diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md
index 040405a3e50..4411acd13d9 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133936
Section I : Dispositions communes
-- [A : Sanctions fiscales.](a/README.md)
+- [A : Intérêt de retard](a/README.md)
- [B : Sanctions fiscales](b/README.md)
- [D : Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité](d/README.md)
- [C : Autres sanctions et mesures diverses.](c/README.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md
index 0ccc56d6d64..2a27728566a 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006147254
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147309
---
-A : Sanctions fiscales.
+A : Intérêt de retard
- [Article 1725](article_1725.md)
- [Article 1725 A](article_1725_a.md)
@@ -22,7 +22,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254
- [Article 1734 ter](article_1734_ter.md)
- [Article 1734 ter B](article_1734_ter_b.md)
- [Article 1734 quater](article_1734_quater.md)
-- [Article 1736](article_1736.md)
- [Article 1737](article_1737.md)
- [Article 1739](article_1739.md)
- [Article 1740](article_1740.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md
index 43eca569b8c..33f1491e4d6 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md
@@ -1,42 +1,132 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-09
+Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312876
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1727AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312876.xml
+Identifiant: LEGIARTI000006312878
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1727AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312878.xml
---
Article 1727
-Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des
-impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la
-direction générale des impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard
-qui est dû indépendamment de toutes sanctions.
+I. - Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction
+générale des impôts, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au
+versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les
+sanctions prévues au présent code.
-Cet intérêt n'est pas dû lorsque sont applicables les dispositions de l'article
-1732 ou les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F.
+II. - L'intérêt de retard n'est pas dû :
-Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois. Il s'applique sur le
-montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été
-différé.
+1° Lorsque sont applicables les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F
+;
+
+2° Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait
+connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou
+dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas
+les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui
+entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de
+déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées ;
+
+3° Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés,
+appréciée pour chaque bien, n'excède pas le dixième de la base d'imposition en
+ce qui concerne les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière
+;
+
+4° Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés
+n'excède pas le vingtième de la base d'imposition en ce qui concerne l'impôt sur
+le revenu et l'impôt sur les sociétés.
+
+Sont assimilées à une insuffisance de déclaration lorsqu'elles ne sont pas
+justifiées :
+
+a. Les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou
+à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article
+199 quater B ;
+
+b. Les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues à l'article 199
+septies ;
+
+c. Les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôts prévus aux articles 200
+quater et 200 quater A ;
+
+d. Les dépenses de recherche et de formation professionnelle ouvrant droit aux
+crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C.
+
+En cas de rectifications apportées aux résultats des sociétés appartenant à des
+groupes mentionnés à l'article 223 A, l'insuffisance des chiffres déclarés
+s'apprécie pour chaque société.
+
+III. - Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s'applique sur
+le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a
+été différé.
+
+IV. - 1° L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois
+suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour
+du mois du paiement.
+
+Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent
+aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC,
+le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de
+l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
+
+En cas d'imposition établie dans les conditions fixées aux articles 201 à 204,
+le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le premier jour du
+quatrième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration.
+
+2° L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque la majoration prévue à
+l'article 1730 est applicable.
+
+3° Lorsqu'il est fait application de l'article 1728, le décompte de l'intérêt de
+retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou
+du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été déposé.
+
+4° Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de
+retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou,
+en cas d'échelonnement des impositions supplémentaires, du mois au cours duquel
+le rôle doit être mis en recouvrement.
+
+5° En cas de retard de paiement d'une somme devant être acquittée auprès d'un
+comptable de la direction générale des impôts, l'intérêt de retard est calculé à
+compter du premier jour du mois qui suit la date limite de dépôt de la
+déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le contribuable de sa
+dette ou, à défaut, la réception de l'avis de mise en recouvrement émis par le
+comptable. Pour toute somme devant être acquittée sans déclaration préalable,
+l'intérêt est calculé à partir du premier jour du mois suivant celui au cours
+duquel le principal aurait dû être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du
+paiement.
+
+6° Lorsqu'il est fait application de l'article L. 188 A du livre des procédures
+fiscales, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois
+de la proposition de rectification intervenue dans le délai initial de reprise
+ou, à défaut, au dernier jour de ce délai.
+
+7° En cas de manquement aux engagements pris en application des b du 2° et 7° du
+2 de l'article 793, l'intérêt de retard est décompté au taux prévu au III pour
+les cinq premières annuités de retard, ce taux étant pour les annuités suivantes
+réduit respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le
+manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième
+année suivant la mutation.
+
+8° Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A prend fin
+dans les conditions définies par les dispositions types mentionnées au même
+alinéa, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois
+suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -44,16 +134,25 @@ différé.
-
- CITATION source CGI 1632, 1791 à 1825 F
+ 2010-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-08 au 2016-12-19
-
- 1987-07-08 MODIFICATION source Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES
+ 2013-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-03-28 au 2014-02-26
-
- 1988-10-20 CODIFICATION source Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ CITATION source CGI Livre des procédures fiscales L188 A
-
- 1992-12-31 TXT_ASSOCIE source LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)
+ CITATION source Code général des impôts, CGI 1791 à 1825, annexe, 199 quater, 199 septies, 200 quater, 244 quater, 223, 150 à 150, 201 à 204, 1730, 1728, 1729, 793, 795, 29
+
+ -
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
+ -
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 71 ENTIEREMENT_MODIF
-
2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
@@ -67,12 +166,6 @@ différé.
-
2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30
- -
- 2010-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-08 au 2016-12-19
-
- -
- 2013-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-03-28 au 2014-02-26
-
-
2016-03-04 CITATION cible Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01
@@ -274,12 +367,6 @@ différé.
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
- -
- HISTO source Edition du 15 juillet 1988
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-06-24 13N-2-02
-
-
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1736.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1736.md
deleted file mode 100644
index 21765aaa75b..00000000000
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1736.md
+++ /dev/null
@@ -1,91 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-03-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312952
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1736AAXXXXXAL
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312952.xml
----
-
-Article 1736
-
-Les amendes, majorations et intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734,
-1740 ter, 1740 ter A, 1740 nonies, 1756, 1756 ter, 1762 sexies, 1762 octies,
-1762 nonies, 1763 A à 1768, 1768 bis, 1768 ter et aux articles 1788 quinquies,
-1788 sexies, 1788 septies, 1827 à 1836, 1840 I à 1840 N ter et 1840 N nonies
-ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale.
-
-Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans
-les délais et selon les règles applicables à la catégorie d'impôts qu'ils
-concernent, contre tous les débiteurs tenus du principal desdits impôts ou
-déclarés solidaires par le présent code pour le paiement des pénalités.
-
-En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de
-dissolution, les amendes, majorations et intérêts dont il s'agit constituent une
-charge de la succession ou de la liquidation.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CITATION source CGI 1725 à 1734, 1740 ter, 1740 ter A, 1740 nonies, 1756, 1756 ter, 1762 sexies, 1762 octies, 1762 nonies, 1763 A à 1768, 1768 bis, 1768 ter, 1788 quinquies, 1788 sexies, 1788 septies, 1827 à 1836, 1840 I à 1840 N ter, 1840 N nonies
-
- -
- 2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
-
- -
- 2004-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31
-
- -
- 2018-10-23 CITATION cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25
-
- -
- 2022-12-30 CITATION cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 A quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1753 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2018-01-01
-
-
-
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..f27c1a4d258
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006163077
+---
+
+5 : Infractions commises par les tiers déclarants
+
+- [Article 1736](article_1736.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md
new file mode 100644
index 00000000000..a40f3fb7c26
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md
@@ -0,0 +1,127 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006312955
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1736AAXXXXXAO
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312955.xml
+---
+
+Article 1736
+
+I. - 1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non
+déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240
+et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. L'amende n'est pas
+applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en
+cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur
+omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration,
+avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être
+souscrite.
+
+2. L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 euros par déclaration
+lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à la
+réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes soumises
+aux obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B, autres que
+les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité pour
+l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur éligibilité à
+la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette
+individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par les
+sociétés distributrices en application de l'article 243 bis.
+
+Les personnes soumises aux obligations de l'article 242 ter et de l'article 242
+ter B sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des
+revenus distribués ou répartis par des organismes ou sociétés mentionnés au 4°
+du 3 de l'article 158, au regard de leur éligibilité à la réfaction de 40 %
+prévue au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette individualisation correspond à
+la ventilation effectuée par ces organismes ou sociétés en application du
+sixième alinéa dudit 4°. Cette disposition ne concerne pas les dépositaires des
+actifs des organismes ou sociétés correspondants.
+
+3. L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou
+représentant au regard des tiers, qui mentionne sur les documents prévus au
+huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B des
+informations qui conduisent à tort à ne pas considérer les revenus réalisés lors
+des cessions, remboursements ou rachats de leurs parts ou actions comme des
+intérêts au sens du septième alinéa du 1 de ce même article est passible d'une
+amende fiscale annuelle de 25 000 euros.
+
+4. Par dérogation au 1, l'absence d'individualisation des sommes prévues au
+sixième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B ainsi que
+l'insuffisance de déclaration des sommes en cause sont sanctionnées par une
+amende fiscale de 150 euros par information omise ou erronée, dans la limite de
+500 euros par déclaration. Cette amende n'est pas applicable pour les
+infractions commises sur la base des informations fournies à l'établissement
+payeur dans les conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter
+et à l'article 242 ter B.
+
+II. - Entraîne l'application d'une amende égale à 10 % des sommes non déclarées
+le non-respect des obligations prévues par l'article L. 102 AA du livre des
+procédures fiscales.
+
+III. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées
+le non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241.
+
+IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et
+de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 750 par compte ou avance
+non déclaré.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 240, 242 ter, 158, 243 bis, 87, 87 A, 88, 241, 1649 A, 1649 A bis, 242 ter B
+
+ -
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
+ -
+ 2018-10-23 CITATION cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25
+
+ -
+ 2022-12-30 CITATION cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 A quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 A ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1729-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1753 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L102 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2004-12-31
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/README.md
index 0559a7f4f1e..45207f266f6 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/README.md
@@ -22,4 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147255
- [Article 1753 bis B](article_1753_bis_b.md)
- [3 : Retard de paiement des impôts](3/README.md)
- [4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt](4/README.md)
+- [5 : Infractions commises par les tiers déclarants](5/README.md)
- [7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique](7/README.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/README.md
index 05e8a952705..e8a1390edd0 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162918
1 : Majorations de droits
+- [Article 1758 A](article_1758_a.md)
- [Article 1758 bis](article_1758_bis.md)
- [Article 1758 ter](article_1758_ter.md)
- [Article 1759](article_1759.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/article_1758_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/article_1758_a.md
new file mode 100644
index 00000000000..32236fcfedf
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/article_1758_a.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006313782
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1758BAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313782.xml
+---
+
+Article 1758 A
+
+I. – Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être
+déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les
+inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour
+effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son
+profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits
+supplémentaires ou de la créance indue.
+
+II. – Cette majoration n'est pas applicable :
+
+a) En cas de régularisation spontanée ou lorsque le contribuable a corrigé sa
+déclaration dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de
+l'administration ;
+
+b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1
+de l'article 1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/README.md
index 36931361525..b674867a180 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/README.md
@@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162919
- [Article 1764](article_1764.md)
- [Article 1765](article_1765.md)
- [Article 1765 bis](article_1765_bis.md)
+- [Article 1767](article_1767.md)
- [Article 1768](article_1768.md)
- [Article 1768 bis](article_1768_bis.md)
- [Article 1768 bis A](article_1768_bis_a.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1767.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1767.md
new file mode 100644
index 00000000000..3840fde6cd1
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1767.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006313816
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1767AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313816.xml
+---
+
+Article 1767
+
+1. Les sociétés qui ne se conforment pas aux prescriptions énoncées à l'article
+243 bis sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus
+concernés qui ne peut excéder 750 euros par distribution. Celles qui, en
+application des dispositions du même article, mentionnent à tort les revenus
+qu'elles distribuent comme éligibles à la réfaction de 40 % sont passibles d'une
+amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus en cause. Ces amendes ne sont
+pas applicables lorsque les sociétés concernées apportent la preuve que le
+Trésor n'a subi aucun préjudice.
+
+2. Les personnes mentionnées à l'article 243 ter qui ne se conforment pas aux
+prescriptions de cet article ou qui identifient à tort les revenus qu'elles
+paient comme éligibles à la réfaction de 40 % sont passibles d'une amende
+fiscale égale à 5 % du montant des revenus en cause, ne pouvant excéder 750
+euros pour chaque mise en paiement.
+
+3. Les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 ou, à
+défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers,
+qui procèdent à une ventilation de leurs distributions ou répartitions
+conformément aux dispositions du sixième alinéa du 4° du 3 du même article
+conduisant à les considérer à tort comme éligibles à la réfaction de 40 %
+mentionnée au 2° du 3 de l'article précité sont passibles d'une amende fiscale
+égale à 25 % du montant des revenus concernés. Cette amende n'est pas applicable
+lorsque cette ventilation erronée des distributions ou répartitions est faite
+sur la base des informations déclarées ou communiquées par les sociétés
+distributrices en application de l'article 243 bis ou, s'agissant de revenus
+perçus d'autres sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158,
+lorsque cette ventilation correspond à celle opérée par ces derniers.
+
+4. Le non-respect des modalités de ventilation des revenus distribués ou
+répartis par les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158
+en application du sixième alinéa dudit 4° est passible d'une amende annuelle de
+1 500 euros. Cette amende n'est pas applicable lorsque celle mentionnée au 3 est
+appliquée pour les mêmes revenus.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/article_1657.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/article_1657.md
index 56512c6c18e..c8907a6cb3e 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/article_1657.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/i/1/article_1657.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006312658
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1657AAXXXXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312658.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006312659
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1657AAXXXXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312659.xml
---
Article 1657
@@ -37,14 +37,13 @@ de l'arrondissement des taux et du montant des cotisations viennent en
augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais
de dégrèvement et non-valeurs et pour frais d'assiette et de recouvrement.
-1 bis. Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu et de la contribution
-mentionnée aux articles 234 undecies ne sont pas mises en recouvrement lorsque
-leur montant global, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur à 61
-euros.
+1 bis. Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en
+recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est
+inférieur à 61 €.
2. Les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle
-est inférieur à 12 euros ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues
-au profit du budget de l'Etat ; elles sont allouées en non-valeurs si elles sont
+est inférieur à 12 € ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au
+profit du budget de l'Etat ; elles sont allouées en non-valeurs si elles sont
perçues au profit d'un autre budget.
@@ -55,16 +54,16 @@ perçues au profit d'un autre budget.
@@ -74,18 +73,6 @@ perçues au profit d'un autre budget.
-
1987-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-11 au 2010-03-18
- -
- 2000-09-19 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
- -
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
- -
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
- -
- 2001-12-28 MODIFICATION source Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29
-
-
2002-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2013-10-25
@@ -95,6 +82,9 @@ perçues au profit d'un autre budget.
-
2003-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et au service des retraites de l'Etat d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2016-12-08
+ -
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
-
2008-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-09 au 2016-12-08
@@ -123,7 +113,7 @@ perçues au profit d'un autre budget.
2013-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-25 au 2016-12-08
-
- CITATION source CGI 234 undecies
+ 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-01-01
@@ -152,20 +142,5 @@ perçues au profit d'un autre budget.
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01
- -
- HISTO source Edition du 31 mars 2002
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-12 5B-9-01
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-01-25 5B-3-02
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-01-27 5B-6-03
-
- -
- MODIFICATION source Règlement 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998
-
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/README.md
index 0f85b28c978..3145763a803 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/README.md
@@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162898
- [Article 1664](article_1664.md)
- [Article 1665](article_1665.md)
- [Article 1665 bis](article_1665_bis.md)
-- [Article 1668](article_1668.md)
- [Article 1668 A](article_1668_a.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1664.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1664.md
index dcb1a0412ab..6725a1b3b93 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1664.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1664.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006312746
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1664AAXXXXXAL
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312746.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006312747
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1664AAXXXXXAM
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312747.xml
---
Article 1664
1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de
l'année précédente pour une somme au moins égale à 296 euros, l'impôt sur le
-revenu ainsi que la contribution mentionnée à l'article 234 undecies donnent
-lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence d'option
-pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, à deux
-versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle au
-cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de calcul de
-l'impôt.
+revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en
+l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article
+1681 A, à deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année
+suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de
+calcul de l'impôt.
Le montant de chaque acompte est égal au tiers des cotisations mises à la charge
du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il
@@ -64,27 +63,7 @@ fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -95,22 +74,7 @@ fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
CITATION source CGI 234 undecies, 1663, 1681 A
- 2000-09-19 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
-
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
-
- 2001-12-28 MODIFICATION source Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29
-
-
- 2001-12-28 MODIFICATION source Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29
-
-
- 2001-12-28 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
-
-
- 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
2009-04-20 CITATION cible LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23
@@ -161,10 +125,7 @@ fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 381 R AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-01-01 au 2018-06-23
- HISTO source Edition du 31 mars 2002
-
-
- MODIFICATION source Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665_bis.md
index 54a8b6419e7..513f65894a4 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665_bis.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1665_bis.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006313507
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1665ABXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313507.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2009-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006313508
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1665ABXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313508.xml
---
Article 1665 bis
-I. - Les personnes qui justifient d'une activité professionnelle d'une durée au
-moins égale à six mois ayant débuté au plus tôt le 1er octobre 2003 et qui ont
-été pendant les six mois précédents sans activité professionnelle et inscrites
-comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires du minimum invalidité, de
+I. – Les personnes qui justifient d'une activité professionnelle d'une durée au
+moins égale à quatre mois ayant débuté au plus tôt le 1er octobre 2003 et qui
+ont été pendant les six mois précédents sans activité professionnelle et
+inscrites comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires du minimum invalidité, de
l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de parent isolé, du revenu
minimum d'insertion, de l'allocation parentale d'éducation à taux plein ou du
complément cessation d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune
enfant peuvent demander à percevoir un acompte de prime pour l'emploi d'un
-montant forfaitaire de 250 euros. Cette demande est formulée dans les deux mois
-suivant la période d'activité de six mois.
+montant forfaitaire de 300 euros (1) 400 euros (2). Cette demande est formulée
+dans les deux mois suivant la période d'activité de quatre mois.
La régularisation de cet acompte intervient lors de la liquidation de l'impôt
afférent aux revenus de l'année du paiement de cet acompte, après imputation
@@ -29,7 +29,7 @@ Les demandes formulées sur la base de renseignements inexacts en vue d'obtenir
le paiement d'un acompte donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de
100 euros si la mauvaise foi de l'intéressé est établie.
-II. - Un décret précise le contenu et les modalités de dépôt de la demande
+II. – Un décret précise le contenu et les modalités de dépôt de la demande
d'acompte ainsi que celles du paiement de celui-ci.
@@ -40,21 +40,27 @@ d'acompte ainsi que celles du paiement de celui-ci.
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md
deleted file mode 100644
index 77ea6411a9b..00000000000
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md
+++ /dev/null
@@ -1,165 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006312764
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAP
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312764.xml
----
-
-Article 1668
-
-1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable de la
-direction générale des impôts, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des
-résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à
-un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé
-au deuxième alinéa du I de l'article 219, sur le résultat imposé au taux fixé au
-b du I de l'article 219 diminué de sa fraction correspondant à la plus-value
-nette provenant de la cession des éléments d'actif et sur le résultat net de la
-concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article
-39 terdecies du dernier exercice pour sa fraction non imposée au taux fixé au b
-du I de l'article 219. Les sociétés nouvellement créées sont dispensées du
-versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur
-première période d'imposition arrêtée conformément au second alinéa du I de
-l'article 209.
-
-Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis à l'euro le plus proche.
-La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
-
-Les paiements doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15
-septembre et 15 décembre de chaque année.
-
-Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et dont le
-chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 euros ainsi
-que les personnes morales ou organismes imposés au taux de l'impôt sur les
-sociétés prévus à l'article 219 bis sont dispensés du versement des acomptes.
-
-1 bis et 1 ter. (Abrogés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier
-1993).
-
-2. Il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la
-période d'imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l'article 223.
-S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt, il est acquitté lors du
-dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la
-clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15
-mai de l'année suivante. Si la liquidation fait apparaître que les acomptes
-versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres
-impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours de la
-date de dépôt du relevé de solde (1).
-
-3. (Transféré sous le 5).
-
-4. (Dispositions devenues sans objet).
-
-4 bis. L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre
-d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les
-sociétés dont elle sera redevable au titre de l'exercice concerné, avant
-imputation des crédits d'impôt, peut se dispenser de nouveaux versements
-d'acomptes.
-
-4 ter. (Abrogé).
-
-5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CITATION source CGI 219, 209, 206, 219 bis, 223
-
- -
- 2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
-
- -
- 2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
-
- -
- 2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
-
- -
- 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2004-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31
-
- -
- 2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1668 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1668 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-10-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 septies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1731 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1920 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZAA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-05-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 102 ZB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 358 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 359 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 360 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
-
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2003
-
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L252 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01
-
-
-
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/README.md
index 872415da3c7..8c74c9c0bb9 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/README.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006163000
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162910
---
-2 : Paiement mensuel de la contribution annuelle sur les revenus locatifs
+2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
- [Article 1681 A](article_1681_a.md)
- [Article 1681 B](article_1681_b.md)
- [Article 1681 C](article_1681_c.md)
- [Article 1681 D](article_1681_d.md)
- [Article 1681 E](article_1681_e.md)
-- [Article 1681 F](article_1681_f.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_f.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_f.md
deleted file mode 100644
index 8a821ce4c55..00000000000
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_f.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006313562
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AFXXXXXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313562.xml
----
-
-Article 1681 F
-
-L'option prévue au premier alinéa de l'article 1681 A, lorsqu'elle est exercée,
-est également valable pour le recouvrement de la contribution mentionnée à
-l'article 234 undecies.
-
-Dans ce cas, les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 1681 B et
-les articles 1681 C à 1681 E s'appliquent à la somme de l'impôt sur le revenu et
-de cette contribution.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md
index 036bdc3596b..89c9be0ca91 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md
@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147233
III : Paiement de l'impôt
- [1 : Dispositions générales](1/README.md)
-- [2 : Paiement mensuel de la contribution annuelle sur les revenus locatifs](2/README.md)
+- [2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu](2/README.md)
- [4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers](4/README.md)
- [4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles](4_bis/README.md)
- [5 : Paiement par virement ou par prélèvements](5/README.md)
diff --git a/livre_premier/README.md b/livre_premier/README.md
index 990a8cb802e..a961ae6dc1a 100644
--- a/livre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084232
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
+- [Dispositions préliminaires](dispositions_preliminaires/README.md)
- [Première Partie : Impôts d'État](premiere_partie/README.md)
- [Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes](deuxieme_partie/README.md)
- [Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties](troisieme_partie/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/i/README.md
index 7688e178f6a..4df0aa0bc87 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/i/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/i/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179832
I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement
- [Article 1595 ter](article_1595_ter.md)
+- [Article 1595 quater](article_1595_quater.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/i/article_1595_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/i/article_1595_quater.md
new file mode 100644
index 00000000000..f5ff62aeeb2
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/i/article_1595_quater.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006306413
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1595ADXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306413.xml
+---
+
+Article 1595 quater
+
+I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2007, une taxe annuelle
+d'habitation des résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont
+l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre. Cette taxe
+est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de
+l'année d'imposition.
+
+II. - L'assiette de la taxe mentionnée au I est constituée de la surface de la
+résidence mobile terrestre, exprimée en mètres carrés, telle que déterminée par
+le constructeur de cette résidence, arrondie au mètre carré inférieur.
+
+Cette taxe n'est pas exigible pour les résidences mobiles terrestres dont la
+superficie est inférieure à 4 mètres carrés.
+
+III. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est égal à 25 euros par mètre
+carré.
+
+IV. - La taxe mentionnée au I est établie au nom des personnes qui ont la
+disposition ou la jouissance, à titre principal, de la résidence mobile
+terrestre considérée. Elle n'est due que pour la résidence mobile terrestre
+principale. Les redevables sont exonérés dans les mêmes conditions que pour la
+taxe d'habitation.
+
+La procédure de paiement sur déclaration, prévue à l'article 887, est
+applicable. La déclaration, souscrite sur un imprimé selon un modèle établi par
+l'administration, mentionnant la surface de la résidence et le montant à verser,
+est déposée, au plus tard le 15 novembre, au service des impôts du département
+de stationnement de la résidence mobile terrestre le jour du paiement.
+
+L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de cette déclaration, par les
+moyens de paiement ordinaires. Il en est délivré récépissé.
+
+V. - En cas de non-paiement de la taxe mentionnée au I, la majoration de 10 %
+prévue à l'article 1728 est applicable.
+
+VI. - Le contrôle et le contentieux de la taxe mentionnée au I sont assurés
+selon les règles et garanties applicables en matière de droit
+d'enregistrement.
+
+VII. - Le produit recouvré de la taxe mentionnée au I est affecté à un fonds
+départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil
+des gens du voyage, à hauteur du montant perçu dans le département. Les
+ressources de ce fonds sont réparties par le représentant de l'Etat entre les
+collectivités territoriales et établissements publics de coopération
+intercommunale, au prorata de leurs dépenses engagées en application de la loi
+n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
+voyage.
+
+VIII. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par un
+décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ix/article_1609_septvicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ix/article_1609_septvicies.md
index 1c21495d33e..a727b8626bf 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ix/article_1609_septvicies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ix/article_1609_septvicies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006306733
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BRXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306733.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006306734
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BRXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306734.xml
---
Article 1609 septvicies
@@ -16,31 +16,31 @@ d'abattage d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, ainsi que des
espèces chevaline et asine et de leurs croisements, et de volailles, ratites,
lapins et gibier d'élevage.
-II. - La taxe est assise sur le poids de viande avec os des animaux abattus et
-le poids des déchets collectés à l'abattoir relevant de l'article L. 226-1 du
-code rural.
+II. - La taxe est assise sur le poids de viande avec os des animaux abattus.
III. - Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération
d'abattage.
IV. - Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'agriculture fixe les tarifs d'imposition par tonne de viande avec os et par
-espèce animale dans la limite de 150 Euros et par tonne de déchets dans la
-limite de 750 Euros.
+espèce animale dans la limite de 150 Euros.
-V. - La taxe est déclarée et liquidée sur les déclarations mentionnées à
-l'article 287. Elle est acquittée lors du dépôt de ces déclarations.
