éléments d'actif non amortissables reçus lors d'une opération placée sous l'un
|
d'éléments d'actif non amortissables reçus lors d'une opération placée sous l'un
|
||||||
des régimes prévus aux articles mentionnés au II de l'article 54 septies est
|
des régimes prévus aux articles mentionnés au II de l'article 54 septies est
|
||||||
déterminée par référence à la valeur fiscale des actifs auxquels les éléments
|
déterminée par référence à la valeur fiscale des actifs auxquels les éléments
|
||||||
reçus se sont substitués (10).<br />
|
reçus se sont substitués.<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° La contribution de solidarité visée à l'article 33 de l'ordonnance n° 67-828
|
6° La contribution de solidarité visée à l'article 33 de l'ordonnance n° 67-828
|
||||||
du 23 septembre 1967 et la taxe sur les grandes surfaces issue de l'article 3 de
|
du 23 septembre 1967 et la taxe sur les grandes surfaces issue de l'article 3
|
||||||
la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de
|
modifié de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur
|
||||||
certaines catégories de commerçants et artisans âgés, modifiée par l'article 113
|
de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;<br />
|
||||||
de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le fait générateur de cette contribution ou de cette taxe est constitué par
|
Le fait générateur de cette contribution ou de cette taxe est constitué par
|
||||||
l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de
|
l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de
|
||||||
laquelle elle est due ;<br />
|
laquelle elle est due (10) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère
|
7° Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère
|
||||||
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,
|
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,
|
||||||
|
@ -314,25 +311,25 @@ l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à
|
||||||
l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la
|
l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la
|
||||||
location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de
|
location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de
|
||||||
résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces
|
résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces
|
||||||
résidences ; ((les dépenses et charges ainsi définies comprennent notamment les
|
résidences ; les dépenses et charges ainsi définies comprennent notamment les
|
||||||
amortissements)) (10').<br />
|
amortissements (10').<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sauf justifications, les dispositions du premier alinéa sont applicables :<br />
|
Sauf justifications, les dispositions du premier alinéa sont applicables :<br />
|
||||||
|
|
||||||
A l'amortissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures
|
A l'amortissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures
|
||||||
particulières pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse ((100.000
|
particulières pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 100.000 F
|
||||||
F)) (11) ;<br />
|
(11) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'opérations de crédit bail ou de location, à l'exception de locations de
|
En cas d'opérations de crédit bail ou de location, à l'exception des locations
|
||||||
courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables, portant sur des
|
de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables, portant sur des
|
||||||
voitures particulières, à la part du loyer supportée par le locataire et
|
voitures particulières, à la part du loyer supportée par le locataire et
|
||||||
correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du
|
correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du
|
||||||
prix d'acquisition du véhicule excédant ((100.000 F)) (11) ;<br />
|
prix d'acquisition du véhicule excédant 100.000 F (11) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Aux dépenses de toute nature résultant de l'achat, de la location ou de toute
|
Aux dépenses de toute nature résultant de l'achat, de la location ou de toute
|
||||||
autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de yachts ou de bateaux de
|
autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de yachts ou de bateaux de
|
||||||
plaisance à voile ou à moteur ainsi que de leur entretien ; ((les amortissements
|
plaisance à voile ou à moteur ainsi que de leur entretien ; les amortissements
|
||||||
sont regardés comme faisant partie de ces dépenses)) (10').<br />
|
sont regardés comme faisant partie de ces dépenses (10').<br />
|
||||||
|
|
||||||
La fraction de l'amortissement des véhicules de tourisme exclue des charges
|
La fraction de l'amortissement des véhicules de tourisme exclue des charges
|
||||||
déductibles par les limitations ci-dessus est néanmoins retenue pour la
|
déductibles par les limitations ci-dessus est néanmoins retenue pour la
|
||||||
|
