LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des postes et des télécommunications, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'environnement, du code pénal, du code monétaire et financier. 
Abrogation des textes suivants : Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole.
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'annexe (état F). 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification des articles 164, 174. 
Modification de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. 
Modification de la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de l'armée : modification du titre ; création de l'article 1er. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 47. 
Modification de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie : modification des articles 7 et 9. 
Modification de la loi de finances pour 1960 : modification de l'article 71 (abrogation du IX).
Modification de la loi de finances rectificative pour 1981 : modification de l'article 26.
Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 2-1. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 68. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 13, 14. 
Modification de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : modification de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.
Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.  elle prescrit différentes dispositions, à partir de son article 15: - transposition de dispositions de la directive 2002/38/CE du 7 mai 2002 en ce qui concerne le lieu d'imposition des services de radiodiffusion et de télévision ainsi que de certains services fournis par voie électronique (article 15), - transposition de la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 par l'harmonisation des règles d'établissement des factures en ce qui concerne la TVA (article 17), - encouragement à la flotte de commerce française par l'établissement du règlement forfaitaire de l'impôt sur les sociétés en fonction de la tonnage (article 19), - transfert du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et d'autres impôts des comptables de la direction générale de la comptabilité publique aux comptables de la direction générale des impôts (article 21), - possibilité de choisir différents aménagements de l'impôt sur le revenu pour les parents d'enfants en garde alternée (article 30), - possibilité d'imputer certaines moins-values fiscales après un dépôt de bilan avant le jugement de liquidation (amendement "Moulinex", article 32), - transposition de la directive 2001/44/CE du 15 juin 2001: extension de l'assistance mutuelle pour le recouvrement des créances à l'impôt sur le revenu (article 42), - suppression des sept taxes parafiscales perçues au profit de l'agence nationale du développement agricole (ANDA), remplacées par une taxe unique (article 43), - garantie de l'Etat apportée aux prêts accordés à la République du Liban par l'Agence française de développement (article 59), - création de l'allocation de reconnaissance pour les harkis (article 67), - décristallisation des pensions des anciens combattants de l'ancienne Union française (article 68), - octroi à France Télécom d'une somme de 10 milliards d'euros par l'intermédiaire de l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) (article 80).

Nature: LOI
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NOR: ECOX0200157L
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République française 1979-07-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
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Date de fin: 2002-12-31
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<h1>Article 196</h1>
Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de
navoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à limposition de
n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de
ce dernier :<br />
1° Ses enfants, sils sont âgés de moins de vingt et un ans, ou de moins de
vingt-cinq ans, sils justifient de la poursuite de leurs éludes, ou sils sont
infirmes.<br />
1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;<br />
2° Sous les mêmes conditions, les enfants recueillis par lui à son propre
foyer.<br />
Sont également considérés comme étant à la charge du contribuable, lascendant,
ou bien le frère ou la sœur gravement invalide, de la femme seule, à condition
que le revenu imposable de celle-ci ne dépasse pas 600.000 F, que les revenus de
la personne à charge nexcèdent pas 140.000 F par an et que cette dernière
habite exclusivement sous le toit du contribuable.
2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020034039?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029043617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766327?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766344?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766369?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766417?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046724096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AG terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764668?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765557?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046197457?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860102?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046176877?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-13-11-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046176892?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021548252?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2010-05-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591163?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2013-08-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348647?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042168415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018072907?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-01 au 2009-04-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043164894?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046861251?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031771221?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 796 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380692?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179858?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2021-02-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065446?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179727?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045458906?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-02 au 2024-06-02</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043663621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2021-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043841545?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AG terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046174776?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046174778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027527727?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045534993?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article Annexe B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-12 au 2009-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022179803?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993058?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766235?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-06-02</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033780236?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 H AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034598062?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020034047?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307031?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 796 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033807606?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675333?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374460?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030125181?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-19 au 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702736?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 2 terdecies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-31 au 2022-03-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020574271?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2009 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre des restructurations de certains établissements publics administratifs relevant de la tutelle du haut-commissaire à la jeunesse et du ministre chargé des sports</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021064917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021573852?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1779 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts pour certains investissements outre-mer et relatif à la limite de surface habitable prise en compte en cas d'acquisition ou de construction de l'habitation principale</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -42,6 +581,9 @@ habite exclusivement sous le toit du contribuable.
<li>
1992-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712174?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-01</a>
</li>
<li>
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321601?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2004-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049741692?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 33 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20</a>
</li>
@ -162,5 +704,8 @@ habite exclusivement sous le toit du contribuable.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642508?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 AG duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-03-19 5B-9-03
</li>
</ul>
</details>