+V. - La taxe est déclarée et liquidée, selon le cas, sur les déclarations
+mentionnées aux articles 287, 298 bis ou 1693 bis, ou sur une déclaration dont
+le modèle est fixé par l'administration et qui est déposée avant le 25 avril de
+l'année suivant le fait générateur de la taxe. Elle est acquittée lors du dépôt
+de ces déclarations.
La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.
-VI. - Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté au Centre national pour
-l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Cet établissement crée
-un fonds à comptabilité distincte auquel est rattaché ce produit, à l'exception
-d'une part fixée par décret dans la limite de 3 % de ce produit, qui est
-destinée à financer la gestion des opérations imputées sur le fonds.
+VI. - Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à l'office chargé des
+viandes, de l'élevage et de l'aviculture. Cet établissement crée un fonds à
+comptabilité distincte auquel est rattaché ce produit, à l'exception d'une part
+fixée par décret dans la limite de 3 % de ce produit, qui est destinée à
+financer la gestion des opérations imputées sur le fonds.
Ce fonds a pour objet de contribuer au financement des dépenses du service
public de l'équarrissage ainsi qu'au financement des mesures concourant au
@@ -57,54 +57,7 @@ présent article et notamment les obligations déclaratives des redevables.
-
- Code général des impôts, annexe III - article 344 I-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-09-06 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe IV - article 159 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article R228-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-08-10 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe IV - article 159 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-10-02 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe IV - article 159 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2007-11-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe IV - article 159 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-18 au 2010-01-25 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R228-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-05-08 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CREATION cible
-
- -
- Code rural (nouveau) - article R228-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-31 au 2009-04-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe IV - article 159 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-02 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 344 I-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-23 au 2010-05-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe IV - article 159 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-01 au 2009-07-18 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe IV - article 159 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-25 au 2012-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 13 juillet 2009 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -112,13 +65,13 @@ présent article et notamment les obligations déclaratives des redevables.
-
- 2003-12-30 CREATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
-
2009-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2009 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- CITATION source CGI 287
+ CITATION source CGI 287, 298 bis, 1693 bis
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 I-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-09-06
@@ -130,10 +83,10 @@ présent article et notamment les obligations déclaratives des redevables.
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R228-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-08-10
-
- CITATION source Code rural L233-2, L226-1
+ CITATION source Code rural L233-2
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2004
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vi/article_1609_quatervicies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vi/article_1609_quatervicies.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vi/article_1609_quatervicies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_vi/article_1609_quatervicies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006306718
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BOXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306718.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000006306719
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BOXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306719.xml
---
Article 1609 quatervicies
@@ -68,7 +68,7 @@ Tarifs par tonne de fret ou de courrier : De 0,15 à 0,6 euro.
CLASSE : 3
-Tarifs par passager : De 2,6 à 9,5 euros.
+Tarifs par passager : De 2,6 à 10 euros.
Tarifs par tonne de fret ou de courrier : De 0,6 à 1,5 euro.
@@ -92,23 +92,18 @@ par l'administration de l'aviation civile, le nombre de passagers et la masse de
fret et de courrier embarqués le mois précédent pour les vols effectués au
départ de chaque aérodrome.
-Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée, sous
-réserve des dispositions du VI, aux comptables du budget annexe de l'aviation
-civile.
+Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée aux
+comptables du budget annexe de l'aviation civile.
V. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, conditions,
garanties et sanctions que celles prévues pour la taxe de l'article 302 bis
K.
-Sous réserve des dispositions du VI, le contentieux est suivi par la direction
-générale de l'aviation civile. Les réclamations sont présentées, instruites et
-jugées selon les règles applicables à la taxe de l'aviation civile.
+Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les
+réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
+à la taxe de l'aviation civile.
-VI. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les déclarations et
-paiements de la taxe perçue au profit d'un établissement public national doté
-d'un comptable public sont adressés à l'agent comptable de cet établissement.
-L'établissement public recouvre et contrôle la taxe, notamment au plan
-contentieux, selon les règles fixées aux alinéas précédents.
+VI. - (abrogé)
@@ -118,7 +113,7 @@ contentieux, selon les règles fixées aux alinéas précédents.
@@ -126,10 +121,10 @@ contentieux, selon les règles fixées aux alinéas précédents.
-
- 2002-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) - article 127 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-05 au 2024-05-25
-
- 2005-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-05 au 2024-05-25
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 157 ENTIEREMENT_MODIF
-
2008-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2008 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport VIGUEUR
@@ -309,7 +304,7 @@ contentieux, selon les règles fixées aux alinéas précédents.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 bis K bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2003
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
-
CITATION source Règlement CEE 2408/92 1992-07-23 art. 2 (Conseil)
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index da276a5fc85..7554c6b2125 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_1619.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_1619.md
@@ -2,10 +2,10 @@
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006314283
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1619AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314283.xml
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006314284
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1619AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314284.xml
---
Article 1619
@@ -39,7 +39,11 @@ mentionnés au III.
La taxe est exigible à la livraison.
-V. - Le taux de la taxe est fixé à 0,36 Euros par tonne.
+Les quantités de céréales destinées à être récupérées, sous forme d'aliments
+pour la nourriture animale, par l'exploitant agricole qui les a initialement
+livrées, sont exonérées de la taxe.
+
+V. - Le taux de la taxe est fixé à 0,36 euro par tonne.
VI. - La taxe est liquidée par les collecteurs agréés et les producteurs
grainiers sur une déclaration agréée par l'administration des douanes et droits
@@ -65,22 +69,13 @@ poursuivies selon ces mêmes règles.
Textes faisant référence à l'article
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2004
-
- -
- 2003-12-30 CREATION source Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
-
- -
- 2003-12-30 CREATION source LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
-
- -
- 2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
-
- -
- 2004-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
index d3747787c74..d1099fd9e12 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -18,3 +18,4 @@ terrorisme et d'autres infractions](section_iii/README.md)
- [Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs](section_v_quater/README.md)
- [Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement](section_vi/README.md)
- [Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports](section_ix/README.md)
+- [Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage](section_x/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_x/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_x/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..8f55bb4659c
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_x/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162736
+---
+
+Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
+
+- [Article 1635 bis N](article_1635_bis_n.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_x/article_1635_bis_n.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_x/article_1635_bis_n.md
new file mode 100644
index 00000000000..bb24de3b94d
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_x/article_1635_bis_n.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006306797
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AJXXXXXIA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306797.xml
+---
+
+Article 1635 bis N
+
+Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel
+de 9 € au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ce
+droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 € aux fédérations
+départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont
+encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/README.md
index 5c57801b0c6..4fa45d7cd9e 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179843
IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale
- [Article 1600-0 G](article_1600-0_g.md)
-- [Article 1600-0 H](article_1600-0_h.md)
- [Article 1600-0 I](article_1600-0_i.md)
- [Article 1600-0 J](article_1600-0_j.md)
- [Article 1600-0 K](article_1600-0_k.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_g.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_g.md
index be8242b90b0..55aa8a419f2 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_g.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_g.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006306509
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AHXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306509.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006306510
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AHXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306510.xml
---
Article 1600-0 G
@@ -26,8 +26,8 @@ modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité social
l'exception du troisième alinéa.
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
-application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, aux 2° et 5°
-du 3 ainsi qu'au 4 bis de l'article 158.
+application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, à l'article
+150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158.
II. La contribution est mise en recouvrement et exigible en même temps, le cas
échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de
@@ -42,15 +42,10 @@ total par article de rôle est inférieur à 61 euros.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -58,13 +53,13 @@ total par article de rôle est inférieur à 61 euros.
-
- CITATION source CGI 1600-0 J, 125-0 A, 158
+ CITATION source CGI 1600-0 J, 125-0 A, 150-0 D bis, 158
-
- 2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
-
- 2005-04-06 CODIFICATION source Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600-0 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-12-28
@@ -79,7 +74,7 @@ total par article de rôle est inférieur à 61 euros.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_h.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_h.md
deleted file mode 100644
index 9c02b54d1f2..00000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_h.md
+++ /dev/null
@@ -1,78 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006306516
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AIXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306516.xml
----
-
-Article 1600-0 H
-
-- Sont également assujettis à la contribution mentionnée à l'article 1600-0 G,
-dans les conditions et selon les modalités prévues aux I et II de cet article
-:
-
-1. Les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère perçus à
-compter du 1er février 1996 et soumis en France à l'impôt sur le revenu. Pour
-l'application de ces dispositions, le 3° de l'article 83 et le a du 5 de
-l'article 158 ne sont pas applicables. La déclaration prévue à l'article 170
-mentionne distinctement les revenus concernés ;
-
-2. Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69
-du livre des procédures fiscales au titre des années visées au I de l'article
-1600-0 G ;
-
-3. Tous autres revenus perçus au titre des années définies au I de l'article
-1600-0 G, dont l'imposition est attribuée à la France par une convention
-internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la
-contribution instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
-1996 ;
-
-4. Les plus-values exonérées d'impôt sur le revenu en application du 7 du III de
-l'article 150-0 A au titre des années visées au I de l'article 1600-0 G.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/README.md
index 7ddcc57a8f9..e7280e2bc24 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162691
Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
-- [Article 1601](article_1601.md)
-- [Article 1601 A](article_1601_a.md)
- [Article 1601 B](article_1601_b.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md
deleted file mode 100644
index 26b83735604..00000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601.md
+++ /dev/null
@@ -1,208 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006312303
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601AAXXXXXA1
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312303.xml
----
-
-Article 1601
-
-Une taxe additionnelle à la taxe professionnelle est perçue au profit des
-chambres de métiers, des chambres régionales de métiers et de l'assemblée
-permanente des chambres de métiers.
-
-Cette taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les
-sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y
-demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation
-supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code
-de la sécurité sociale sont dégrevées d'office de la taxe.
-
-Cette taxe est composée :
-
-a. D'un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés
-par la chambre de métiers, la chambre régionale de métiers et l'Assemblée
-permanente des chambres de métiers dans la limite d'un montant maximum fixé
-respectivement à 95,50 euros, 7 euros et 12,50 euros pour les chambres de
-métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La
-Réunion, le montant maximum du droit fixe est fixé à 102,50 euros ;
-
-Pour 2005, le montant maximum du droit fixe des chambres de métiers et de
-l'artisanat est exceptionnellement majoré de 1 euro afin de permettre le
-financement de l'organisation des élections aux chambres de métiers et de
-l'artisanat ; cette majoration n'est pas prise en compte dans le calcul du droit
-additionnel à la taxe professionnelle ;
-
-b. d'un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté
-par les chambres de métiers ; celui-ci ne peut excéder 50 % du produit du droit
-fixe revenant aux chambres de métiers majoré d'un coefficient de 1,12.
-
-Toutefois, les chambres de métiers sont autorisées à porter le produit du droit
-additionnel jusqu'à 85 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des
-actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par
-décret en Conseil d'Etat.
-
-Les dispositions du présent article relatives aux chambres de métiers ne sont
-pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
-Moselle.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1966-03-07 CITATION cible Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01
-
- -
- 1966-03-07 CITATION cible Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01
-
- -
- 1966-03-07 CITATION cible Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01
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- 1982-12-23 CITATION cible Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01
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- 1996-07-05 CITATION cible Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-07-01
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- 2004-11-02 CITATION cible Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-11-14
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- 2004-11-02 CITATION cible Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-22 au 2015-03-06
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- 2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - article 124 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2008-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
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- 2008-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
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- 2008-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
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- 2008-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-04 au 2018-01-01
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- 2011-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04
-
- -
- 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30
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- 2014-12-11 CITATION cible Décret n° 2014-1499 du 11 décembre 2014 relatif aux conditions de gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ABROGE, en vigueur du 2014-12-14 au 2021-02-19
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- 2014-12-11 CITATION cible Décret n° 2014-1499 du 11 décembre 2014 relatif aux conditions de gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-14 au 2021-02-19
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- 2015-11-26 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28
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- 2016-03-14 CITATION cible LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2016-08-08 CITATION cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
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- 2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2021-02-16 CITATION cible Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2021-02-16 CITATION cible Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
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- 2021-02-16 CITATION cible Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2021-02-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 5-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-02-19
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article D333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R323-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-09-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-63-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1601 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1601-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 321 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-11-06 au 2021-06-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28
-
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
-
-
-
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601_a.md
deleted file mode 100644
index c6d6530460b..00000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/article_1601_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006306556
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601ABXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306556.xml
----
-
-Article 1601 A
-
-Un droit égal à 10 % du montant maximum du droit fixe revenant aux chambres de
-métiers tel qu'il est fixé au premier alinéa du a de l'article 1601 majoré d'un
-coefficient de 1,137 est perçu au profit d'un fonds destiné à financer des
-actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat. Il est
-recouvré dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de
-métiers. Les ressources de ce fonds sont gérées par un établissement public à
-caractère administratif créé à cet effet par décret en Conseil d'Etat.
-
-Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat remet avant le
-1er mars de chaque année un rapport au Parlement précisant le montant des sommes
-perçues ainsi que leur affectation au titre du droit visé au premier alinéa.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xi/article_1609_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xi/article_1609_quater.md
index f951cd24494..8110c9d9904 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xi/article_1609_quater.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xi/article_1609_quater.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006312340
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AGXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312340.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006312341
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AGXXXXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312341.xml
---
Article 1609 quater
@@ -33,7 +33,14 @@ Ils peuvent définir, dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 du II
l'article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de
proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en
-fonction des conditions de réalisation du service et de son coût.
+fonction des conditions de réalisation du service et de son coût. Les syndicats
+de communes et les syndicats mixtes sur le territoire desquels est située une
+installation de transfert ou d'élimination des déchets prévue par un plan
+départemental d'élimination des déchets ménagers peuvent également définir une
+zone, d'un rayon d'un kilomètre au maximum, sur laquelle ils votent un taux
+différent ; dans ce cas, le syndicat de communes ou le syndicat mixte ne peut
+définir sur ce périmètre des zones en fonction de l'importance du service rendu
+(1).
Toutefois, à titre dérogatoire, ils peuvent, pour une période qui ne peut
excéder dix ans, voter des taux différents sur leur périmètre, afin de limiter
@@ -57,7 +64,20 @@ rattachement de communes ou d'établissements publics de coopération
intercommunale.
Les dispositions des cinquième et sixième alinéas peuvent être appliquées
-simultanément.
+simultanément.
+
+Toutefois, lorsqu'un syndicat de communes qui dispose de la compétence prévue à
+l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui
+assure au moins la collecte des déchets des ménages a adopté, avant le 15
+février 2006, une délibération de principe par laquelle il approuve sa
+transformation en syndicat mixte en application des dispositions du dernier
+alinéa de l'article L. 5214-21 du même code, le représentant de l'Etat dans le
+département peut accorder, à titre exceptionnel, à ses communes membres la
+prorogation au titre de l'année 2006 des dispositions du 2 du II de l'article
+1639 A bis du présent code et de l'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28
+décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et
+relative à la prise en compte du recensement général de la population de 1999
+pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
@@ -67,7 +87,40 @@ simultanément.
-
- Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31 MODIFICATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 MODIFICATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 101 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-12-18 CITATION cible
@@ -89,7 +142,13 @@ simultanément.
1999-07-12 CITATION source LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
- 2004-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31
+ 1999-12-28 CITATION source Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2002-12-31
+
+
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
+
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 101 ENTIEREMENT_MODIF
2020-12-29 CITATION cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
@@ -113,7 +172,10 @@ simultanément.
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-08-17
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13
+
+
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_c.md
index 05b39148291..43c7e861501 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_c.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_c.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006306663
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ASXXXXXAR
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306663.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006306664
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ASXXXXXAS
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306664.xml
---
Article 1609 nonies C
@@ -117,14 +117,17 @@ par parts égales en proportion du nombre d'années restant à courir conformém
à la durée fixée par la délibération.
c. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale faisant
-application du régime prévu au II de l'article 1609 quinquies C opte pour le
-régime prévu au présent article ou devient soumis à ce régime, le taux constaté
-dans une commune l'année précédente est le taux appliqué en dehors des zones
-d'activités économiques existant sur son territoire antérieurement au changement
-de régime ; le taux constaté l'année précédente dans chaque zone ou fraction de
-zone si celle-ci est implantée sur le territoire de plusieurs communes est alors
-assimilé à celui d'une commune membre supplémentaire pour l'application des
-dispositions du présent III.
+application de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1609
+quinquies C opte pour le régime prévu au présent article ou devient soumis à ce
+régime, le taux constaté dans une commune l'année précédente est le taux
+appliqué en dehors des zones d'activités économiques existant sur son territoire
+antérieurement au changement de régime ; le taux constaté l'année précédente
+dans chaque zone ou fraction de zone si celle-ci est implantée sur le territoire
+de plusieurs communes est alors assimilé à celui d'une commune membre
+supplémentaire pour l'application des dispositions du présent III. Ce dispositif
+est applicable dans les mêmes conditions lorsque l'établissement public de
+coopération intercommunale fait application de la deuxième phrase du premier
+alinéa du II de l'article 1609 quinquies C.
2° Au titre des années suivant la première année d'application des dispositions
du 1°, le taux de taxe professionnelle est fixé par le conseil de
@@ -333,17 +336,18 @@ communautaire, dont le principe et les critères de répartition sont fixés par
conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers. Le montant de cette
dotation est fixé librement par le conseil de l'établissement public de
coopération intercommunale. Elle est répartie en tenant compte prioritairement
-de l'importance de la population et du potentiel fiscal par habitant, les autres
-critères étant fixés librement par le conseil. Toutefois, en cas d'application
-par l'établissement public de coopération intercommunale des dispositions du II,
-cette dotation ne peut être augmentée, sauf pour assurer le respect d'accords
-conventionnels de partage de fiscalité avec d'autres établissements publics de
-coopération intercommunale. Lorsqu'une zone d'activités économiques d'intérêt
-départemental est située en tout ou partie sur le territoire de l'établissement
-public de coopération intercommunale, celui-ci peut étendre le versement de la
-dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération
-intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité
-territoriale et limitrophe de son territoire.
+de l'importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par
+habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil. Toutefois,
+en cas d'application par l'établissement public de coopération intercommunale
+des dispositions du II, cette dotation ne peut être augmentée, sauf pour assurer
+le respect d'accords conventionnels de partage de fiscalité avec d'autres
+établissements publics de coopération intercommunale. Lorsqu'une zone
+d'activités économiques d'intérêt départemental est située en tout ou partie sur
+le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci
+peut étendre le versement de la dotation de solidarité communautaire aux
+établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
+constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son
+territoire.
L'établissement public de coopération intercommunale autre qu'une communauté
urbaine créé sans être issu d'une transformation et soumis dès la première année
@@ -370,9 +374,9 @@ Ces critères sont déterminés notamment en fonction :
a. de l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant
de l'établissement public de coopération intercommunale ;
-b. de l'insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du
-potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de
-l'établissement public de coopération intercommunale.
+b. de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune
+au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le
+territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil.
@@ -423,10 +427,10 @@ article ou dont la communauté de communes est issue.
@@ -528,18 +532,18 @@ article ou dont la communauté de communes est issue.
2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27
-
- 2004-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31
-
-
- 2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - article 102 ENTIEREMENT_MODIF
-
2004-12-29 CITATION cible Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et leurs groupements, les départements et les régions. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-02
2005-02-23 CITATION cible Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 97 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10
@@ -787,7 +791,7 @@ article ou dont la communauté de communes est issue.
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-01-24
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_d.md
index 2d5f5a49052..cefe138ff4f 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_d.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_quater/article_1609_nonies_d.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006306644
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ATXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306644.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006306645
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ATXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306645.xml
---
Article 1609 nonies D
@@ -28,9 +28,10 @@ code général des collectivités territoriales.
e) la taxe sur les fournitures d'électricité dans les conditions prévues aux
articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales,
-au lieu et place des communes membres dont la population agglomérée au chef-lieu
-est inférieure à 2 000 habitants. Dans ce cas, celle-ci est recouvrée sans frais
-par le distributeur. Le taux de la taxe ne peut dépasser 8 p. 100.
+au lieu et place des communes membres dont la population est inférieure ou égale
+à 2 000 habitants. Dans ce cas, celle-ci est recouvrée sans frais par le
+gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur. Le taux de la taxe ne
+peut dépasser 8 p. 100.
@@ -40,45 +41,7 @@ par le distributeur. Le taux de la taxe ne peut dépasser 8 p. 100.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -86,13 +49,7 @@ par le distributeur. Le taux de la taxe ne peut dépasser 8 p. 100.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_1582.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_1582.md
index 68f57e70e09..2c4990fe350 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_1582.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_1582.md
@@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006311830
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1582AAXXXXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311830.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006311831
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1582AAXXXXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311831.xml
---
Article 1582
Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux
minérales peuvent percevoir une surtaxe dans la limite de 0,58 euro par
-hectolitre.
+hectolitre, portée à 0,70 Euro par hectolitre pour celles qui ont perçu, au
+titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle
+qu'elles auraient perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul
+de la surtaxe en vigueur avant le 1er janvier 2002.
Lorsque le produit de cette surtaxe excède le montant des ressources ordinaires
de la commune pour l'exercice précédent, ou, jusqu'au 31 décembre 2005, lorsque
@@ -39,13 +42,13 @@ spécifique sur les eaux minérales mentionné à l'article 520 A.
@@ -56,13 +59,7 @@ spécifique sur les eaux minérales mentionné à l'article 520 A.
CITATION source CGI 520 A
- 2000-09-19 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
-
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
-
- 2001-12-28 MODIFICATION source Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 95 ENTIEREMENT_MODIF
2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -86,7 +83,7 @@ spécifique sur les eaux minérales mentionné à l'article 520 A.
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01
- HISTO source Edition du 31 mars 2002
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
index b69fee45625..b8ea5775969 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
@@ -31,7 +31,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
- [Article 1464 G](article_1464_g.md)
- [Article 1464 H](article_1464_h.md)
- [Article 1465](article_1465.md)
-- [Article 1465 A](article_1465_a.md)
- [Article 1465 B](article_1465_b.md)
- [Article 1466](article_1466.md)
- [Article 1466 B](article_1466_b.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_a.md
deleted file mode 100644
index 37b48dbb629..00000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1465_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,391 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006306205
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1465ABXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306205.xml
----
-
-Article 1465 A
-
-DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS REALISEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1997.
-
-Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de
-collectivités territoriales, dans les zones de revitalisation rurale dont le
-périmètre est défini par décret, les entreprises qui procèdent à compter du 1er
-janvier 1995 à des créations ou extensions d'activité industrielle ou de
-recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, ou
-d'ingénierie et d'informatique dans les conditions et sous réserve, le cas
-échéant, de l'agrément prévu à l'article 1465, sont exonérées de taxe
-professionnelle. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus
-de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
-
-Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes appartenant aux
-territoires ruraux de développement prioritaire et situées soit dans les
-arrondissements dont la densité démographique est inférieure ou égale à
-trente-trois habitants au kilomètre carré, soit dans les cantons dont la densité
-démographique est inférieure ou égale à trente et un habitants au kilomètre
-carré, dès lors que ces arrondissements ou cantons satisfont également à l'un
-des trois critères suivants :
-
-a. le déclin de la population totale ;
-
-b. le déclin de la population active ;
-
-c. un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne
-nationale.
-
-Elles comprennent également les communes situées dans les cantons dont la
-densité démographique est inférieure ou égale à cinq habitants au kilomètre
-carré.
-
-Les dispositions des cinquième, sixième, septième et dixième alinéas de
-l'article 1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa.
-Toutefois, pour l'application du dixième alinéa de l'article 1465, l'imposition
-est établie au profit de l'Etat.
-
-DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS REALISEES A COMPTER DU 1ER JANVIER
-1998.
-
-I. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du
-groupement de collectivités territoriales, dans les zones de revitalisation
-rurale dont le périmètre est défini par décret, les entreprises qui procèdent
-aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 dans les
-conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à cet article
-sont exonérées de taxe professionnelle. Cette exonération ne peut avoir pour
-effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de
-droit commun.
-
-Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les zones
-de revitalisation rurale réalisées par des artisans qui effectuent
-principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou
-des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail
-représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes
-compris, ou par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au
-sens du premier alinéa de l'article 92. Dans les communes de moins de deux mille
-habitants, l'exonération s'applique également aux créations d'activités
-commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou au sens du
-1 de l'article 92, réalisées par des entreprises exerçant le même type
-d'activité, dès lors qu'au cours de la période de référence prise en compte pour
-la première année d'imposition, l'activité est exercée dans l'établissement avec
-moins de cinq salariés.
-
-II. - Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un
-établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses
-dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de
-population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des
-trois critères socio-économiques suivants :
-
-a) Un déclin de la population ;
-
-b) Un déclin de la population active ;
-
-c) Une forte proportion d'emplois agricoles.
-
-En outre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
-propre dont au moins la moitié de la population est incluse en zone de
-revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents
-sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones.
-
-Les zones de revitalisation rurale comprennent également les communes
-appartenant au 1er janvier 2005 à un établissement public de coopération
-intercommunale à fiscalité propre dont le territoire présente une faible densité
-de population et satisfait à l'un des trois critères socio-économiques définis
-aux a, b et c. Si ces communes intègrent un établissement public de coopération
-intercommunale à fiscalité propre non inclus dans les zones de revitalisation
-rurale, elles conservent le bénéfice de ce classement jusqu'au 31 décembre
-2009.
-
-La modification du périmètre de l'établissement public de coopération
-intercommunale en cours d'année n'emporte d'effet, le cas échéant, qu'à compter
-du 1er janvier de l'année suivante.
-
-Les communes classées en zone de revitalisation rurale antérieurement à la
-promulgation de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement
-des territoires ruraux, qui respectent les critères définis aux a, b et c, mais
-qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale
-à fiscalité propre, restent classées en zone de revitalisation rurale jusqu'au
-31 décembre 2006.
-
-Les dispositions des cinquième, sixième, septième et dixième alinéas de
-l'article 1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa du I.
-Toutefois, pour l'application du dixième alinéa de l'article 1465, l'imposition
-est établie au profit de l'Etat.
