Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
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République française 2012-03-01 00:00:00 +01:00
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commit 523ac6534b

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006309738
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BPXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309738.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023409707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/97/LEGIARTI000023409707.xml
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###### Article 302 septies B
@ -16,19 +15,18 @@ terrain sur lequel est édifiée la construction :<br />
a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des
articles L 520-1 à L 520-9 du code de l'urbanisme ;<br />
b. Disposition devenue sans objet.<br />
b. Disposition devenue sans objet ;<br />
c. conformément à l'article L 333-12 du code de l'urbanisme, le versement
résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L 112-2
du même code ;<br />
c. abrogé ;<br />
II. - Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de
l'ensemble immobilier :<br />
a. la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A ;<br />
a) La taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de
l'urbanisme ;<br />
b. conformément à l'article L 142-2 du code de l'urbanisme, la taxe
départementale des espaces naturels sensibles ;<br />
b) Le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38
du même code ;<br />
c. la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement prévue à l'article 1599 B ;<br />