diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1734_bis.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1734_bis.md index ca1cd7381..c3fbf4d9c 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1734_bis.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1734_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006313707 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1734ABXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313707.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2002-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006313708 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1734ABXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313708.xml --- ###### Article 1734 bis @@ -14,11 +14,11 @@ Les contribuables qui n'ont pas produit à l'appui de leur déclaration de résultats de l'exercice le tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A ou le relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater ou l'état des abandons de créances et -subventions prévu au cinquième alinéa de l'article 223 B ou qui fournissent des -renseignements incomplets sont punis d'une amende égale à 5 p. 100 des sommes ne -figurant pas sur le tableau ou le relevé ou l'état.
+subventions prévu au sixième alinéa de l'article 223 B ou qui fournissent des +renseignements incomplets sont punis d'une amende égale à 5 % des sommes ne +figurant pas sur le tableau, le relevé ou l'état.
-Ce taux est ramené à 1 p. 100 lorsque aucune infraction de même nature n'a été +Ce taux est ramené à 1 % lorsque aucune infraction de même nature n'a été antérieurement commise par le contribuable au titre des trois années précédant celle au titre de laquelle l'infraction est commise et que les sommes correspondantes sont réellement déductibles. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1736.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1736.md index 3fe2656a8..b03e53a4a 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1736.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1736.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006312946 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1736AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312946.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006312947 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1736AAXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312947.xml --- ###### Article 1736 @@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312946.xml Les amendes, majorations, intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1756, 1756 ter,1762 sexies, 1763 à 1768, 1768 bis, 1768 ter, 1770 bis, 1784, au III de l'article 1785 D et aux articles 1788 quinquies, 1788 sexies, -1826 à 1836, 1840 H à 1840 N quater et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus -sont constatés pa l'administration fiscale.
+((1788 septies )) (M), 1826 à 1836, 1840 H à 1840 N quater et 1840 N nonies +ainsi que les droits en sus sont constatés pa l'administration fiscale.
Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans les délais et selon les règles applicables à la catégorie d'impôts qu'ils @@ -23,4 +23,6 @@ déclarés solidaires par le présent code pour le paiement des pénalités.
+ +(M) Modification. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1741.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1741.md index 1176ff56d..45337d698 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1741.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1741.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006312984 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1741AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312984.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312985 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1741AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312985.xml --- ###### Article 1741 @@ -18,16 +18,20 @@ de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontaireme dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, -indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une ((amende de 250.000 F -et d'un emprisonnement de cinq ans)) (M). Lorsque les faits ont été réalisés ou -facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne -se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet -d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible -d'une amende ((de 500.000 F et d'un emprisonnement de cinq ans)) (M).
+indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 250.000 F et +d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités +au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se +rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir +de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende +de 500.000 F et d'un emprisonnement de cinq ans.
Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 1.000 F.
+Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut +être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités +prévues par l'article 131-26 du code pénal.
+ Le tribunal ordonnera dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits des jugements dans le Journal officiel de la République française ainsi que dans les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant @@ -38,13 +42,9 @@ contribuables. Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont intégralement à la charge du condamné.
En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable est puni d'une -amende de ((700.000 F et d'un emprisonnement de dix ans)) (M) et peut être privé -en tout ou partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits -civiques énumérés par l'article 131-26 du code pénal. L'affichage et la -publicité du jugement sont ordonnés dans les conditions prévues à l'alinéa -précédent.
+amende de 700.000 F et d'un emprisonnement de dix ans. L'affichage et la +publicité du jugement sont ordonnés dans les conditions prévues au quatrième +alinéa.
Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L 229 à L -231 du livre des procédures fiscales.
- -(M) Modifications des lois. +231 du livre des procédures fiscales. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/article_1758_bis.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/article_1758_bis.md index a35df2d03..02de998d0 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/article_1758_bis.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/article_1758_bis.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006313783 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1758CAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313783.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313784 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1758CAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313784.xml --- ###### Article 1758 bis -En cas de non-respect de l'engagement prévu à l'article 145-1-c, la société -participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt -dont elle a été exonérée indûment, majoré des intérêts de retard décomptés au -taux de 0,75 % par mois. Ce versement est exigible dans les trois mois suivant -la cession [*délai*]. +En cas de non-respect de l'engagement prévu au premier alinéa du c du 1 de +l'article 145 la société participante est tenue de verser au Trésor une somme +égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré des +intérêts de retard décomptés au taux de 0,75 % par mois. Ce versement est +exigible dans les trois mois suivant la cession. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1774.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1774.md index 94c7d693c..eb71a9a15 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1774.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1774.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006313836 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1774AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313836.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313837 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1774AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313837.xml --- ###### Article 1774 -En cas de récidive dans le délai de cinq ans, les personnes visées à l'article -1772-1-1° à 4° et à l'article 1773 sont punies d'une amende ((de 360.000 F et -d'un emprisonnement de dix ans)) (M) et peuvent être privées en tout ou en -partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits civiques -énumérés par l'article ((131-26 du code pénal)) (M).
+Les personnes coupables de l'une des infractions visées aux 1° à 4° du 1 de +l'article 1772 et à l'article 1773 peuvent être privées des droits civiques, +civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code +pénal.
-(M) Modification des lois. +En cas de récidive dans le délai de cinq ans, les personnes visées au premier +alinéa sont punies d'une amende de 360 000 F et d'un emprisonnement de dix ans. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/README.md index 1f0f34b86..551f03931 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/README.md @@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162921 - [Article 1788](article_1788.md) - [Article 1788 quater](article_1788_quater.md) - [Article 1788 sexies](article_1788_sexies.md) +- [Article 1788 septies](article_1788_septies.md) - [Article 1788 quinquies](article_1788_quinquies.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1788_septies.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1788_septies.md new file mode 100644 index 000000000..b6b587d06 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1788_septies.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313876 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788KAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313876.xml +--- + +###### Article 1788 septies + +Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur +ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur +la déclaration prévue au 1 de l'article 287, qui doit être déposée au titre de +la période concernée, entraîne un rappel de droits correspondant assorti d'une +amende égale à 5 p. 100 du rappel pour lequel le redevable bénéficie d'un droit +à déduction.
+ +Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 1788 sexies +sont applicables à l'amende prévue au premier alinéa.
+ +[*Cf Instruction 1995-04-20 3D-6-95.*] diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1794.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1794.md index 662327708..9c6936933 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1794.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1794.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-07-02 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006313154 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1794AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313154.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006313155 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1794AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313155.xml --- ###### Article 1794 @@ -26,9 +26,9 @@ d'une insuffisance des quantités déclarées, seule la valeur des boissons représentant cet excès ou cette insuffisance sert de base au calcul de ladite pénalité ;
-4° Détention, transport, vente ou utilisation de sucres et glucoses en -infraction à la réglementation des sucrages édictée par le présent code et les -textes d'application ;
+4° Détention, transport, vente ou utilisation de sucres, glucoses, isoglucoses +et sirops d'inuline en infraction à la réglementation des sucrages édictée par +le présent code et les textes d'application ;
5° Infractions aux articles 521, 531, 545 à 547, 550 et 551 en matière de garantie ;
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/README.md index 6010514b7..3b7e20d45 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162898 - [Article 1663](article_1663.md) - [Article 1663 A](article_1663_a.md) +- [Article 1663 bis](article_1663_bis.md) - [Article 1664](article_1664.md) - [Article 1665](article_1665.md) - [Article 1668](article_1668.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1663_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1663_bis.md new file mode 100644 index 000000000..ee9edeb89 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1663_bis.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006313501 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1663ABXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313501.xml +--- + +###### Article 1663 bis + +Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202 +devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation +d'activité, associé d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 2 de +la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de +sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou +réglementaire ou dont le titre est protégé pour y exercer sa profession, le +paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au premier alinéa +du 1 de l'article 202 peut, sur demande expresse et irrévocable de sa part, être +fractionné par parts égales sur l'année de cessation et les deux années +suivantes. Le fractionnement donne lieu au paiement de l'intérêt, au taux légal, +recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que +l'impôt en principal.
+ +En cas de transfert du domicile hors de France, de décès, de retrait de +l'associé de la société ou de non-paiement de l'une des fractions de l'impôt, le +solde restant dû, augmenté de l'intérêt couru, est exigible immédiatement +(1).
+ +(1) Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 1995. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698.md index 2a282349a..2ea13d82a 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006312785 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312785.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006312786 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312786.xml --- ###### Article 1698 @@ -16,8 +16,9 @@ l'article 406 A, le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels, le droit spécifique sur les bières et les boissons non alcoolisées, la taxe spéciale sur les sucres utilisés à la fabrication des apéritifs à base de vin, la cotisation à la production sur les sucres, la cotisation à la -production sur l'isoglucose peuvent être acquittés au moyen d'obligations -cautionnées à quatre mois d'échéance.
+production sur l'isoglucose, ((la cotisation à la production sur le sirop +d'inuline)) (M) peuvent être acquittés au moyen d'obligations cautionnées à +quatre mois d'échéance.
Ces obligations donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale, dont le taux et le montant sont fixés par arrêté ministériel (1).
@@ -27,13 +28,12 @@ La remise spéciale ne peut pas dépasser un tiers de centime pour 1 F.
Si les obligations ne sont pas apurées dans le délai fixé par le premier alinéa, le Trésor poursuit immédiatement, outre le recouvrement des droits garantis, le paiement des intérêts de ces droits calculés d'après le taux de l'intérêt légal, -et ce à partir de l'expiration de ce délai (2).
+et ce à partir de l'expiration de ce délai.
-Le paiement du droit ((spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, -d'argent ou de platine)) (2') , visé à l'article 527, peut être effectué dans -les mêmes conditions.
+Le paiement du droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, +d'argent ou de platine, visé à l'article 527, peut être effectué dans les mêmes +conditions.
-(1) Annexe IV, art. 194.
+(M) Modification.