-
-III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du II et
-en particulier les critères et seuils visant à déterminer le périmètre des zones
-de revitalisation rurale.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
-
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- Textes faisant référence à l'article
-
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- Références faites par l'article
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- 1995-02-04 CITATION cible Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
- -
- 1997-12-30 CITATION cible Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
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- 2005-02-23 CITATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
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- 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
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- 2005-02-23 MODIFICATION source Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24
-
- -
- 2005-02-23 CITATION cible Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-11-01
-
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- 2005-02-23 CITATION cible Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-11-01
-
- -
- 2007-12-19 CITATION cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01
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- 2007-12-19 CITATION cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22
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- 2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine VIGUEUR
-
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- 2009-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-07-01
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- 2010-06-28 CITATION cible Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10
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- 2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-01
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- 2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-01
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- 2012-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2012 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ABROGE, en vigueur du 2012-12-07 au 2013-07-01
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- 2012-12-28 CITATION cible Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20
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- 2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale VIGUEUR
-
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- 2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29
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- 2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29
-
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- 2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29
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- 2013-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ABROGE, en vigueur du 2013-07-13 au 2017-07-01
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- 2013-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2013 rectifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale VIGUEUR
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- 2014-07-02 CITATION cible Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04
-
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- 2014-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-07-01
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- 2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01
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- 2016-04-26 CITATION cible Décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29
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- 2018-12-28 CITATION cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
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- 2021-03-03 CITATION cible Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05
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- 2021-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07
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- 2022-06-30 CITATION cible Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03
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- 2024-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale VIGUEUR
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- 2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30
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- 2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités particulières d'admission dans les cycles de formation dénommés « Parcours Talents » préparant aux concours d'accès des corps techniques mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 et visant à renforcer la mixité sociale et géographique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-13
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- CITATION source CGI 1465, 92
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- 2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication VIGUEUR
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2024-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L632-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L634-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-07-27
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R441-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-08-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-09-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L216-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-05-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-08-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-11 au 2024-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2334-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 E bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1463 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1463 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1466 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594 F ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2024-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1600 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 sexies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 quinquies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-06-08
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 722 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2024-07-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-07-01
-
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-07-03 6E-9-98
-
-
-
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518_bis.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/iii/a/article_1518_bis.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006312122
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBV
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312122.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006312123
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBW
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312123.xml
---
Article 1518 bis
@@ -110,6 +110,10 @@ et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ;
y. Au titre de 2005, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les
immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des
+autres propriétés bâties ;
+
+z) Au titre de 2006, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les
+immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des
autres propriétés bâties.
@@ -120,7 +124,7 @@ autres propriétés bâties.
@@ -134,10 +138,10 @@ autres propriétés bâties.
CITATION source CGI 1518, 1500
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
- 2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF
2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1522.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1522.md
index 8af1ea32fd3..4f25c3d6898 100644
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/ii/a/article_1522.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006306301
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1522AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306301.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2017-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006306302
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1522AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306302.xml
---
Article 1522
@@ -19,12 +19,13 @@ locative déterminée dans les conditions prévues à l'article 1494 et diminué
50 %.
II. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale
-peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du
-II de l'article 1639 A bis, de plafonner les valeurs locatives de chaque local à
-usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un
-montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative
-moyenne communale des locaux d'habitation. La valeur locative moyenne est
-déterminée dans les conditions prévues au 4 du II et au IV de l'article 1411.
+ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans
+les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, de plafonner les
+valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs
+dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois
+le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. La
+valeur locative moyenne est déterminée dans les conditions prévues au 4 du II et
+au IV de l'article 1411.
Ce plafond, réduit de 50 %, s'applique sur le revenu net défini à l'article
1388.
@@ -37,7 +38,7 @@ Ce plafond, réduit de 50 %, s'applique sur le revenu net défini à l'article
@@ -45,16 +46,25 @@ Ce plafond, réduit de 50 %, s'applique sur le revenu net défini à l'article
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/README.md
index 6aa8357daff..d41176a5e45 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/README.md
@@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147091
- [Section V : Dégrèvement en faveur des armateurs.](section_v/README.md)
- [Section VI : Dégrèvement au titre des immobilisations affectées à la recherche](section_vi/README.md)
- [Section VIII : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté](section_viii/README.md)
+- [Section VII : Dégrèvement pour investissements nouveaux](section_vii/README.md)
- [Section I : Dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle](section_i/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_v/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_v/README.md
index 298d1e8f2b8..761383ee349 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_v/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_v/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162745
Section V : Dégrèvement en faveur des armateurs.
- [Article 1647 C ter](article_1647_c_ter.md)
-- [Article 1647 C quinquies](article_1647_c_quinquies.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_v/article_1647_c_quinquies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_v/article_1647_c_quinquies.md
deleted file mode 100644
index c68a8416995..00000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_v/article_1647_c_quinquies.md
+++ /dev/null
@@ -1,97 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006306879
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AGXXXXXEB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306879.xml
----
-
-Article 1647 C quinquies
-
-I. - La cotisation de taxe professionnelle établie au titre des années 2005,
-2006 et 2007 fait l'objet d'un dégrèvement pour sa part assise sur la valeur
-locative des immobilisations corporelles qui, à la date de leur création ou de
-leur première acquisition, intervenue entre le 1er janvier 2004 et le 31
-décembre 2005 inclus, sont éligibles aux dispositions de l'article 39 A.
-
-Pour bénéficier du dégrèvement, les redevables indiquent chaque année sur les
-déclarations prévues à l'article 1477 la valeur locative et l'adresse des biens
-éligibles.
-
-Les biens pour lesquels les redevables demandent le bénéfice du dégrèvement ne
-peuvent faire l'objet des dégrèvements mentionnés aux articles 1647 C à 1647 C
-quater.
-
-II. - Le montant du dégrèvement est égal au produit de la valeur locative des
-immobilisations mentionnées au I, après application de l'ensemble des réductions
-et abattements dont elle peut faire l'objet, par le taux global de l'année
-d'imposition limité au taux global constaté dans la commune au titre de 2003,
-s'il est inférieur.
-
-Les bases correspondant à ce dégrèvement ne sont pas prises en compte pour
-l'application des exonérations et abattements visés aux articles 1464 à 1466 E
-et 1469 A quater ainsi qu'au cinquième alinéa de l'article 1518 A.
-
-III. - Pour l'application du présent article, le taux global s'entend du taux
-défini au IV de l'article 1648 D et la cotisation s'entend de la taxe
-professionnelle établie au profit des collectivités territoriales et des
-établissements publics de coopération intercommunale et majorée des taxes et
-frais de gestion mentionnés aux articles 1599 quinquies, 1607 bis à 1609 F et
-1641. Les autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet sont
-opérés, le cas échéant, après celui prévu au présent article.
-
-IV. - Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de porter la cotisation mentionnée
-au III à un montant inférieur à celui résultant de l'application des
-dispositions de l'article 1647 D.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CITATION source CGI 39 A, 1477, 1647 C à 1647 C quater, 1464 à 1466 E, 1469 A quater, 1648 D, 1599 quinquies, 1607 bis à 1609 F, 1641, 1647 D, 1518 A
-
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
-
- -
- 2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
-
- -
- 2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - article 95 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29
-
- -
- 2009-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-12-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01
-
-
-
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_vii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_vii/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..614b95ec307
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2011-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006163037
+---
+
+Section VII : Dégrèvement pour investissements nouveaux
+
+- [Article 1647 C quinquies](article_1647_c_quinquies.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_vii/article_1647_c_quinquies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_bis/section_vii/article_1647_c_quinquies.md
new file mode 100644
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@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2009-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000006306880
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AGXXXXXEC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306880.xml
+---
+
+Article 1647 C quinquies
+
+I. - Les immobilisations corporelles neuves éligibles aux dispositions de
+l'article 39 A ouvrent droit à un dégrèvement égal respectivement à la totalité,
+aux deux tiers et à un tiers de la cotisation de taxe professionnelle pour la
+première année au titre de laquelle ces biens sont compris dans la base
+d'imposition et pour les deux années suivantes.
+
+Pour bénéficier du dégrèvement, les redevables indiquent chaque année sur les
+déclarations prévues à l'article 1477 la valeur locative et l'adresse des biens
+éligibles.
+
+Les biens pour lesquels les redevables demandent le bénéfice du dégrèvement ne
+peuvent faire l'objet des dégrèvements mentionnés aux articles 1647 C à 1647 C
+quater.
+
+II. - Le montant du dégrèvement est égal au produit, selon le cas, de la
+totalité, des deux tiers ou d'un tiers de la valeur locative des immobilisations
+mentionnées au I, après application de l'ensemble des réductions et abattements
+dont elle peut faire l'objet, par le taux global de l'année d'imposition limité
+au taux global constaté dans la commune au titre de 2003, s'il est inférieur.
+
+Les bases correspondant à ce dégrèvement ne sont pas prises en compte pour
+l'application des exonérations et abattements visés aux articles 1464 à 1466 E
+et 1469 A quater ainsi qu'au cinquième alinéa de l'article 1518 A.
+
+III. - Pour l'application du présent article, le taux global s'entend du taux
+défini au IV de l'article 1648 D et la cotisation s'entend de la taxe
+professionnelle établie au profit des collectivités territoriales et des
+établissements publics de coopération intercommunale et majorée des taxes et
+frais de gestion mentionnés aux articles 1599 quinquies, 1607 bis à 1609 F et
+1641. Les autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet sont
+opérés, le cas échéant, après celui prévu au présent article.
+
+IV. - Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de porter la cotisation mentionnée
+au III à un montant inférieur à celui résultant de l'application des
+dispositions de l'article 1647 D.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 39 A, 1477, 1647 C à 1647 C quater, 1464 à 1466 E, 1469 A quater, 1518 A, 1648 D, 1599 quinquies, 1607 bis à 1609 F, 1641, 1647 D
+
+ -
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
+
+ -
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
+
+ -
+ 2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_decies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_decies.md
index adbe2f5a874..8dab82aede9 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_decies.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_decies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-12-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006306827
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AMXXXXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306827.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006306828
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AMXXXXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306828.xml
---
Article 1636 B decies
@@ -16,6 +16,15 @@ coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C
votent les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation, conformément aux
dispositions applicables aux communes.
+Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité additionnelle qui devient soumis aux dispositions de
+l'article 1609 nonies C, et pour la première année d'application de ces
+dispositions, le dernier alinéa du 1 du I de l'article 1636 B sexies n'est pas
+applicable lorsque le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté
+l'année précédente par la commune est inférieur de plus d'un tiers au taux moyen
+constaté la même année au niveau national dans l'ensemble des collectivités de
+même nature.
+
II. - La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle visés à l'article
1609 nonies B ou les établissements publics de coopération intercommunale visés
soit au I de l'article 1609 nonies C, soit au II de l'article 1609 quinquies C
@@ -105,18 +114,7 @@ d'agglomération nouvelle.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -124,16 +122,13 @@ d'agglomération nouvelle.
-
- CITATION source CGI 1609 nonies B, 1609 nonies C, 1609 quinquies C, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1639 A
+ CITATION source CGI 1609 nonies B, 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1609 quinquies C, 1636 B septies, 1639 A
-
- 2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - article 103 ENTIEREMENT_MODIF
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
-
- 2004-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31
-
- -
- 2005-04-06 CODIFICATION source Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 88 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08
@@ -177,8 +172,5 @@ d'agglomération nouvelle.
-
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5334-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-18
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
-
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_bis.md
index be485a66c7e..7c6e1f2bb1a 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_bis.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_bis.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006311903
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXBO
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311903.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006311904
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXBP
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311904.xml
---
Article 1639 A bis
@@ -19,9 +19,9 @@ Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard
quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption.
Les délibérations prévues au premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C
-ainsi que les délibérations fixant le périmètre de la zone visée au II de
-l'article 1609 quinquies C, sont prises dans les conditions prévues au premier
-alinéa.
+ainsi que les délibérations fixant le périmètre de la zone d'activités
+économiques visée au II de l'article 1609 quinquies C, sont prises dans les
+conditions prévues au premier alinéa.
II. – 1. Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de
coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
@@ -35,14 +35,28 @@ adoption.
Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement
préexistant peuvent prendre les délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement
-des ordures ménagères conformément aux articles 1609 bis, 1609 quinquies C et
-1609 nonies D ainsi qu'au III de l'article 1521 et à l'article 1522 jusqu'au 15
-janvier de l'année qui suit celle de leur création. A défaut, les délibérations
-prises par les communes et par les établissements publics de coopération
-intercommunale dissous restent applicables l'année qui suit celle de la création
-; dans ce cas, le nouvel établissement public de coopération intercommunale
-perçoit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux lieu et place des
-établissements publics de coopération intercommunale dissous.
+des ordures ménagères conformément aux articles 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609
+nonies A ter et 1609 nonies D ainsi qu'au III de l'article 1521 et à l'article
+1522 jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de leur création. A défaut,
+les délibérations prises par les communes et par les établissements publics de
+coopération intercommunale dissous restent applicables l'année qui suit celle de
+la création ; dans ce cas, le nouvel établissement public de coopération
+intercommunale perçoit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux lieu et
+place des établissements publics de coopération intercommunale dissous.
+
+Par exception aux dispositions du premier alinéa, en cas de rattachement d'une
+commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à un
+groupement de communes, ce dernier peut, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit
+celle du rattachement, prendre les délibérations afférentes à l'application, sur
+le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
+intercommunale rattaché, des dispositions du 2 du III de l'article 1636 B sexies
+ou des cinquième et sixième alinéas de l'article 1609 quater ; toutefois, ces
+délibérations ne peuvent pas délimiter des zones infracommunales ou
+supracommunales différentes de celles définies sur le territoire de la commune
+ou de l'établissement public de coopération intercommunale antérieurement au
+rattachement. A défaut de délibération, les zones définies sur le territoire de
+la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale avant le
+rattachement sont supprimées.
2. Par exception aux dispositions du premier alinéa du 1, les délibérations
antérieures à la promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
@@ -90,13 +104,10 @@ code général des collectivités territoriales.
@@ -112,7 +123,7 @@ code général des collectivités territoriales.
-
- CITATION source CGI 1466, 1639 A, 1609 quinquies C, 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 nonies D, 1521, 1522, 1609 quinquies
+ CITATION source CGI 1466, 1639 A, 1609 quinquies C, 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 nonies D, 1521, 1522, 1609 nonies A ter, 1636 B sexies, 1609 quinquies
-
1995-01-26 CITATION cible Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-03
@@ -121,13 +132,10 @@ code général des collectivités territoriales.
1999-07-12 CITATION source LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
-
- 2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
-
- 2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 69 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2004-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
-
2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01
@@ -496,7 +504,7 @@ code général des collectivités territoriales.
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
diff --git a/livre_premier/dispositions_preliminaires/README.md b/livre_premier/dispositions_preliminaires/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..9b699a17de8
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/dispositions_preliminaires/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006114528
+---
+
+Dispositions préliminaires
+
+- [Article 1](article_1.md)
diff --git a/livre_premier/dispositions_preliminaires/article_1.md b/livre_premier/dispositions_preliminaires/article_1.md
new file mode 100644
index 00000000000..144695395e9
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/dispositions_preliminaires/article_1.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2007-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000006302197
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0001AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/21/LEGIARTI000006302197.xml
+---
+
+Article 1
+
+Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 %
+de ses revenus.
+
+Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md
index bf80c9b8211..1e1af64ffc9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/README.md
@@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179644
- [Article 256 A](article_256_a.md)
- [Article 256 B](article_256_b.md)
- [Article 256 bis](article_256_bis.md)
-- [Article 257](article_257.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_257.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_257.md
deleted file mode 100644
index 6743af9bd8e..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_257.md
+++ /dev/null
@@ -1,461 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006309319
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAU
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309319.xml
----
-
-Article 257
-
-Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
-
-1° Les opérations faites par les coopératives et leurs unions ;
-
-2° Les livraisons de marchandises par les sociétés coopératives et leurs unions
-ainsi que par les groupements d'achat en commun créés par des commerçants ou des
-particuliers, quelle que soit la forme juridique de ces groupements ;
-
-3° Les opérations faites par les coopératives de production, de transformation,
-de conservation et de vente de produits agricoles, à l'exception des
-rétrocessions que ces coopératives consentent à leurs sociétaires non redevables
-pour les besoins de leur consommation familiale ;
-
-4°, 4° bis, 4° ter et 5° (Abrogés) ;
-
-6° Les opérations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des
-actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être
-compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices
-industriels ou commerciaux ;
-
-7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.
-
-Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil.
-
-1. Sont notamment visés :
-
-a) Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés
-à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G ainsi que les indemnités de toute
-nature perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de
-propriété ou de jouissance, ou qui les occupent en droit ou en fait ;
-
-Sont notamment visés par le premier alinéa, les terrains pour lesquels, dans un
-délai de quatre ans à compter de la date de l'acte qui constate l'opération,
-l'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport obtient le permis de construire ou
-commence les travaux nécessaires pour édifier un immeuble ou un groupe
-d'immeubles ou pour construire de nouveaux locaux en surélévation.
-
-Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes
-physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un
-usage d'habitation.
-
-Toutefois, lorsque le cédant est une collectivité territoriale ou un groupement
-de collectivités territoriales, il peut, sur option, soumettre la cession à la
-taxe sur la valeur ajoutée.
-
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des troisième
-et quatrième alinéas ;
-
-b) Les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en
-société, de parts d'intérêt ou d'actions dont la possession assure en droit ou
-en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une
-fraction d'immeuble ;
-
-c) Les livraisons à soi-même d'immeubles.
-
-Toutefois, la livraison à soi-même d'immeubles affectés ou destinés à être
-affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale
-et d'immeubles qui ne sont pas destinés à être utilisés pour la réalisation
-d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'est imposée que
-lorsqu'il s'agit :
-
-d'immeubles construits par des sociétés dont les parts ou actions assurent en
-droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou
-d'une fraction d'immeuble ;
-
-de logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L.
-351-2 du code de la construction et de l'habitation financés au moyen d'un prêt
-prévu à l'article R. 331-1 du même code ou d'une subvention de l'Agence
-nationale pour la rénovation urbaine qui bénéficient de la décision favorable
-prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code
-à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à
-compter de cette date ;
-
-de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de
-location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du
-12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière,
-qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et
-bénéficient d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans
-le département.
-
-2. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
-
-aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont achevés
-depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont déjà
-fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en
-qualité de marchand de biens ;
-
-aux opérations portant sur des droits sociaux qui sont afférents à des immeubles
-ou parties d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans
-de l'achèvement de ces immeubles ou parties d'immeubles, ont déjà fait l'objet
-d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de
-marchand de biens.
-
-2 bis. Le transfert de propriété à titre onéreux d'un immeuble bâti d'une
-commune à une communauté de communes, en application du premier alinéa de
-l'article L. 5214-18 du code général des collectivités territoriales, n'est pas
-pris en compte pour l'application du 2.
-
-3. abrogé
-
-7° bis Sous réserve de l'application du 7°, et dans la mesure où ces travaux
-portent sur des logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 2°, 3° et 5° de
-l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les livraisons
-à soi-même :
-
-a. De travaux d'amélioration mentionnés à l'article R. 323-3 du code de la
-construction et de l'habitation qui bénéficient de la subvention prévue aux
-articles R. 323-1 à R. 323-12 dudit code ou d'une subvention de l'Agence
-nationale pour la rénovation urbaine, et qui sont réalisés à compter du 1er
-janvier 1998 ;
-
-b. De travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement, notamment
-lorsqu'ils bénéficient d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la
-construction et de l'habitation ou d'une subvention de l'Agence nationale pour
-la rénovation urbaine, et qui sont réalisés à compter du 1er janvier 1998 ;
-
-c. De travaux d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les
-travaux de nettoyage.
-
-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des b et c ;
-
-Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux bénéficiant du taux réduit
-de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis.
-
-7° ter Les livraisons à soi-même d'ouvrages de circulation routière donnant lieu
-à la perception de péages soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ;
-
-8° Les opérations suivantes assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens
-ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.
-
-1. Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux :
-
-a) Le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins
-privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus
-généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce
-bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou
-partielle de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, ne sont pas visés les
-prélèvements effectués pour les besoins de l'entreprise pour donner des cadeaux
-de faible valeur et des échantillons. Le montant à retenir pour l'imposition des
-prélèvements correspondant aux cadeaux de faible valeur est fixé par arrêté.
-Cette limite s'applique par objet et par an pour un même bénéficiaire ;
-
-b) L'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien
-produit, construit, extrait, transformé, acheté, importé ou ayant fait l'objet
-d'une acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque
-l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti, réputée faite au moment
-de l'affectation, ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète parce que le
-droit à déduction de la taxe afférente au bien fait l'objet d'une exclusion ou
-d'une limitation ou peut faire l'objet d'une régularisation ; cette disposition
-s'applique notamment en cas d'affectation de biens à des opérations situées hors
-du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ;
-
-c) L'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité exonéré
-n'ouvrant pas droit à déduction, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction
-complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition
-ou de son affectation conformément au b ;
-
-d) La détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de
-cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit
-à déduction complète ou partielle lors de leur acquisition ou de leur
-affectation conformément au b.
-
-2. Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux :
-
-a) L'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de
-l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins
-étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction
-complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée ;
-
-b) Les prestations de services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour
-ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des
-fins étrangères à son entreprise.
-
-3. Un décret en Conseil d'Etat définit les opérations désignée ci-dessus ainsi
-que le moment où la taxe devient exigible ;
-
-9° Les livraisons qu'un non-redevable à la taxe sur la valeur ajoutée se fait à
-lui-même et qui portent sur les viandes des animaux de boucherie et de
-charcuterie tels qu'ils sont définis par décret ;
-
-10° (abrogé).
-
-11° Les quantités de boissons manquantes chez les entrepositaires agréés en sus
-des déductions et soumises aux droits indirects ;
-
-12° (Abrogé) ;
-
-13° La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de
-navigation aérienne mentionnées au 4° du II de l'article 262 à d'autres
-compagnies ne remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités
-d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des
-arrêtés du ministre de l'économie et des finances ;
-
-14° (Abrogé) ;
-
-15° Les biens et produits mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 262
-lorsqu'ils cessent d'être utilisés dans les conditions prévues par cet article.
-Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de
-besoin, par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances ;
-
-16° et 17° (Abrogés) ;
-
-18° La redevance audiovisuelle ;
-
-19° Les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de
-course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont
-propriétaires.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 1984-07-12 CITATION source Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE
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- 2004-08-09 MODIFICATION source Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11
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- 2010-09-10 CITATION cible Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08
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- 2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08
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- 2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe VIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09
-
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- 2012-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR
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- CITATION source CGI 1594-0 G, 279-0 bis, 262
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- 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01
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- 2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession VIGUEUR
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- 2015-06-30 CITATION cible Décret n° 2015-793 du 30 juin 2015 relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles VIGUEUR
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- 2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même VIGUEUR
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- 2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
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- 2020-11-12 CITATION cible Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L520-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R31-10-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-15
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R313-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-24 au 2010-07-29
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-59-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-01 au 2019-09-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R331-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-09-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes de Mayotte - article 257 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1042 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1509 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594 F quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1788 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 258 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 266 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-06-12
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-12-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278-0 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 279-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 279-0 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 284 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-03-11
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 296 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 730 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 790 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 809 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 828 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 173 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-13
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-13
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 201 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-13
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-13 au 2011-06-12
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 244 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 245 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-13
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 250 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-09-13 au 2013-06-07
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 70 quinquies A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-06-24 au 2012-05-07
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 23 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-04-11
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 204 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-13 au 2025-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01
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- HISTO source Edition du 31 août 2004
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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/article_298_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/article_298_bis.md
index d7aa02e75f0..3d4f0a7c3b0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/article_298_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/iv/article_298_bis.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309620
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ABXXXXXAN
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+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2007-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006309622
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ABXXXXXAP
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309622.xml
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Article 298 bis
@@ -43,8 +43,8 @@ biens ne constituant pas des immobilisations et les services, par imputation sur
la taxe due au titre du trimestre pendant lequel le droit à déduction a pris
naissance ;
-4° Sous réserve des mesures prévues aux 1° à 3° et aux articles 1693 bis et 1785
-D, les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont
+4° Sous réserve des mesures prévues aux 1° à 3° et aux articles 1693 bis et
+1785, les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont
soumis à l'ensemble des dispositions prévues par le présent code. Toutefois,
l'article 302 septies A ne leur est pas applicable.
@@ -119,7 +119,7 @@ la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole soumis po
ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées
selon ce régime lorsque le montant total des recettes accessoires taxes
comprises n'excède pas, au titre de la période annuelle d'imposition précédente,
-30 000 euros et 30 % du montant des recettes taxes comprises provenant de ses
+50 000 euros et 30 % du montant des recettes taxes comprises provenant de ses
activités agricoles.
IV. En cas de cession ou de cessation de leur activité, les exploitants
@@ -134,13 +134,7 @@ agricoles sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue
@@ -148,16 +142,10 @@ agricoles sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue
-
- CITATION source CGI 298 quater, 298 quinquies, 287, 269, 1693 bis, 1785 D, 302 septies A, 260
+ CITATION source CGI 298 quater, 298 quinquies, 287, 269, 1693 bis, 1785, 302 septies A, 260
-
- 2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
-
- -
- 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2004-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2021-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15
@@ -247,7 +235,7 @@ agricoles sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 41 septies P AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
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2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278_bis.md
index fc9c4eb00f6..cd359bf4c8f 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006309678
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278ABXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309678.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006309679
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278ABXXXXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309679.xml
---
Article 278 bis
@@ -22,15 +22,15 @@ façon portant sur les produits suivants :
a) Des produits de confiserie ;
b) Des chocolats et de tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao.
-Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage, le chocolat de ménage au lait, les
-fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit ;
+Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat,
+les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit ;
c) Des margarines et graisses végétales ;
d) Du caviar ;
3° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de
-l'aviculture n'ayant subi aucune transformation (1) ;
+l'aviculture n'ayant subi aucune transformation ;
3° bis Produits suivants à usage domestique :
@@ -60,9 +60,7 @@ d) Produits antiparasitaires, sous réserve qu'ils aient fait l'objet soit d'une
homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé
de l'agriculture ;
-6° Livres, y compris leur location.
-
-(1) Entrée en vigueur le 1er janvier 1995.
+6° Livres, y compris leur location.
@@ -72,7 +70,7 @@ de l'agriculture ;
@@ -80,28 +78,10 @@ de l'agriculture ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_302_bis_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_302_bis_k.md
index 2844970a283..1a543a180f3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_302_bis_k.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_302_bis_k.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309694
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXAM
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309694.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006309696
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXAO
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309696.xml
---
Article 302 bis K
-I. 1. A compter du 1er janvier 2005, une taxe de l'aviation civile au profit du
-budget annexe de l'aviation civile et du budget général de l'Etat est due par
-les entreprises de transport aérien public.
+I. 1. A compter du 1er janvier 2006, une taxe de l'aviation civile au profit du
+budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" et du budget général de l'Etat
+est due par les entreprises de transport aérien public.
La taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier
embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par
@@ -46,10 +46,11 @@ aériens.