@ -341,7 +338,7 @@ des véhicules ainsi amortis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux charges exposées
|
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux charges exposées
|
||||||
pour les besoins de l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou de
|
pour les besoins de l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou de
|
||||||
l'entretien de demeures historiques classées, inscrites à l'inventaire
|
l'entretien des demeures historiques classées, inscrites à l'inventaire
|
||||||
supplémentaire des monuments historiques ou agréés.<br />
|
supplémentaire des monuments historiques ou agréés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
5. Sont également déductibles les dépenses suivantes :<br />
|
5. Sont également déductibles les dépenses suivantes :<br />
|
||||||
|
@ -387,12 +384,12 @@ du fait de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 quater B.<br />
|
||||||
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|
||||||
8. Si un fonds de commerce, un fonds artisanal ou l'un de leurs éléments
|
8. Si un fonds de commerce, un fonds artisanal ou l'un de leurs éléments
|
||||||
incorporels non amortissables est loué dans les conditions prévues au 3° de
|
incorporels non amortissables est loué dans les conditions prévues au 3° de
|
||||||
l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises
|
l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée relative aux
|
||||||
pratiquant le crédit-bail, la quote-part des loyers pris en compte pour la
|
entreprises pratiquant le crédit-bail, la quote-part de loyers prise en compte
|
||||||
fixation du prix de vente convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale
|
pour la fixation du prix de vente convenu pour l'acceptation de la promesse
|
||||||
de vente n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices dû
|
unilatérale de vente n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur les
|
||||||
par le locataire. Elle doit être indiquée distinctement dans le contrat de
|
bénéfices dû par le locataire. Elle doit être indiquée distinctement dans le
|
||||||
crédit-bail.<br />
|
contrat de crédit-bail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions, notamment les
|
Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions, notamment les
|
||||||
obligations déclaratives (13).<br />
|
obligations déclaratives (13).<br />
|
||||||
|
@ -412,24 +409,70 @@ indemnités.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret fixe les modalités d'application du présent 9 (14).<br />
|
Un décret fixe les modalités d'application du présent 9 (14).<br />
|
||||||
|
|
||||||
(1) Instruction 1994-03-07 4C-4-94, contrat "homme-clé".<br />
|
((10. Si un immeuble est loué dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er
|
||||||
|
de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le
|
||||||
|
crédit-bail, la quote-part de loyers prise en compte pour la détermination du
|
||||||
|
prix de cession de l'immeuble à l'issue du contrat et se rapportant à des
|
||||||
|
éléments non amortissables n'est pas déductible du résultat imposable du
|
||||||
|
crédit-preneur.<br />
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||||||
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||||||
|
((Toutefois, pour les opérations concernant les immeubles achevés après le 31
|
||||||
|
décembre 1995 et affectés à titre principal à usage de bureaux entrant dans le
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||||||
|
champ d'application de la taxe prévue à l'article 231 ter, autres que ceux
|
||||||
|
situés dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux
|
||||||
|
de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine,
|
||||||
|
définis à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de
|
||||||
|
l'article 1466 A, la quote-part de loyer prise en compte pour la détermination
|
||||||
|
du prix de cession de l'immeuble à l'issue du contrat n'est déductible du
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||||||
|
résultat imposable du crédit-preneur que dans la limite des frais d'acquisition
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|
de l'immeuble et de l'amortissement que le crédit-preneur aurait pu pratiquer
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||||||
|
s'il avait été propriétaire du bien objet du contrat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((Pour l'application du premier alinéa, le loyer est réputé affecté au
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||||||
|
financement des différents éléments dans l'ordre suivant :<br />
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||||||
|
((a) D'abord aux frais supportés par le crédit-bailleur lors de l'acquisition de
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|
l'immeuble ;<br />
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||||||
|
((b) Ensuite aux éléments amortissables ;<br />
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||||||