-(2) Voir l'article 18 VI de la loi 94-1163 du 30 décembre 1994. (2') -Modification de la loi. +(1) Annexe IV, art. 194. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_ter.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_ter.md index 184eee278..05f2c5fa9 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_ter.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_1698_ter.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006313633 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698AFXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313633.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2006-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006313634 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698AFXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313634.xml --- ###### Article 1698 ter Le recouvrement de la cotisation à la production sur les sucres prévue à -l'article 564 ter et celui de la cotisation à la production sur l'isoglucose -prévue à l'article 564 quater ainsi que la constatation, la poursuite et la -répression des infractions concernant ces cotisations sont opérés selon les -modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière -de contributions indirectes (1). +l'article 564 ter, celui de la cotisation à la production sur l'isoglucose +prévue à l'article 564 quater et celui de la cotisation à la production sur le +sirop d'inuline prévue à l'article 564 quater A ainsi que la constatation, la +poursuite et la répression des infractions concernant ces cotisations sont +opérés selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le +présent code en matière de contributions indirectes (2). diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/k/article_1618_octies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/k/article_1618_octies.md index b6b0346fc..8f73d0665 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/k/article_1618_octies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/k/article_1618_octies.md @@ -1,48 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006312420 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AHXXXXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312420.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006312421 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AHXXXXXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312421.xml --- ###### Article 1618 octies I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles -[*BAPSA*] une taxe sur les céréales livrées par les producteurs [*redevables*] -aux collecteurs agréés. Toutefois, sont exclues les céréales de consommation -courante échangées contre les céréales de semences certifiées dans la limite -d'un plafond fixé par décret (1), ainsi que, à compter de la campagne 1991-1992, -les quantités de céréales contenues dans les aliments acquis par les -producteurs-éleveurs pour la nourriture animale.
+une taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux collecteurs agréés. +Toutefois, sont exclues les céréales de consommation courante échangées contre +les céréales de semences certifiées dans la limite d'un plafond fixé par décret +(1), ainsi que, à compter de la campagne 1991-1992, les quantités de céréales +contenues dans les aliments acquis par les producteurs-éleveurs pour la +nourriture animale.
Les montants de cette taxe s'établissent comme suit, en francs par tonne (2) :
-((Pour le blé tendre : 8,95 F ;
+((Pour le blé tendre : 4,45 F ;
-((Pour le blé dur : 9,55 F ;
+((Pour le blé dur : 4,75 F ;
-((Pour l'orge : 8,55 F ;
+((Pour l'orge : 4,25 F ;
-((Pour le seigle : 8,95 F ;
+((Pour le seigle : 4,45 F ;
-((Pour le maïs : 8,05 F ;
+((Pour le maïs : 4,00 F ;
-((Pour l'avoine : 9,90 F ;
+((Pour l'avoine : 4,95 F ;
-((Pour le sorgho : 8,55 F ;
+((Pour le sorgho : 4,25 F ;
-((Pour le triticale : 8,95 F)). (2)
+((Pour le triticale : 4,45 F)). (2)
La taxe est perçue par les services de l'Etat auprès des collecteurs agrées. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes.
-II. (Abrogé).
- -(1) Voir le décret n° 90-898 du 1er octobre 1990, art. 5 JO du 6.
- -(2) Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1993-1994. +II. (Abrogé). diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/l/article_1618_nonies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/l/article_1618_nonies.md index 3ea770bdf..7353ba4e2 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/l/article_1618_nonies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/l/article_1618_nonies.md @@ -1,29 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006312429 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AIXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312429.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006312430 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AIXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312430.xml --- ###### Article 1618 nonies Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles -[*BAPSA*] une taxe, à la charge des producteurs de colza, navette et tournesol -[*redevables*], portant sur les quantités livrées aux intermédiaires agréés -(1).
+une taxe, à la charge des producteurs de colza, navette et tournesol, portant +sur les quantités livrées aux intermédiaires agréés (1).
-((Le montant de cette taxe est fixé à 18,75 F par tonne de colza et de navette -et à 22,50 F par tonne de tournesol)) (2)
+((Le montant de cette taxe est fixé à 9,35 F par tonne de colza et de navette et +à 11,25 F par tonne de tournesol)) (2)
La taxe est perçue par les services de l'Etat auprès des intermédiaires agréés. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles et sous -les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes (3).
- -(1) (Voir annexe III art. 333 1.
- -(2) Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1993-1994.
- -(3) Voir Annexe III art. 406 undecies 3°. +les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes (3) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/README.md new file mode 100644 index 000000000..3b02605c6 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006199125 +--- + +###### 3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État + +- [Article 1384 B](article_1384_b.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/constructions_financees_au_moyen_des_prets_aides_par_l_etat/article_1384_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_b.md similarity index 60% rename from livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/constructions_financees_au_moyen_des_prets_aides_par_l_etat/article_1384_b.md rename to livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_b.md index 9785da0b3..a876b6718 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/constructions_financees_au_moyen_des_prets_aides_par_l_etat/article_1384_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006305995 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305995.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006305996 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ACXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305996.xml --- ###### Article 1384 B @@ -17,4 +17,7 @@ bâties qui leur revient, pendant une durée qu'ils déterminent, les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation -en application de l'article L252-1 du même code. +en application de l'article L252-1 du même code.
+ +Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ +d'application du premier alinéa sont fixées par décret.RL> diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/README.md index e750a17f6..b6afca8f2 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197358 - [2° : Habitations à loyer modéré](2) - [Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État.](constructions_financees_au_moyen_des_prets_aides_par_l_etat) +- [3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État](3) - [4° : Autres locaux](4) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/constructions_financees_au_moyen_des_prets_aides_par_l_etat/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/constructions_financees_au_moyen_des_prets_aides_par_l_etat/README.md index a71cbaa25..c28caae52 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/constructions_financees_au_moyen_des_prets_aides_par_l_etat/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/constructions_financees_au_moyen_des_prets_aides_par_l_etat/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199124 ###### Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État. - [Article 1384 A](article_1384_a.md) -- [Article 1384 B](article_1384_b.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1458.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1458.md index 18ab0af5d..873894445 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1458.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1458.md @@ -1,21 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006306148 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1458AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306148.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006306149 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1458AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306149.xml --- ###### Article 1458 Sont exonérés de la taxe professionnelle :
-1° Les éditeurs de feuilles périodiques;
+1° Les éditeurs de feuilles périodiques ;
2° Les agences de presse qui figurent sur la liste établie en application de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée par le décret n° 60-180 du 23 février 1960, en raison de l'activité qu'elles exercent dans le cadre de l'article 1er modifié de ladite ordonnance tant qu'elles n'ont -pas cessé de remplir les conditions déterminées par cette ordonnance. +pas cessé de remplir les conditions déterminées par cette ordonnance.
+ +3° Les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale en raison +de l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 10 de +la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/README.md index 019d9c9d1..3cac5f585 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162568 - [I : Départements d'outre-mer](i) - [II : Corse](ii) +- [II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité](ii_bis) - [III : Produits pétroliers](iii) - [IV : Exploitants agricoles](iv) - [V : Moyens de transport neufs.](v) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..729a942a1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179661 +--- + +###### II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité + +- [Article 297 A](article_297_a.md) +- [Article 297 B](article_297_b.md) +- [Article 297 C](article_297_c.md) +- [Article 297 D](article_297_d.md) +- [Article 297 E](article_297_e.md) +- [Article 297 F](article_297_f.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_a.md new file mode 100644 index 000000000..abaae6236 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_a.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006304512 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0297ABXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304512.xml +--- + +###### Article 297 A + +I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens +d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont +été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une +personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au +titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente +et le prix d'achat.
+ +La définition des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection +et d'antiquité est fixée par décret ;
+ +2° Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres +d'art, d'objets de collection ou d'antiquité réalisées par un assujetti agissant +en son nom propre pour le compte d'un non redevable de la taxe sur la valeur +ajoutée ou d'une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la +valeur ajoutée au titre de sa livraison, la base d'imposition est constituée par +la différence entre le prix total payé par l'adjudicataire et le montant net +payé par cet assujetti à son commettant ;
+ +3° Pour les transferts visés au III de l'article 256, effectués par un assujetti +revendeur, de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou +d'antiquité qui lui ont été livrés dans des conditions qui permettraient +l'application des dispositions prévues au 1° et au 2°, la base d'imposition est +constituée par la différence entre la valeur du bien déterminée conformément au +c du 1 de l'article 266 et le prix d'achat du bien ;
+ +4° Pour les assujettis qui ont exercé l'option prévue à l'article 297 B, le prix +d'achat mentionné aux 1° et 3° s'entend, selon le cas, du montant de la +livraison, de l'acquisition intracommunautaire, ou de la valeur à l'importation, +déterminés conformément aux articles 266 ou 292, augmentés de la taxe sur la +valeur ajoutée.
+ +II. - La base d'imposition définie au I peut être déterminée globalement, pour +chacune des périodes couvertes par les déclarations mentionnées à l'article 287, +par la différence entre le montant total des livraisons et le montant total des +achats de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou +d'antiquité effectués au cours de chacune des périodes considérées.
+ +Si au cours d'une période le montant des achats excède celui des livraisons, +l'excédent est ajouté aux achats de la période suivante.
+ +Les assujettis revendeurs qui se placent sous ce régime procèdent à une +régularisation annuelle en ajoutant la différence entre le stock au 31 décembre +et le stock au 1er janvier de la même année aux achats de la première période +suivante, telle que définie à l'alinéa précédent, si cette différence est +négative, ou en la retranchant si elle est positive.
+ +Cette modalité de calcul de la base d'imposition ne fait naître, au profit des +assujettis revendeurs, aucun droit à restitution de la taxe sur la valeur +ajoutée au titre de ces opérations.
+ +l'alinéa précédent, si cette différence est négative, ou en la retranchant si +elle est positive.
+ +Cette modalité de calcul de la base d'imposition ne fait naître, au profit des +assujettis revendeurs, aucun droit à restitution de la taxe sur la valeur +ajoutée au titre de ces opérations.
+ +III. - Pour les livraisons d'œuvres d'art, lorsqu'il n'est pas possible de +déterminer avec précision le prix d'achat payé par un assujetti revendeur au +vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif, la base d'imposition peut +être constituée par une fraction du prix de vente égale à 30 p. 100 de celui-ci. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_b.md new file mode 100644 index 000000000..86c5e98e0 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_b.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304515 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0297ACXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304515.xml +--- + +###### Article 297 B + +Les assujettis revendeurs peuvent demander à appliquer les dispositions de +l'article 297 A pour les livraisons d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou +d'antiquité subséquentes à une importation, une acquisition intracommunautaire +ou une livraison soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en +application de l'article 278 septies.
