LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Modification du code général des impôts, du code du cinéma et de l'image animée, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances ectificative pour 2012 : modification des articles 68, 66, 37 ; abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des erritoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. Modification de la loi n° 2010-165 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 46, 40, 136. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 105. Modificaton de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation : modifiction de l'article 12. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 65, 211. Modification de loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification des articles 53, 111, 43. Modification de la loi n° 2010-237 du mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 99. Modification de la la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128, Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 11. Modification de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Abrogation de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés. Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation de l'article 31 ; modificaton des articles 18, 28. Modification de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977) : abrogation de l'article 21. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 27, 28, 37, 64-2 ; création de l'article 64-4. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 13, 131. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : abrogation de l'article 134. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 3. Abrogation de l'article 120 de la présente loi par l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028399511 NOR: EFIX1323580L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/95/JORFTEXT000028399511.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-12-30
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006311529
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1381AAXXXXXAB
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028419447
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<h1>Article 1381</h1>
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@ -27,10 +26,11 @@ commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres ;<br
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indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains
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occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ;<br />
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5° Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels
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que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même
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nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par
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d'autres à titre gratuit ou onéreux ;<br />
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5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les
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terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que
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chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature,
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soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à
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titre gratuit ou onéreux ;<br />
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6° Les terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées en
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application du 11° de l'article 1382 ;<br />
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@ -48,7 +48,109 @@ agglomération de maisons ou de bâtiments.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317414?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990820?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020445379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-04-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048835797?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-11 au 1986-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1993-01-05</a> CITATION cible
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1983-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317414?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046896077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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|
@ -65,7 +167,7 @@ agglomération de maisons ou de bâtiments.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048835797?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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HISTO source JORF 30 décembre 1983)
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306041?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1393 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2015-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006306041
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1393AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306041.xml
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||||
Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028419445
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/94/LEGIARTI000028419445.xml
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<h1>Article 1393</h1>
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@ -16,7 +15,11 @@ exonérées par les dispositions du présent code.<br />
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Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer, les
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carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi
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que pour ceux occupés par les serres affectées à une exploitation agricole.
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que pour ceux occupés par les serres affectées à une exploitation agricole.<br />
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Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du
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golf lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction
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d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.
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<details>
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@ -26,58 +29,7 @@ que pour ceux occupés par les serres affectées à une exploitation agricole.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993181?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993231?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464872?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039248108?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-01-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381099?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419447?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1381 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041520869?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044982739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420923?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-03-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092028?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538181?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907947?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045916915?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046543829?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2022-12-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046896077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021808684?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -87,6 +39,9 @@ que pour ceux occupés par les serres affectées à une exploitation agricole.
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<li>
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||||
1990-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021808684?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046896077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-12
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949455
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/94/LEGIARTI000026949455.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030062584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/25/LEGIARTI000030062584.xml
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---
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||||
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<h1>Article 220 quaterdecies</h1>
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@ -98,7 +98,7 @@ des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
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|||
elles ou remboursables.<br />
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|
||||
VI. ― La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre ne peut
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||||
excéder 10 millions d'euros.<br />
|
||||
excéder 20 millions d'euros.<br />
|
||||
|
||||
VII. ― Les crédits d'impôts obtenus pour la production d'une même œuvre
|
||||
cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus
|
||||
|
@ -115,7 +115,7 @@ VIII. ― Un décret précise les conditions d'application du présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402543?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -168,10 +168,10 @@ VIII. ― Un décret précise les conditions d'application du présent article.
|
|||
2012-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026427497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1092 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
|
||||
2013-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028051873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-899 du 8 octobre 2013 modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2013-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028051873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-899 du 8 octobre 2013 modifiant le décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères VIGUEUR</a>
|
||||
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402543?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030050647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1749 du 30 décembre 2014 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028418137
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/81/LEGIARTI000028418137.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030042994
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/29/LEGIARTI000030042994.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 200-0 A</h1>
|
||||
|
||||
1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux
|
||||
mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199
|
||||
unvicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un
|
||||
montant de 10 000 €.<br />
|
||||
unvicies et au XII de l'article 199 novovicies, ne peut pas procurer une
|
||||
réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €.<br />
|
||||
|
||||
Le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la
|
||||
limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199
|
||||
undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, ne peut pas procurer
|
||||
une réduction de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 18 000 €.<br />
|
||||
undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de
|
||||
l'article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû
|
||||
supérieure à la somme d'un montant de 18 000 €.<br />
|
||||
|
||||
2. Les avantages fiscaux retenus pour l'application du plafonnement mentionné au
|
||||
1, au titre d'une année d'imposition, sont les suivants :<br />
|
||||
|
@ -27,10 +28,10 @@ prévues aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis ;<br />
|
|||
|
||||
b) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre
|
||||
d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à
|
||||
l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater B,199 quater C, 199
|
||||
quater F,199 septies,199 terdecies-0 B,199 quindecies,199 octodecies,199 vicies
|
||||
A, 199 tervicies, 200,200 bis,200 quater A,200 sexies,200 octies,200 decies
|
||||
A,200 undecies,238 bis et 238 bis 0 AB et aux 2 à 4 du I de l'article 197, des
|
||||
l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater B, 199 quater C, 199
|
||||
quater F, 199 septies, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 199
|
||||
vicies A, 199 tervicies, 200,200 bis, 200 quater A, 200 octies, 200 decies A,
|
||||
200 undecies, 238 bis et 238 bis 0 AB et aux 2 à 4 du I de l'article 197, des
|
||||
crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du
|
||||
présent titre, et du crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à
|
||||
l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les
|
||||
|
@ -57,61 +58,16 @@ second alinéa du 1 pour 30 % de son montant.<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303351?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021439?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287110?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-05-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994952?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381827?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041039?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-05-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842327?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-08-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294319?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-09-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978142?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-05-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303357?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303354?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303352?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303353?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017888107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402731?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303355?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303356?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303358?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675333?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009395?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -127,15 +83,21 @@ second alinéa du 1 pour 30 % de son montant.<br />
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<li>
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2013-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027975694?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21</a>
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</li>
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<li>
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2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402731?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2014-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10</a>
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</li>
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<li>
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2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994952?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009395?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
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</li>
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@ -148,6 +110,9 @@ second alinéa du 1 pour 30 % de son montant.<br />
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (V)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 octodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2001-03-31</a>
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</li>
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||||
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@ -172,12 +137,21 @@ second alinéa du 1 pour 30 % de son montant.<br />
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2006-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303266?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303272?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2007-07-15</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303323?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 vicies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06</a>
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</li>
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||||
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@ -196,9 +170,6 @@ second alinéa du 1 pour 30 % de son montant.<br />
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303351?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-31 au 2002-03-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303367?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-05-01</a>
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