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||||||
|
((c) Enfin aux éléments non amortissables.<br />
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||||||
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||||||
|
((Pour l'application des premier et deuxième alinéas, le prix convenu pour la
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|
cession de l'immeuble à l'issue du contrat est réputé affecté en priorité au
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||||||
|
prix de vente des éléments non amortissables.<br />
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||||||
|
((Lorsque le bien n'est pas acquis à l'issue du contrat ou lorsque le contrat de
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|
crédit-bail est résilié, les quotes-parts de loyers non déductibles prévues aux
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|
premier et deuxième alinéas sont admises en déduction du résultat imposable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((Lorsque le contrat de crédit-bail est cédé, les quotes-parts de loyers non
|
||||||
|
déductibles sont considérées comme un élément du prix de revient du contrat pour
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|
le calcul de la plus-value dans les conditions de l'article 39 duodecies A))
|
||||||
|
(15).<br />
|
||||||
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||||||
|
(1) Instruction 1994-03-07 4C-4-94, contrat "homme-clé", Instruction 1994-12-09
|
||||||
|
4C-6-94.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(1') L'option est formulée sur un imprimé conforme au modèle établi par
|
(1') L'option est formulée sur un imprimé conforme au modèle établi par
|
||||||
l'administration (Décret n° 87-1029 du 22 décembre 1987, art. 7, JO DU 24).<br />
|
l'administration (Décret n° 87-1029 du 22 décembre 1987, art. 7, JO DU 24).<br />
|
||||||
|
|
||||||
(2) Annexe III, art. 49 octies à 49 octies D.<br />
|
(2) Annexe III, art. 49 octies à 49 octies D.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(3) Voir art. 39 E et 61 A.<br />
|
(3) Modification. Ces dispositions s'appliquent aux emprunts émis au cours des
|
||||||
|
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(3') Modification de la loi 94-679. Art. 63 II : ces dispositions s'appliquent
|
.<br />
|
||||||
aux emprunts émis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier
|
|
||||||
1994.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
(4) Annexe II, art. 15 et 229.<br />
|
(4) Annexe II, art. 15 et 229.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(5) Pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à
|
(4') Cf. Instruction 1995-02-13 4D-3-95.<br />
|
||||||
compter du 1er janvier 1988 ; antérieurement la limite était égale à 80 % de
|
|
||||||
cette moyenne.<br />
|
(5) Limite applicable pour la détermination des résultats imposables des
|
||||||
|
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988 ; antérieurement la limite était
|
||||||
|
égale à 80 % de cette moyenne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(5')<br />
|
||||||
|
|
||||||
(6) Ces dispositions s'appliquent aux opérations en cours à la clôture des
|
(6) Ces dispositions s'appliquent aux opérations en cours à la clôture des
|
||||||
exercices arrêtés à compter du 31 décembre 1991 et qui résultent de contrats
|
exercices arrêtés à compter du 31 décembre 1991 et qui résultent de contrats
|
||||||
|
@ -442,20 +485,18 @@ la clôture des mêmes exercices.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(9) Annexe IV art. 2 à 4 septies.<br />
|
(9) Annexe IV art. 2 à 4 septies.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(9') Modification, édition 1994.<br />
|
(10)<br />
|
||||||
|
|
||||||
(10) Cette disposition a un caractère interprétatif.<br />
|
(10') Voir aussi le II de l'article 35 de la loi 93-1353 du 30 décembre 1993.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(10') Modification de la loi 93-1353 art. 35 I ; voir aussi le II. Cf.
|
|
||||||
Instruction 1994-03-07 4B-2-94.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
(11) Limite applicable aux véhicules dont la première mise en circulation est
|
(11) Limite applicable aux véhicules dont la première mise en circulation est
|
||||||
intervenue à compter du 1er novembre 1993. Cf. Instruction 1994-02-04
|
intervenue à compter du 1er novembre 1993.<br />
|
||||||
4C-2-94.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
(12) Voir annexe II, art. 33 à 35 et également livre de procédures fiscales,
|
(12) Voir annexe II, art. 33 à 35 et également livre de procédures fiscales,
|
||||||
art. L59 A 2°.<br />
|
art. L59 A 2°.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(13) Annexe III, art. 38 quindecies E.<br />
|
(13) Annexe III, art. 38 quindecies E.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(14) Annexe III, art. 49 octies à 49 octies D.
|
(14) Annexe III, art. 49 octies à 49 octies D.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(15) Modification.
