From 5188942eef74fe1a36cae17cd1fdb81c7e77b4e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 23 Jun 1993 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B093-859=20du=2022=20juin=201993=20D?= =?UTF-8?q?E=20FINANCES=20RECTIFICATIVE=20POUR=201993?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. A) MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES (ART. 1 A 6), B) MESURES DE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES (ART. 7 A 12). DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993. OPERATION A CARACTERE DEFINITIF (ART. 13 A 16), OPERATION A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 17 ET 18), AUTRES DISPOSITIONS (ART. 19 ET 20). TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES. A) MESURES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE SOUTIEN DU BATIMENT (ART. 21 A 27), B) MESURES EN FAVEUR DE L'EPARGNE LONGUE: ART. 28 A 31, C) MESURES DIVERSES (ART. 32 A 41). MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992),DE LA LOI 92666 DU 16-07-1992 RELATIVE AU PEA,DE LA LOI 92613 DU 06-07-1992,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509320 NOR: BUDR9300070L Ancien identifiant: 1LX993859 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509320.xml --- .../section_i/ii/10/article_1679_quinquies.md | 52 +++++------ .../section_i/i/article_1594_d.md | 22 ++--- .../section_v/ii/article_1450.md | 25 +++--- .../section_vi/iii/a/article_1518_bis.md | 38 +++++--- .../section_iii/article_885_h.md | 76 ++++++---------- .../chapitre_ii/section_iv/i/article_978.md | 45 +++++++--- .../section_ii/iii/a/1/article_719.md | 29 +++--- .../section_ii/vi/d/README.md | 1 + .../section_ii/vi/d/article_793_ter.md | 46 ++++++++++ .../1re_sous-section/v/1/article_80_bis.md | 36 +++----- .../README.md | 1 + .../article_150_m.md | 55 ++++++++++++ .../1re_sous-section/vii_ter/b/README.md | 1 - .../vii_ter/b/article_150_m.md | 39 -------- .../section_v/ii/11/README.md | 1 + .../section_v/ii/11/article_199_decies_c.md | 90 +++++++++++++++++++ .../article_199_sexies.md | 32 +++---- 17 files changed, 369 insertions(+), 220 deletions(-) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793_ter.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_m.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/b/article_150_m.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/article_199_decies_c.md diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10/article_1679_quinquies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10/article_1679_quinquies.md index 762373373e..703b3810b0 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10/article_1679_quinquies.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/10/article_1679_quinquies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-31 -Date de fin: 1993-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006312711 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AIXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312711.xml +Date de début: 1993-06-23 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006312712 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AIXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312712.xml ---

Article 1679 quinquies

@@ -14,42 +14,36 @@ La taxe professionnelle et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.
-Elles donnent lieu au versement de deux acomptes égaux, le premier à trois -huitièmes du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année -précédente, le second à un huitième de ce même montant. Les acomptes ne sont pas -dus si le montant des taxes sur lequel ils sont calculés est inférieur à 10 000 +Elles donnent lieu au versement d'un acompte, égal à 50 % du montant des taxes +mises en recouvrement au titre de l'année précédente, avant le 1er avril de +l'année courante. L'acompte n'est pas dû si ce montant est inférieur à 10.000 F.
-Les acomptes sont exigibles respectivement le 30 avril et le 31 août. Il est -fait application des dispositions du 2 et du 3 de l'article 1664 pour leur -recouvrement et celui du solde de la taxe.
+L'acompte est exigible le 31 mai et il est fait application des dispositions du +2 et du 3 de l'article 1664 pour son recouvrement et celui du solde de la +taxe.
Le redevable qui estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % ou -qui prévoit la cessation de son activité en cours d'année, au sens du 1° de -l'article 1478, peut réduire à la date d'exigibilité des acomptes en remettant -au comptable du Trésor, chargé du recouvrement de la taxe professionnelle du -lieu d'imposition, à la date d'exigibilité des acomptes, une déclaration datée -et signée.
- -La même faculté est ouverte au redevable qui a demandé à bénéficier des -dispositions de l'article 1647 B sexies pour la cotisation de taxe -professionnelle établie au titre de l'année précédente, à défaut de décision de -dégrèvement à la date de paiement des acomptes.
+qui prévoit la cessation de son activité en cours d'année, au sens du I de +l'article 1478, peut réduire le montant de son acompte en remettant au comptable +du Trésor, chargé du recouvrement de la taxe professionnelle du lieu +d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une +déclaration datée et signée.
Le versement du solde ne sera exigible qu'à partir du 1er décembre.
Les contribuables doivent, un mois au moins avant l'échéance, être informés par -l'administration du montant des acomptes qu'ils auront à verser. +l'administration du montant de l'acompte qu'ils auront à verser.
Références -