II. - Le tarif de la taxe est le suivant :
-4,48 euros par passager embarqué à destination de la France ou d'un autre Etat
-membre de la Communauté européenne ;
+3,92 Euros par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat
+membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen ;
-7,60 euros par passager embarqué vers d'autres destinations ;
+7,04 Euros par passager embarqué vers d'autres destinations ;
1,17 euro par tonne de courrier ou de fret embarquée.
@@ -63,15 +64,15 @@ fret et de courrier embarqués le mois précédent pour les vols effectués au
départ de la France.
Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée aux
-comptables du budget annexe de l'aviation civile.
+comptables du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens.
III. - Les quotités du produit de la taxe affectées respectivement au budget
-annexe de l'aviation civile et au budget général sont déterminées par la loi de
-finances.
+annexe "Contrôle et exploitation aériens" et au budget général sont déterminées
+par la loi de finances.
Les sommes encaissées au titre du budget général par les comptables du budget
-annexe de l'aviation civile sont transférées mensuellement aux comptables
-publics assignataires.
+annexe "Contrôle et exploitation aériens" sont transférées mensuellement aux
+comptables publics assignataires.
IV. - 1. - La déclaration visée au II est contrôlée par les services de la
direction générale de l'aviation civile. A cette fin, les agents assermentés
@@ -86,7 +87,8 @@ observations.
Après examen des observations éventuelles, le directeur général de l'aviation
civile émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits
-supplémentaires maintenus, assortis des pénalités prévues à l'article 1729.
+supplémentaires maintenus, assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article
+1727 et, le cas échéant, des majorations prévues à l'article 1729.
2. A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à la taxation
d'office sur la base des capacités d'emport offertes par les types d'aéronefs
@@ -106,7 +108,8 @@ exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue à ce titre s'agissant d
droits, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au
1.
-Les droits sont assortis des pénalités prévues à l'article 1728.
+Les droits sont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la
+majoration prévue au 1 de l'article 1728.
3. Le droit de rectification de la taxe se prescrit en trois ans. Cette
prescription est suspendue et interrompue dans les conditions de droit commun et
@@ -115,13 +118,38 @@ notamment par le dépôt d'une déclaration dans les conditions visées au 2.
V. - Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est
-assuré par les agents comptables du budget annexe de l'aviation civile selon les
-procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur
-le chiffre d'affaires.
+assuré par les agents comptables du budget annexe "contrôle et exploitation
+aériens" selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en
+matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur
-le chiffre d'affaires.
+le chiffre d'affaires.
+
+VI. - Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font
+l'objet d'une majoration au profit du fonds de solidarité pour le développement.
+Un décret fixe le montant de cette majoration, dans la limite respectivement de
+1 euros et de 4 euros, ou, lorsque le passager peut bénéficier sans supplément
+de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne pourrait accéder
+gratuitement, de 10 euros et de 40 euros.
+
+La majoration est perçue selon la destination finale du passager. Elle n'est pas
+perçue lorsqu'il est en correspondance. Est considéré comme passager en
+correspondance celui qui remplit les trois conditions suivantes :
+
+a) L'arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur un
+aéroport faisant partie du même système aéroportuaire au sens du règlement (CEE)
+n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs
+aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
+
+b) Le délai maximum entre les heures programmées respectives de l'arrivée et du
+départ n'excède pas vingt-quatre heures ;
+
+c) L'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale
+et ne fait pas partie du même système aéroportuaire.
+
+Ces sommes sont recouvrées dans les conditions fixées au V. Elles sont reversées
+mensuellement à l'Agence française de développement.
@@ -131,7 +159,18 @@ le chiffre d'affaires.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -142,7 +181,13 @@ le chiffre d'affaires.
2002-02-12 CITATION cible Décret n°2002-212 du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles L. 422-13, L. 422-41 et L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10
-
- 2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - article 58 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
+ -
+ 2005-12-30 CITATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
+
+ -
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-01-01
-
2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
@@ -223,7 +268,7 @@ le chiffre d'affaires.
2022-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- CITATION source CGI 1729, 1728
+ CITATION source CGI 1727, 1729, 1728
-
2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1538 du 8 décembre 2022 pris pour application de l'article L. 6431-6 du code des transports et modifiant le décret n° 2002-212 modifié du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts VIGUEUR
@@ -250,10 +295,10 @@ le chiffre d'affaires.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-26 au 2025-01-01
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
-
- CITATION source Règlement CEE 2407/92 1992-07-23 art. 1er (Conseil)
+ CITATION source Règlement 2408-92 CEE 1992-07-23
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_ter/README.md
index a9f801bdc57..230eeb89590 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_ter/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_ter/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147026
Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision
-- [Article 302 bis KB](article_302_bis_kb.md)
- [Article 302 bis KC](article_302_bis_kc.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_ter/article_302_bis_kb.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_ter/article_302_bis_kb.md
deleted file mode 100644
index 616311167ac..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_ter/article_302_bis_kb.md
+++ /dev/null
@@ -1,111 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304558
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXCB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304558.xml
----
-
-Article 302 bis KB
-
-I. Il est institué une taxe due par tout exploitant d'un service de télévision
-reçu en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et qui a
-programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs oeuvres
-audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides du compte d'affectation
-spéciale ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé : "Soutien financier de
-l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle".
-
-Lorsque le redevable de la taxe est établi hors de France, il est tenu de faire
-accréditer, auprès de l'administration des impôts, un représentant établi en
-France désigné comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, qui s'engage à
-remplir les formalités et obligations incombant à ce redevable et à acquitter la
-taxe à sa place.
-
-II. 1. La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des
-abonnements et des autres sommes versées, en rémunération d'un service de
-télévision mentionné au I, par les usagers, par les organismes qui exploitent
-des réseaux câblés et par tout organisme chargé de la commercialisation de
-services de télévision diffusés par satellite ou par voie hertzienne
-terrestre.
-
-2. Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I exploitent un
-service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre et ont en France le
-siège de leur activité ou un établissement stable à partir duquel le service est
-rendu, la taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des
-abonnements et autres sommes mentionnées au 1 ainsi que :
-
-a) Des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages
-publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages
-publicitaires. Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 % ;
-
-b) Du produit de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision
-encaissé par les redevables concernés, à l'exception de la Société nationale de
-radiodiffusion et de télévision d'outre-mer ;
-
-c. Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de
-communications électroniques aux redevables concernés, ou à des personnes
-auxquelles ces redevables en ont confié l'encaissement, à raison des appels
-téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et
-des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à
-l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt
-général.
-
-III. L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit de la
-redevance et par le versement des autres sommes mentionnées au II.
-
-IV. Les redevables ou leurs représentants procèdent à la liquidation de la taxe
-due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de
-taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année
-civile.
-
-V. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
-mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
-ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
-applicables à cette même taxe.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1995-02-02 CITATION cible Décret n°95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-04 au 2011-04-04
-
- -
- 1995-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant les aides à la promotion. - article 3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-06 au 2011-02-18
-
- -
- 1999-02-24 CITATION cible Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-07 au 2015-02-11
-
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
-
- -
- 2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - article 120 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2008-10-01 CITATION cible Décret n° 2008-1015 du 1er octobre 2008 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle, au soutien financier de l'industrie vidéographique et au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2009-03-05 CITATION cible LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'industrie cinématographique - article 44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_565.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_565.md
index 029aeaa24b7..be167c7c517 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_565.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_565.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006310071
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0565AAXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310071.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006310072
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0565AAXXXXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310072.xml
---
Article 565
@@ -13,22 +13,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310071.xml
1. L'importation, l'introduction et la commercialisation en gros en France
métropolitaine des tabacs manufacturés peuvent être effectuées par toute
personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fournisseur en vue
-d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
-(1).
+d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
2. Sur ce même territoire, la fabrication des tabacs manufacturés peut être
effectuée par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de
fabricant en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret
-en Conseil d'Etat (2). Les dispositions des articles 570 et 571 lui sont
-applicables en tant que fournisseur. La vente au détail des tabacs manufacturés
-est réservée à l'Etat.
+en Conseil d'Etat. Les dispositions des articles 570 et 571 lui sont applicables
+en tant que fournisseur. La vente au détail des tabacs manufacturés est réservée
+à l'Etat.
3. Les personnes physiques ou morales qui approvisionnent les titulaires du
-statut d'acheteur-revendeur prévu au troisième alinéa de l'article 568 ne sont
+statut d'acheteur-revendeur prévu au quatrième alinéa de l'article 568 ne sont
pas tenues de s'établir en qualité de fournisseur pour introduire,
commercialiser en gros et, le cas échéant, importer des tabacs manufacturés. Ces
personnes physiques ou morales doivent prendre la qualité d'entrepositaire agréé
-mentionnée à l'article 302 G (3).
+mentionnée à l'article 302 G.
@@ -38,18 +38,21 @@ mentionnée à l'article 302 G (3).
Références faites par l'article
+ -
+ CITATION source CGI 570, 571, 568, 302 G
+
-
1963-10-30 CITATION cible Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
- 1999-12-30 MODIFICATION source Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
-
2011-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne - article Annexes IV à VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-02
@@ -57,9 +60,6 @@ mentionnée à l'article 302 G (3).
-
2012-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06
- -
- CITATION source CGI 570, 571, 568, 302 G
-
-
2023-02-27 CITATION cible Décret n° 2023-134 du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de perception VIGUEUR
@@ -84,8 +84,5 @@ mentionnée à l'article 302 G (3).
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 574 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-12-29 au 2025-07-01
- -
- HISTO source Edition du 31 mars 2000
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568.md
index 7b28397785f..e7619a003fb 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568.md
@@ -1,24 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006310080
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0568AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310080.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006310081
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0568AAXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310081.xml
---
Article 568
Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans
des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de
-débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevance, des titulaires du
-statut d'acheteur-revendeur mentionné au troisième alinéa, ou par
-l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs
-manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus.
+débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence au-delà d'un
+seuil de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés fixé à
+152 500 Euros pour les débits de France continentale et à 106 750 Euros pour
+ceux des départements de Corse, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur
+mentionné au quatrième alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont
+tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des
+débitants désignés ci-dessus.
-Ces redevances sont recouvrées selon les règles, conditions et garanties prévues
-en matière domaniale.
+Le droit de licence mentionné au premier alinéa est de 23 % de la remise
+mentionnée au 3° du I de l'article 570. Le droit de licence est exigible à la
+livraison des tabacs manufacturés au débitant. Il est liquidé par les
+fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565, au plus tard le 25 de chaque
+mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours
+du mois précédent transmise à l'administration. Il est acquitté, à la date de la
+liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le
+compte des débitants. Une caution garantissant le paiement du prélèvement est
+exigée des fournisseurs. L'administration restitue au débitant les sommes
+qu'elle a encaissées au titre du droit de licence sur la part du chiffre
+d'affaires inférieure ou égale au seuil cité au premier alinéa, sur la base
+d'une déclaration mensuelle des livraisons effectuées à chaque débitant,
+adressée par les fournisseurs au plus tard le quinzième jour du mois suivant. Un
+décret fixe les modalités et conditions d'application du présent alinéa.
+
+Le droit de licence mentionné au premier alinéa est constaté, recouvré et
+contrôlé suivant les règles propres aux contributions indirectes.
Les acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés sont les personnes physiques ou
morales agréées par la direction générale des douanes et droits indirects, qui
@@ -37,15 +55,10 @@ d'Etat.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -53,10 +66,10 @@ d'Etat.
-
- 2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2002-12-30 SPEC_APPLI source LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
-
2006-02-13 CITATION cible Décret n°2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et instituant un versement différentiel au complément de remise . - article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-30 au 2017-01-01
@@ -302,7 +315,7 @@ d'Etat.
2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles VIGUEUR
-
- CITATION source CGI 302 F ter
+ CITATION source CGI 570, 565, 302 F ter
-
2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects VIGUEUR
@@ -376,8 +389,5 @@ d'Etat.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 AJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2003
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_570.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_570.md
index 25577fdda4f..e42b6edff81 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_570.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_570.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006310090
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0570AAXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310090.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006310091
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0570AAXXXXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310091.xml
---
Article 570
@@ -19,12 +19,12 @@ soumis aux obligations suivantes :
France jusqu'à leur vente au détail après consignation chez le débitant ;
3° Consentir à chaque débitant une remise dont les taux sont fixés par arrêté
-pour la France continentale, d'une part (1), et pour les départements de Corse,
-d'autre part (2). Cette remise comprend l'ensemble des avantages directs ou
+pour la France continentale, d'une part, et pour les départements de Corse,
+d'autre part. Cette remise comprend l'ensemble des avantages directs ou
indirects qui lui sont alloués ;
4° Consentir à chaque débitant des crédits dans des conditions fixées par décret
-en Conseil d'Etat (3) ;
+en Conseil d'Etat ;
5° Livrer les tabacs commandés par tout débitant quelle que soit la localisation
géographique du débit ;
@@ -42,7 +42,7 @@ mentionné au 6° en cas d'expédition à un débitant ;
a. soumettre ces entrepôts au contrôle de l'administration ;
b. y tenir une comptabilité-matières qui doit être représentée à toute
-réquisition de l'administration (4) ;
+réquisition de l'administration ;
c. faire circuler les tabacs jusqu'au dernier entrepôt sous le couvert d'un
titre de mouvement.
@@ -51,14 +51,14 @@ II. Selon les modalités fixées par décret, les personnes désignées au 3 de
l'article 565 sont soumises aux obligations suivantes :
1° Livrer des tabacs manufacturés aux seuls acheteurs-revendeurs mentionnés au
-troisième alinéa de l'article 568 ;
+quatrième alinéa de l'article 568 ;
2° Conserver la propriété des tabacs jusqu'à leur entrée sous le régime
-suspensif mentionné au 1° de l'article 302 F ter (5).
+suspensif mentionné au 1° de l'article 302 F ter.
III. Toute infraction aux obligations mentionnées aux I et II peut entraîner le
retrait de l'agrément, sans préjudice des dispositions contentieuses prévues en
-matière de contributions indirectes (6).
+matière de contributions indirectes.
@@ -68,32 +68,18 @@ matière de contributions indirectes (6).
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- CITATION source CGI 568, 565, 302 F ter
-
-
1963-10-30 CITATION cible Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
- 2001-05-21 CODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
-
- -
- 2001-05-21 MODIFICATION source Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
-
2006-02-13 CITATION cible Décret n°2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-14 au 2012-01-01
@@ -101,6 +87,9 @@ matière de contributions indirectes (6).
-
2006-02-13 CITATION cible Décret n°2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-14 au 2012-01-01
+ -
+ CITATION source CGI 568, 565, 302 F ter
+
-
2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
@@ -146,8 +135,5 @@ matière de contributions indirectes (6).
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 56 AC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-15
- -
- HISTO source Edition du 31 mars 2001
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572_bis.md
index b6e87b9f82d..ac88aaa8eb0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572_bis.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006305121
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0572ABXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305121.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006305122
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0572ABXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305122.xml
---
Article 572 bis
Le prix de vente au détail des produits vendus par les revendeurs mentionnés au
premier alinéa de l'article 568 et des produits livrés aux voyageurs par les
-acheteurs-revendeurs désignés au troisième alinéa de cet article est librement
+acheteurs-revendeurs désignés au quatrième alinéa de cet article est librement
déterminé, sans que toutefois ce prix puisse être inférieur au prix de détail
exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes repris à l'arrêté d'homologation.
Les acheteurs-revendeurs sont tenus d'inscrire dans leur comptabilité matières
@@ -27,21 +27,7 @@ de prix intervenus au cours de la période couverte par ladite déclaration.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -49,16 +35,7 @@ de prix intervenus au cours de la période couverte par ladite déclaration.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_573.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_573.md
index a056dc44c2b..461755a1fe8 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_573.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_573.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006305124
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0573AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305124.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006305125
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0573AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305125.xml
---
Article 573
Dans les débits de tabac et chez les acheteurs-revendeurs mentionnés au
-troisième alinéa de l'article 568, la publicité pour les tabacs manufacturés est
+quatrième alinéa de l'article 568, la publicité pour les tabacs manufacturés est
réglementée dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.
La publicité est interdite chez les revendeurs mentionnés au premier alinéa de
@@ -25,15 +25,7 @@ l'article 568.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -44,13 +36,7 @@ l'article 568.
CITATION source CGI 568
- HISTO source Edition du 1er janvier 2003
-
-
- 2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
-
-
- 2002-12-30 SPEC_APPLI source LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_h.md
index 816506c6c32..9c0d3a0ebf5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_h.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/iii/article_575_h.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-20
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006305136
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AIXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305136.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006305137
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AIXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305137.xml
---
Article 575 H
A l'exception des fournisseurs dans les entrepôts, des débitants dans les points
de vente, des personnes désignées au 3 de l'article 565, des
-acheteurs-revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 568 ou, dans
+acheteurs-revendeurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article 568 ou, dans
des quantités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des revendeurs
mentionnés au premier alinéa dudit article, nul ne peut détenir dans des
entrepôts, des locaux commerciaux ou à bord des moyens de transports plus de 2
@@ -26,7 +26,7 @@ kilogrammes de tabacs manufacturés.
@@ -37,10 +37,7 @@ kilogrammes de tabacs manufacturés.
CITATION source CGI 565, 568
- HISTO source Edition du 1er janvier 2006
-
-
- 2005-12-19 MODIFICATION source LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-12-31
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_bis.md
index af01947ecc2..8cd6fb889e2 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/section_iii/article_885_i_bis.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006305569
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AJXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305569.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006305570
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AJXXXXXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305570.xml
---
Article 885 I bis
Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les
-bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de la
-moitié de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :
+bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des
+trois quarts de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :
a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un
engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses
@@ -112,31 +112,7 @@ sociétés.
-
- Code général des impôts, annexe II - article 301 I AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-06-23 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 301 K AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-06-23 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 301 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 301 M AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-06-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L221-32-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 301 H AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-06-23 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 301 L AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-06-23 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 301 G AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-06-23 CITATION source
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 MODIFICATION cible
@@ -147,7 +123,7 @@ sociétés.
CITATION source CGI 8, 8 ter, 885 O bis, 885 W, 817 A
- 2003-08-01 CREATION source LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - article 47 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
@@ -176,8 +152,5 @@ sociétés.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-32-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01
-
- HISTO source Edition du 31 août 2003
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/vii/article_964.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/vii/article_964.md
index 3d3941c41aa..7079398c5c1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/vii/article_964.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/vii/article_964.md
@@ -1,24 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006305659
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0964AAXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305659.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2009-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000006305660
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0964AAXXXXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305660.xml
---
Article 964
La délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception au profit de
l'Etat d'un droit de timbre de 30 euros. Le droit est de 12 euros pour chaque
-duplicata.
-
-Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel
-de 9 Euros au profit de l'Etat. Ce droit de timbre est toutefois affecté à
-hauteur de 4 Euros aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les
-redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat
-placé auprès d'elles.
+duplicata.
@@ -28,7 +22,7 @@ placé auprès d'elles.
@@ -36,13 +30,10 @@ placé auprès d'elles.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/12/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/12/README.md
index ef3c54520b4..b695a1eac2b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/12/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/12/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179798
12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété
- [Article 1133](article_1133.md)
-- [Article 1133 bis](article_1133_bis.md)
- [Article 1133 ter](article_1133_ter.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/12/article_1133_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/12/article_1133_bis.md
deleted file mode 100644
index 4382b8d0a07..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/12/article_1133_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006305933
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1133ABXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305933.xml
----
-
-Article 1133 bis
-
-Les actes portant changement de régime matrimonial, passés entre le 1er janvier
-2004 et le 31 décembre 2005, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne
-donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/12_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/12_bis/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/12_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022867531
+---
+
+12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire
+
+- [Article 1133 bis](article_1133_bis.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/12_bis/article_1133_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/12_bis/article_1133_bis.md
new file mode 100644
index 00000000000..383d17b48a5
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/12_bis/article_1133_bis.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006305934
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1133ABXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305934.xml
+---
+
+Article 1133 bis
+
+Les actes portant changement de régime matrimonial, en vue de l'adoption d'un
+régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/README.md
index c351e906473..390e65add3e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/README.md
@@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162657
- [10° : Patrimoine artistique national](10/README.md)
- [11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires](11/README.md)
- [12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété](12/README.md)
+- [12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire](12_bis/README.md)
- [13° : Warrants](13/README.md)
- [14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire](14/README.md)
- [14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse](14_bis/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/README.md
index 3ca409db19d..eefec17f4f6 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199537
1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
-- [Article 650](article_650.md)
- [Article 652](article_652.md)
- [Article 653](article_653.md)
- [Article 654](article_654.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/article_650.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/article_650.md
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index 13ffeab607e..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_i/i/b/1/a/1/article_650.md
+++ /dev/null
@@ -1,86 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006305187
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0650AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305187.xml
----
-
-Article 650
-
-1 Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu'aux recettes des
-impôts dans le ressort desquelles ils résident.
-
-2 Les huissiers et tous autres ayant pouvoir de faire des exploits ou
-procès-verbaux font enregistrer leurs actes, soit à la recette des impôts de
-leur résidence, soit à celle du lieu où ils les ont faits.
-
-3 Les secrétaires-greffiers, greffiers et greffiers en chef ainsi que les
-secrétaires des administrations centrales et municipales font enregistrer les
-actes qu'ils sont tenus de soumettre à cette formalité aux recettes des impôts
-dans le ressort desquelles ils exercent leurs fonctions.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 790 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 654 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-07-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 790 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 790 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-07-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 790 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 790 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 790 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 790 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 790 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 281 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 790 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01 CITATION source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_779.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_779.md
index feefe4e63ee..6efbd458307 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_779.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_779.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006310358
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0779AAXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310358.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006310359
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0779AAXXXXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310359.xml
---
Article 779
@@ -44,7 +44,12 @@ de cette date, le montant de l'abattement est de 57 000 euros.
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au
cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif
-autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
+autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
+
+IV. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué
+en cas de donation ou, lorsque les dispositions du II de l'article 788 ne sont
+pas applicables, en cas de succession, un abattement de 5 000 euros sur la part
+de chacun des frères ou sœurs.
@@ -54,10 +59,7 @@ autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
@@ -65,10 +67,7 @@ autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_784.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_784.md
index 43a416e416b..7576bfe3fdb 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_784.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_784.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006305424
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0784AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305424.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2007-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000006305425
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0784AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305425.xml
---
Article 784
@@ -20,16 +20,16 @@ reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.
La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la
donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de
-donations antérieures , à l'exception de celles passées depuis plus de dix ans,
+donations antérieures , à l'exception de celles passées depuis plus de six ans,
et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux
de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de
mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de
l'actif imposable.
Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 780,
-et 790 B (1) il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur
-les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même
-personne.
+790 B, 790 C et 790 D il est tenu compte des abattements et des réductions
+effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par
+la même personne.
@@ -39,15 +39,10 @@ personne.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -55,13 +50,13 @@ personne.
-
- CITATION source CGI 779, 780, 790 B
+ CITATION source CGI 779, 780, 790 B, 790 C, 790 D
-
- 1996-12-30 MODIFICATION source Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 1997-05-28 CODIFICATION source Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2011-07-29 CITATION cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-17
@@ -79,25 +74,7 @@ personne.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 281 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-07-20
-
- HISTO source Edition du 11 avril 1997
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-02-17 7G-2-97
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-07-17 7G-9-00
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 1998-10-20 7G-15-98
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 1999-06-18 7E-1-99
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 2000-02-09 7G-3-00
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 2001-01-18 7G-1-01
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
-
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L181 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/article_788.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/article_788.md
index d4646cf7f0e..9080eb2b488 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/article_788.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/b/article_788.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006310380
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0788AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310380.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006310381
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0788AAXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310381.xml
---
Article 788
I. - L'abattement mentionné à l'article 775 ter se répartit entre les
-bénéficiaires cités à cet article au prorata de leurs droits dans la succession.
-Il s'impute sur la part de chaque héritier déterminée après application des
-abattements mentionnés au I de l'article 779. La fraction de l'abattement non
-utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres
-bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession.
+bénéficiaires cités à cet article au prorata de leurs droits légaux dans la
+succession. Il s'impute sur la part de chaque héritier déterminée après
+application des abattements mentionnés aux I et II de l'article 779. La fraction
+de l'abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie
+entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession.
II. Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un
abattement de 57 000 euros sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire,
@@ -60,7 +60,7 @@ abattement de 1 500 Euros est opéré sur chaque part successorale.
@@ -70,14 +70,11 @@ abattement de 1 500 Euros est opéré sur chaque part successorale.
-
CITATION source CGI 775 ter, 779, 200, 794
+ -
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 780 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2017-01-01
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
-
- -
- 2004-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/README.md
index 5edf8fddad8..afa8c7d96cc 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/README.md
@@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199108
- [Article 790 A](article_790_a.md)
- [Article 790 A bis](article_790_a_bis.md)
- [Article 790 B](article_790_b.md)
+- [Article 790 C](article_790_c.md)
+- [Article 790 D](article_790_d.md)
- [Article 791](article_791.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790.md
index 0e4e46573e2..db042110018 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006310392
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790AAXXXXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310392.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2011-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006310393
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790AAXXXXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310393.xml
---
Article 790
I. - Les donations en nue-propriété bénéficient sur les droits liquidés en
application des articles 777 et suivants d'une réduction de 35 % lorsque le
-donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 10 % lorsqu'il est âgé de
-soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans. Ces réductions
+donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 10 % lorsqu'il est âgé de
+soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingts ans. Ces réductions
s'appliquent à concurrence de la fraction de la valeur des biens transmis
représentative directement ou indirectement de la nue-propriété de biens. Ces
dispositions s'appliquent aux donations consenties avec réserve du droit d'usage
@@ -21,8 +21,8 @@ ou d'habitation.
II. - Les donations autres que celles visées au I bénéficient sur les droits
liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 %
-lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 30 % lorsqu'il
-est âgé de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans.
+lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsqu'il
+est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingts ans.
@@ -32,15 +32,7 @@ est âgé de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -51,10 +43,10 @@ est âgé de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans.