|
||||||
|
|
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@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
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||||||
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006199173
|
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---
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|
###### 2° : Plus-values de caractère professionnel
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||||||
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- [Article 93 quater](article_93_quater.md)
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-09-02
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1997-04-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006307188
|
Identifiant: LEGIARTI000006307189
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093ADXXXXXAH
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093ADXXXXXAI
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307188.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307189.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 93 quater
|
###### Article 93 quater
|
||||||
|
@ -37,6 +37,13 @@ L'application de cette disposition est subordonnée à la condition que l'apport
|
||||||
soit réalisé dans le délai de dix ans à compter de la publication du décret en
|
soit réalisé dans le délai de dix ans à compter de la publication du décret en
|
||||||
Conseil d'Etat propre à la profession considérée.<br />
|
Conseil d'Etat propre à la profession considérée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((Toutefois, le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas
|
||||||
|
de transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice
|
||||||
|
libéral jusqu'à la date de transmission, de rachat ou d'annulation des parts ou
|
||||||
|
actions de l'associé. Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas du II
|
||||||
|
de l'article 151 octies sont applicables à l'associé à compter de la
|
||||||
|
transformation)) (M) (1).<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux plus-values
|
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux plus-values
|
||||||
constatées à l'occasion d'apports en sociétés visés aux I et II de l'article 151
|
constatées à l'occasion d'apports en sociétés visés aux I et II de l'article 151
|
||||||
octies.<br />
|
octies.<br />
|
||||||
|
@ -67,4 +74,7 @@ au 1. A défaut, les dispositions du 1 ne sont pas applicables.<br />
|
||||||
((4. Un décret fixe les conditions d'application du présent IV, notamment les
|
((4. Un décret fixe les conditions d'application du présent IV, notamment les
|
||||||
obligations déclaratives des contribuables)) (M).<br />
|
obligations déclaratives des contribuables)) (M).<br />
|
||||||
|
|
||||||
(M) Modification de la loi.
|
(M) Modification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(1) Ces dispositions s'appliquent aux apports et aux transformations réalisés à
|
||||||
|
compter du 1er janvier 1994.
|
|
@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197206
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 93](article_93.md)
|
- [Article 93](article_93.md)
|
||||||
- [1° : Organismes d'études et de recherches](1)
|
- [1° : Organismes d'études et de recherches](1)
|
||||||
- [Plus-values de caractère professionnel.](plus-values_de_caractere_professionnel)
|
- [2° : Plus-values de caractère professionnel](2)
|
||||||
- [3° : Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.](3)
|
- [3° : Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.](3)
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 1990-12-30
|
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006199165
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Plus-values de caractère professionnel.
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 93 quater](article_93_quater.md)
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-07-04
|
Date de début: 1995-10-27
|
||||||
Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1996-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006307879
|
Identifiant: LEGIARTI000006307880
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AJXXXXXAF
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AJXXXXXAG
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307879.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307880.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 151 octies
|
###### Article 151 octies
|
||||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou de l'appo
|
||||||
d'une branche complète d'activité peuvent bénéficier des dispositions suivantes
|
d'une branche complète d'activité peuvent bénéficier des dispositions suivantes
|
||||||
(1) :<br />
|
(1) :<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables
|
a. L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables
|
||||||
fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du
|
fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du
|
||||||
rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou
|
rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou
|
||||||
jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure.
|
jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure.
