diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_ter/article_199_terdecies-0_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_ter/article_199_terdecies-0_c.md index d39646348af..1fb0f128f28 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_ter/article_199_terdecies-0_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/15_ter/article_199_terdecies-0_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-19 -Date de fin: 2016-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000030493057 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/49/30/LEGIARTI000030493057.xml +Date de début: 2016-11-16 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033388436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/84/LEGIARTI000033388436.xml --- ###### Article 199 terdecies-0 C @@ -13,7 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/49/30/LEGIARTI000030493057.xml bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les -conditions de droit commun et définies au 1 de l'article 39 bis A.
+conditions de droit commun éditant une ou plusieurs publications de presse ou +services de presse en ligne d'information politique et générale, ou une ou +plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés pour +une large part à l'information politique et générale. La même réduction d'impôt +est accordée lorsque les versements sont effectués au bénéfice d'une société +dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital +d'une société éditrice définie à la première phrase et regroupant exclusivement +des actionnaires individuels.
Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 50 % lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de @@ -21,8 +28,8 @@ presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 sont -retenus dans la limite annuelle de 1 000 € pour les contribuables célibataires, -veufs ou divorcés, et de 2 000 € pour les contribuables soumis à imposition +retenus dans la limite annuelle de 5 000 € pour les contribuables célibataires, +veufs ou divorcés, et de 10 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
3. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/article_201.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/article_201.md index 1fd1d415b35..566bc80a255 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/article_201.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/article_201.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-13 -Date de fin: 2016-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000032701707 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/17/LEGIARTI000032701707.xml +Date de début: 2016-11-16 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033388423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/84/LEGIARTI000033388423.xml --- ###### Article 201 @@ -24,15 +24,16 @@ cessionnaire.
Le délai de quarante-cinq jours commence à courir :
--lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour -où la vente ou la cession a été publiée, conformément aux prescriptions de -l'article L. 141-12 du code de commerce ;
+– lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour +où la vente ou la cession a été publiée dans un journal habilité à recevoir les +annonces judiciaires et légales, conformément aux prescriptions de l'article L. +141-12 du code de commerce ;
--lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où +– lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ;
--lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture +– lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture définitive des établissements.
2. (abrogé).