CITATION source CGI 777
- 2003-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
- 2003-12-30 MODIFIE cible LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 787 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-07-31
@@ -62,8 +54,5 @@ est âgé de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 787 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2023-12-31
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2004
-
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2007-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000006305453
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790ADXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305453.xml
+---
+
+Article 790 C
+
+Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
+effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des neveux et nièces
+du donateur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_d.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/c/article_790_d.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2007-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006305454
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790AEXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305454.xml
+---
+
+Article 790 D
+
+Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
+effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des
+arrière-petits-enfants du donateur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
- [Article 209](article_209.md)
- [Article 209-0 A](article_209-0_a.md)
-- [Article 209-0 B](article_209-0_b.md)
- [Article 209 B](article_209_b.md)
- [Article 209 quater](article_209_quater.md)
- [Article 209 quater D](article_209_quater_d.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209-0_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209-0_b.md
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index 47569695313..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209-0_b.md
+++ /dev/null
@@ -1,193 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006303448
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXCC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303448.xml
----
-
-Article 209-0 B
-
-I. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires provient pour 75 % au moins de
-l'exploitation de navires armés au commerce peuvent, sur option, être soumises
-au régime défini au présent article pour la détermination des bénéfices
-imposables provenant de l'exploitation de ces navires.
-
-Sont éligibles à ce régime les navires armés au commerce :
-
-a. Qui ont une jauge brute égale ou supérieure à 50 unités du système de
-jaugeage universel (UMS) ;
-
-b. Qui, soit sont possédés en pleine propriété ou en copropriété à l'exception
-de ceux donnés en affrètement coque nue à des sociétés qui ne sont pas liées
-directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 ou à des sociétés
-liées n'ayant pas elles-mêmes opté pour le présent régime, soit sont affrétés
-coque nue ou à temps ;
-
-c. Qui sont affectés au transport de personnes ou de biens, au remorquage en
-haute mer, au sauvetage ou à d'autres activités d'assistance maritime, à des
-opérations de transport en relation avec l'exercice de toutes autres activités
-nécessairement fournies en mer ;
-
-d. Dont la gestion stratégique et commerciale est assurée à partir de la France
-;
-
-e. Et qui n'ont pas été acquis, pendant la période d'application du présent
-régime, auprès de sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de
-l'article 39 n'ayant pas opté elles-mêmes pour ce régime.
-
-Les navires affrétés à temps qui ne battent pas pavillon d'un des Etats membres
-de la Communauté européenne ne peuvent pas bénéficier du présent régime s'ils
-représentent plus de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par
-l'entreprise.
-
-II. - Le résultat imposable provenant des opérations directement liées à
-l'exploitation des navires éligibles est déterminé par application à chacun de
-ces navires, par jour et par tranche de jauge nette de 100 unités du système de
-jaugeage universel (UMS), du barème suivant :
-
-TONNAGE (en unités du système de jaugeage universel) : jusqu'à 1 000
-
-Montant (en euros) : 0,93 euros
-
-TONNAGE (en unités du système de jaugeage universel) : de 1 000 à 10 000
-
-Montant (en euros) : 0,71 euros
-
-TONNAGE (en unités du système de jaugeage universel) : de 10 000 à 25 000
-
-Montant (en euros) : 0,47 euros
-
-TONNAGE (en unités du système de jaugeage universel) : plus de 25 000
-
-Montant (en euros) : 0,24 euros
-
-Pour l'application du premier alinéa, la jauge nette de chaque navire est
-arrondie à la centaine supérieure.
-
-Le barème s'applique également pendant les périodes d'indisponibilité des
-navires.
-
-Le résultat imposable résultant de l'application de ce barème est majoré du
-montant :
-
-a. Des abandons de créance, subventions et libéralités accordés par des sociétés
-liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 n'ayant pas
-elles-mêmes opté pour le présent régime ;
-
-b. Des résultats de participations dans des organismes mentionnés aux articles
-8, 8 quater, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quater D à
-l'exception des résultats de copropriétés de navires soumis au présent régime
-;
-
-c. Des plus ou moins-values provenant de la cession ou de la réévaluation des
-navires éligibles et des éléments de l'actif immobilisé affectés à leur
-exploitation ;
-
-d. Des réintégrations prévues au d du 3 de l'article 210 A ;
-
-e. D'un intérêt calculé au taux mentionné au 3° du 1 de l'article 39 sur la part
-des capitaux propres qui excède deux fois le montant des dettes de l'entreprise
-majoré du montant des redevances de crédit-bail restant à payer à la clôture de
-l'exercice et du prix d'achat résiduel des biens pris en crédit-bail.
-
-Les plus et moins-values mentionnées au c sont déterminées conformément aux
-dispositions de l'article 39 duodecies. Pour l'application de ces dispositions,
-le résultat imposable résultant de l'application du barème est réputé tenir
-compte des amortissements pratiqués par l'entreprise.
-
-Le bénéfice tiré des opérations qui ne sont pas directement liées à
-l'exploitation de navires éligibles est déterminé dans les conditions de droit
-commun. Pour la détermination de ce bénéfice, les charges d'intérêts sont
-imputées à proportion de la valeur comptable brute des éléments d'actif
-concourant à la réalisation de ces opérations par rapport à la valeur comptable
-brute de l'ensemble des éléments d'actif.
-
-III. - L'option prévue au I doit être exercée au plus tard au titre d'un
-exercice clos ou d'une période d'imposition arrêtée avant le 1er janvier 2005.
-Pour les entreprises qui deviennent éligibles, pour la première fois, au présent
-régime au titre d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2004, l'option peut
-être exercée au plus tard au titre de l'exercice suivant.
-
-Pour les sociétés qui sont membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A,
-cette option n'est ou ne demeure valable que si elle est exercée par l'ensemble
-des sociétés membres du groupe susceptibles de bénéficier du régime défini par
-le présent article. Une société qui n'a pas opté dans les conditions prévues au
-premier alinéa peut, lorsqu'elle devient membre d'un groupe mentionné à
-l'article 223 A dont les sociétés membres ont exercé cette option, opter au
-titre de l'exercice d'entrée dans le groupe.
-
-L'option est formulée pour une période irrévocable de dix années et est
-renouvelable au terme de cette période.
-
-IV. - Les dispositions du présent article cessent de s'appliquer à compter de
-l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel survient l'un des
-événements suivants :
-
-a. La société ne possède ou n'affrète plus aucun navire éligible ;
-
-b. La société ne remplit plus la condition de pourcentage minimum de chiffre
-d'affaires provenant de l'exploitation de navires armés au commerce mentionnée
-au I ;
-
-c. La société ayant opté pour le présent régime devient membre d'un groupe
-mentionné à l'article 223 A dont les sociétés membres susceptibles de bénéficier
-du présent régime n'ont pas exercé cette option ;
-
-d. Une des sociétés membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A susceptible
-de bénéficier du présent régime n'a pas exercé l'option prévue au III.
-
-V. - En cas de sortie du présent régime dans les cas prévus au IV, le résultat
-de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ce régime cesse de
-s'appliquer est augmenté de l'avantage retiré de ce régime, évalué
-forfaitairement à la somme des bénéfices ayant été déterminés en application du
-barème mentionné au II.
-
-En cas de réalisation de l'un des événements mentionnés au 2 de l'article 221
-avant le terme de la période décennale prévue au III, à l'exception des apports
-et des opérations de fusion et de scission placées sous le régime prévu à
-l'article 210 A, le résultat de l'exercice en cours à la date de cet événement
-est majoré de la somme définie au premier alinéa.
-
-Un décret fixe les modalités d'option et les obligations déclaratives.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CITATION source CGI 39, 8, 8 quater, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C, 210 A, 39 duodecies, 223 A, 221, 239 quater D
-
- -
- 2004-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31
-
- -
- 2015-10-30 CITATION cible Décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 relatif à l'abattement applicable aux plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la taxe au tonnage VIGUEUR
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZS bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZS bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
-
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_209.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006308095
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXAM
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308095.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006308096
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXAN
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308096.xml
---
Article 209
@@ -31,11 +31,13 @@ bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralemen
opérée, l'excédent du déficit est reporté sur les exercices suivants.
II. En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article
-210 A, les déficits antérieurs non encore déduits par la société absorbée ou
+210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième
+alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou
apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les
conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires
des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs dans les
-conditions prévues au troisième alinéa du I.
+conditions prévues respectivement au troisième alinéa du I et au sixième alinéa
+du 1 du II de l'article 212.
En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, les déficits transférés sont
ceux afférents à la branche d'activité apportée.
@@ -45,9 +47,9 @@ L'agrément est délivré lorsque :
a. L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des
motivations principales autres que fiscales ;
-b. L'activité à l'origine des déficits dont le transfert est demandé est
-poursuivie par la ou les sociétés bénéficiaires des apports pendant un délai
-minimum de trois ans.
+b. L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est
+demandé est poursuivie par la ou les sociétés bénéficiaires des apports pendant
+un délai minimum de trois ans.
II bis. - En cas de reprise d'un passif excédant la valeur réelle de l'actif qui
est transféré à l'occasion d'une opération mentionnée au 3° du I de l'article
@@ -95,7 +97,11 @@ régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du I
dudit article, ou de cession de navires pendant la période mentionnée au III de
ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l'article
209-0 B précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article
-39.
+39.
+
+VI. - Les dispositions du vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39
+s'appliquent distinctement aux titres de participation mentionnés au a quinquies
+du I de l'article 219 et aux autres titres de participation.
@@ -105,7 +111,10 @@ ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l
@@ -113,7 +122,10 @@ ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l
-
- 2004-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
+ -
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
-
2010-03-09 CITATION cible LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11
@@ -140,7 +152,7 @@ ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l
2016-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du code général des impôts VIGUEUR
-
- CITATION source CGI 34 à 45, 53 A à 57, 302 septies A bis, 37, 220 quinquies, 210 A, 1649 nonies, 209-0 B, 39, 209-0 A
+ CITATION source CGI 34 à 45, 53 A à 57, 302 septies A bis, 37, 220 quinquies, 210 A, 1649 nonies, 210-0 A, 209-0 B, 39, 219
-
2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01
@@ -211,9 +223,6 @@ ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 170 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
-
-
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L10-0 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md
index df6787483e3..d8703941e5c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/1re_sous-section/1/article_223_b.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006308757
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AHXXXXXAJ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308757.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006308758
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AHXXXXXAK
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308758.xml
---
Article 223 B
@@ -19,7 +19,8 @@ En ce qui concerne la détermination des résultats des exercices ouverts avant
1er janvier 1993, ou clos à compter du 31 décembre 1998, le résultat d'ensemble
est diminué de la quote-part de frais et charges comprise dans ses résultats par
une société du groupe à raison de sa participation dans une autre société du
-groupe.
+groupe à l'exception de la quote-part relative aux dividendes versés au cours du
+premier exercice d'appartenance au groupe de la société distributrice.
Pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier
1995, les dividendes reçus par une société du groupe à raison de sa
@@ -56,36 +57,81 @@ filiales du groupe est ajouté au résultat d'ensemble.
L'abandon de créance ou la subvention directe ou indirecte consenti entre des
sociétés du groupe n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat
-d'ensemble. La société mère est tenue de joindre à la déclaration du résultat
-d'ensemble de chaque exercice un état des abandons de créances ou subventions
-consentis à compter du 1er janvier 1992. Un décret fixe le contenu de ces
-obligations déclaratives.
+d'ensemble. Toutefois, le montant de l'abandon de créance non retenu pour la
+détermination du résultat d'ensemble ne peut excéder la valeur d'inscription de
+la créance à l'actif du bilan de la société qui consent l'abandon. La société
+mère est tenue de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque
+exercice un état des abandons de créances ou subventions consentis à compter du
+1er janvier 1992. Un décret fixe le contenu de ces obligations déclaratives.
Lorsqu'une société a acheté, après le 1er janvier 1988, les titres d'une société
qui devient membre du même groupe aux personnes qui la contrôlent, directement
ou indirectement, ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou
-indirectement, les charges financières déduites par les sociétés membres du
-groupe sont rapportées au résultat d'ensemble pour une fraction égale au rapport
-du prix d'acquisition de ces titres à la somme du montant moyen des dettes, de
-chaque exercice, des entreprises membres du groupe. Le prix d'acquisition à
-retenir est réduit du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors
-d'une augmentation du capital réalisée simultanément à l'acquisition des titres
-à condition que ces fonds soient apportés à la société cessionnaire par une
-personne autre qu'une société membre du groupe ou, s'ils sont apportés par une
-société du groupe, qu'ils ne proviennent pas de crédits consentis par une
-personne non membre de ce groupe. La réintégration s'applique pendant l'exercice
-d'acquisition des titres et les quatorze exercices suivants.
+indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, les charges
+financières déduites par les sociétés membres du groupe sont rapportées au
+résultat d'ensemble pour une fraction égale au rapport du prix d'acquisition de
+ces titres à la somme du montant moyen des dettes, de chaque exercice, des
+entreprises membres du groupe. Le prix d'acquisition à retenir est réduit du
+montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d'une augmentation du
+capital réalisée simultanément à l'acquisition des titres à condition que ces
+fonds soient apportés à la société cessionnaire par une personne autre qu'une
+société membre du groupe ou, s'ils sont apportés par une société du groupe,
+qu'ils ne proviennent pas de crédits consentis par une personne non membre de ce
+groupe. La réintégration s'applique pendant l'exercice d'acquisition des titres
+et les quatorze exercices suivants.
Les dispositions du septième alinéa ne s'appliquent pas :
a. Si la cession est opérée entre sociétés membres du même groupe ;
b. Au titre des exercices au cours desquels la société rachetée n'est plus
-membre du groupe ;
+membre du groupe, sous réserve que sa sortie du groupe ne résulte pas d'une
+fusion avec une autre société du groupe.
c. Si les titres cédés à la société membre du groupe ont été acquis
immédiatement auparavant, auprès de personnes autres que celles mentionnées au
-septième alinéa, et en vue de rétrocession.
+septième alinéa, et en vue de rétrocession.
+
+d. au titre des exercices au cours desquels la société qui détient les titres de
+la société rachetée n'est plus contrôlée par les personnes visées à la première
+phrase du septième alinéa.
+
+Par exception aux dispositions prévues au sixième alinéa du 1 du II de l'article
+212, les intérêts non admis en déduction, en application des cinq premiers
+alinéas du 1 du II du même article, du résultat d'une société membre d'un groupe
+et retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne peuvent être déduits
+des résultats ultérieurs de cette société.
+
+Lorsque, au titre de l'exercice, la somme des intérêts non admis en déduction
+chez les sociétés membres du groupe en application des cinq premiers alinéas du
+1 du II de l'article 212 est supérieure à la différence entre :
+
+1° La somme des intérêts versés par les sociétés du groupe à des sociétés liées
+directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 n'appartenant pas au
+groupe, et des intérêts versés par des sociétés du groupe au titre d'exercices
+antérieurs à leur entrée dans le groupe et déduits sur l'exercice en vertu des
+dispositions du sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 ;
+
+2° Et une limite égale à 25 % d'une somme constituée par l'ensemble des
+résultats courants avant impôts de chaque société du groupe majorés, d'une part,
+des amortissements pris en compte pour la détermination de ces résultats, de la
+quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du
+prix de cession du bien à l'issue du contrat et des intérêts versés à des
+sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39
+n'appartenant pas au groupe, et minorés, d'autre part, des dividendes perçus
+d'une autre société du groupe,
+
+L'excédent correspondant est déduit du résultat d'ensemble de cet exercice,
+cette déduction ne pouvant être supérieure à la somme des intérêts non admis en
+déduction mentionnée au treizième alinéa.
+
+Les intérêts non déductibles immédiatement du résultat d'ensemble sont
+déductibles au titre de l'exercice suivant, puis le cas échéant au titre des
+exercices postérieurs, sous déduction d'une décote de 5 % appliquée au titre de
+chacun de ces exercices, à concurrence de la différence, calculée pour chacun
+des exercices de déduction, entre la limite prévue au 2° et la somme des
+intérêts mentionnée au 1° majorée des intérêts déduits immédiatement en
+application du seizième alinéa.
@@ -95,15 +141,13 @@ septième alinéa, et en vue de rétrocession.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -111,13 +155,16 @@ septième alinéa, et en vue de rétrocession.
-
- CITATION source CGI 217 bis, 145, 223 F, 39, 223 L
+ CITATION source CGI 217 bis, 145, 223 F, 39, 223 L, 212
-
- 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
-
- 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
+ -
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 40 ENTIEREMENT_MODIF
-
2009-12-30 CITATION cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
@@ -125,6 +172,9 @@ septième alinéa, et en vue de rétrocession.
-
2019-06-14 CITATION cible Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VIGUEUR
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26
@@ -168,16 +218,7 @@ septième alinéa, et en vue de rétrocession.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-17 au 2021-03-19
-
- HISTO source Edition du 31 mars 2002
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-06-28 4H-2-01
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-12-14 4J-2-01
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-02-18 4J-2-02
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/5/README.md
index ad167280908..4375b63815f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/5/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/5/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191937
5° : Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe
-- [Article 223 R](article_223_r.md)
- [Article 223 S](article_223_s.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/5/article_223_r.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/5/article_223_r.md
deleted file mode 100644
index 7d39c88b3ad..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/5/article_223_r.md
+++ /dev/null
@@ -1,100 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006303703
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AXXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303703.xml
----
-
-Article 223 R
-
-En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au sixième alinéa
-de l'article 223 B, les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de
-biens composant l'actif immobilisé ou de titres de portefeuille exclus du régime
-des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 (1)
-pour un prix différent de leur valeur réelle, déduites pour la détermination du
-résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992, sont rapportées
-par la société mère au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie de l'une de
-ces sociétés. De même, la société mère rapporte à ce résultat les autres
-subventions indirectes, les subventions directes et les abandons de créances,
-également mentionnés à cet alinéa, qui ont été déduits du résultat d'ensemble de
-l'un des cinq exercices précédant celui de la sortie s'il a été ouvert à compter
-du 1er janvier 1992.
-
-En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au deuxième alinéa
-de l'article 223 B, les sommes définies à cet alinéa, déduites pour la
-détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992 et
-qui concernent des dividendes provenant de résultats réalisés avant l'entrée
-dans le groupe, sont rapportées par la société mère au résultat d'ensemble. Pour
-l'application de cette disposition, les dividendes sont réputés provenir des
-résultats comptables disponibles des exercices les plus récents ; les acomptes
-sur dividendes sont réputés provenir des résultats de l'exercice au cours duquel
-ces acomptes ont été versés ; les résultats comptables sont retenus en
-proportion de la participation détenue par la société dans le capital de la
-société distributrice.
-
-Lorsqu'un groupe bénéficie des dispositions prévues au 5 de l'article 223 I, la
-partie du déficit afférente à une société, calculée dans les conditions prévues
-audit 5 et qui demeure reportable, ne peut plus être imputée si cette société
-sort du groupe.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CITATION source CGI 223 B, 219, 223 I
-
- -
- 1995-12-30 MODIFICATION source Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-01-01
-
- -
- 1995-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
-
- -
- 1995-12-30 SPEC_APPLI source LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
-
- -
- 2021-03-16 CITATION cible Décret n° 2021-290 du 16 mars 2021 précisant les modalités d'imputation des déficits et les obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres de groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts VIGUEUR
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZJ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
-
- -
- HISTO source Edition du 12 mai 1996
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md
index dc566378833..4ee6745d2be 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006308877
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AAXXXXXAJ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308877.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006308878
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AAXXXXXAK
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308878.xml
---
Article 231
@@ -71,16 +71,15 @@ dans les départements d'outre-mer.
3 a. Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret. Il
peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur
les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui
-relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale (1).
+relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités selon
lesquelles sera déterminé le rapport défini au 1.
b. Un décret pris en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, fixe
-les conditions d'application du premier alinéa du 2 bis (2).
+les conditions d'application du premier alinéa du 2 bis.
-4. Le produit de la taxe sur les salaires est affecté en totalité au budget
-général.
+4. (Abrogé)
5. Le taux de 4,25 % prévu au 1 est réduit à 2,95 %, dans les départements de la
Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et à 2,55 % dans le département
@@ -101,18 +100,7 @@ salaires.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -120,46 +108,16 @@ salaires.
-
- 2001-12-28 MODIFICATION source Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29
+ 1968-11-29 CITATION source Loi n°68-1043 du 29 novembre 1968 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER - article
+
+ -
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-05-14
-
2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29
-
- CITATION source CGI 293 B, 80 ter
-
- -
- CITATION source CGIAN2 141 à 144, 383
-
- -
- CITATION source CGIAN3 50 à 53 quater, 369 à 374
-
- -
- CITATION source Code rural L722-20, L751-1
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-12 5L-2-00
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-12 5L-2-01
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-06-07 5L-4-01
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-02-21 5L-2-02
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-09-12 5L-5-02
-
- -
- 1968-11-29 CITATION source Loi n°68-1043 du 29 novembre 1968 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER - article
-
- -
- 2000-12-30 SPEC_APPLI source LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
-
- -
- 2001-12-28 MODIFICATION source LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
+ CITATION source CGI 293 B
-
2013-03-28 CITATION cible Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires VIGUEUR
@@ -225,10 +183,10 @@ salaires.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
-
- HISTO source Edition du 31 mars 2002
+ CITATION source Code rural L722-20, L751-1
-
- TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-02-14 5L-2-03
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/README.md
index 615340f0603..b8d47e640b1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162543
- [Article 234 nonies](article_234_nonies.md)
- [Article 234 decies A](article_234_decies_a.md)
-- [Article 234 undecies](article_234_undecies.md)
- [Article 234 duodecies](article_234_duodecies.md)
- [Article 234 quaterdecies](article_234_quaterdecies.md)
- [Article 234 quindecies](article_234_quindecies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_duodecies.md
index ebb98f32e50..ea606dcc12e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_duodecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_duodecies.md
@@ -1,34 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006303818
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ALXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303818.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006303819
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ALXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303819.xml
---
Article 234 duodecies
-I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme
+I.-Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme
devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, à l'exclusion de
ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au I de l'article 219
bis, la contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur les recettes
-nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234 undecies qui ont été
-perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième
-alinéa de l'article 37.
+nettes définies à l'article 29 qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de
+la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37.
-II. - La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
-règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les
+II.-La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles
+et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les
sociétés.
-III. - La contribution est payée spontanément au comptable de la direction
+III.-La contribution est payée spontanément au comptable de la direction
générale des impôts, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668.
Elle donne lieu au préalable, à la date prévue pour le paiement du dernier
acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition, à
-un acompte égal à 2,5 % des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de
-l'article 234 undecies qui ont été perçues au cours de l'exercice précédent.
+un acompte égal à 2, 5 % des recettes nettes définies à l'article 29 qui ont été
+perçues au cours de l'exercice précédent.
Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en
application du deuxième alinéa est supérieure à la contribution dont
@@ -36,7 +35,7 @@ l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même
exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à
concurrence de l'excédent estimé.
-IV. - Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à
+IV.-Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à
l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à
l'article 223 septies ne sont pas imputables sur cette contribution.
@@ -48,18 +47,7 @@ l'article 223 septies ne sont pas imputables sur cette contribution.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -73,16 +61,25 @@ l'article 223 septies ne sont pas imputables sur cette contribution.
CONCORDANCE source 234 quater
- CITATION source CGI 223, 219 bis, 234 nonies, 234 undecies, 37, 1668, 1762, 220 quinquies, 223 septies
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
- 2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-12
- 2002-12-30 SPEC_APPLI source LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-01-01
- 2004-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 223 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-07-19
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
@@ -103,7 +100,7 @@ l'article 223 septies ne sont pas imputables sur cette contribution.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 376 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_nonies.md
index 2c926cdbdc3..3d7e28fdf84 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_nonies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_nonies.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006303739
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AIXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303739.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006303740
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AIXXXXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303740.xml
---
Article 234 nonies
I. - Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la
location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins
-au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs.
+au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs mentionnés
+au I de l'article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234
+quaterdecies.
II. - (Abrogé)
@@ -77,10 +79,7 @@ IV. et V. (Abrogés).
@@ -99,7 +98,7 @@ IV. et V. (Abrogés).
-
- CITATION source CGI 49 II
+ CITATION source CGI 234 duodecies, 234 terdecies, 234 quaterdecies
-
1964-12-23 CITATION source Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964)
@@ -114,10 +113,7 @@ IV. et V. (Abrogés).
2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
-
- 2005-01-18 MODIFICATION source LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 111 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2005-01-18 MODIFICATION source LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 112 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
@@ -177,7 +173,7 @@ IV. et V. (Abrogés).
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_quaterdecies.md
index cc81eea0114..571f5a51033 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_quaterdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_quaterdecies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006303825
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ANXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303825.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006303826
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ANXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303826.xml
---
Article 234 quaterdecies
@@ -13,24 +13,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303825.xml
Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme de
droit public ou privé, non mentionné à l'article 234 duodecies ou à l'article
234 terdecies, la contribution prévue à l'article 234 nonies, assise sur le
-montant des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234
-undecies et perçues au cours de l'année civile au titre de la location, est
-acquittée par cette personne ou cet organisme, auprès du comptable de la
-direction générale des impts, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard le 15 octobre de l'année
- qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution.
- Sous cette réserve, la contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes
- règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les
- sociétés.
- Elle donne lieu à la date prévue au premier alinéa à un acompte égal à 2,5 %
- de trois quarts des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de
- l'article 234 undecies et perçues au cours de l'année précédente.
- Pour les personnes morales ou organismes imposés aux taux de l'impôt sur les
- sociétés prévus à l'article 219 bis, la contribution, établie dans les
- conditions définies au I de l'article 234 duodecies, est déclarée, recouvrée
- et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés dont ils sont redevables, par
- exception aux dispositions des premier à troisième alinéas.
+montant des recettes nettes définies à l'article 29 et perçues au cours de
+l'année civile au titre de la location, est acquittée par cette personne ou cet
+organisme, auprès du comptable de la direction générale des impôts, au vu d'une
+déclaration spéciale, au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la
+perception des revenus soumis à la contribution.
+
+Sous cette réserve, la contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes
+règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les
+sociétés.
+
+Elle donne lieu à la date prévue au premier alinéa à un acompte égal à 2,5 % de
+trois quarts des recettes nettes définies à l'article 29 et perçues au cours de
+l'année précédente.
+
+Pour les personnes morales ou organismes imposés aux taux de l'impôt sur les
+sociétés prévus à l'article 219 bis, la contribution, établie dans les
+conditions définies au I de l'article 234 duodecies, est déclarée, recouvrée et
+contrôlée comme l'impôt sur les sociétés dont ils sont redevables, par exception
+aux dispositions des premier à troisième alinéas.