|
||||||
|
@ -27,45 +27,65 @@ bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la
|
||||||
plus-value à la date où l'un des événements prévus à la phrase précédente se
|
plus-value à la date où l'un des événements prévus à la phrase précédente se
|
||||||
réalise ;<br />
|
réalise ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée
|
((Lorsque l'apport a été consenti à une société civile professionnelle, le
|
||||||
au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d
|
report d'imposition prévu au premier alinéa du présent a est maintenu, en cas de
|
||||||
du 3 de l'article 210 A pour les fusions de sociétés.<br />
|
transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice
|
||||||
|
libéral, jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts ou
|
||||||
|
actions de l'apporteur ou du bénéficiaire de la transmission mentionné au même
|
||||||
|
alinéa ;)) (2)<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l'apporteur si la
|
b. L'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est
|
||||||
société bénéficiaire de l'apport inscrit ces stocks à l'actif de son bilan à la
|
effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités
|
||||||
valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise
|
prévues au d du 3 de l'article 210 A pour les fusions de sociétés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((Par dérogation au même alinéa, l'apporteur peut opter pour l'imposition au
|
||||||
|
taux prévu au 1 du I de l'article 39 quindecies de la plus-value à long terme
|
||||||
|
globale afférente à ses immobilisations amortissables ; dans ce cas, le montant
|
||||||
|
des réintégrations prévues au b du premier alinéa est réduit à due concurrence))
|
||||||
|
(3).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b. Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l'apporteur si
|
||||||
|
la société bénéficiaire de l'apport inscrit ces stocks à l'actif de son bilan à
|
||||||
|
la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise
|
||||||
apporteuse (1).<br />
|
apporteuse (1).<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sous les conditions fixées au a du 3 de l'article 210 A, les provisions
|
Sous les conditions fixées au a du 3 de l'article 210 A, les provisions
|
||||||
afférentes aux éléments transférés ne sont rapportées au résultat imposable de
|
afférentes aux éléments transférés ne sont rapportées au résultat imposable de
|
||||||
l'entreprise apporteuse que si elles deviennent sans objet.<br />
|
l'entreprise apporteuse que si elles deviennent sans objet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((Les dispositions du 5 de l'article 210 A sont applicables aux apports visés au
|
||||||
|
présent article)) (4) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces dispositions sont applicables à l'apport à une société, par un exploitant
|
Ces dispositions sont applicables à l'apport à une société, par un exploitant
|
||||||
individuel, de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des
|
individuel, de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des
|
||||||
immeubles, si les immeubles sont immédiatement donnés à bail rural dans les
|
immeubles, si les immeubles sont immédiatement donnés à bail rural dans les
|
||||||
conditions visées au 2° de l'article 743 du code général des impôts à la société
|
conditions visées au 2° de l'article 743 du code général des impôts à la société
|
||||||
bénéficiaire de l'apport (2).<br />
|
bénéficiaire de l'apport ((ou s'ils sont mis à sa disposition pour une durée au
|
||||||
|
moins égale à dix-huit ans dans le cadre d'un contrat écrit et enregistré))
|
||||||
|
(4).<br />
|
||||||
|
|
||||||
La résiliation du bail avant son terme entraîne l'établissement d l'impôt sur
|
La résiliation du bail ((ou du contrat de mise à disposition)) (4) avant son
|
||||||
les plus-values afférentes aux éléments amortissables, au nom de la société
|
terme entraîne l'établissement de l'impôt sur les plus-values afférentes aux
|
||||||
|
éléments amortissables ((et non amortissables ainsi que l'impôt sur la reprise
|
||||||
|
des provisions afférentes aux éléments apportés)) (4), au nom de la société
|
||||||
bénéficiaire de l'apport au titre de l'exercice au cours duquel l'apport est
|
bénéficiaire de l'apport au titre de l'exercice au cours duquel l'apport est
|
||||||
intervenu.<br />
|
intervenu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les articles 1728 et 1729 s'appliquent. Le résultat de l'exercice suivant est
|
Les articles 1728 et 1729 s'appliquent. ((Le résultat des exercices suivants est
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diminué le cas échéant de la fraction de la plus-value qui aura été
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diminué, le cas échéant, des sommes réintégrées en application du b du premier
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rattachée.<br />
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alinéa)) (4).<br />
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II. Le régime défini au I s'applique :<br />
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II. Le régime défini au I s'applique :<br />
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Sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société,
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a. Sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la
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lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif,
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société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom
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une société en commandite simple, une société à responsabilité limitée dans
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collectif, une société en commandite simple, une société à responsabilité
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laquelle la gérance est majoritaire ou à une société civile exerçant une
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limitée dans laquelle la gérance est majoritaire ou à une société civile
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activité professionnelle ;<br />
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exerçant une activité professionnelle ;<br />
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Sur agrément (3), lorsque l'apport est consenti à une société par actions, à une
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b. Sur agrément (5), lorsque l'apport est consenti à une société par actions, à
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société à responsabilité limitée dans laquelle la gérance est minoritaire ou à
|
une société à responsabilité limitée dans laquelle la gérance est minoritaire ou
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une société préexistante ; l'agrément est supprimé pour les apports réalisés à
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à une société préexistante ; l'agrément est supprimé pour les apports réalisés à
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compter du 1er janvier 1988.<br />
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compter du 1er janvier 1988.<br />
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L'option est exercée dans l'acte d'apport conjointement par l'apporteur et la