+ +L'option est valable à compter du premier jour du mois suivant celui de la +demande et jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivante.
+ +Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de deux années +civiles, sauf dénonciation formulée au moins deux mois avant l'expiration de +chaque période. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_c.md new file mode 100644 index 000000000..007054f76 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_c.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304516 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0297ADXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304516.xml +--- + +###### Article 297 C + +Pour chaque livraison de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de +collection ou d'antiquité, les assujettis revendeurs peuvent appliquer les +règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux autres assujettis. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_d.md new file mode 100644 index 000000000..175d960e9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_d.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304517 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0297AEXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304517.xml +--- + +###### Article 297 D + +I. – 1° La taxe sur la valeur ajoutée incluse dans le prix de vente des biens +d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité qui ont +été taxés conformément aux dispositions de l'article 297 A n'est pas déductible +par l'acquéreur ;
+ +2° Les assujettis revendeurs ne peuvent pas déduire la taxe sur la valeur +ajoutée afférente à l'achat, à l'acquisition intracommunautaire, à l'importation +ou à la livraison à soi-même des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets +de collection ou d'antiquité dont la livraison est taxée conformément aux +dispositions de l'article 297 A.
+ +II. – Les assujettis revendeurs qui ont exercé l'option prévue à l'article 297 B +et qui effectuent des livraisons d'œuvres d'art, d'objets de collection ou +d'antiquité dans les conditions prévues à l'article 297 C ne peuvent déduire la +taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces biens qu'au moment de leur livraison. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_e.md new file mode 100644 index 000000000..8254518a0 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_e.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2003-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304518 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0297AFXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304518.xml +--- + +###### Article 297 E + +Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas +faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ou tous autres +documents en tenant lieu. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_f.md new file mode 100644 index 000000000..296c1f98d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_f.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304520 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0297AGXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304520.xml +--- + +###### Article 297 F + +Les assujettis qui effectuent des opérations portant sur des biens d'occasion, +des oeuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité doivent comptabiliser +distinctement par mode d'imposition leurs opérations portant sur ces biens. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_septies.md index 5ac46993f..20daea5f5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_septies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_septies.md @@ -1,16 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006304361 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AGXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304361.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304362 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AGXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304362.xml --- ###### Article 278 septies -La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 p. 100 en ce qui -concerne les opérations d'achat, de vente, de livraison, d'importation, -d'acquisition intracommunautaire, de commission, de courtage ou de façon portant -sur les oeuvres d'art originales dont la définition est fixée par décret. +La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % :
+ +1° Sur les importations d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, +ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti +ou une personne morale non assujettie d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou +d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de la +Communauté européenne ;
+ +2° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants +droit ;
+ +3° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les +personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez +qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
+ +4° Sur les acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art qui ont fait l'objet +d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que des +assujettis revendeurs. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/c/tva/article_289.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/c/tva/article_289.md index efb93aa16..1e919ca55 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/c/tva/article_289.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/c/tva/article_289.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006309547 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309547.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006309548 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309548.xml --- ###### Article 289 @@ -15,11 +15,15 @@ les biens livrés ou les services rendus à un autre assujetti ou à une personn morale non assujettie, ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations lorsqu'ils donnent lieu à exigibilité de la taxe.
-((Tout assujetti doit également délivrer une facture ou un document en tenant -lieu pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les +Tout assujetti doit également délivrer une facture ou un document en tenant lieu +pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies, ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces -opérations)) (1).
+opérations (1).
+ +((Tout assujetti doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour +les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, +d'objets de collection ou d'antiquité)) (2).
L'assujetti doit conserver un double de tous les documents émis.
@@ -48,5 +52,7 @@ IV. L'entraîneur bénéficiaire des sommes mentionnées au 19° de l'article 25 doit établir une facture du montant du gain réalisé et y ajouter le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
-(1) Modifications de la loi 93-1353, dispositions applicables à compter du 1er -janvier 1993. +(1) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1993.
+ +(2) Modifications de la loi 94-1163, dispositions applicables à compter du 1er +janvier 1995. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_bis/article_302_bis_ka.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_bis/article_302_bis_ka.md index b4f2d2e49..ba2b14283 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_bis/article_302_bis_ka.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_bis/article_302_bis_ka.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006304553 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304553.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304554 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304554.xml --- ###### Article 302 bis KA @@ -13,17 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304553.xml Une taxe sur la publicité télévisée est due par les personnes qui assurent la régie des messages de publicité reçus en France sur les écrans de télévision.
-Elle est assise sur le message publicitaire selon les tarifs suivants :
+Elle est assise sur le message publicitaire selon les tarifs suivants : (1)
10 F par message dont le prix est au plus égal à 1.000 F ;
-30 F par message dont le prix est supérieur à 1.000 F et au p lus égal à 10 000 +25 F par message dont le prix est supérieur à 1.000 F et au plus égal à 10 000 F +;
+ +135 F par message dont le prix est supérieur à 10.000 F et au plus égal à 60 000 F ;
-220 F par message dont le prix est supérieur à 10.000 F et au plus égal à 60 000 -F ;
- -420 F par message dont le prix est supérieur à 60.000 F.
+225 F par message dont le prix est supérieur à 60.000 F.
Ces prix s'entendent hors taxes.
@@ -38,4 +38,6 @@ nombre de messages publicitaires diffusés le mois précédent.
La taxe est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur -ajoutée. +ajoutée.
+ +(1) Ces montants s'appliquent à compter du 1er janvier 1995. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_bis/1/article_302_septies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_bis/1/article_302_septies_a.md index 7fa9d64dc..02c460980 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_bis/1/article_302_septies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii_bis/chapitre_i_bis/1/article_302_septies_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006309718 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BJXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309718.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006309719 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BJXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309719.xml --- ###### Article 302 septies A @@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309718.xml I. Il est institué par décret en conseil d'Etat (1) un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes qui ne sont pas placées sous le régime du forfait et dont le chiffre d'affaires -n'excède pas 3.500.000 F, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal -est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à -consommer sur place ou de fournir le logement, ou 1.000.000 F, s'il s'agit -d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe -sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
+n'excède pas ((3.800.000 F)) (1') , s'il s'agit d'entreprises dont le commerce +principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à +emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou ((1.100.000 F)) +(1'), s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant +abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
II. Le régime simplifié prévu au I demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres @@ -37,4 +37,6 @@ cours d'une année civile.
(1) Annexe II, art. 204 ter, 204 quater, 242-0 C I 2, II 2, 242-0 D, 242 quater à 242 septies, 267 quinquies à 267 septies.
+(1') Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
+ (2) Annexe II, art. 242 septies A à 242 septies L. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 637dee4ac..42def2b3a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147060 - [Section V : Droits de recherche.](section_v) - [Section VII : Impôts spéciaux sur les débits de boissons.](section_vii) -- [Section VIII : Taxe spéciale sur les sucres et glucoses servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables.](section_viii) +- [Section VIII : Taxe spéciale sur les sucres, glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables.](section_viii) - [Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée](section_ix) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_viii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_viii/README.md index bf652f80b..78d044daa 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_viii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_viii/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGISCTA000006162600 +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006162954 --- -###### Section VIII : Taxe spéciale sur les sucres et glucoses servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables. +###### Section VIII : Taxe spéciale sur les sucres, glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables. - [Article 563](article_563.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_viii/article_563.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_viii/article_563.md index 7984a1898..de24a4068 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_viii/article_563.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_viii/article_563.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006304928 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0563AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304928.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006304929 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0563AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304929.xml --- ###### Article 563 -Les sucres et glucoses utilisés à la fabrication d'apéritifs à base de vin et de -tous produits qui, par leurs modes de présentation, de consommation ou de mise -en vente, sont assimilables auxdits apéritifs, sont soumis à une taxe de 140 F -par 100 kilogrammes.
+Les sucres, glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline utilisés à la fabrication +d'apéritifs à base de vin et de tous produits qui, par leurs modes de +présentation, de consommation ou de mise en vente, sont assimilables auxdits +apéritifs, sont soumis à une taxe de 140 F par 100 kilogrammes.
Sont dispensés de ladite taxe, dont les modalités de perception sont fixées par -décret (1), les sucres et glucoses employés dans les conditions arrêtées par -l'administration pour la préparation d'apéritifs à base de vin ou de vermouths -destinés à l'exportation.
+décret (1), les sucres, glucoses, isoglucoses et sirops d'inuline employés dans +les conditions arrêtées par l'administration pour la préparation d'apéritifs à +base de vin ou de vermouths destinés à l'exportation.
-1) Annexe III, art. 215 à 219. +(1) Annexe III, art. 215 à 219. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b_bis/article_362.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b_bis/article_362.md index cdbd87290..4701d7ba6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b_bis/article_362.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/b_bis/article_362.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006314209 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0362AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314209.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006314210 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0362AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314210.xml --- ###### Article 362 Peuvent être importés en France continentale et en Corse, en exemption de la -soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle fixée à 204.050 -hectolitres d'alcool pur jusqu'au 31 décembre 1994, les rhums et tafias +soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle fixée à 204 050 +hectolitres d'alcool pur jusqu'au ((31 décembre 1995)) (1), les rhums et tafias originaires des départements et territoires français d'outre-mer et des pays de la zone franc ayant passé avec la France des accords à cet effet, qui présentent les caractères spécifiques définis par les décrets pris pour l'application des @@ -23,4 +23,6 @@ services et ne titrent pas plus de 80 % vol.
Des arrêtés déterminent les modalités d'application de cette disposition et celles de la répartition des rhums et tafias entre les départements et territoires français d'outre-mer et les pays de la zone franc ayant passé avec -la France des accords à cet effet. +la France des accords à cet effet.