@@ -40,15 +41,7 @@ direction générale des imp
- Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 MODIFICATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -56,7 +49,7 @@ direction générale des imp
- CITATION source CGI 234 duodecies, 234 terdecies, 234 nonies, 234 undecies, 219 bis
+ CITATION source CGI 234 duodecies, 234 terdecies, 234 nonies, 29, 219 bis
CONCORDANCE source CGI 234 sexies
@@ -65,7 +58,7 @@ direction générale des imp
- 2002-12-30 SPEC_APPLI source LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 234 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
@@ -83,10 +76,7 @@ direction générale des impCode général des impôts, annexe III - article 58 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
- HISTO source Edition du 1er janvier 2003
-
-
- 2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_quindecies.md
index ab5fb0a03ae..c8109445925 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_quindecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_quindecies.md
@@ -1,19 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006303827
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AOXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303827.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006303828
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AOXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303828.xml
---
Article 234 quindecies
La contribution prévue à l'article 234 nonies est égale à 2,5 % de la base
-définie aux I et II de l'article 234 undecies.
-
-Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001.
+définie aux articles 234 duodecies à 234 quaterdecies.
@@ -23,27 +21,99 @@ Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001
-
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31 TRANSFERT cible
+ Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 234 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
Références faites par l'article
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_terdecies.md
index 46d47cbe88f..288b9509340 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_terdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_terdecies.md
@@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006303821
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AMXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303821.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006303822
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AMXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303822.xml
---
Article 234 terdecies
Lorsque la location est consentie par une société ou un groupement soumis au
-régime prévu aux articles 8, 8 ter, 238 ter, 239 ter à 239 quinquies et 239
-septies, la contribution prévue à l'article 234 nonies, établie dans les
-conditions définies au I de l'article 234 duodecies, est acquittée par cette
-société ou ce groupement, auprès du comptable de la direction générale des
-impôts, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard à la date prévue pour le
-dépôt de la déclaration de leur résultat.
+régime prévu aux articles 8, 8 ter, 238 ter, 239 ter à 239 quinquies, 239
+septies et 239 nonies dont l'un des membres est soumis, à la date de clôture de
+l'exercice, à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, la contribution
+prévue à l'article 234 nonies, établie dans les conditions définies au I de
+l'article 234 duodecies, est acquittée par cette société ou ce groupement,
+auprès du comptable de la direction générale des impôts, au vu d'une déclaration
+spéciale, au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur
+résultat.
Elle donne lieu au préalable au versement d'un acompte payable au plus tard le
15 du dernier mois de l'exercice, dont le montant est déterminé selon les
@@ -33,10 +35,10 @@ sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
@@ -44,16 +46,7 @@ sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
-
- CITATION source CGI 8, 8 ter, 238 ter, 239 ter à 239 quinquies, 239 septies, 234 nonies, 234 duodecies
-
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
-
- -
- 2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
-
- -
- 2004-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31
+ CITATION source CGI 8, 8 ter, 238 ter, 239 ter à 239 quinquies, 239 septies, 239 nonies, 234 nonies, 234 duodecies
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
@@ -67,5 +60,14 @@ sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
+ -
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
+
+ -
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
+ -
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-01-01
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_undecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_undecies.md
deleted file mode 100644
index 8ecac7e694a..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_undecies.md
+++ /dev/null
@@ -1,76 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006303815
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AKXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303815.xml
----
-
-Article 234 undecies
-
-I. - Pour les locations dont les revenus entrent dans le champ d'application de
-l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices
-industriels et commerciaux selon le régime défini à l'article 50-0 ou des
-bénéfices non commerciaux, la contribution prévue à l'article 234 nonies est
-assise sur le montant des recettes nettes perçues au cours de l'année civile.
-
-Ces recettes nettes s'entendent du revenu défini à l'article 29.
-
-II. - Lorsque la location est consentie par un contribuable exerçant une
-activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole et relevant d'un
-régime d'imposition autre que ceux prévus au I, la contribution prévue à
-l'article 234 nonies est assise sur le montant des recettes nettes définies au
-deuxième alinéa du I qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période
-d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37.
-
-III. - La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
-règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le
-revenu.
-
-Les crédits d'impôt et les prélèvements ou retenues non libératoires de l'impôt
-sur le revenu s'imputent sur la contribution établie dans les conditions
-définies aux I et II.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xiv/article_235_ter_x.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xiv/article_235_ter_x.md
index 06969b0b311..98ac154056c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xiv/article_235_ter_x.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xiv/article_235_ter_x.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006309033
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BWXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309033.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2008-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000006309034
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BWXXXXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309034.xml
---
Article 235 ter X
@@ -26,10 +26,10 @@ complémentaires constituées à la clôture du même exercice en vue de faire f
l'aggravation du coût estimé des sinistres advenus au cours d'autres exercices
antérieurs. Chaque excédent de provision, après application de la franchise, et
chaque dotation complémentaire sont rattachés à l'exercice au titre duquel la
-provision initiale a été constituée. La taxe est calculée au taux de 0,75 p. 100
+provision initiale a été constituée. La taxe est calculée au taux de 0,40 p. 100
par mois écoulé depuis la constitution de la provision en faisant abstraction du
nombre d'années correspondant au nombre d'exercices au titre desquels il n'était
-pas dû d'impôt sur les sociétés (1). Pour le calcul de la taxe due au titre de
+pas dû d'impôt sur les sociétés. Pour le calcul de la taxe due au titre de
l'exercice clos le 31 décembre 2001, le taux de la franchise est fixé à 6 %. Si
la différence entre la taxe qui aurait été due au titre de 2001 en la liquidant
avec un taux de franchise fixé à 3 % et la taxe effectivement due au titre de
@@ -59,7 +59,7 @@ réassurance par les entreprises pratiquant la réassurance de dommages.
@@ -67,7 +67,7 @@ réassurance par les entreprises pratiquant la réassurance de dommages.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/0i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/0i_bis/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/0i_bis/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/0i_bis/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179603
0I bis : Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises
- [Article 238 bis-0 I](article_238_bis-0_i.md)
+- [Article 238 bis-0 I bis](article_238_bis-0_i_bis.md)
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new file mode 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/0i_bis/article_238_bis-0_i_bis.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006304039
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DHXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304039.xml
+---
+
+Article 238 bis-0 I bis
+
+I. – Les produits provenant du placement de la fraction des sommes reçues lors
+de l'émission de valeurs mobilières relevant des dispositions de l'article L.
+228-97 du code de commerce transférée hors de France à une personne ou une
+entité, directement ou indirectement, par l'entreprise émettrice ou par
+l'intermédiaire d'un tiers, sont compris dans le résultat imposable de cette
+entreprise au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005 ou,
+s'il est postérieur, de l'exercice clos au cours de la quinzième année qui suit
+la date d'émission, sous déduction des intérêts déjà imposés sur cette même
+fraction postérieurement à la date du douzième anniversaire de l'émission. Pour
+l'application des dispositions de la phrase précédente, le montant de ces
+produits est réputé égal à la différence entre le montant nominal de l'émission
+et la fraction transférée hors de France majorée des intérêts capitalisés,
+jusqu'à ce douzième anniversaire, calculés au taux d'intérêt actuariel défini au
+deuxième alinéa du 2 du II de l'article 238 septies E à la date du transfert.
+
+Par exception aux dispositions du premier alinéa, cette imposition est différée
+au titre de l'exercice au cours duquel ces valeurs mobilières donnent lieu au
+paiement d'un montant d'intérêts effectif inférieur au produit du montant
+nominal de l'émission par le taux d'intérêt légal si cet exercice est postérieur
+à l'exercice clos au cours de la quinzième année qui suit la date d'émission.
+
+En cas de rachat des valeurs mobilières postérieurement à l'exercice
+d'imposition défini au premier ou deuxième alinéa, l'annulation de cette dette
+n'entraîne pas d'imposition supplémentaire.
+
+II. – Les dispositions du I s'appliquent aux émissions de valeurs mobilières
+réalisées entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991 ainsi qu'aux
+émissions réalisées en 1992 sous réserve que les produits mentionnés au I
+n'aient pas été imposés sur le fondement de l'article 238 bis-0 I, et dont les
+dettes corrélatives sont inscrites au bilan d'ouverture du premier exercice clos
+à compter du 31 décembre 2005 de l'entreprise émettrice.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md
index bbf21143f2b..c59f88b931e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md
@@ -36,7 +36,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers](xv/README.md)
- [XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices](xviii/README.md)
- [XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)](xix/README.md)
-- [XXI : Mesures de publicité](xxi/README.md)
- [XXIII : Prélèvement de 50 % sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France.](xxiii/README.md)
- [XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France](xxiii_bis/README.md)
- [XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis](xxvi/README.md)
@@ -45,7 +44,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé](xxix/README.md)
- [XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](xxx/README.md)
- [XXXI : Crédit d'impôt famille](xxxi/README.md)
-- [XXXII](xxxii/README.md)
- [XXXIII : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale](xxxiii/README.md)
- [XXXIV : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France](xxxiv/README.md)
- [XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](xxxv/README.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179628
----
-
-XXI : Mesures de publicité
-
-- [Article 243 bis](article_243_bis.md)
-- [Article 243 ter](article_243_ter.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxi/article_243_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxi/article_243_bis.md
deleted file mode 100644
index 6f53832dd93..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxi/article_243_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304153
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0243ABXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304153.xml
----
-
-Article 243 bis
-
-Les rapports présentés et les propositions de résolution soumises aux assemblées
-générales d'associés ou d'actionnaires en vue de l'affectation des résultats de
-chaque exercice, doivent mentionner le montant des dividendes qui ont été mis en
-distribution au titre des trois exercices précédents, le montant des revenus
-distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à la réfaction de 50 %
-mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 ainsi que celui des revenus distribués
-non éligibles à cette réfaction, ventilés par catégorie d'actions ou de
-parts.
-
-Pour les revenus distribués qui ne résultent pas de décisions des assemblées
-mentionnées à l'alinéa précédent, la société distributrice communique à
-l'établissement payeur lors de la mise en paiement de la distribution la
-fraction correspondante éligible à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de
-l'article 158 ainsi que celle non éligible à cette réfaction, ventilées par
-catégorie d'actions ou de parts. Cette information est tenue à la disposition
-des actionnaires ou associés.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxi/article_243_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxi/article_243_ter.md
deleted file mode 100644
index 23184c1140f..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxi/article_243_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304155
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0243ACXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304155.xml
----
-
-Article 243 ter
-
-Les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter, qui paient
-des revenus de capitaux mobiliers mentionnés au 3 de l'article 158 à des
-personnes soumises aux mêmes obligations ainsi qu'à des organismes ou sociétés
-mentionnés au 4° du 3 de ce même article, identifient lors de leur paiement la
-part de ces revenus éligibles à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de
-l'article 158 précité. Les justificatifs de cette identification sont tenus à la
-disposition de l'administration fiscale.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md
index bedca41ae48..8743291577b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvii/article_244_quater_b.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309216
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXCS
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309216.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-04-02
+Identifiant: LEGIARTI000006309217
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXCT
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309217.xml
---
Article 244 quater B
@@ -15,10 +15,10 @@ leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 s
A, 44 septies, 44 octies, 44 decies et 44 undecies qui exposent des dépenses de
recherche peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à la somme :
-a. D'une part égale à 5 % des dépenses de recherche exposées au cours de
+a. D'une part égale à 10 % des dépenses de recherche exposées au cours de
l'année, dite part en volume ;
-b. Et d'une part égale à 45 % de la différence entre les dépenses de recherche
+b. Et d'une part égale à 40 % de la différence entre les dépenses de recherche
exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de même nature,
revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au
cours des deux années précédentes, dite part en accroissement.
@@ -38,7 +38,7 @@ société bénéficiaire de l'apport.
A l'exception du crédit d'impôt imputable par la société mère dans les
conditions prévues à l'article 223 O, le crédit d'impôt est plafonné pour chaque
-entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 8 000 000 Euros. Il
+entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 10 000 000 Euros. Il
s'apprécie en prenant en compte la fraction de la part en accroissement et de la
part en volume du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de
sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L et aux droits des
@@ -84,20 +84,25 @@ immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 19
ne sont pas prises en compte ;
b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de
-recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ;
+recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Lorsque ces
+dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme
+équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant
+les douze premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le
+contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif
+salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ;
c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ;
ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel
-mentionnées au b.
+mentionnées à la première phrase du b ;
Ce pourcentage est fixé à :
1° et 2° (abrogés pour les dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt à
compter du 1er janvier 2000).
-3° 100 p. 100 des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes
-titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent pendant les douze premiers
-mois suivant leur recrutement à la condition que le contrat de travail de ces
+3° 200 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires
+d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent pendant les douze premiers mois suivant
+leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces
personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne
soit pas inférieur à celui de l'année précédente.
@@ -122,12 +127,16 @@ par l'entité compétente pour délivrer l'agrément équivalent à celui du cr
d'impôt recherche français ;
d ter) Les dépenses mentionnées aux d et d bis entrent dans la base de calcul du
-crédit d'impôt recherche dans la limite globale de deux millions d'euros par an
-;
+crédit d'impôt recherche dans la limite globale de deux millions d'euros par an.
+Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche
+correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d
+bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des
+deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui
+bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes ;
e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ;
-e bis) Les frais de défense de brevets, dans la limite de 60 000 Euros par an
+e bis) Les frais de défense de brevets, dans la limite de 120 000 Euros par an
;
f) Les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des
@@ -165,7 +174,10 @@ au 1° ;
opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses
de personnel mentionnées au 1° ;
-4° Les frais de dépôt des dessins et modèles ;
+4° Les frais de dépôt des dessins et modèles.
+
+5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 Euros
+par an ;
i) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les
entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou
@@ -214,15 +226,7 @@ l'année civile.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -239,10 +243,7 @@ l'année civile.
2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01
- 2005-04-06 CODIFICATION source Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
-
-
- 2005-04-06 MODIFICATION source Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
@@ -376,9 +377,6 @@ l'année civile.
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-08-03
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
-
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*59-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxii/README.md
deleted file mode 100644
index d809333f74a..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-07-27
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006179896
----
-
-XXXII
-
-- [Article 244 quater G](article_244_quater_g.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxii/article_244_quater_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxii/article_244_quater_g.md
deleted file mode 100644
index e08bce02b84..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxii/article_244_quater_g.md
+++ /dev/null
@@ -1,98 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-27
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304185
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXHB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304185.xml
----
-
-Article 244 quater G
-
-I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
-application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies peuvent
-bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 1 600 Euros par le
-nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat est régi par les dispositions
-des articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail. Ce montant est porté à 2
-200 Euros lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti
-en application de l'article L. 323-10 du même code ou lorsque celui-ci bénéficie
-de l'accompagnement personnalisé prévu à la dernière phrase du premier alinéa de
-l'article L. 322-4-17-2 du même code.
-
-II. - Le crédit d'impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel
-afférentes aux apprentis visés au I minoré des subventions publiques reçues en
-contrepartie de leur accueil par l'entreprise.
-
-III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
-articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
-articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
-sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
-proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à
-condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
-personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
-l'article 156.
-
-IV. - Le nombre moyen annuel d'apprentis mentionné au I s'apprécie en fonction
-du nombre d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au
-moins un mois.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CITATION source CGI 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies, 8, 238 bis L, 239 ter, 239 quater A, 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C, 239 quinquies quinquies, 156
-
- -
- 2005-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 ter F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YJ AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-05-30 au 2019-06-08
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YK AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-06-08
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YL AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-12-31 au 2019-06-08
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YN AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-06-08
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YO AUTONOME PERIME, en vigueur du 2016-04-03 au 2019-06-08
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L322-4-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1988-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxv/article_244_quater_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxv/article_244_quater_j.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxv/article_244_quater_j.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006304196
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXKB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304196.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006304197
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXKC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304197.xml
---
Article 244 quater J
@@ -74,7 +74,7 @@ corrigés en tenant compte de la variation des revenus résultant de cette
modification, le cas échéant de manière forfaitaire. Les modalités de calcul de
ces revenus sont définies par décret en Conseil d'Etat.
-Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 38 690
+Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 51 900
euros.
Le montant de l'avance remboursable sans intérêt est plafonné à 32 500 euros.
@@ -102,6 +102,13 @@ rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel
l'établissement de crédit a versé des avances remboursables sans intérêt et par
fractions égales sur les exercices suivants.
+En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société
+absorbante. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est
+transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble
+des prêts à taux zéro y afférents et versés à des personnes physiques par la
+société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des
+apports.
+
III. - Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la conclusion d'une
convention entre l'établissement de crédit mentionné au I et l'Etat, conforme à
une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de
@@ -137,21 +144,16 @@ bis du I de l'article 156.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
+ -
+ 1995-02-04 CITATION source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15
+
-
2001-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-06 au 2011-06-01
@@ -159,16 +161,7 @@ bis du I de l'article 156.
2005-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
-
- CITATION source CGI 1417, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C, 8, 238 bis L, 156
-
- -
- 1995-02-04 CITATION source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15
-
- -
- 2005-04-06 CODIFICATION source Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
-
- -
- 2005-04-06 MODIFICATION source Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
-
2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1468 du 22 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater J du code général des impôts relatif aux avances remboursables ne portant pas intérêt VIGUEUR
@@ -182,6 +175,9 @@ bis du I de l'article 156.
-
2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2015-01-17
+ -
+ CITATION source CGI 1417, 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C, 156
+
-
2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
@@ -311,8 +307,5 @@ bis du I de l'article 156.
-
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/0i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/0i/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/0i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179568
+---
+
+0I : Définition du revenu net global
+
+- [Article 1 A](article_1_a.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/0i/article_1_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/0i/article_1_a.md
new file mode 100644
index 00000000000..54900719783
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/0i/article_1_a.md
@@ -0,0 +1,307 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006302199
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0001BAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/21/LEGIARTI000006302199.xml
+---
+
+Article 1 A
+
+Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques
+désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global
+du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à
+168.
+
+Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories
+suivantes :
+
+– Revenus fonciers ;
+
+– Bénéfices industriels et commerciaux ;
+
+– Rémunérations, d'une part, des gérants majoritaires des sociétés à
+responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de
+personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594
+du 20 mai 1955 modifié et des gérants des sociétés en commandite par actions et,
+d'autre part, des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des
+sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal
+des sociétés de capitaux ;
+
+– Bénéfices de l'exploitation agricole ;
+
+– Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères
+;
+
+– Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ;
+
+– Revenus de capitaux mobiliers ;
+
+– Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature,
+déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155, total dont sont
+retranchées les charges énumérées à l'article 156.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1983-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 357 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-10 au 1988-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-03-02 au 1954-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1982-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-20 au 1985-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-12-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1954-08-17 au 1954-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 1984-07-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/README.md
index 611f6ab3076..e561a9b9a4c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162522
Section I : Dispositions générales
-- [Article 1](article_1.md)
+- [0I : Définition du revenu net global](0i/README.md)
- [I : Personnes imposables](i/README.md)
- [II : Lieu d'imposition](ii/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/article_1.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/article_1.md
deleted file mode 100644
index 3527efe36c2..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/article_1.md
+++ /dev/null
@@ -1,103 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006302196
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0001AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/21/LEGIARTI000006302196.xml
----
-
-Article 1
-
-Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques
-désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global
-du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à
-168.
-
-Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories
-suivantes :
-
-- Revenus fonciers ;
-
-- Bénéfices industriels et commerciaux ;
-
-- Rémunérations, d'une part, des gérants majoritaires des sociétés à
-responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de
-personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594
-du 20 mai 1955 modifié et des gérants des sociétés en commandite par actions et,
-d'autre part, des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des
-sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal
-des sociétés de capitaux ;
-
-- Bénéfices de l'exploitation agricole ;
-
-- Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères
-;
-
-- Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ;
-
-- Revenus de capitaux mobiliers ;
-
-- Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature,
-déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155, total dont sont
-retranchées les charges énumérées à l'article 156.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/README.md
index c5453966588..af0a82dd520 100644
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@@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179572
- [VI : Bénéfices des professions non commerciales](vi/README.md)
- [VII : Revenus des capitaux mobiliers](vii/README.md)
- [VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature](vii_ter/README.md)
-- [VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité](vii_quater/README.md)
- [VII bis : Profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option](vii_bis/README.md)
- [VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus](viii/README.md)
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006307505
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAZ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307505.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006307506
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXA0
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307506.xml
---
Article 31
@@ -15,14 +15,10 @@ comprennent :
1° Pour les propriétés urbaines :
-a) Les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de
-rémunération des gardes et concierges, effectivement supportés par le
+a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportés par le
propriétaire ;
-a bis) le montant des primes d'assurances versées au titre de la garantie du
-risque de loyers impayés. Lorsque le contrat comporte également la garantie
-d'autres risques, la fraction des primes destinée à couvrir le risque de loyers
-impayés doit être distinguée ;
+a bis) les primes d'assurance ;
a ter) Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le
propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de
@@ -32,8 +28,7 @@ a quater) Les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget
prévisionnel de la copropriété, prévues aux articles 14-1 et 14-2 de la loi n°
65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions
-déduites l'année précédente qui correspond à des charges couvertes par la
-déduction forfaitaire prévue au e ou qui ne sont pas déductibles ;
+déduites l'année précédente qui correspond à des charges non déductibles ;
b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion
des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou
@@ -66,159 +61,38 @@ de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique des
travaux de restauration. Pour l'application de ces dispositions, les conditions
mentionnées au 3° du I de l'article 156 doivent être remplies ;
-b quater) Dans les zones franches urbaines telles que définies au B du 3 de
-l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
-l'aménagement et le développement du territoire, les travaux de démolition
-rendus nécessaires par le réaménagement d'un ou plusieurs immeubles, dès lors
-que le représentant de l'Etat dans le département a donné son accord à la
-convention mentionnée au cinquième alinéa du 3° du I de l'article 156, à
-l'exclusion des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement.
-Toutefois, constituent des charges de la propriété déductibles pour la
-détermination du revenu net les travaux de reconstitution de toiture ou de murs
-extérieurs d'immeubles existants prévus par la même convention et rendus
-nécessaires par ces démolitions. Pour l'application de ces dispositions, les
-conditions mentionnées au cinquième alinéa du 3° du I de l'article 156 doivent
-être remplies.
-
-Les obligations déclaratives incombant aux contribuables concernés par les
-dispositions prévues au premier alinéa sont fixées par décret ;
+b quater) (abrogé)
c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant,
-perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités locales, de
-certains établissements publics ou d'organismes divers ainsi que la taxe
-annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux
-de stockage perçue dans la région d'Ile-de-France prévue à l'article 231 ter
-;
+perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités
+territoriales, de certains établissements publics ou d'organismes divers ainsi
+que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
+et les locaux de stockage perçue dans la région d'Ile-de-France prévue à
+l'article 231 ter ;
d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la
construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés ;
-e) Une déduction forfaitaire fixée à 14 % des revenus bruts et représentant les
-frais de gestion, l'assurance à l'exclusion de celle visée au a bis et
-l'amortissement. Lorsque l'une des options prévues au f, g et h et à l'article
-31 bis est exercée, la déduction, fixée à 6 p. 100, représente les frais de
-gestion et l'assurance à l'exclusion de celle visée au a bis. Elle est fixée à
-40 % pour les loyers des logements situés en zone de revitalisation rurale,
-lorsque l'option prévue au h est exercée. La déduction forfaitaire au taux de 14
-% est de nouveau applicable à l'expiration de l'application des régimes visés
-aux g et h et à l'article 31 bis.
+e) Les frais de gestion, fixés à 20 euros par local, majorés, lorsque ces
+dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, des frais de
+rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de
+rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des
+immeubles ;
-Le taux de déduction mentionné au premier alinéa est fixé à 40 % pour les
-revenus des six premières années de location des logements qui ne peuvent donner
-lieu à l'un ou l'autre des régimes prévus au f, g et h et qui, répondant aux
-normes d'habitabilité telles que définies par décret, sont loués par une
-personne physique ou une société non soumise à l'impôt sur les sociétés en vertu
-d'un bail conclu à compter du 1er janvier 1999. Le contribuable ou la société
-propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant une durée de six ans
-au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. Cet engagement
-prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la
-date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret
-et que la location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un
-ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le
-logement ou, si celui-ci est la propriété d'une société non soumise à l'impôt
-sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un
-ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés des sociétés précitées
-s'engagent à conserver leurs parts pendant au moins six ans. Un contribuable ne
-peut, pour un même logement ou une même souscription de titres, pratiquer la
-réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A et bénéficier de la
-déduction forfaitaire au taux de 40 % prévue au présent alinéa. Lorsque la
-location est suspendue à l'issue d'une période d'au moins trois ans au profit
-d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable, la déduction forfaitaire
-s'applique au taux de 14 % et la période de mise à disposition du logement au
-profit d'un ascendant ou d'un descendant n'est pas prise en compte pour la durée
-de location minimale de six ans. Cette période de mise à disposition du logement
-ne peut excéder neuf ans.
+e bis) Les dépenses supportées par un fonds de placement immobilier mentionné à
+l'article 239 nonies au titre des frais de fonctionnement et de gestion à
+proportion des actifs mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 214-140 du
+code monétaire et financier détenus directement ou indirectement par le fonds, à
+l'exclusion des frais de gestion variables perçus par la société de gestion
+mentionnée à l'article L. 214-119 du même code en fonction des performances
+réalisées.
-La location du logement consentie à un organisme public ou privé pour le
-logement à usage d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du
-propriétaire du logement, de son conjoint, de membres de son foyer fiscal ou de
-ses descendants ou ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction.
-Un décret précise les conditions de cette location, notamment les modalités
-d'appréciation des loyers et des ressources de l'occupant.
+Les frais de gestion, de souscription et de transaction supportés directement
+par les porteurs de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à
+l'article 239 nonies ne sont pas compris dans les charges de la propriété
+admises en déduction ;
-Le taux de la déduction forfaitaire, mentionné au premier alinéa, est fixé à 40
-% lorsque le contribuable a exercé l'option prévue au h, à la double condition
-qu'il donne, pendant toute la durée d'application de cette option, le logement
-en location à un organisme sans but lucratif ou à une union d'économie sociale
-qui le met à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article
-1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au
-logement autres qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du
-contribuable, l'organisme ou l'union ayant été agréé à cet effet par le
-représentant de l'Etat dans le département, et qu'il s'engage, dans les
-conditions prévues au h, à ce que le loyer et les ressources du locataire,
-appréciées à la date de conclusion du bail, n'excèdent pas des plafonds fixés
-par décret et inférieurs à ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent e. Ces
-dispositions s'appliquent aux logements acquis neufs ou en état futur
-d'achèvement à compter du 1er janvier 2005 et aux logements que le contribuable
-fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de la même date, d'une
-déclaration d'ouverture de chantier. Elles sont également applicables aux locaux
-affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2005
-et que le contribuable transforme en logements, ainsi qu'aux logements acquis à
-compter de cette date qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence
-prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
-les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
-décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par
-décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines
-de celles des logements neufs.