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L'option est exercée dans l'acte d'apport conjointement par l'apporteur et la
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@ -77,6 +97,16 @@ simple option du régime prévu au I, le report d'imposition des plus-values
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d'apport peut, sur agrément préalable, être maintenu. A défaut, ces plus-values
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d'apport peut, sur agrément préalable, être maintenu. A défaut, ces plus-values
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deviennent immédiatement taxables.<br />
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deviennent immédiatement taxables.<br />
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((L'apporteur doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 au titre de
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l'année en cours à la date de l'apport et des années suivantes un état conforme
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au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements
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nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée conformément
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au premier alinéa du a du I. Un décret précise le contenu de cet état.<br />
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((Le défaut de production de l'état mentionné au quatrième alinéa ou l'omission
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de tout ou partie des renseignements qui doivent y être portés entraîne
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l'imposition immédiate des plus-values reportées)) (2).<br />
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III. Les dispositions de l'article 41 et du II de l'article 93 quater ne
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III. Les dispositions de l'article 41 et du II de l'article 93 quater ne
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||||||
s'appliquent pas aux plus-values constatées à l'occasion d'apports en sociétés
|
s'appliquent pas aux plus-values constatées à l'occasion d'apports en sociétés
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||||||
visées aux I et II du présent article.<br />
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visées aux I et II du présent article.<br />
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@ -90,8 +120,13 @@ la<br />
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(1) Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'apport réalisées à compter du
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(1) Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'apport réalisées à compter du
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18 septembre 1991.<br />
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18 septembre 1991.<br />
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(2) Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'apport réalisées à compter du
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(2) Modification. Ces dispositions s'appliquent aux apports et aux
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1er janvier 1989.<br />
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transformations réalisés à compter du 1er janvier 1994.<br />
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(3) En ce qui concerne les modalités d'octroi de l'agrément, voir Annexe 4, art.
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(3) Modification. Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés à compter
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du 1er janvier 1995.<br />
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(4) Modification.<br />
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(5) En ce qui concerne les modalités d'octroi de l'agrément, voir Annexe 4, art.
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170 septies B et 170 octies.
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170 septies B et 170 octies.
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@ -1,18 +1,21 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-02-20
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 1995-10-27
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Date de fin: 2010-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006312596
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Identifiant: LEGIARTI000006312597
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649CBXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649CBXXXXXAC
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312596.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312597.xml
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###### Article 1649 nonies
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###### Article 1649 nonies
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I. – Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est
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I. – Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est
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subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le
|
subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le
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ministre de l'économie et des finances.<br />
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ministre de l'économie et des finances. Sauf disposition expresse contraire,
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toute demande d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal
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particulier doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui
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la motive.<br />
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Des arrêtés du ministre pourront instituer des procédures simplifiées et
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Des arrêtés du ministre pourront instituer des procédures simplifiées et
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déléguer le pouvoir de décision à des agents de l'administration des impôts
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déléguer le pouvoir de décision à des agents de l'administration des impôts
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@ -24,6 +27,6 @@ l'importance, de la nature ou du lieu d'exercice des activités considérées, l
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conditions des agréments auxquels des exonérations fiscales sont attachées en
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conditions des agréments auxquels des exonérations fiscales sont attachées en
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vertu des dispositions législatives ou réglementaires.<br />
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vertu des dispositions législatives ou réglementaires.<br />
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1) Annexe IV, art. 170 quinquies à 170 octies.<br />
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(1) Annexe IV, art. 170 quinquies à 170 decies.<br />
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2) Annexe III, art. 344 K.
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(2) Annexe III, art. 344 K.
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