+ +(1) Modification de la loi. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/2/README.md similarity index 50% rename from livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/README.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/2/README.md index a768f5308..7d1f2cba7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGISCTA000006197262 +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006197393 --- -###### Détention et circulation des sucres. +###### 2° : Détention et circulation des sucres - [Article 423](article_423.md) - [Article 424](article_424.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/2/article_423.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/2/article_423.md new file mode 100644 index 000000000..ea376a255 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/2/article_423.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000006304777 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0423AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304777.xml +--- + +###### Article 423 + +Toute personne qui, en même temps que des vins destinés à la vente logés en +récipients de plus de 3 litres, des vendanges, moûts, lies ou marcs de raisins, +désire avoir en sa possession une quantité de sucre, de glucose, d'isoglucose ou +de sirop d'inuline supérieure à 25 kilogrammes est tenue d'en faire +préalablement la déclaration et de fournir des justifications d'emploi. Cette +disposition n'est pas applicable aux détaillants qui ne détiennent pas des +vendanges, moûts, lies, marcs de raisins, ferments ou levures. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/2/article_424.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/2/article_424.md new file mode 100644 index 000000000..2bc72a3c4 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/2/article_424.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000006304780 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0424AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304780.xml +--- + +###### Article 424 + +Tout détenteur d'une quantité de sucre, de glucose, d'isoglucose ou de sirop +d'inuline supérieure à 200 kilogrammes et dont le commerce ou l'industrie +n'implique pas la possession de sucre ou de glucose est tenu d'en faire la +déclaration à l'administration et de se soumettre aux visites de ses agents. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/2/article_425.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/2/article_425.md new file mode 100644 index 000000000..ac0a8e556 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/2/article_425.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000006304783 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0425AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304783.xml +--- + +###### Article 425 + +Tout commerçant qui veut vendre du sucre, du glucose, de l'isoglucose ou du +sirop d'inuline par quantités supérieures à 25 kilogrammes est tenu d'en faire +préalablement la déclaration à l'administration. Il doit inscrire ses réceptions +de sucre, de glucose, d'isoglucose et de sirop d'inuline sur un carnet conforme +au modèle établi par cette administration. Il mentionne sur le même carnet les +livraisons supérieures à 25 kilogrammes. Ce registre est représenté à toute +réquisition du service qui procède à toutes vérifications nécessaires pour le +contrôle des réceptions et des livraisons.
+ +Le carnet visé au premier alinéa peut être remplacé, sur autorisation de +l'administration, par tous autres registres ou documents présentant les mêmes +indications, qui doivent être représentés à l'administration dans les mêmes +conditions que ledit carnet. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/2/article_426.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/2/article_426.md new file mode 100644 index 000000000..ee5866807 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/2/article_426.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006304786 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0426AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304786.xml +--- + +###### Article 426 + +Tout envoi de sucre, de glucose, ((d'isoglucose ou de sirop d'inuline)) (1) fait +par quantités de 25 kilogrammes au moins à une personne n'en faisant pas le +commerce ou n'exerçant pas une industrie qui en comporte l'emploi doit être +accompagné d'un acquit-à-caution qui est remis à l'administration par le +destinataire dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai de +transport. Le négociant convaincu d'avoir, en violation des dispositions du +présent article, livré sans acquit-à-caution ((du sucre, du glucose, de +l'isoglucose ou du sirop d'inuline)) (1) par quantités supérieures à 25 +kilogrammes, est assujetti, pendant la campagne en cours et la campagne +suivante, à tenir un compte d'entrées et de sorties ((des sucres, glucoses, +isoglucoses et sirops d'inuline)) (1) et à se soumettre aux vérifications de +l'administration (2).
+ +(1) Modification de la loi.
+ +(2) Voir le 1° du I de l'article 350 quater de l'annexe III. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/README.md index 9b577c3d3..730d321cb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191859 ###### V : Sucrages - [Déclarations.](declarations) -- [Détention et circulation des sucres.](detention_et_circulation_des_sucres) +- [2° : Détention et circulation des sucres](2) - [3° : Mesures d'application](3) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_423.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_423.md deleted file mode 100644 index d2ba5aaea..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_423.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006304776 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0423AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304776.xml ---- - -###### Article 423 - -Toute personne qui, en même temps que des vins destinés à la vente logés en -récipients de plus de 3 litres, des vendanges, moûts, lies ou marcs de raisins, -désire avoir en sa possession une quantité de sucre ou de glucose supérieure à -25 kilogrammes est tenue d'en faire préalablement la déclaration et de fournir -des justifications d'emploi. Cette disposition n'est pas applicable aux -détaillants qui ne détiennent pas des vendanges, moûts, lies, marcs de raisins, -ferments ou levures. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_424.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_424.md deleted file mode 100644 index 991433a1f..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_424.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-31 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006304779 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0424AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304779.xml ---- - -###### Article 424 - -Tout détenteur d'une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 200 -kilogrammes et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de -sucre ou de glucose est tenu d'en faire la déclaration à l'administration et de -se soumettre aux visites de ses agents. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_425.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_425.md deleted file mode 100644 index 0b09c534a..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_425.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006304782 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0425AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304782.xml ---- - -###### Article 425 - -Tout commerçant qui veut vendre du sucre ou du glucose par quantités supérieures -à 25 kilogrammes est tenu d'en faire préalablement la déclaration à -l'administration. Il doit inscrire ses réceptions de sucre et de glucose sur un -carnet conforme au modèle établi par cette administration. Il mentionne sur le -même carnet les livraisons supérieures à 25 kilogrammes. Ce registre est -représenté à toute réquisition du service qui procède à toutes vérifications -nécessaires pour le contrôle des réceptions et des livraisons.
- -Le carnet visé à l'alinéa précédent peut être remplacé, sur autorisation de -l'administration, par tous autres registres ou documents présentant les mêmes -indications, qui doivent être représentés à l'administration dans les mêmes -conditions que ledit carnet. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_426.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_426.md deleted file mode 100644 index adcf5c03a..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/a/v/detention_et_circulation_des_sucres/article_426.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-31 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006304785 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0426AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304785.xml ---- - -###### Article 426 - -Tout envoi de sucre ou de glucose fait par quantités de 25 kilogrammes au moins -à une personne n'en faisant pas le commerce ou n'exerçant pas une industrie qui -en comporte l'emploi doit être accompagné d'un acquit-à-caution qui est remis à -l'administration par le destinataire dans les quarante-huit heures suivant -l'expiration du délai de transport. Le négociant convaincu d'avoir, en violation -des dispositions du présent article, livré sans acquit-à-caution du sucre ou du -glucose par quantités supérieures à 25 kilogrammes, est assujetti, pendant la -campagne en cours et la campagne suivante, à tenir un compte d'entrées et de -sorties des sucres et glucoses et à se soumettre aux vérifications de -l'administration (1).
- -1) Article abrogé par l'article 5-III de la loi n° 70-576 du 3 juillet 1970. -Toutefois, cette abrogation n'entrera en vigueur qu'après publication d'un -décret en conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du -ministre de l'économie et des finances, qui pourra prescrire les mesures propres -à améliorer le contrôle du sucrage en première cuvée, lesquelles consisteront, -soit dans des compléments à apporter à la déclaration prévue à l'article 422, -soit dans la mise en oeuvre de procédés physiques ou chimiques d'analyse, soit -dans une combinaison de ces deux types de dispositions. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/article_919_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/article_919_c.md index 0bc054241..d44d45174 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/article_919_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/iv/article_919_c.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-15 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006305627 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0919EAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305627.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2010-05-13 +Identifiant: LEGIARTI000006305628 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0919EAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305628.xml --- ###### Article 919 C @@ -14,4 +14,6 @@ Les bulletins ou billets de la loterie nationale en ce qui concerne les jeux dits "loterie instantanée et tapis vert" sont soumis à un droit de timbre fixé à 1,6 p. 100 du montant des sommes engagées.
-[*Cf. Instruction 1995-02-06 7M-1-95.*] +Le droit de timbre prévu au premier alinéa s'applique aux appareils de jeux +individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par La +Française des jeux. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md index d733bd914..02e9f8db5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_207.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006308508 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0207AAXXXXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308508.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006308509 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0207AAXXXXXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308509.xml --- ###### Article 207 @@ -14,14 +14,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308508.xml 1° (Disposition devenue sans objet).
-code rural, autres que celles définies à l'article 206-6 ;
- 2° Sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires et à condition qu'elle fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent :
-- les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;
+a. les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;
-- les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat +b. les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;
2° bis. Les syndicats agricoles, à condition qu'ils fonctionnent conformément @@ -82,7 +80,7 @@ a) Des prêts visés aux articles R. 313-31, R. 331-32 et R. 313-34 du même cod b) Des prêts à leurs filiales et aux organismes mentionnés au 4°. Le taux de rémunération de ces prêts ne doit pas excéder celui prévu au 3° du 1 de -l'article 39 .
+l'article 39.
5° Les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 organisant, avec le concours des communes ou des @@ -96,8 +94,9 @@ les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeu ajoutée ;
6° Les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes -interdépartementales, les communes, syndicats de communes et syndicats mixtes, -ainsi que leurs régies de services publics ;
+interdépartementales, les communes, syndicats de communes et syndicats mixtes +((constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de +ces collectivités)) (M) ainsi que leurs régies de services publics ;
6° bis. Dans les conditions fixées par décret (1), les établissements publics et sociétés d'économie mixte concessionnaires d'opérations d'aménagement, en @@ -105,13 +104,13 @@ application du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, pour les résultats provenant des opérations réalisées dans le cadre des procédures suivantes :
-- zone d'aménagement concerté ;
+a.- zone d'aménagement concerté ;
-- lotissements ;
+b.- lotissements ;
-- zone de restauration immobilière ;
+c.- zone de restauration immobilière ;
-- zone de résorption de l'habitat insalubre.
+d.- zone de résorption de l'habitat insalubre.
7° Les sociétés coopératives de construction qui procèdent, sans but lucratif, au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. Cette exonération est @@ -157,4 +156,7 @@ n'utilise pas le travail, mais qui entendent contribuer par l'apport de capitaux 3. (Abrogé).
+(M) Modification de la loi. Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts +à compter du 1er juillet 1995.
+ (1) Annexe III, art. 46 bis et 46 ter. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_a.md index 88923e57d..25fa814c3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_a.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006308607 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210ABXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308607.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006308608 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210ABXXXXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308608.xml --- ###### Article 210 A 1. Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les -sociétés (1). "
+sociétés.