-
-Le taux de déduction mentionné au premier alinéa est porté à 60 % pendant trois
-ans, pour les revenus tirés de la location des logements qui ne peuvent donner
-lieu à l'un ou l'autre des régimes prévus aux f, g et h, qui répondent aux
-normes d'habitabilité définies par décret et qui sont loués par une personne
-physique ou une société non soumise à l'impôt sur les sociétés en vertu d'un
-bail conclu, reconduit ou renouvelé entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre
-2004. Le contribuable ou la société propriétaire doit s'engager à louer le
-logement nu pendant une durée de trois ans au moins à des personnes qui en font
-leur habitation principale. Cet engagement prévoit en outre que le loyer et les
-ressources du locataire, constatées à la date à laquelle la location avec ce
-locataire ouvre droit pour la première fois aux dispositions du présent alinéa,
-ne doivent pas excéder des plafonds qui seront fixés par décret à des niveaux
-inférieurs à ceux mentionnés au deuxième alinéa. L'engagement prévoit également
-que la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un
-ascendant ou un descendant du contribuable ou, si le logement est la propriété
-d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un
-membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les
-associés des sociétés précitées s'engagent à conserver leurs parts pendant au
-moins trois ans. Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même
-souscription de titres, pratiquer la réduction d'impôt mentionnée à l'article
-199 undecies A et bénéficier de la déduction forfaitaire au taux de 60 % prévue
-au présent alinéa.
-
-La location du logement consentie à un organisme sans but lucratif qui le met à
-la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi
-n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement autres
-qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, et
-qui est agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, ne
-fait pas obstacle au bénéfice de la déduction prévue au cinquième alinéa. A
-l'issue de la période de trois ans en cours au 1er janvier 2005, le propriétaire
-peut bénéficier, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail, de la
-déduction forfaitaire majorée de 40 % prévue au deuxième alinéa, à la condition
-de respecter les plafonds de loyer et de ressources fixés par le décret prévu au
-même alinéa.
-
-En cas de non-respect de l'un des engagements mentionnés au deuxième, au
-quatrième ou au cinquième alinéa ou de cession du logement ou des parts
-sociales, le supplément de déduction forfaitaire fait l'objet d'une reprise au
-titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession. En cas
-d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
-catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de
-licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à
-imposition commune, cette reprise n'est pas appliquée.
-
-Tant que la condition de loyer prévue au deuxième alinéa demeure remplie, le
-bénéfice du taux majoré est prorogé par périodes de trois ans, en cas de
-poursuite, de reconduction ou de renouvellement du contrat de location.
-
-Sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du nouveau locataire
-prévues au deuxième, au quatrième ou au cinquième alinéa soient remplies, le
-taux majoré demeure également applicable en cas de changement de titulaire du
-bail.
-
-Le taux de déduction mentionné à la première phrase du premier alinéa est fixé à
-6 % pour les revenus des neuf premières années de location des logements ouvrant
-droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E ;
-
-f. pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur
+f) pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur
d'achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et à la demande du
contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 10 % du prix
d'acquisition du logement pour les quatre premières années et à 2 % de ce prix
@@ -336,8 +210,8 @@ doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de
l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement
prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la
date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
-La location du logement consentie dans les conditions fixées au troisième alinéa
-du e à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation
+La location du logement consentie dans les conditions fixées au deuxième alinéa
+du j à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation
principale de son personnel, à l'exclusion du propriétaire du logement, de son
conjoint, ou des membres de son foyer fiscal, ne fait pas obstacle au bénéfice
de la déduction.
@@ -352,10 +226,9 @@ alinéa est remplie, en cas de changement de titulaire du bail. En cas de
non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductions
pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans
les conditions de droit commun. A l'issue de cette période, et sous réserve que
-les conditions de loyer et de ressources prévues au e soient remplies, le
-propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée prévue aux
-deuxième et cinquième alinéas du e, qu'il y ait ou non changement de titulaire
-du bail.
+les conditions de loyer et de ressources soient remplies, le propriétaire peut
+bénéficier de la déduction prévue au j, qu'il y ait ou non changement de
+titulaire du bail.
La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des
immeubles dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le
@@ -383,9 +256,8 @@ de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de
location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble
de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit
commun. A l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer
-et de ressources prévues au e soient remplies, le propriétaire peut bénéficier
-de la déduction forfaitaire majorée prévue aux deuxième et cinquième alinéas du
-e, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail ;
+et de ressources soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la
+déduction prévue au j, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail ;
2. Les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de
l'amortissement, égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans.
@@ -474,10 +346,9 @@ de renouvellement du bail ou en cas de changement de titulaire du bail. En cas
de non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les
déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en
cause dans les conditions de droit commun. A l'issue de cette période, et sous
-réserve que les conditions de loyer et de ressources prévues au e soient
-remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée
-prévue aux deuxième et cinquième alinéas du e, qu'il y ait ou non changement de
-titulaire du bail.
+réserve que les conditions de loyer et de ressources soient remplies, le
+propriétaire peut bénéficier de la déduction prévue au j, qu'il y ait ou non
+changement de titulaire du bail.
La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des
immeubles dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le
@@ -504,10 +375,9 @@ ou en cas de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des
conditions de location ou de cession du logement, les déductions pratiquées
pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les
conditions de droit commun. A l'issue de cette période, et sous réserve que les
-conditions de loyer et de ressources prévues au e soient remplies, le
-propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée prévue aux
-deuxième et cinquième alinéas du e, qu'il y ait ou non changement de titulaire
-du bail.
+conditions de loyer et de ressources soient remplies, le propriétaire peut
+bénéficier de la déduction prévue au j, qu'il y ait ou non changement de
+titulaire du bail.
2. Les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de
l'amortissement, égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans.
@@ -579,19 +449,125 @@ suit la date du début de l'exercice de la nouvelle activité et doit être situ
nouvelle habitation ne peut être un membre du foyer fiscal du contribuable ou
une société dont ce dernier ou l'un des membres du foyer fiscal est associé.
+j) Une déduction fixée à 26 % des revenus bruts au titre des six premières
+années de location des logements qui ne peuvent donner lieu à l'un ou l'autre
+des régimes prévus au f, g et h et qui, répondant aux normes d'habitabilité
+telles que définies par décret, sont loués par une personne physique ou une
+société non soumise à l'impôt sur les sociétés en vertu d'un bail conclu à
+compter du 1er janvier 1999. Le contribuable ou la société propriétaire doit
+s'engager à louer le logement nu pendant une durée de six ans au moins à des
+personnes qui en font leur habitation principale. Cet engagement prévoit, en
+outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de
+conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret et que
+la location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou
+un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement ou, si
+celui-ci est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés,
+l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant
+d'un associé. Les associés des sociétés précitées s'engagent à conserver leurs
+parts pendant au moins six ans. Un contribuable ne peut, pour un même logement
+ou une même souscription de titres, pratiquer la réduction d'impôt mentionnée à
+l'article 199 undecies A et bénéficier de la déduction au taux de 26 % prévue au
+présent alinéa. Lorsque la location est suspendue à l'issue d'une période d'au
+moins trois ans au profit d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable, la
+déduction ne s'applique pas et la période de mise à disposition du logement au
+profit d'un ascendant ou d'un descendant n'est pas prise en compte pour la durée
+de location minimale de six ans. Cette période de mise à disposition du logement
+ne peut excéder neuf ans.
+
+La location du logement consentie à un organisme public ou privé pour le
+logement à usage d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du
+propriétaire du logement, de son conjoint, de membres de son foyer fiscal ou de
+ses descendants ou ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction.
+Un décret précise les conditions de cette location, notamment les modalités
+d'appréciation des loyers et des ressources de l'occupant.
+
+Le taux de déduction mentionné au premier alinéa est porté à 46 % pendant trois
+ans, pour les revenus tirés de la location des logements qui ne peuvent donner
+lieu à l'un ou l'autre des régimes prévus aux f, g et h, qui répondent aux
+normes d'habitabilité définies par décret et qui sont loués par une personne
+physique ou une société non soumise à l'impôt sur les sociétés en vertu d'un
+bail conclu, reconduit ou renouvelé entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre
+2004. Le contribuable ou la société propriétaire doit s'engager à louer le
+logement nu pendant une durée de trois ans au moins à des personnes qui en font
+leur habitation principale. Cet engagement prévoit en outre que le loyer et les
+ressources du locataire, constatées à la date à laquelle la location avec ce
+locataire ouvre droit pour la première fois aux dispositions du présent alinéa,
+ne doivent pas excéder des plafonds qui seront fixés par décret à des niveaux
+inférieurs à ceux mentionnés au premier alinéa. L'engagement prévoit également
+que la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un
+ascendant ou un descendant du contribuable ou, si le logement est la propriété
+d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un
+membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les
+associés des sociétés précitées s'engagent à conserver leurs parts pendant au
+moins trois ans. Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même
+souscription de titres, pratiquer la réduction d'impôt mentionnée à l'article
+199 undecies A et bénéficier de la déduction prévue au présent alinéa.
+
+La location du logement consentie à un organisme sans but lucratif qui le met à
+la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi
+n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement autres
+qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, et
+qui est agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, ne
+fait pas obstacle au bénéfice de la déduction prévue au troisième alinéa. A
+l'issue de la période de trois ans en cours au 1er janvier 2005, le propriétaire
+peut bénéficier, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail, de la
+déduction prévue au premier alinéa, à la condition de respecter les plafonds de
+loyer et de ressources fixés par le décret prévu au même alinéa.
+
+En cas de non-respect de l'un des engagements mentionnés au premier ou au
+troisième alinéa ou de cession du logement ou des parts sociales, la déduction
+fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou
+de la cession. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième
+ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la
+sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des
+époux soumis à imposition commune, cette reprise n'est pas appliquée.
+
+Tant que la condition de loyer prévue au premier alinéa demeure remplie, le
+bénéfice de la déduction est prorogé par périodes de trois ans, en cas de
+poursuite, de reconduction ou de renouvellement du contrat de location.
+
+Sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du nouveau locataire
+prévues au premier ou au troisième alinéa soient remplies, la déduction demeure
+également applicable en cas de changement de titulaire du bail.
+
+k) Une déduction fixée à 26 % des revenus bruts, pour les logements situés en
+zone de revitalisation rurale, lorsque l'option prévue au h est exercée.
+
+Cette déduction est également applicable lorsque le contribuable a exercé
+l'option prévue au h, à la double condition qu'il donne, pendant toute la durée
+d'application de cette option, le logement en location à un organisme sans but
+lucratif ou à une union d'économie sociale qui le met à la disposition de
+personnes défavorisées, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31
+mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, autres qu'un membre du
+foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, l'organisme ou
+l'union ayant été agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le
+département, et qu'il s'engage, dans les conditions prévues au h, à ce que le
+loyer et les ressources du locataire, appréciées à la date de conclusion du
+bail, n'excèdent pas des plafonds fixés par décret et inférieurs à ceux
+mentionnés au premier alinéa du j.
+
+En cas de non-respect de l'un des engagements mentionnés au deuxième alinéa ou
+de cession du logement ou des parts sociales, la déduction fait l'objet d'une
+reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession. En
+cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième
+des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de
+licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à
+imposition commune, cette reprise n'est pas appliquée.
+
+Sous réserve que la condition de loyer soit remplie, la déduction demeure
+applicable en cas de changement de titulaire du bail.
+
2° Pour les propriétés rurales :
-a) Les dépenses énumérées aux a à d du 1° ;
+a) Les dépenses énumérées aux a à e du 1° ;
-b) Les primes d'assurances ;
+b) (abrogé)
-c) Les dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux éléments autres que
-les locaux d'habitation et effectivement supportées par le propriétaire. Les
-dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation
-rurale, destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux
-techniques modernes de l'agriculture, sont considérées comme des dépenses
-d'amélioration non rentables à condition que la construction nouvelle n'entraîne
-pas une augmentation du fermage ;
+c) Les dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux propriétés bâties
+autres que les locaux d'habitation, effectivement supportées par le
+propriétaire. Sont considérées comme des dépenses d'amélioration non rentables
+les dépenses qui ne sont pas susceptibles d'entraîner une augmentation du
+fermage ;
c bis) Dans les conditions fixées par décret, les dépenses d'amélioration et de
construction, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale, destinées à
@@ -599,18 +575,24 @@ satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de
l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
-d) Une déduction forfaitaire fixée à 14 % des revenus bruts et représentant les
-frais de gestion et l'amortissement. En ce qui concerne les constructions
-nouvelles, reconstructions et additions de construction qui bénéficient de
-l'exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au
-II bis de l'article 1385, le taux de la déduction forfaitaire est porté à 15 %
-pendant la durée de cette exonération ; le taux de 15 % s'applique également aux
-revenus provenant des biens ruraux placés sous le régime des baux à long terme
-mentionnés au 2° de l'article 743 ou sous le régime des baux cessibles
-mentionnés aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural.
+c ter) Les dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment
+d'exploitation rurale, destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste
+ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture, à condition que la
+construction nouvelle n'entraîne pas une augmentation du fermage ;
-e) (disposition devenue sans objet : loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 22
-III 1).
+c quater) Les dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties et
+effectivement supportées par le propriétaire ;
+
+c quinquies) Les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des
+espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2 et L.
+414-1 du code de l'environnement et dans leurs textes d'application, ainsi que
+des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, en vue de
+leur maintien en bon état écologique et paysager qui ont reçu l'accord préalable
+de l'autorité administrative compétente.
+
+d) (abrogé)
+
+e) (abrogé)
II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).
@@ -622,99 +604,34 @@ II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).
-
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 MODIFICATION cible
-
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 MODIFICATION cible
-
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01 CITATION cible
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 MODIFICATION cible
-
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-31 CITATION cible
+ LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02 CITATION cible
+ Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-01-01 MODIFICATION cible
-
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
+ Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1999-06-29 CITATION cible
+ LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-02 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- CITATION source CGI 156, 231 ter, 31 bis, 199 decies E, 257, 199 nonies à 199 undecies A, 199 undecies, 4 B, 1385, 743, 22, 156 II
-
- -
- 1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2023-01-01
-
- -
- 1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-01-01
-
- -
- 1983-12-29 CITATION source Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
-
- -
- 1986-12-23 CITATION source LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
-
- -
- 1989-07-06 CITATION source Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2000-12-14
-
- -
- 1990-05-31 CITATION source LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
-
- -
- 1995-02-04 CITATION source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15
-
-
2002-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17
@@ -722,10 +639,28 @@ II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).
2002-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17
-
- 2004-02-20 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
-
- 2005-04-06 CODIFICATION source Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
+ -
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
+ -
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
+ -
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-01-01
+
+ -
+ 2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2006-03-24 MODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2006-04-14 MODIFICATION source LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
-
2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
@@ -964,23 +899,5 @@ II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 18-0 bis B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article R421-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR
-
- -
- CITATION source Code rural L418-1 à L418-5
-
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31_bis.md
index 298d675cefa..fd0c9370b06 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31_bis.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006302236
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031ABXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302236.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006302237
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031ABXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302237.xml
---
Article 31 bis
@@ -32,8 +32,8 @@ L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'à
l'expiration de l'engagement souscrit par la société. Le produit de la
souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui
suivent la clôture de celle-ci. La société ne peut pas bénéficier de la
-déduction forfaitaire majorée au taux de 40 % ou de 60 % durant la période
-couverte par l'engagement de location.
+déduction prévue au j du 1° du I de l'article 31 durant la période couverte par
+l'engagement de location.
Tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa du h du 1° du I de
l'article 31 reste remplie, l'associé peut, par période de trois ans et pendant
@@ -54,15 +54,7 @@ mentionnées au présent article.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -73,10 +65,7 @@ mentionnées au présent article.
CITATION source CGI 8, 31
- 2004-03-26 CODIFICATION source Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
-
-
- 2004-03-26 MODIFICATION source Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
@@ -115,7 +104,7 @@ mentionnées au présent article.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-07-28
- HISTO source Edition du 1er janvier 2004
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_32.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_32.md
index 8e8858255ff..80281e2aea5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_32.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_32.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006314096
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0032AAXXXXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314096.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006314097
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0032AAXXXXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314097.xml
---
Article 32
@@ -13,15 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314096.xml
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu
brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 euros, le revenu
imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut
-diminué d'un abattement de 40 %.
+diminué d'un abattement de 30 %.
-Dans le cas où le contribuable détient des parts de sociétés, autres que celles
-visées à l'article 1655 ter, qui donnent en location des immeubles nus et dont
-les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, la limite
-de 15 000 Euros est appréciée en tenant compte du montant du revenu brut annuel
-défini aux articles 29 et 30 à proportion de ses droits dans les bénéfices
-comptables de ces sociétés. Le revenu imposable est déterminé en tenant compte
-de cette quote-part.
+Dans le cas où le contribuable détient des parts de fonds de placement
+immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ou des parts de sociétés, autres
+que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent en location des immeubles
+nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article
+8, la limite de 15 000 Euros est appréciée en tenant compte du montant du revenu
+brut annuel défini aux articles 29 et 30 à proportion de ses droits dans les
+bénéfices comptables de ces sociétés ou de ces fonds. Le revenu imposable est
+déterminé en tenant compte de cette quote-part.
2. Les dispositions du 1 s'appliquent à l'ensemble des revenus fonciers perçus
par le foyer fiscal. Les contribuables concernés portent directement le montant
@@ -35,24 +36,31 @@ a) Monuments historiques et assimilés ou immeubles en nue-propriété, donnés
location et visés au 3° du I de l'article 156 ;
b) Immeubles au titre desquels est demandé le bénéfice des dispositions du b ter
-ou du b quater du 1° du I de l'article 31 ou de celles du deuxième ou du
-cinquième alinéa du 3° du I de l'article 156 ;
+du 1° du I de l'article 31 ou de celles du deuxième alinéa du 3° du I de
+l'article 156 ;
-c. Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de l'une des déductions
-forfaitaires prévues aux deuxième à cinquième alinéas du e du 1° du I de
-l'article 31 ou de l'une des déductions au titre de l'amortissement prévues aux
-f, g et h du 1° du I de l'article 31 ;
+c) Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de l'une des déductions
+prévues aux j et k du 1° du I de l'article 31 ou de l'une des déductions au
+titre de l'amortissement prévues aux f, g et h du 1° du I de l'article 31 ;
d) Parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent
en location des immeubles nus et dont les résultats sont imposés dans les
conditions prévues à l'article 8 lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire
d'un immeuble donné en location nue.
-e. Parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent
-en location un immeuble visé aux a, b et c ou qui font l'objet de la déduction
-au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis et dont les résultats sont
+e) Parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, et parts de
+fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, qui donnent en
+location un immeuble visé aux a, b et c ou qui font l'objet de la déduction au
+titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis et dont les résultats sont
imposés dans les conditions prévues à l'article 8.
+f) Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de la déduction prévue au
+i du 1° du I de l'article 31.
+
+g) Parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies
+lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location
+nue ;
+
3. L'année au cours de laquelle le seuil prévu au 1 est dépassé ou celle au
titre de laquelle l'une des exclusions mentionnées au 2 est applicable, le
revenu net foncier est déterminé dans les conditions prévues aux articles 28 et
@@ -76,22 +84,45 @@ du 1.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
Références faites par l'article
+ -
+ CITATION source CGI 31, 29, 30, 239 nonies, 1655 ter, 8, 170, 156, 31 bis, 28
+
+ -
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
+
+ -
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
+ -
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
+ -
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-01-01
+
-
2011-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2011 portant désignation des dépenses sans ordonnancement pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31
- -
- CITATION source CGI 31, 29, 30, 1655 ter, 8, 170, 156, 31 bis, 28
-
- -
- 2005-01-18 MODIFICATION source LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 109 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03
@@ -105,7 +136,7 @@ du 1.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 decies F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/5/article_33_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/5/article_33_bis.md
index 2e019cf5f72..9fa4aa751cd 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/5/article_33_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/5/article_33_bis.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006302239
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0033ABXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302239.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006302240
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0033ABXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302240.xml
---
Article 33 bis
@@ -14,26 +14,64 @@ Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers et prestation
de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les
conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction
et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article
-14.
-
-Le revenu imposable correspondant est déterminé en faisant application de la
-déduction prévue au e du 1° du I de l'article 31 pour les propriétés urbaines.
+14.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 151 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1990-06-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la construction et de l'habitation - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2006-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md
index 8eef979ed35..6035340b771 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md
@@ -36,7 +36,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 AJ](article_39_aj.md)
- [Article 39 B](article_39_b.md)
- [Article 39 C](article_39_c.md)
-- [Article 39 CA](article_39_ca.md)
- [Article 39 D](article_39_d.md)
- [Article 39 E](article_39_e.md)
- [Article 39 F](article_39_f.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ad.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ad.md
index 1f5d04b57b2..c0c81f42d5a 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ad.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006302303
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ADXXXXXEC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302303.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006302304
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ADXXXXXED
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302304.xml
---
Article 39 AD
@@ -19,17 +19,17 @@ exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ces
équipements.
Ces dispositions sont applicables aux accumulateurs et aux équipements acquis ou
-fabriqués entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2006.
+fabriqués entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2007.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -37,10 +37,10 @@ fabriqués entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2006.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ae.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ae.md
index 6cc10f29dcd..9ef07d1a278 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ae.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ae.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006302307
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ADXXXXXFB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302307.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006302308
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ADXXXXXFC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302308.xml
---
Article 39 AE
@@ -17,17 +17,17 @@ de l'article 39 AC peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur
douze mois à compter de leur mise en service.
Ces dispositions sont applicables aux matériels acquis entre le 1er janvier 2003
-et le 1er janvier 2006.
+et le 1er janvier 2007.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -38,10 +38,10 @@ et le 1er janvier 2006.
CITATION source CGI 39 AC
- HISTO source Edition du 1er janvier 2003
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
- 2002-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 111 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_af.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_af.md
index 9ca68b75b3a..c9f238eb9c8 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_af.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_af.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006302312
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ADXXXXXGC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302312.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006302313
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ADXXXXXGD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302313.xml
---
Article 39 AF
Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel mentionné aux articles 39 AC, 39
AD et 39 AE, les véhicules, accumulateurs, équipements ou matériels qui sont
-donnés en location doivent être acquis avant le 1er janvier 2006 par des
+donnés en location doivent être acquis avant le 1er janvier 2007 par des
sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur
option.
@@ -20,11 +20,11 @@ option.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -35,10 +35,10 @@ option.
CITATION source CGI 39 AC, 39 AD, 39 AE
- HISTO source Edition du 1er janvier 2003
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
- 2002-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 111 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ca.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ca.md
deleted file mode 100644
index 97262c9ff4a..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_ca.md
+++ /dev/null
@@ -1,144 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006302324
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AFXXXXXBB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302324.xml
----
-
-Article 39 CA
-
-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 C ne sont pas applicables
-pour déterminer la part de résultat imposable selon les modalités prévues à
-l'article 238 bis K au nom des associés, copropriétaires ou membres soumis à
-l'impôt sur les sociétés, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
-
-1° Les biens sont des biens meubles amortissables selon le mode dégressif sur
-une durée au moins égale à huit ans et qui n'ont pas donné lieu à la déduction
-prévue au I de l'article 217 undecies ;
-
-2° L'utilisateur de ces biens est une société qui les exploite dans le cadre de
-son activité habituelle et est susceptible d'en acquérir la propriété à titre
-permanent ;
-
-3° L'acquisition du bien a reçu l'agrément préalable du ministre chargé du
-budget.
-
-L'agrément est accordé :
-
-a) Si le prix d'acquisition du bien correspond au prix de marché compte tenu de
-ses caractéristiques et si l'investissement présente du point de vue de
-l'intérêt général, particulièrement en matière d'emploi, un intérêt économique
-et social significatif ;
-
-b) Si l'utilisateur démontre que le bien est nécessaire à son exploitation et
-que les modalités de financement retenues sont déterminées par des
-préoccupations autres que fiscales ou comptables ;
-
-c) Si les deux tiers au moins de l'avantage correspondant au solde des valeurs
-actualisées positives ou négatives afférentes respectivement aux réductions ou
-cotisations supplémentaires d'impôt, au regard de celles qui résulteraient de
-l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 C,
-consécutives à la prise en compte par les associés, copropriétaires ou membres
-des parts de résultat soumises aux dispositions du présent article, sont
-rétrocédés à l'utilisateur sous forme de diminution du loyer ou de minoration du
-montant de l'option d'achat. Le montant de l'avantage qui doit être rétrocédé
-est déterminé lors de la délivrance de l'agrément.
-
-Le prix d'acquisition pris en compte pour le calcul de l'amortissement est égal
-au prix de cession compris dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de
-l'impôt sur le revenu du constructeur, majoré des frais accessoires nécessaires
-à la mise en état d'utilisation du bien. Le coefficient utilisé pour le calcul
-de l'amortissement dégressif est majoré d'un point.
-
-Les déficits des exercices des sociétés, copropriétés ou groupements mentionnés
-au deuxième alinéa de l'article 39 C, dont les résultats sont affectés par les
-dotations aux amortissements comptabilisés au titre des douze premiers mois
-d'amortissement du bien, ne sont déductibles qu'à hauteur du quart des bénéfices
-imposables au taux d'impôt sur les sociétés de droit commun, que chaque associé,
-copropriétaire, membre ou, le cas échéant, groupe au sens de l'article 223 A
-auquel il appartient, retire du reste de ses activités.
-
-Les biens doivent être conservés jusqu'à l'expiration du contrat de location ou
-de mise à disposition.
-
-Les associés, copropriétaires ou membres s'engagent, dans le cadre de
-l'agrément, à conserver jusqu'à l'expiration du contrat de location ou de mise à
-disposition les parts qu'ils détiennent, directement ou indirectement, dans ces
-sociétés, copropriétés ou groupements. Cette condition cesse d'être remplie
-lorsque la société associée, copropriétaire ou membre, sort du groupe fiscal au
-sens de l'article 223 A dont le résultat d'ensemble a été affecté par
-l'application du présent article à cette société associée, copropriétaire ou
-membre.
-
-Toutefois, sur demande expresse du contribuable, la décision d'agrément prévoit
-que la cession anticipée du bien ou des parts de sociétés, copropriétés ou
-groupements n'entraîne pas d'impositions supplémentaires à l'impôt sur les
-sociétés, si les conditions suivantes sont remplies :
-
-a) la cession est effectuée au profit de l'utilisateur du bien, dont l'identité
-est mentionnée dans le projet agréé ;
-
-b) les deux tiers de la durée normale d'utilisation du bien sont écoulés ;
-
-c) l'utilisateur effectif du bien démontre que, compte tenu du coût de celui-ci,
-il n'est pas en mesure de l'acquérir directement sans compromettre l'équilibre
-financier de l'entreprise ;
-
-d) cet utilisateur est en mesure de garantir la pérennité de l'exploitation du
-bien jusqu'à la date prévue d'expiration du contrat initial de location ou de
-mise à disposition du bien.