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+

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@@ -57,7 +51,13 @@ l'administration du montant des acomptes qu'ils auront à verser.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1450.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1450.md index 8338b8b8d2..78ffe1787b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1450.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1450.md @@ -1,29 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-05 -Date de fin: 1993-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006306132 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1450AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306132.xml +Date de début: 1993-06-23 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006306133 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1450AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306133.xml ---

Article 1450

Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais -salants sont exonérés de la taxe professionnelle. Ces dispositions ne -s'appliquent pas à la production de graines, semences et plantes effectuée par -l'intermédiaire de tiers. +salants sont exonérés de la taxe professionnelle.
Références -

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@@ -31,10 +29,13 @@ l'intermédiaire de tiers.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518_bis.md index 25eb0397a1..97d39635e6 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1993-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006312111 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312111.xml +Date de début: 1993-06-23 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006312112 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312112.xml ---

Article 1518 bis

@@ -61,19 +61,32 @@ l'ensemble des autres propriétés bâties ;
l. Au titre de 1992, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des -autres propriétés bâties. m) Au titre de 1993, à 1 pour les propriétés non -bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 -et à 1,03 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. +autres propriétés bâties ;
+ +m. Au titre de 1993, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les +immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,03 pour +l'ensemble des autres propriétés bâties ;
+ +n. Au titre de 1994, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les +immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,03 pour +l'ensemble des autres propriétés bâties ;
+ +o. Au titre de 1995, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles +industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble des +autres propriétés bâties.
Références -

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+

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@@ -84,7 +97,10 @@ et à 1,03 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. CITATION source CGI 1500
  • - 1992-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) - article 97 ENTIEREMENT_MODIF + 1993-06-22 MODIFICATION source Loi n°93-859 du 22 juin 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 +
  • +
  • + 1993-09-24 CODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • 2002-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_h.md index 0e195177c9..87ea4789fb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_h.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_h.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-28 -Date de fin: 1993-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006310895 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AIXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310895.xml +Date de début: 1993-06-23 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006310896 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AIXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310896.xml ---

    Article 885 H

    -Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par -l'article 793-1 et 2-3° et par l'article 795 A ne sont pas applicables à l'impôt -de solidarité sur la fortune. Il en est de même des règles d'évaluation propres -aux droits de succession tenant au lieu de situation des immeubles et de -l'absence de sanction pour défaut de déclaration pour le paiement de ces droits. -Toutefois les dispositions du 1-3° du même article relatives aux parts -d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont applicables lorsque ces -parts sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit -3°.
    +Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par le 1 et +les 3° et 4° du 2 de l'article 793 et par l'article 795 A ne sont pas +applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune. Il en est de même des règles +d'évaluation propres aux droits de succession tenant au lieu de situation des +immeubles et de l'absence de sanction pour défaut de déclaration pour le +paiement de ces droits. Toutefois les dispositions du 1-3° du même article +relatives aux parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont +applicables lorsque ces parts sont représentatives d'apports constitués par des +biens mentionnés audit 3°.
    Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural, qui n'entrent pas dans le @@ -46,14 +46,6 @@ de cette limite.
    Références -

    Articles faisant référence à l'article

    - - -

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/i/article_978.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/i/article_978.md index d27e0d694b..938dd0b59f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/i/article_978.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_iv/i/article_978.md @@ -1,34 +1,55 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1993-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006305679 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0978AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305679.xml +Date de début: 1993-06-23 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006305680 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0978AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305680.xml ---