Il en est de même de la plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital @@ -44,29 +44,34 @@ société absorbée.
d) Elle doit réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. La réintégration des plus-values est effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions -et les droits qui se rapportent à des constructions et de cinq ans dans les -autres cas. Lorsque la plus-value nette sur les constructions excède 90 p. 100 -de la plus-value nette globale sur éléments amortissables, la réintégration des -plus-values afférentes aux constructions est effectuée par parts égales sur une -période égale à la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces biens (1). -Toutefois, la cession d'un bien amortissable entraîne l'imposition immédiate de -la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été -réintégrée (2). En contrepartie, les amortissements et les plus-values -ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'après la valeur -qui leur a été attribuée lors de l'apport.
+et les droits qui se rapportent à des constructions ((ainsi que pour les +plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur +une période au moins égale à cette durée ; dans les autres cas, la réintégration +s'effectue par parts égales sur une période de cinq ans. Lorsque le total des +plus-values nettes sur les constructions, les plantations et les agencements et +aménagements des terrains excède 90 p. 100 de la plus-value nette globale sur +éléments amortissables, la réintégration des plus-values afférentes aux +constructions, aux plantations et aux agencements et aménagements des terrains)) +(1) est effectuée par parts égales sur une période égale à la durée moyenne +pondérée d'amortissement de ces biens. Toutefois, la cession d'un bien +amortissable entraîne l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value +afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les +amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments +amortissables sont calculés d'après la valeur qui leur a été attribuée lors de +l'apport.
e) Elle doit inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. A défaut, elle doit comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, -du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (1). "
+du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.
4. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la société absorbée peut opter pour l'imposition au taux réduit, prévue au a bis du I de l'article 219, de la plus-value à long terme globale, afférente à ses éléments amortissables. Dans ce cas, le montant des réintégrations définies au d du 3 est réduit à due -concurrence (1). "
+concurrence.
5. Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 @@ -83,8 +88,24 @@ Ces dispositions s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.
-(1) Ces dispositions s'appliquent aux opérations qui affectent les résultats des -exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
+((6. Pour l'application du présent article, les titres du portefeuille dont le +résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values à long terme +conformément à l'article 219 sont assimilés à des éléments de l'actif +immobilisé.
+ +((Pour l'application du c du 3, en cas de cession ultérieure des titres +mentionnés au premier alinéa, la plus-value est calculée d'après la valeur que +ces titres avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société +absorbée)) (3).
+ +(1) Modifications de la loi 95-95. Ces dispositions s'appliquent à l'imposition +des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
+ +.
(2) Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er -janvier 1992. +janvier 1992.
+ +(3) Paragraphe inséré par la loi 94-1163. Ces dispositions sont applicables aux +opérations de fusion prenant effet au cours des exercices ouverts à compter du +1er janvier 1994. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md index 056855f93..046c4c7b8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006308751 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AHXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308751.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006308752 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AHXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308752.xml --- ###### Article 223 B @@ -20,16 +20,23 @@ En ce qui concerne la détermination des résultats des exercices ouverts avant et charges comprise dans ses résultats par une société du groupe à raison de sa participation dans une autre société du groupe.
+((Pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er +janvier 1995, les dividendes reçus par une société du groupe à raison de sa +participation dans une autre société du groupe sont retranchés du résultat +d'ensemble s'ils n'ouvrent pas droit à l'application du régime mentionné au 1 de +l'article 145)) (M).
+ Il est majoré du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des créances qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe ou des risques qu'elle encourt du fait de telles sociétés. Il est minoré du montant des provisions rapportées en application du dixième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 qui correspondent aux dotations complémentaires mentionnées à la phrase qui précède -si les sociétés visées à la même phrase sont membres du groupe au titre de -l'exercice au cours duquel ces provisions sont rapportées ; pour l'application -de cette disposition, les provisions rapportées s'imputent en priorité sur les -dotations les plus anciennes (1).
+si les sociétés visées à la même phrase sont membres du groupe ((ou d'un groupe +créé ou élargi dans les conditions prévues au c ou au d du 6 de l'article 223 +L)) (M) (1) au titre de l'exercice au cours duquel ces provisions sont +rapportées ; pour l'application de cette disposition, les provisions rapportées +s'imputent en priorité sur les dotations les plus anciennes (2).
Le montant des jetons de présence et tantièmes distribués par les sociétés filiales du groupe est ajouté au résultat d'ensemble.
@@ -41,20 +48,42 @@ d'ensemble de chaque exercice un état des abandons de créances ou subventions consentis à compter du 1er janvier 1992. Un décret fixe le contenu de ces obligations déclaratives.
-Lorsqu'une société a acheté, après le 1er janvier 1988opérations exclues* :
+Lorsqu'une société a acheté, après le 1er janvier 1988, les titres d'une société +qui devient membre du même groupe aux personnes qui la contrôlent, directement +ou indirectement, ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou +indirectement, les charges financières déduites par les sociétés membres du +groupe sont rapportées au résultat d'ensemble pour une fraction égale au rapport +du prix d'acquisition de ces titres à la somme du montant moyen des dettes, de +chaque exercice, des entreprises membres du groupe. Le prix d'acquisition à +retenir est réduit du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors +d'une augmentation du capital réalisée simultanément à l'acquisition des titres +à condition que ces fonds soient apportés à la société cessionnaire par une +personne autre qu'une société membre du groupe ou, s'ils sont apportés par une +société du groupe, qu'ils ne proviennent pas de crédits consentis par une +personne non membre de ce groupe. La réintégration s'applique pendant l'exercice +d'acquisition des titres et les quatorze exercices suivants. Pour l'application +de l'article 223 J, il n'est pas tenu compte des réintégrations prévues au +présent alinéa (3).
-Si la cession est opérée entre sociétés membres du même groupe ;
+Les dispositions du septième alinéa ne s'appliquent pas :
-Au titre des exercices au cours desquels la société rachetée n'est plus membre -du groupe ;
+a. Si la cession est opérée entre sociétés membres du même groupe ;
-Si les titres cédés à la société membre du groupe ont été acquis, immédiatement -auparavant, auprès de personnes autres que celles mentionnées au sixième alinéa -du présent article, et en vue de rétrocession.
+b. Au titre des exercices au cours desquels la société rachetée n'est plus +membre du groupe ;
-(1) Les dispositions relatives aux provisions pour risques entrent en vigueur +c. Si les titres cédés à la société membre du groupe ont été acquis +immédiatement auparavant, auprès de personnes autres que celles mentionnées au +septième alinéa du présent article, et en vue de rétrocession.
+ +(M) Modification de la loi ;.
+ +(1) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination du résultat d'ensemble +des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
+ +(2) Les dispositions relatives aux provisions pour risques entrent en vigueur pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
-(2) La dernière phrase n'est plus applicable pour la détermination des résultats +(3) La dernière phrase n'est plus applicable pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/2e_sous-section/2/article_223_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/2e_sous-section/2/article_223_j.md index 25fbbe90a..00727f9c7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/2e_sous-section/2/article_223_j.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/2e_sous-section/2/article_223_j.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-31 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006303654 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223APXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303654.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006303655 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223APXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303655.xml --- ###### Article 223 J @@ -44,12 +44,14 @@ nette à long terme, à hauteur du montant de cette moins-value subie au titre d chacun de ces exercices.
Les sommes déduites pour la détermination du résultat d'ensemble en application -des deuxième et cinquième alinéas de l'article 223 B sont rapportées par la -société mère au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie du groupe de l'une -des sociétés mentionnées à ces deux alinéas.
+des ((deuxième et sixième alinéas de l'article 223 B)) (M) sont rapportées par +la société mère au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie du groupe de +l'une des sociétés mentionnées à ces deux alinéas.
Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas si la société était membre du groupe depuis cinq ans au moins.
Les dispositions ci-dessus cessent d'être applicables aux résultats des -exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992. +exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
+ +(M) Modification. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/5/article_223_r.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/5/article_223_r.md index 442ac8d93..7276fab1f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/5/article_223_r.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/5/article_223_r.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006303701 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AXXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303701.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006303702 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AXXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303702.xml --- ###### Article 223 R -En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au cinquième alinéa +En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au sixième alinéa de l'article 223 B, les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de biens composant l'actif immobilisé pour un prix différent de leur valeur réelle, déduites pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du @@ -33,7 +33,7 @@ ces acomptes ont été versés ; les résultats comptables sont retenus en proportion de la participation détenue par la société dans le capital de la société distributrice.
-((Lorsqu'un groupe bénéficie des dispositions prévues au 5 de l'article 223-I, -la partie du déficit afférente à une société, calculée dans les conditions -prévues audit 5 et qui demeure reportable, ne peut plus être imputée si cette -société sort du groupe.)) (Modification de la loi 93-1532). +Lorsqu'un groupe bénéficie des dispositions prévues au 5 de l'article 223-I, la +partie du déficit afférente à une société, calculée dans les conditions prévues +audit 5 et qui demeure reportable, ne peut plus être imputée si cette société +sort du groupe. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md index 138d7cf7c..7de7c797b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/README.md @@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162539 - [Article 231 bis L](article_231_bis_l.md) - [Article 231 bis N](article_231_bis_n.md) - [Article 231 bis O](article_231_bis_o.md) +- [Article 231 bis P](article_231_bis_p.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_p.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_p.md new file mode 100644 index 000000000..256cdbcc5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231_bis_p.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303800 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AQXXXXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303800.xml +--- + +###### Article 231 bis P + +Les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à +domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies ou d'une seule +assistante maternelle dans les conditions prévues par la loi n° 77-505 du 17 mai +1977 relative aux assistantes maternelles sont exonérées de taxe sur les +salaires.
