diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md index 0ccd93d26ab..2b418ea0d57 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020052229 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/22/LEGIARTI000020052229.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021641325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/13/LEGIARTI000021641325.xml ---

Article 1727

@@ -42,6 +42,13 @@ la question sans obtenir de réponse ;
2° L'administration n'a pas formellement pris position sur la question avant l'expiration du délai de déclaration.
+2 ter. Si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un +différend sur la valeur locative des biens mentionnés au I de l'article 1496 et +à l'article 1498 et s'il est démontré, d'une part, que le contribuable de bonne +foi a acquitté l'imposition sur la base du rôle établi par l'administration et, +d'autre part, que celui-ci ne résultait ni d'un défaut ni d'une inexactitude de +déclaration.
+ 3. Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés, appréciée pour chaque bien, n'excède pas le dixième de la base d'imposition en ce qui concerne les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière @@ -135,16 +142,16 @@ suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.

Références faites par l'article

diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md index 70ec7d2470f..0dbe7e96e43 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018036126 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036126.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021641702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641702.xml ---

Article 1730

@@ -30,9 +30,9 @@ application du b.
acomptes provisionnels prévus à l'article 1664, elle peut être reportée d'un mois par arrêté du ministre chargé du budget.
-b. Pour les cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement durant la -première quinzaine de novembre, la majoration prévue au 1 s'applique aux sommes -non versées le 30 décembre au plus tard.
+b. Pour les cotisations de cotisation foncière des entreprises mises en +recouvrement durant la première quinzaine de novembre, la majoration prévue au 1 +s'applique aux sommes non versées le 30 décembre au plus tard.
4. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui s'est dispensé du second acompte dans les conditions prévues au 4 de l'article 1664 ou du paiement @@ -58,7 +58,7 @@ ministre chargé du budget. @@ -66,10 +66,10 @@ ministre chargé du budget.