    Article 978

    Toute opération de bourse ayant pour objet l'achat ou la vente, au comptant ou à terme, de valeurs de toute nature donne lieu à la rédaction d'un bordereau -soumis à un droit de timbre calculé d'après le taux de la négociation -[*formalité obligatoire*].
    +soumis à un droit de timbre calculé d'après le taux de la négociation.
    -Le tarif de ce droit est fixé à 3 o/oo pour la fraction de chaque opération -inférieure ou égale à 1.000.000 de francs [*montant*] et à 1,50 o/oo [*taux*] -pour la fraction qui excède cette somme, ainsi que pour les opérations de -report. +Le tarif de ce droit est fixé à 3 p. 1000 pour la fraction de chaque opération +inférieure ou égale à 1.000.000 de francs et à 1,50 p. 1000 pour la fraction qui +excède cette somme, ainsi que pour les opérations de report.
    + +Un abattement de 150 F est pratiqué sur les droits dus à l'occasion de chaque +opération.
    + +Les droits dus à chaque opération ne peuvent pas dépasser 4 000 F (1).
    + +(1) Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 24 mai +1993 pour l'abattement de 150 F et à compter du 26 juillet 1993 pour la +limitation à 4 000 F des droits sur les opérations de bourse.
    Références +

    Textes faisant référence à l'article

    + + +

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/1/article_719.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/1/article_719.md index eae92c6a18..937ab0f781 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/1/article_719.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/1/article_719.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-31 -Date de fin: 1993-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006310750 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0719AAXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310750.xml +Date de début: 1993-06-23 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006310751 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0719AAXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310751.xml ---

    Article 719

    @@ -14,11 +14,11 @@ Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de client sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :
    Fraction de la valeur taxable : Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas -100.000 F : 0
    +150.000 F : 0
    -Comprise entre 100.000 F et 500.000 F : 6
    +Comprise entre 150.000 F et 700.000 F : 6
    -Supérieure à 500.000 F : 11,80 (1).
    +Supérieure à 700.000 F : 11,80 (1).
    Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du @@ -28,17 +28,17 @@ fournies par l'administration, doivent rester déposés à la recette où la formalité est requise.
    (1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter -du 1er octobre 1991. +du 10 mai 1993.
    Références -

    Articles faisant référence à l'article

    +

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -46,7 +46,7 @@ du 1er octobre 1991.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/README.md index 63532ac039..3805ee21d9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191749 - [Article 792](article_792.md) - [Article 793 bis](article_793_bis.md) +- [Article 793 ter](article_793_ter.md) - [Article 794](article_794.md) - [Article 795](article_795.md) - [Article 795 A](article_795_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793_ter.md new file mode 100644 index 0000000000..a43d49330e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_793_ter.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-06-23 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006305470 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXDA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305470.xml +--- + +

    Article 793 ter

    + +L'exonération prévue au 4° du 2 de l'article 793 est plafonnée à 300 000 F par +part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Pour +l'appréciation de cette limite de 300 000 F, il est tenu compte de l'ensemble +des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne. + + +
    + Références + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_bis.md index 34c7a95a24..467d97f7a1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1993-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006307086 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080ABXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307086.xml +Date de début: 1993-06-23 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006307087 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080ABXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307087.xml ---

    Article 80 bis

    @@ -18,7 +18,7 @@ pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C.
    II. Lorsque le prix d'acquisition des actions offertes dans les conditions -prévues au I est inférieur à 90 p. 100 de la moyenne des cours ou du cours moyen +prévues au I est inférieur à 95 p. 100 de la moyenne des cours ou du cours moyen d'achat respectivement mentionnés aux articles 208-1 et 208-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, la différence est imposée dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option est @@ -33,14 +33,6 @@ son activité.
    Références -

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    - - -

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -62,13 +51,7 @@ son activité. 1966-07-24 CITATION source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎
  • - 1987-06-17 MODIFICATION source Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE - article 19 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 1989-12-29 MODIFICATION source Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 -
  • -
  • - 1990-09-10 CODIFICATION source Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code + 1993-06-22 MODIFICATION source Loi n°93-859 du 22 juin 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993
  • 2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise VIGUEUR @@ -115,5 +98,8 @@ son activité.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-32-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01
  • +
  • + MODIFICATION source Modification directe incorporée dans l'édition du 18 août 1993 +
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/README.md index 089134e860..e96a70425b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/README.md @@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197216 - [Article 150 J](article_150_j.md) - [Article 150 K](article_150_k.md) - [Article 150 L](article_150_l.md) +- [Article 150 M](article_150_m.md) - [Article 150 M bis](article_150_m_bis.md) - [Article 150 N](article_150_n.md) - [Article 150 N bis](article_150_n_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_m.md new file mode 100644 index 0000000000..0d4d0c5e7c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_m.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-06-23 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006307418 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AUXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307418.xml +--- + +