+ +La même exonération s'applique pour l'emploi de plusieurs salariés à domicile +dont la présence au domicile de l'employeur est nécessitée par l'obligation pour +ce dernier ou toute autre personne présente à son foyer de recourir à +l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la +vie. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvi/1/article_239_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvi/1/article_239_sexies.md index 5314eafcb..4f2e79919 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvi/1/article_239_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvi/1/article_239_sexies.md @@ -1,23 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006304120 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239ALXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304120.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304121 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239ALXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304121.xml --- ###### Article 239 sexies I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en -location par un contrat de crédit-bail est inférieur à la valeur résiduelle de -cet immeuble dans les écritures de la société immobilière pour le commerce et -l'industrie bailleresse, le locataire acquéreur est tenu de réintégrer, dans les -bénéfices de son entreprise afférents à l'exercice en cours au moment de la +location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour +le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant entre la +valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des +amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire +du bien depuis cette date, le locataire acquéreur est tenu de réintégrer, dans +les résultats de son entreprise afférents à l'exercice en cours au moment de la cession, la fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle -l'intéressé a été titulaire du contrat et correspondant à la différence entre -ladite valeur résiduelle et le prix de cession de l'immeuble.
+l'intéressé a été titulaire du contrat et correspondant à ladite différence +diminuée du prix de cession de l'immeuble. Le montant ainsi déterminé est +diminué des quotes-parts de loyers non déductibles en application des +dispositions du 10 de l'article 39.
Toutefois, lorsque la durée du contrat de crédit-bail est d'au moins quinze ans, cette réintégration est limitée à la différence entre le prix de revient du @@ -28,13 +32,6 @@ Cette disposition ne s'applique pas aux opérations conclues à compter du 1er janvier 1991 autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du 3° quater de l'article 208.
-Pour l'application du premier alinéa ci-dessus, la valeur résiduelle de -l'immeuble cédé s'entend de la différence entre son prix de revient et le -montant des amortissements qui eussent été normalement admis en déduction pour -la détermination du bénéfice fiscal de la société immobilière pour le commerce -et l'industrie si cette dernière ne bénéficiait pas d'une exonération d'impôt -sur les sociétés.
- II. - Les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie sont tenues de fournir au locataire acquéreur ainsi qu'à l'administration, en fin de bail, les renseignements nécessaires pour établir les impositions prévues au I. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md index c00e6a404..ea407bf2d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006309206 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXCI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309206.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006309207 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXCJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309207.xml --- ###### Article 244 quater B @@ -18,9 +18,7 @@ consommation, exposées au cours des deux années précédentes (1).
Le crédit d'impôt accordé aux entreprises nouvelles au titre de l'année de leur création est égal à 50 % des dépenses de recherche exposées au cours de cette -période (2).
- -(Abrogé) (2).
+période.
Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40 millions de francs. Il s'apprécie en prenant en compte la @@ -33,8 +31,6 @@ Pour le calcul du crédit d'impôt attribué au titre des années 1986 et suivan le crédit est égal à 50 % des dépenses de recherche de la première année au cours de laquelle l'entreprise expose des dépenses de cette nature.
-(Abrogé)
- II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont :
a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à @@ -48,10 +44,20 @@ ne sont pas prises en compte ;
b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ;
-c) Les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; -ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel -mentionnées au b. Ce pourcentage est porté à 75 p. 100 pour le calcul du crédit -d'impôt attribué au titre des années 1991 et suivantes.
+((c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; +ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel +mentionnées au b).
+ +((Ce pourcentage est fixé à :
+ +((1° 65 p. 100 des dépenses de personnel qui se rapportent aux chercheurs et +techniciens de recherche qui exercent tout ou partie de leur activité dans la +région d'Ile-de-France ;
+ +((2° 100 p. 100 des dépenses de personnel qui se rapportent aux chercheurs et +techniciens de recherche affectés exclusivement dans les territoires ruraux de +développement prioritaire et dans les zones d'aménagement du territoire +mentionnés à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465)) (3).
d) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics ou privés agréés par le ministre @@ -61,7 +67,7 @@ agréés dans les mêmes conditions ;
e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ;
f) Les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des -opérations de recherche et de développement expérimental (3) (4) ;
+opérations de recherche et de développement expérimental ;
g) Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise, définies comme suit, pour la moitié de leur montant :
@@ -70,14 +76,15 @@ définies comme suit, pour la moitié de leur montant :
les salariés participent aux réunions officielles de normalisation ;
2° Les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses -sont fixées forfaitairement à 30 p. 100 des salaires mentionnés au 1° (5).
+sont fixées forfaitairement à 30 p. 100 des salaires mentionnés au 1° ;
3° Dans des conditions fixées par décret, les dépenses exposées par le chef -d'une entreprise individuelle pour sa participation aux réunions officielles de -normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 3.000 F par jour de -présence auxdites réunions (6) ;
+d'une entreprise individuelle, ((les personnes mentionnées au I de l'article 151 +nonies et les mandataires sociaux pour leur participation)) (3) aux réunions +officielles de normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 3.000 F +par jour de présence auxdites réunions (4) ;
-h. Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les +h) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme suit :
@@ -94,7 +101,7 @@ au 1° ;
opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au 1° ;
-4° Les frais de dépôt des dessins et modèles.
+4° Les frais de dépôt des dessins et modèles (5).
Les dépenses visées aux a et 2° du h du II ne sont pas retenues pour le calcul du crédit d'impôt recherche lorsque les immobilisations concernées ont bénéficié @@ -121,9 +128,8 @@ a) b) c) (Périmés).
d) Au cours des années 1993 à 1995 par les entreprises qui ont bénéficié du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 1992 ou par celles qui n'ont jamais -bénéficié du dispositif du crédit d'impôt recherche ((ou qui n'ont pas renouvelé -leur option au titre des périodes 1987 à 1989 et 1990 à 1992)) (Modification de -la loi 93-1352) (2).
+bénéficié du dispositif du crédit d'impôt recherche ou qui n'ont pas renouvelé +leur option au titre des périodes 1987 à 1989 et 1990 à 1992.
IV ter. (Périmé).
@@ -131,26 +137,28 @@ V. (Périmé).
VI. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il en adapte les dospositions aux cas d'exercice de durée inégale ou ne coïncidant pas avec -l'année civile (7).
+l'année civile (6).
-(1) Moyenne de référence retenue pour la détermination du crédit d'impôt -afférent aux années 1990 à 1992.
+(1) L'extension aux entreprises agricoles est applicable pour le calcul du +crédit d'impôt recherche des années 1992 à 1995.
Ces dispositions sont applicables, sur option de l'entreprise exercée en 1993, -pour le calcul du crédit d'impôt recherche afférent à l'année 1992. (2) Ces -dispositions s'appliquent pour le calcul du crédit d'impôt-recherche des années -1992 à 1995. Cf. Instruction 1994-04-21 4A-8-94.
+pour le calcul du crédit d'impôt recherche afférent à l'année 1992.
-(3) Ces dépenses sont prises en compte pour la première fois pour le calcul du -crédit d'impôt de l'année 1987.
+(2) Ces dispositions s'appliquent pour le calcul du crédit d'impôt-recherche des +années 1992 à 1995. Cf. Instruction 1994-04-21 4A-8-94.
-(4) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. -L45.
+(3) Modification. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses retenues pour le +calcul du crédit d'impôt de l'année 1995.
-(5) Dépenses de normalisation retenues pour la détermination du crédit d'impôt -afférent aux années 1990 à 1992.
+Cf. Instruction 1995-02-02 4A-1-95.
-(6) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L45 +(4) Annexe III, art. 49 septies I bis.
+ +(5) Les dépenses visées au h sont retenues pour le calcul du crédit +d'impôt-recherche des années 1992 à 1995.
+ +En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L45 B.
-(7) Annexe III, art. 49 septies F à 49 septies N. +(6) Annexe III, art. 49 septies F à 49 septies N. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis_b.md index 33f8574da..7c0b51fb6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_bis_b.md @@ -1,35 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006302257 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ADXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302257.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006302258 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038ADXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302258.xml --- ###### Article 38 bis B I. Lorsque des établissements de crédit mentionnés à l'article 38 bis A achètent ou souscrivent des titres à revenu fixe pour un prix différent de leur prix de -remboursement, le profit ou la perte correspondant à cette différence est +remboursement, le profit ou la perte correspondant à cette différence +((augmentée ou diminuée, selon le cas, du coupon couru à l'achat)) (M) est réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement. Cette répartition est effectuée :
-de manière linéaire pour les valeurs mobilières ; dans ce cas, le prix -d'acquisition s'entend coupon couru à l'achat exclu ;
+1. De manière linéaire pour les valeurs mobilières ;
-de manière actuarielle, pour les titres de créances négociables et les +2. De manière actuarielle, pour les titres de créances négociables et les instruments du marché interbancaire, en rattachant au résultat de chaque exercice une somme égale à la différence entre :
-les intérêts courus de l'exercice ou depuis l'acquisition, calculés en +a. Les intérêts courus de l'exercice ou depuis l'acquisition, calculés en appliquant le taux d'intérêt du marché des titres concernés lors de leur acquisition au prix d'achat de ces titres augmenté ou diminué des profits ou -pertes définis ci-dessus, constatés au titre des exercices antérieurs ;
+pertes définis ci-dessus, constatés au titre des exercices antérieurs ((après le +paiement du coupon d'intérêts, le prix d'achat s'entend hors coupon couru)) (M) +;
-et les intérêts, y compris ceux courus à l'achat, calculés en appliquant le taux -nominal à leur valeur de remboursement.
+b. Et les intérêts ((courus de l'exercice ou depuis l'acquisition)) (M) calculés +en appliquant le taux nominal à leur valeur de remboursement.
Pour les titres qui sont transférés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 38 bis A, la valeur de transfert définie au même alinéa @@ -37,7 +39,7 @@ tient lieu de prix d'acquisition.
A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué, selon le cas, de la fraction du profit ou de la perte comprise dans le -résultat.
+résultat (1).
II. L'application du régime défini au I aux titres qui n'ont pas été inscrits dans un compte où sont regroupés les titres acquis dans l'intention de les @@ -46,9 +48,9 @@ irrévocable de l'entreprise jointe à la déclaration de résultat du premier exercice d'option.
Les titres, autres que ceux mentionnés à l'article 38 bis A, qui n'auront pas -été inscrits lors de leur acquisition dans le compte visé à l'alinéa précédent, -ne pourront être ultérieurement reclassés dans ce compte que si l'option prévue -au même alinéa a été exercée.
+été inscrits lors de leur acquisition dans le compte visé au premier alinéa, ne +pourront être ultérieurement reclassé dans ce compte que si l'option prévue au +même alinéa a été exercée.
III. Les titres qui ont été inscrits dans le compte visé au II ne peuvent faire l'objet de provisions pour dépréciation ; les provisions pour dépréciation @@ -62,9 +64,14 @@ concernés.
IV. Pour les titres acquis avant l'ouverture du premier exercice d'application, de plein droit ou sur option, du régime défini au présent article, le montant de -la différence mentionnée à la première phrase du I est réduit de la fraction qui -aurait dû être ajoutée ou retranchée du résultat des exercices antérieurs. -(1).
+la différence ((corrigée)) mentionnée à la première phrase du premier alinéa du +I est réduit de la fraction qui aurait dû être ajoutée ou retranchée du résultat +des exercices antérieurs (2).
-(1) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats imposables -des exercices clos à compter du 31 décembre 1990. +(1) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination du résultat des +exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
+ +(M) Modification.
+ +(2) Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des +résultats imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1990. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md index 90f38a9f8..6969e992d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006307568 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AAXXXXXAN -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307568.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006307569 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AAXXXXXAO +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307569.xml --- ###### Article 39 @@ -62,22 +62,20 @@ initialement mises à la disposition de l'emprunteur. Elles ne sont pas applicables aux emprunts convertibles et à ceux dont le remboursement est à la seule initiative de l'emprunteur.
-((1° quater. Sur option irrévocable et globale de l'émetteur pour une période de -deux ans, les frais d'émission des emprunts répartis par fractions égales sur la -durée des emprunts émis pendant cette période, ou sur justification de -l'émetteur, sur une durée inférieure déterminée par l'incidence prévue de -l'investissement correspondant sur l'exploitation.
+1° quater. ((Sur option irrévocable et globale de l'émetteur pour une période de +deux ans, les frais d'émission des emprunts répartis par fractions égales ou au +prorata de la rémunération courue, sur la durée des emprunts émis pendant cette +période)) (M) (3).
-((En cas de remboursement anticipé d'un emprunt, de conversion ou d'échange, les +En cas de remboursement anticipé d'un emprunt, de conversion ou d'échange, les frais d'émission non encore déduits sont admis en charge au prorata du capital remboursé, converti ou échangé.
-((Ces dispositions ne sont pas applicables aux emprunts dont le remboursement -est à la seule initiative de l'emprunteur.
+Ces dispositions ne sont pas applicables aux emprunts dont le remboursement est +à la seule initiative de l'emprunteur.
-((Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment en -ce qui concerne les modalités d'option et les obligation déclaratives.)) -(3').
+Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment en ce +qui concerne les modalités d'option et les obligation déclaratives.
2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires (3), une copropriété de cheval de course ou d'étalon, les amortissements réellement effectués par @@ -89,13 +87,13 @@ dispositions de l'article 39 B.
Les décrets en Conseil d'Etat (4) prévus à l'article 273 fixent les conséquences des déductions prévues à l'article 271 sur la comptabilisation et -l'amortissement des biens ;
+l'amortissement des biens (4');
3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations -des sociétés privées (5).
+des sociétés privées (5)(5').
Cette déduction est subordonnée à la condition que le capital ait été entièrement libéré.
@@ -245,11 +243,11 @@ ou de l'emprunteur, à la constitution d'une provision. De même le prêteur ne peut constituer de provision pour dépréciation de la créance représentative de ces titres ;
-((La dépréciation des valeurs, titres ou effets qui sont l'objet d'une pension +La dépréciation des valeurs, titres ou effets qui sont l'objet d'une pension dans les conditions prévues par la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, ne peut donner lieu, de la part du cessionnaire, à la -constitution d'une provision déductible sur le plan fiscal)) (9').
+constitution d'une provision déductible sur le plan fiscal.
Par exception aux dispositions du onzième alinéa qui précède, la provision éventuellement constituée par une entreprise en vue de faire face à la @@ -270,17 +268,16 @@ La provision éventuellement constituée en vue de faire face à la dépréciati d'éléments d'actif non amortissables reçus lors d'une opération placée sous l'un des régimes prévus aux articles mentionnés au II de l'article 54 septies est déterminée par référence à la valeur fiscale des actifs auxquels les éléments -reçus se sont substitués (10).
+reçus se sont substitués.
6° La contribution de solidarité visée à l'article 33 de l'ordonnance n° 67-828 -du 23 septembre 1967 et la taxe sur les grandes surfaces issue de l'article 3 de -la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de -certaines catégories de commerçants et artisans âgés, modifiée par l'article 113 -de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
+du 23 septembre 1967 et la taxe sur les grandes surfaces issue de l'article 3 +modifié de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur +de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
Le fait générateur de cette contribution ou de cette taxe est constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de -laquelle elle est due ;
+laquelle elle est due (10) ;
7° Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, @@ -314,25 +311,25 @@ l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces -résidences ; ((les dépenses et charges ainsi définies comprennent notamment les -amortissements)) (10').
+résidences ; les dépenses et charges ainsi définies comprennent notamment les +amortissements (10').
Sauf justifications, les dispositions du premier alinéa sont applicables :
A l'amortissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures -particulières pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse ((100.000 -F)) (11) ;
+particulières pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 100.000 F +(11) ;
-En cas d'opérations de crédit bail ou de location, à l'exception de locations de -courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables, portant sur des +En cas d'opérations de crédit bail ou de location, à l'exception des locations +de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables, portant sur des voitures particulières, à la part du loyer supportée par le locataire et correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du -prix d'acquisition du véhicule excédant ((100.000 F)) (11) ;
+prix d'acquisition du véhicule excédant 100.000 F (11) ;
Aux dépenses de toute nature résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de yachts ou de bateaux de -plaisance à voile ou à moteur ainsi que de leur entretien ; ((les amortissements -sont regardés comme faisant partie de ces dépenses)) (10').
+plaisance à voile ou à moteur ainsi que de leur entretien ; les amortissements +sont regardés comme faisant partie de ces dépenses (10').
La fraction de l'amortissement des véhicules de tourisme exclue des charges déductibles par les limitations ci-dessus est néanmoins retenue pour la @@ -341,7 +338,7 @@ des véhicules ainsi amortis.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux charges exposées pour les besoins de l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou de -l'entretien de demeures historiques classées, inscrites à l'inventaire +l'entretien des demeures historiques classées, inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou agréés.
5. Sont également déductibles les dépenses suivantes :
@@ -387,12 +384,12 @@ du fait de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 quater B.
8. Si un fonds de commerce, un fonds artisanal ou l'un de leurs éléments incorporels non amortissables est loué dans les conditions prévues au 3° de -l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises -pratiquant le crédit-bail, la quote-part des loyers pris en compte pour la -fixation du prix de vente convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale -de vente n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices dû -par le locataire. Elle doit être indiquée distinctement dans le contrat de -crédit-bail.
+l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée relative aux +entreprises pratiquant le crédit-bail, la quote-part de loyers prise en compte +pour la fixation du prix de vente convenu pour l'acceptation de la promesse +unilatérale de vente n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur les +bénéfices dû par le locataire. Elle doit être indiquée distinctement dans le +contrat de crédit-bail.
Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions, notamment les obligations déclaratives (13).
@@ -412,24 +409,70 @@ indemnités.
Un décret fixe les modalités d'application du présent 9 (14).
-(1) Instruction 1994-03-07 4C-4-94, contrat "homme-clé".
+((10. Si un immeuble est loué dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er +de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le +crédit-bail, la quote-part de loyers prise en compte pour la détermination du +prix de cession de l'immeuble à l'issue du contrat et se rapportant à des +éléments non amortissables n'est pas déductible du résultat imposable du +crédit-preneur.
+ +((Toutefois, pour les opérations concernant les immeubles achevés après le 31 +décembre 1995 et affectés à titre principal à usage de bureaux entrant dans le +champ d'application de la taxe prévue à l'article 231 ter, autres que ceux +situés dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux +de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine, +définis à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de +l'article 1466 A, la quote-part de loyer prise en compte pour la détermination +du prix de cession de l'immeuble à l'issue du contrat n'est déductible du +résultat imposable du crédit-preneur que dans la limite des frais d'acquisition +de l'immeuble et de l'amortissement que le crédit-preneur aurait pu pratiquer +s'il avait été propriétaire du bien objet du contrat.
+ +((Pour l'application du premier alinéa, le loyer est réputé affecté au +financement des différents éléments dans l'ordre suivant :
+ +((a) D'abord aux frais supportés par le crédit-bailleur lors de l'acquisition de +l'immeuble ;
+ +((b) Ensuite aux éléments amortissables ;
+ +((c) Enfin aux éléments non amortissables.
+ +((Pour l'application des premier et deuxième alinéas, le prix convenu pour la +cession de l'immeuble à l'issue du contrat est réputé affecté en priorité au +prix de vente des éléments non amortissables.
+ +((Lorsque le bien n'est pas acquis à l'issue du contrat ou lorsque le contrat de +crédit-bail est résilié, les quotes-parts de loyers non déductibles prévues aux +premier et deuxième alinéas sont admises en déduction du résultat imposable.
+ +((Lorsque le contrat de crédit-bail est cédé, les quotes-parts de loyers non +déductibles sont considérées comme un élément du prix de revient du contrat pour +le calcul de la plus-value dans les conditions de l'article 39 duodecies A)) +(15).
+ +(1) Instruction 1994-03-07 4C-4-94, contrat "homme-clé", Instruction 1994-12-09 +4C-6-94.
(1') L'option est formulée sur un imprimé conforme au modèle établi par l'administration (Décret n° 87-1029 du 22 décembre 1987, art. 7, JO DU 24).
(2) Annexe III, art. 49 octies à 49 octies D.
-(3) Voir art. 39 E et 61 A.
+(3) Modification. Ces dispositions s'appliquent aux emprunts émis au cours des +exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
-(3') Modification de la loi 94-679. Art. 63 II : ces dispositions s'appliquent -aux emprunts émis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier -1994.
+.
(4) Annexe II, art. 15 et 229.