    Article 150 M

    + +Les plus-values immobilières réalisées plus de deux ans après l'acquisition du +bien sont réduites de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/b/README.md index 564fe14930..f7d79f0600 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/b/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/b/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197217

    B: Détermination de la plus-value imposable.

    - [Article 150 H](article_150_h.md) -- [Article 150 M](article_150_m.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/b/article_150_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/b/article_150_m.md deleted file mode 100644 index d348adfdfc..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/b/article_150_m.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1993-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006307417 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AUXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307417.xml ---- - -

    Article 150 M

    - -Les plus-values immobilières réalisées plus de deux ans après l'acquisition du -bien sont réduites de 3,33 % pour chaque année de détention au-delà de la -deuxième. - - -
    - Références - -

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    - - -
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/README.md index e7e296e1eb..b26ec88774 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191608

    11° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.

    - [Article 199 decies A](article_199_decies_a.md) +- [Article 199 decies C](article_199_decies_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/article_199_decies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/article_199_decies_c.md new file mode 100644 index 0000000000..4001cc5716 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/article_199_decies_c.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-06-23 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006303230 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXDA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303230.xml +--- + +

    Article 199 decies C

    + +La réduction mentionnée aux articles 199 decies A et 199 decies B est accordée +aux personnes physiques propriétaires de locaux vacants depuis le 1er juin 1992 +et qui les transforment en logements. La réduction est calculée sur le montant +des travaux de grosses réparations et d'installation de l'équipement sanitaire +élémentaire mentionnés au III de l'article 199 sexies C qui ont nécessité +l'obtention d'un permis de construire et qui ont fait l'objet avant le 1er juin +1994 de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du +code de l'urbanisme. Ce document accompagné d'une pièce attestant de sa +réception en mairie doit être joint à la déclaration de revenus de l'année au +titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé.
    + +La réduction d'impôt est accordée sur présentation des factures des entreprises +qui ont réalisé les travaux. Les factures des entreprises doivent mentionner +l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant. Les +dispositions de l'article 1740 quater s'appliquent.
    + +La location doit prendre effet avant le 31 décembre 1994.
    + +Un décret fixe les obligations déclaratives des contribuables (1).
    + +(1) Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er juin +1993. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale/article_199_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale/article_199_sexies.md index 87970e5746..0dea5d4eeb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale/article_199_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_depenses_afferentes_a_l_habitation_principale/article_199_sexies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-31 -Date de fin: 1993-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006308066 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199APXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308066.xml +Date de début: 1993-06-23 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006308067 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199APXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308067.xml ---

    Article 199 sexies

    @@ -74,26 +74,26 @@ c. Les réductions d'impôt prévues au a et au b sont étendues aux locaux comp dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants ;
    -d. Pour les prêts contractés et les dépenses payées à compter du 1er janvier -1990, les réductions d'impôt prévues aux a, b et c s'appliquent aux -contribuables dont le revenu net imposable par part n'excède pas la limite -inférieure de la douzième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
    +d. (Abrogé) (1).
    2° a b c d (Périmé à l'exception du troisième alinéa du a transféré sous -l'article L172 E du LPF). +l'article L172 E du LPF).
    + +(1) Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus et aux dépenses payées à +compter du 1er juillet 1993.
    Références -

    Articles faisant référence à l'article

    +

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -104,13 +104,13 @@ l'article L172 E du LPF). CITATION source CGI 196, 196 A bis, 196 B, 6, 196 à 196 B, 1729
  • - 1991-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF + 1993-06-22 MODIFICATION source Loi n°93-859 du 22 juin 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993
  • - 1991-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 1993-06-22 SPEC_APPLI source Loi n°93-859 du 22 juin 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993
  • - MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 4 juillet 1992 + MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993