-(5) Pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à -compter du 1er janvier 1988 ; antérieurement la limite était égale à 80 % de -cette moyenne.
+(4') Cf. Instruction 1995-02-13 4D-3-95.
+ +(5) Limite applicable pour la détermination des résultats imposables des +exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988 ; antérieurement la limite était +égale à 80 % de cette moyenne.
+ +(5')
(6) Ces dispositions s'appliquent aux opérations en cours à la clôture des exercices arrêtés à compter du 31 décembre 1991 et qui résultent de contrats @@ -442,20 +485,18 @@ la clôture des mêmes exercices.
(9) Annexe IV art. 2 à 4 septies.
-(9') Modification, édition 1994.
+(10)
-(10) Cette disposition a un caractère interprétatif.
- -(10') Modification de la loi 93-1353 art. 35 I ; voir aussi le II. Cf. -Instruction 1994-03-07 4B-2-94.
+(10') Voir aussi le II de l'article 35 de la loi 93-1353 du 30 décembre 1993.
(11) Limite applicable aux véhicules dont la première mise en circulation est -intervenue à compter du 1er novembre 1993. Cf. Instruction 1994-02-04 -4C-2-94.
+intervenue à compter du 1er novembre 1993.
(12) Voir annexe II, art. 33 à 35 et également livre de procédures fiscales, art. L59 A 2°.
(13) Annexe III, art. 38 quindecies E.
-(14) Annexe III, art. 49 octies à 49 octies D. +(14) Annexe III, art. 49 octies à 49 octies D.
+ +(15) Modification. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/2/README.md new file mode 100644 index 000000000..56c3bd71e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006199173 +--- + +###### 2° : Plus-values de caractère professionnel + +- [Article 93 quater](article_93_quater.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/plus-values_de_caractere_professionnel/article_93_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/2/article_93_quater.md similarity index 81% rename from livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/plus-values_de_caractere_professionnel/article_93_quater.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/2/article_93_quater.md index 722bb210b..1e0e2236d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/plus-values_de_caractere_professionnel/article_93_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/2/article_93_quater.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006307188 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093ADXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307188.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006307189 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093ADXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307189.xml --- ###### Article 93 quater @@ -37,6 +37,13 @@ L'application de cette disposition est subordonnée à la condition que l'apport soit réalisé dans le délai de dix ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat propre à la profession considérée.
+((Toutefois, le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas +de transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice +libéral jusqu'à la date de transmission, de rachat ou d'annulation des parts ou +actions de l'associé. Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas du II +de l'article 151 octies sont applicables à l'associé à compter de la +transformation)) (M) (1).
+ Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux plus-values constatées à l'occasion d'apports en sociétés visés aux I et II de l'article 151 octies.
@@ -67,4 +74,7 @@ au 1. A défaut, les dispositions du 1 ne sont pas applicables.
((4. Un décret fixe les conditions d'application du présent IV, notamment les obligations déclaratives des contribuables)) (M).
-(M) Modification de la loi. +(M) Modification.
+ +(1) Ces dispositions s'appliquent aux apports et aux transformations réalisés à +compter du 1er janvier 1994. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/README.md index 53db75df7..a252ed080 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197206 - [Article 93](article_93.md) - [1° : Organismes d'études et de recherches](1) -- [Plus-values de caractère professionnel.](plus-values_de_caractere_professionnel) +- [2° : Plus-values de caractère professionnel](2) - [3° : Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.](3) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/plus-values_de_caractere_professionnel/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/plus-values_de_caractere_professionnel/README.md deleted file mode 100644 index d7f30f95d..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/plus-values_de_caractere_professionnel/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGISCTA000006199165 ---- - -###### Plus-values de caractère professionnel. - -- [Article 93 quater](article_93_quater.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies.md index e9f575860..fd5bb7d53 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_quinquies/article_151_octies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006307879 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AJXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307879.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006307880 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AJXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307880.xml --- ###### Article 151 octies @@ -17,7 +17,7 @@ immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou de l'appo d'une branche complète d'activité peuvent bénéficier des dispositions suivantes (1) :
-L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables +a. L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure. @@ -27,45 +27,65 @@ bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date où l'un des événements prévus à la phrase précédente se réalise ;
-L'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée -au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d -du 3 de l'article 210 A pour les fusions de sociétés.
+((Lorsque l'apport a été consenti à une société civile professionnelle, le +report d'imposition prévu au premier alinéa du présent a est maintenu, en cas de +transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice +libéral, jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts ou +actions de l'apporteur ou du bénéficiaire de la transmission mentionné au même +alinéa ;)) (2)
-Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l'apporteur si la -société bénéficiaire de l'apport inscrit ces stocks à l'actif de son bilan à la -valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise +b. L'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est +effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités +prévues au d du 3 de l'article 210 A pour les fusions de sociétés.
+ +((Par dérogation au même alinéa, l'apporteur peut opter pour l'imposition au +taux prévu au 1 du I de l'article 39 quindecies de la plus-value à long terme +globale afférente à ses immobilisations amortissables ; dans ce cas, le montant +des réintégrations prévues au b du premier alinéa est réduit à due concurrence)) +(3).
+ +b. Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l'apporteur si +la société bénéficiaire de l'apport inscrit ces stocks à l'actif de son bilan à +la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise apporteuse (1).
Sous les conditions fixées au a du 3 de l'article 210 A, les provisions afférentes aux éléments transférés ne sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise apporteuse que si elles deviennent sans objet.
+((Les dispositions du 5 de l'article 210 A sont applicables aux apports visés au +présent article)) (4) ;
+ Ces dispositions sont applicables à l'apport à une société, par un exploitant individuel, de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des immeubles, si les immeubles sont immédiatement donnés à bail rural dans les conditions visées au 2° de l'article 743 du code général des impôts à la société -bénéficiaire de l'apport (2).
+bénéficiaire de l'apport ((ou s'ils sont mis à sa disposition pour une durée au +moins égale à dix-huit ans dans le cadre d'un contrat écrit et enregistré)) +(4).
-La résiliation du bail avant son terme entraîne l'établissement d l'impôt sur -les plus-values afférentes aux éléments amortissables, au nom de la société +La résiliation du bail ((ou du contrat de mise à disposition)) (4) avant son +terme entraîne l'établissement de l'impôt sur les plus-values afférentes aux +éléments amortissables ((et non amortissables ainsi que l'impôt sur la reprise +des provisions afférentes aux éléments apportés)) (4), au nom de la société bénéficiaire de l'apport au titre de l'exercice au cours duquel l'apport est intervenu.
-Les articles 1728 et 1729 s'appliquent. Le résultat de l'exercice suivant est -diminué le cas échéant de la fraction de la plus-value qui aura été -rattachée.
+Les articles 1728 et 1729 s'appliquent. ((Le résultat des exercices suivants est +diminué, le cas échéant, des sommes réintégrées en application du b du premier +alinéa)) (4).
II. Le régime défini au I s'applique :
-Sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, -lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, -une société en commandite simple, une société à responsabilité limitée dans -laquelle la gérance est majoritaire ou à une société civile exerçant une -activité professionnelle ;
+a. Sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la +société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom +collectif, une société en commandite simple, une société à responsabilité +limitée dans laquelle la gérance est majoritaire ou à une société civile +exerçant une activité professionnelle ;
-Sur agrément (3), lorsque l'apport est consenti à une société par actions, à une -société à responsabilité limitée dans laquelle la gérance est minoritaire ou à -une société préexistante ; l'agrément est supprimé pour les apports réalisés à +b. Sur agrément (5), lorsque l'apport est consenti à une société par actions, à +une société à responsabilité limitée dans laquelle la gérance est minoritaire ou +à une société préexistante ; l'agrément est supprimé pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1988.
L'option est exercée dans l'acte d'apport conjointement par l'apporteur et la @@ -77,6 +97,16 @@ simple option du régime prévu au I, le report d'imposition des plus-values d'apport peut, sur agrément préalable, être maintenu. A défaut, ces plus-values deviennent immédiatement taxables.
+((L'apporteur doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 au titre de +l'année en cours à la date de l'apport et des années suivantes un état conforme +au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements +nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée conformément +au premier alinéa du a du I. Un décret précise le contenu de cet état.
+ +((Le défaut de production de l'état mentionné au quatrième alinéa ou l'omission +de tout ou partie des renseignements qui doivent y être portés entraîne +l'imposition immédiate des plus-values reportées)) (2).
+ III. Les dispositions de l'article 41 et du II de l'article 93 quater ne s'appliquent pas aux plus-values constatées à l'occasion d'apports en sociétés visées aux I et II du présent article.
@@ -90,8 +120,13 @@ la
(1) Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'apport réalisées à compter du 18 septembre 1991.
-(2) Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'apport réalisées à compter du -1er janvier 1989.
+(2) Modification. Ces dispositions s'appliquent aux apports et aux +transformations réalisés à compter du 1er janvier 1994.
-(3) En ce qui concerne les modalités d'octroi de l'agrément, voir Annexe 4, art. +(3) Modification. Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés à compter +du 1er janvier 1995.
+ +(4) Modification.
+ +(5) En ce qui concerne les modalités d'octroi de l'agrément, voir Annexe 4, art. 170 septies B et 170 octies. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_iv/article_1649_nonies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_iv/article_1649_nonies.md index f62717191..3affba828 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_iv/article_1649_nonies.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_iv/article_1649_nonies.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-02-20 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006312596 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649CBXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312596.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312597 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649CBXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312597.xml --- ###### Article 1649 nonies I. – Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le -ministre de l'économie et des finances.
+ministre de l'économie et des finances. Sauf disposition expresse contraire, +toute demande d'agrément auquel est subordonnée l'application d'un régime fiscal +particulier doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui +la motive.
Des arrêtés du ministre pourront instituer des procédures simplifiées et déléguer le pouvoir de décision à des agents de l'administration des impôts @@ -24,6 +27,6 @@ l'importance, de la nature ou du lieu d'exercice des activités considérées, l conditions des agréments auxquels des exonérations fiscales sont attachées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
-1) Annexe IV, art. 170 quinquies à 170 octies.
+(1) Annexe IV, art. 170 quinquies à 170 decies.
-2) Annexe III, art. 344 K. +(2) Annexe III, art. 344 K.