-
-En cas de cession ultérieure du bien par l'utilisateur avant l'expiration de sa
-durée normale d'utilisation appréciée à la date de sa mise en service effective,
-la plus-value exonérée en application des treizième à dix-septième alinéas est
-imposée au titre de l'exercice au cours duquel elle a été réalisée, au nom de
-l'utilisateur bénéficiaire de l'avantage rétrocédé et déterminé lors de la
-délivrance de l'agrément. Le montant d'impôt correspondant est assorti de
-l'intérêt de retard visé à l'article 1727.
-
-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
-article.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_da.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_da.md
index 3ab409918d4..747e5c41ec0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_da.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_da.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006302908
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AUXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302908.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006302909
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AUXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302909.xml
---
Article 39 quinquies DA
-Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2006 qui figurent sur une
+Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2007 qui figurent sur une
liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de
l'environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique
d'installations existant au 31 décembre 1990, peuvent faire l'objet d'un
@@ -20,23 +20,17 @@ amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- -
- 2002-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
-
- -
- 2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1518 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
@@ -44,7 +38,13 @@ amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-08-18
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2003
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
+
+ -
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 111 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
-
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_e.md
index 3524c53e822..a1f7bac7773 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_e.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_e.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006307640
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AVXXXXXAL
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307640.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006307641
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AVXXXXXAM
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307641.xml
---
Article 39 quinquies E
@@ -24,7 +24,7 @@ avant le 31 décembre 1990 à condition qu'elles s'incorporent à des installati
de production existant au 31 décembre 1980.
Les constructions répondant aux critères définis au premier alinéa et achevées
-avant le 1er janvier 2006 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel
+avant le 1er janvier 2007 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel
sur douze mois à condition qu'elles s'incorporent à des installations de
production.
@@ -32,12 +32,17 @@ production.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
-
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution CITATION cible
@@ -47,13 +52,13 @@ production.
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2003
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
-
1964-12-16 CITATION source Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
-
- 2002-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 111 ENTIEREMENT_MODIF
-
2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_f.md
index d5f87b4a82f..aeb947b2ace 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_f.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_f.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006307654
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AWXXXXXAM
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307654.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000006307655
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AWXXXXXAN
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307655.xml
---
Article 39 quinquies F
@@ -25,7 +25,7 @@ avant le 31 décembre 1990 à condition qu'elle s'incorporent à des installatio
de production existant au 31 décembre 1980.
Les constructions répondant aux critères définis au premier alinéa et achevées
-avant le 1er janvier 2006 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel
+avant le 1er janvier 2007 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel
sur douze mois à condition qu'elles s'incorporent à des installations de
production.
@@ -33,12 +33,17 @@ production.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
-
Loi n° 61-842 du 2 août 1961 art. 1er A 8 : dispositions relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs CITATION cible
@@ -51,7 +56,7 @@ production.
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2003
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
-
1961-08-02 CITATION source Loi n° 61-842 du 2 août 1961 art. 1er A 8 : dispositions relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs
@@ -60,7 +65,7 @@ production.
1996-12-30 CITATION source LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
-
- 2002-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 111 ENTIEREMENT_MODIF
-
2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_fc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_fc.md
index 68acd1e9b01..54e38d7a4e9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_fc.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_fc.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006302342
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AYXXXXXBC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302342.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006302343
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AYXXXXXBD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302343.xml
---
Article 39 quinquies FC
@@ -18,18 +18,23 @@ de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39
quinquies F.
II. Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements
-réalisés avant le 1er janvier 2006.
+réalisés avant le 1er janvier 2007.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2003
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
-
1976-07-19 CITATION source LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
-
- 2002-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 111 ENTIEREMENT_MODIF
-
2007-12-25 CITATION cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md
index 6343f211752..e9edcf05c93 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/a/article_50-0.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-08
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006302444
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0050AAXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302444.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-11-22
+Identifiant: LEGIARTI000006302445
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0050AAXXXXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302445.xml
---
Article 50-0
@@ -26,8 +26,8 @@ ne dépasse pas 27 000 euros.
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant
de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du
-chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 72 % pour le chiffre
-d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et d'un abattement de 52 %
+chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 68 % pour le chiffre
+d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et d'un abattement de 45 %
pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. Ces
abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros.
@@ -111,7 +111,7 @@ et de toutes autres pièces justificatives.
@@ -122,7 +122,7 @@ et de toutes autres pièces justificatives.
CITATION source CGI 39 duodecies à 39 quindecies, 151 septies, 293 B, 8, 35, 170, 286
-
- 2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
-
2008-04-28 CITATION cible Décret n° 2008-413 du 28 avril 2008 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale issues du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) VIGUEUR
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun/article_71.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun/article_71.md
index 68e0dbd0ccb..963aba0cde9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun/article_71.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/groupements_agricoles_d_exploitation_en_commun/article_71.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006307788
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0071AAXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307788.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006307789
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0071AAXXXXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307789.xml
---
Article 71
@@ -27,8 +27,7 @@ recettes du groupement est inférieure ou égale à 230 000 euros.
associé selon les règles prévues pour les exploitants individuels membres du
groupement ;
-3° l'abattement prévu au 4 bis de l'article 158 est opéré, s'il y a lieu, sur le
-bénéfice imposable au nom de chaque associé ;
+3° (abrogé)
4° Les limites globales prévues au premier alinéa du I de l'article 72 D ter
sont multipliées par le nombre d'associés sans pouvoir excéder trois fois les
@@ -42,15 +41,7 @@ limites mentionnées.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -58,7 +49,10 @@ limites mentionnées.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md
index 882c76e9e2b..41a1abf6deb 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/README.md
@@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199046
- [Article 72 D ter](article_72_d_ter.md)
- [Article 72 E](article_72_e.md)
- [Article 73](article_73.md)
-- [Article 73 B](article_73_b.md)
- [Article 73 C](article_73_c.md)
- [Article 73 D](article_73_d.md)
- [Régime simplifié](regime_simplifie/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_b.md
deleted file mode 100644
index d260239e561..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/b/article_73_b.md
+++ /dev/null
@@ -1,98 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006307812
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0073ACXXXXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307812.xml
----
-
-Article 73 B
-
-I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition,
-établis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2006, qui bénéficient des
-prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes
-agriculteurs prévus par les articles R. 343-9 à R. 343-16 du code rural, est
-déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date
-d'octroi de la première aide, sous déduction d'un abattement de 50 p. 100.
-
-Ces exploitants peuvent demander l'application de l'abattement sur les bénéfices
-des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.
-
-Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux bénéfices des exercices
-clos à compter du 1er janvier 1994.
-
-Cet abattement s'applique avant déduction des déficits reportables. Il ne
-concerne pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peut se
-cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice.
-
-II. Les dispositions des premier et quatrième alinéas du I s'appliquent aux
-exploitants agricoles qui, n'ayant pas bénéficié des aides à l'installation
-précitées, souscrivent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 un
-contrat d'agriculture durable dans les conditions définies aux articles R.
-311-1, R. 311-2 et R. 341-7 à R. 341-20 du code rural.
-
-L'abattement s'applique aux bénéfices imposables des exploitants agricoles âgés
-de vingt et un ans au moins et trente-huit ans au plus au jour de la
-souscription du contrat précité, au titre des soixante mois suivants.
-
-Cet abattement n'est applicable que pour la première conclusion d'un contrat
-d'agriculture durable.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CITATION source CGI 73 B
-
- -
- 2004-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 72 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 154 bis-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 44 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 72 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 72 D ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-12-31
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 75 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2018-01-01
-
- -
- CITATION source Code rural R343-9 à R343-16, R311-1, R311-2, R341-7 à R341-20
-
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/README.md
index a2e41f54501..9b7a709c508 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197361
- [Article 75](article_75.md)
- [Article 75-0 A](article_75-0_a.md)
-- [Article 75-0 B](article_75-0_b.md)
- [Article 75-0 D](article_75-0_d.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/article_75-0_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/article_75-0_b.md
deleted file mode 100644
index f17b19d3948..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/4/article_75-0_b.md
+++ /dev/null
@@ -1,95 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006302525
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0075ABXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302525.xml
----
-
-Article 75-0 B
-
-Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis au régime
-transitoire ou à un régime réel d'imposition, le bénéfice agricole retenu pour
-l'assiette de l'impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l'année
-d'imposition et des deux années précédentes. Pour le calcul de cette moyenne, il
-n'est pas tenu compte des reports déficitaires.
-
-L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour
-les quatre années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de cinq
-ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de
-la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période quinquennale.
-En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée avant
-l'expiration d'une période de cinq ans.
-
-L'option ne peut être formulée ni pour l'imposition des deux premières années
-d'application du régime transitoire ou du régime réel d'imposition ni pour celle
-de l'année de la cession ou de la cessation.
-
-Toutefois, l'option peut être formulée pour l'imposition de l'année au cours de
-laquelle l'exploitant fait apport de son exploitation à une société.
-
-Elle est exclusive de l'option prévue au IV de l'article 72 B ou à l'article
-75-0 A.
-
-L'année de la cession ou de la cessation, ou, en cas de renonciation au mode
-d'évaluation du bénéfice prévu au premier alinéa, la dernière année de son
-application, l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale est imposé
-au taux marginal d'imposition applicable au revenu global du contribuable
-déterminé compte tenu de cette moyenne triennale (1).
-
-(1) Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices
-ouverts à compter du 1er janvier 1997. Les options en cours sont, le cas
-échéant, réputées avoir été reconduites tacitement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md
index 8d034f268fd..80df6fd1b22 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-27
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006307847
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXA0
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307847.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006307848
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXA1
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307848.xml
---
Article 81
@@ -156,7 +156,10 @@ résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de
titres-restaurant émis conformément aux dispositions du titre III de
l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, lorsque cette contribution est
comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de
-l'économie et des finances.
+l'économie et des finances. La limite d'exonération est relevée chaque année
+dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
+barème de l'impôt sur le revenu et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le
+plus proche.
Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux
obligations qui sont mises à sa charge par le titre III de l'ordonnance susvisée
@@ -272,7 +275,22 @@ mensuel du salaire minimum de croissance.
@@ -302,6 +320,15 @@ mensuel du salaire minimum de croissance.
Références faites par l'article
+ -
+ CITATION source CGI 39, 80 ter, 220 bis, 81 ter
+
+ -
+ CITATION source Code de l'action sociale et ds familles L245-1
+
+ -
+ CITATION source Code rural L321-13, L255 à L257, L325-1, L325-2, L741-24
+
-
1964-04-02 CITATION source Décret n°64-285 du 2 avril 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 (ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS),22 (MODIFIE L'ARTICLE 23 SUR RAPPORTS CONTRACTUELS DANS LA PRODUCTION DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960),25 (ADAPTATION DE L'ORGANISATION DES MARCHES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE),ET 33 (ETABLISSEMENT D'UN CADASTRE ARBORICOLE FRUITIER) DE LA LOI 62933 DU 08-05-1962
@@ -332,12 +359,6 @@ mensuel du salaire minimum de croissance.
-
1987-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-18
- -
- CITATION source CGI 39, 80 ter, 220 bis, 81 ter
-
- -
- CITATION source Code de l'action sociale et ds familles L245-1
-
-
1994-06-11 CITATION source Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2011-02-05
@@ -360,7 +381,7 @@ mensuel du salaire minimum de croissance.
2000-12-23 CITATION source Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26
-
- 2005-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
-
2008-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10
@@ -488,6 +509,27 @@ mensuel du salaire minimum de croissance.
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2010-01-30
+ -
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
+
+ -
+ CITATION source Loi 1867-07-24
+
+ -
+ CITATION source Loi 1917-04-26
+
+ -
+ CITATION source Loi 1928-12-30 art. 96
+
+ -
+ CITATION source Loi 1932-09-17 art. 5
+
+ -
+ CITATION source Loi 1936-10-01 art. 1
+
+ -
+ CITATION source Loi 42-652 1942-06-26 art. 6
+
-
2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08
@@ -539,29 +581,5 @@ mensuel du salaire minimum de croissance.
-
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR
- -
- CITATION source Code rural L321-13, L255 à L257, L325-1, L325-2, L741-24
-
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2006
-
- -
- CITATION source Loi 1867-07-24
-
- -
- CITATION source Loi 1917-04-26
-
- -
- CITATION source Loi 1928-12-30 art. 96
-
- -
- CITATION source Loi 1932-09-17 art. 5
-
- -
- CITATION source Loi 1936-10-01 art. 1
-
- -
- CITATION source Loi 42-652 1942-06-26 art. 6
-
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-08
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006302647
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0102ACXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302647.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-11-22
+Identifiant: LEGIARTI000006302648
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0102ACXXXXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302648.xml
---
Article 102 ter
@@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302647.xml
commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps
d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 27 000 euros hors taxes
est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction
-forfaitaire de 37 % avec un minimum de 305 euros.
+forfaitaire de 25 % avec un minimum de 305 euros.
Les plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à
l'exploitation sont prises en compte distinctement pour l'assiette de l'impôt
@@ -75,7 +75,7 @@ de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.
@@ -86,7 +86,7 @@ de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.
CITATION source CGI 93 quater, 151 septies, 170, 97, 293 B
-
- 2005-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
-
2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte - article 4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191581
----
-
-
VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
-
-- [Article 150 V bis](article_150_v_bis.md)
-- [Article 150 V ter](article_150_v_ter.md)
-- [Article 150 V quater](article_150_v_quater.md)
-- [Article 150 V sexies](article_150_v_sexies.md)
-- [Article 150 V quinquies](article_150_v_quinquies.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006302824
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BFXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302824.xml
----
-
-Article 150 V bis
-
-I. Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices
-professionnels, les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 7,5
-%.
-
-Sous la même réserve, les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et
-d'antiquité sont soumises à une taxe de 4,5 % lorsque leur montant excède 5 000
-Euros.
-
-Ces dispositions sont également applicables aux ventes réalisées dans un autre
-Etat membre de la Communauté européenne.
-
-II. Le vendeur est exonéré de la taxe si la vente est faite au profit d'un musée
-de France, d'une collectivité locale, à la Bibliothèque nationale de France, à
-une autre bibliothèque de l'Etat ou à une bibliothèque d'une autre collectivité
-publique.
-
-Il en est de même si la vente est faite à un service d'archives de l'Etat, d'une
-collectivité locale ou d'une autre collectivité publique. Cette disposition
-s'applique aux ventes réalisées à compter du 15 octobre 1993.
-
-La vente par enchères publiques des objets désignés au deuxième alinéa du I est
-exonérée du paiement de la taxe lorsque leur propriétaire n'a pas en France son
-domicile fiscal.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_v_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_v_quater.md
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index 3dff0524c90..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_v_quater.md
+++ /dev/null
@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006302830
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BHXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302830.xml
----
-
-Article 150 V quater
-
-L'exportation, autre que temporaire, hors du territoire des Etats membres de la
-Communauté européenne est assimilée de plein droit à une vente ; la taxe est
-versée par l'exportateur, comme en matière de droits de douane, lors de
-l'accomplissement des formalités douanières.
-
-Les règles prévues au premier alinéa ne sont pas applicables si le propriétaire
-de ce bien n'a pas en France son domicile fiscal et si l'acquisition a été
-effectuée auprès d'un professionnel installé en France ou a donné lieu au
-paiement de la taxe.
-
-Il en est de même lorsque le propriétaire du bien exporté, n'ayant pas en France
-son domicile fiscal, est en mesure de justifier d'une importation antérieure.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_v_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_v_quinquies.md
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+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006302831
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BIXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302831.xml
----
-
-Article 150 V quinquies
-
-Les conditions d'application des articles 150 V bis à 150 V quater sont
-précisées par un décret en Conseil d'Etat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_v_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_v_sexies.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_v_sexies.md
+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006302833
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BJXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302833.xml
----
-
-Article 150 V sexies
-
-Le vendeur des bijoux et objets mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article
-150 V bis peut opter, par une déclaration faite au moment de la vente, pour le
-régime défini à l'article 150 UA sous réserve qu'il puisse justifier de la date
-et du prix d'acquisition. Les conditions de l'option sont fixées par décret en
-Conseil d'Etat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_v_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_v_ter.md
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index f9cf0f22ed2..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_quater/article_150_v_ter.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-27
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006302828
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BGXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302828.xml
----
-
-Article 150 V ter
-
-La taxe prévue à l'article 150 V bis est supportée par le vendeur. Elle est
-versée par l'intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, par
-l'acheteur, dans les trente jours et sous les mêmes garanties qu'en matière de
-taxes sur le chiffre d'affaires. Lorsque la vente est réalisée dans un autre
-Etat membre de la Communauté européenne, la taxe est versée dans les mêmes
-conditions par l'intermédiaire participant à la transaction s'il est domicilié
-en France ou, à défaut, par le vendeur.
-
-La taxe n'est pas perçue lorsque le vendeur fait commerce des biens concernés, à
-titre professionnel.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/README.md
index 8c4854f4d5f..63b5c2b72c9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197215
1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
-- [Article 150-0 A](article_150-0_a.md)
- [Article 150-0 B](article_150-0_b.md)
- [Article 150-0 C](article_150-0_c.md)
- [Article 150-0 D](article_150-0_d.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md
deleted file mode 100644
index ee34fbd051e..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,457 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006302720
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXIG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302720.xml
----
-
-Article 150-0 A
-
-I. - 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et
-commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que
-de l'article 150 UB, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux,
-effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de
-droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de
-l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres
-représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le
-revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 15 000 euros
-par an.
-
-Toutefois, en cas d'intervention d'un événement exceptionnel dans la situation
-personnelle, familiale ou professionnelle des contribuables, le franchissement
-de la limite précitée est apprécié par référence à la moyenne des cessions de
-l'année considérée et des deux années précédentes. Les événements exceptionnels
-doivent notamment s'entendre de la mise à la retraite, du chômage, du
-redressement ou de la liquidation judiciaires ainsi que de l'invalidité ou du
-décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition
-commune.
-
-2. Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat
-de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le
-cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement
-déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la
-société dont les titres sont l'objet du contrat, est imposable au titre de
-l'année au cours de laquelle il est reçu, quel que soit le montant des cessions
-au cours de cette année.
-
-3. Lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec
-son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux
-d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France
-ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des
-cinq dernières années, la plus-value réalisée lors de la cession de ces droits,
-pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent
-alinéa, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à
-un tiers dans un délai de cinq ans. A défaut, la plus-value est imposée au nom
-du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers.
-
-4. Les sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de titres pour lesquels
-l'option pour l'imputation des pertes a été exercée dans les conditions du
-deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D sont imposables au titre de l'année
-au cours de laquelle elles sont reçues, quel que soit le montant des cessions
-réalisées au cours de cette année, sous déduction du montant repris en
-application de l'article 163 octodecies A, à hauteur de la perte imputée ou
-reportée.
-
-II. - Les dispositions du I sont applicables :
-
-1. Au gain net retiré des cessions d'actions acquises par le bénéficiaire d'une
-option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186
-du code de commerce ;
-
-2. Au gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à
-l'article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de
-rachat avant l'expiration de la cinquième année dans les mêmes conditions. Cette
-disposition n'est pas applicable aux sommes ou valeurs retirées ou rachetées,
-lorsqu'elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le
-rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le
-titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure
-personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs
-sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société,
-à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de
-l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la
-date du versement. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 du I, la
-valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour un contrat de
-capitalisation à la date de sa clôture est ajoutée au montant des cessions
-réalisées en dehors du plan au cours de la même année ;
-
-2 bis. Au gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions
-défini à l'article 163 quinquies D en cas de clôture après l'expiration de la
-cinquième année lorsqu'à la date de cet événement la valeur liquidative du plan
-ou de rachat du contrat de capitalisation est inférieure au montant des
-versements effectués sur le plan depuis son ouverture, compte non tenu de ceux
-afférents aux retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan, et à
-condition que, à la date de la clôture, les titres figurant dans le plan aient
-été cédés en totalité ou que le contrat de capitalisation ait fait l'objet d'un
-rachat total. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 du I, la valeur
-liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la
-date de sa clôture, est ajoutée au montant des cessions réalisées en dehors du
-plan au cours de la même année (1);
-
-3. Au gain net retiré des cessions de titres de sociétés immobilières pour le
-commerce et l'industrie non cotées ;
-
-4. Au gain net retiré des rachats d'actions de sociétés d'investissement à
-capital variable et au gain net résultant des rachats de parts de fonds communs
-de placement définis au 2 du III ou de la dissolution de tels fonds ;
-
-5. Au gain net retiré des cessions de parts des fonds communs de créances dont
-la durée à l'émission est supérieure à cinq ans.
-
-III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
-
-1. Aux cessions et aux rachats de parts de fonds communs de placement à risques
-mentionnées à l'article 163 quinquies B, réalisés par les porteurs de parts,
-remplissant les conditions fixées aux I et II de l'article précité, après
-l'expiration de la période mentionnée au I du même article. Cette disposition
-n'est pas applicable si, à la date de la cession ou du rachat, le fonds a cessé
-de remplir les conditions énumérées au II de l'article 163 quinquies B ;
-
-1 bis. Aux cessions d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées au II de
-l'article 163 quinquies C souscrites ou acquises à compter du 1er janvier 2001,
-réalisées par des actionnaires remplissant les conditions fixées au II de
-l'article précité, après l'expiration de la période de cinq ans mentionnée au 2°
-du même II. Cette disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession,
-la société a cessé de remplir les conditions énumérées à l'article 1er-1 de la
-loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée ;
-
-2. Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de
-placement sous réserve qu'aucune personne physique agissant directement ou par
-personne interposée ne possède plus de 10 % des parts du fonds. Cette condition
-ne s'applique pas aux fonds mentionnés au 3.
-
-3. Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de
-placement, constitués en application des législations sur la participation des
-salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise ainsi
-qu'aux rachats de parts de tels fonds ;
-
-4. A la cession des titres acquis dans le cadre de la législation sur la
-participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat
-des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et
-comportent la mention d'origine ;
-
-5. A la cession de titres effectuée dans le cadre d'un engagement d'épargne à
-long terme lorsque les conditions fixées par l'article 163 bis A sont respectées
-;
-
-6. Aux profits réalisés dans le cadre des placements en report par les
-contribuables qui effectuent de tels placements.
-
-7. Sur option expresse, aux cessions de parts ou actions de sociétés qui
-bénéficient du statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de
-recherche et de développement défini à l'article 44 sexies-0 A si :
-
-1° Les parts ou actions cédées ont été souscrites à compter du 1er janvier 2004
-;
-
-2° Le cédant a conservé les titres cédés, depuis leur libération, pendant une
-période d'au moins trois ans au cours de laquelle la société a effectivement
-bénéficié du statut mentionné au premier alinéa ;
-
-3° Le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants n'ont pas détenu
-ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les
-bénéfices de la société et des droits de vote depuis la souscription des titres
-cédés.
-
-Cette option peut également être exercée lorsque la cession intervient dans les
-cinq ans qui suivent la fin du régime mentionné au premier alinéa, toutes autres
-conditions étant remplies.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- CITATION source CGI 150 UB, 118, 120, 163 quinquies D, 163 quinquies B, 163 bis A, 163 quinquies C, 150-0 D, 44 sexies-0 A
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- 1985-07-11 CITATION source Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29
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- 2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
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- 2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2014-01-01
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- 2003-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
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- 2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
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- 2012-12-29 CITATION cible LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
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- 2020-02-13 CITATION cible Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2020-05-18 CITATION cible Décret n° 2020-588 du 18 mai 2020 modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts VIGUEUR
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- 2024-06-15 CITATION cible Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2024-06-15 CITATION cible Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d'épargne avenir climat VIGUEUR
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3324-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3332-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-06-07
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 124 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 137 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2024-07-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 B quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 D ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150-0 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1763 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
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- HISTO source Edition du 1er janvier 2004
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- TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-03-18 5C-1-03
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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/README.md
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-- [Article 150 VG](article_150_vg.md)
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-Date de début: 2003-12-31
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-Identifiant: LEGIARTI000006302790
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BEXXXXXHA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302790.xml
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-Article 150 VG
-
-I. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace
-les éléments servant à la liquidation de l'impôt sur le revenu afférent à la
-plus-value ainsi que, le cas échéant, les éléments servant à la liquidation de
-l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d'imposition et
-détermine le montant total de l'impôt dû au titre de la cession réalisée.
-
-Elle est déposée :
-
-1° Pour les cessions des biens mentionnés à l'article 150 U constatées par un
-acte, à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à
-l'enregistrement. Cette déclaration est remise sous peine de refus du dépôt ou
-de la formalité de l'enregistrement ;
-
-2° Pour les cessions des biens mentionnés aux articles 150 UA et 150 UB
-constatées par un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement, lors de
-l'accomplissement de cette formalité à la recette des impôts dans le ressort de
-laquelle le notaire rédacteur de l'acte réside ou, dans les autres cas, à la
-recette des impôts du domicile de l'une des parties contractantes, lors de
-l'enregistrement. Cette déclaration est remise sous peine de refus de la
-formalité de l'enregistrement ;
-
-3° Dans les autres cas, à la recette des impôts dont relève le domicile du
-vendeur dans un délai d'un mois à compter de la cession.
-
-II. - Par dérogation au I, la déclaration est déposée :
-
-1° Pour les actes passés en la forme administrative qui constatent une mutation
-immobilière amiable ou forcée de biens au profit de l'Etat, des établissements
-publics nationaux, des groupements d'intérêt public, ou d'une collectivité
-territoriale ou d'un établissement public local désigné à l'article L. 1311-5 du
-code général des collectivités territoriales, à la collectivité publique
-cessionnaire préalablement à la réquisition de publier ou à la présentation à
-l'enregistrement. L'absence de déclaration à l'appui de la réquisition de
-publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du
-dépôt ou de la formalité ;
-
-2° Pour les cessions constatées par une ordonnance judiciaire, à la recette des
-impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de
-la date du versement du prix de cession. L'absence de déclaration à l'appui de
-la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne
-pas le refus du dépôt ou de la formalité ;
-
-3° Pour les cessions des biens mentionnés à l'article 150 U constatées par un
-acte notarié, à la recette des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un
-délai de deux mois à compter de la date de l'acte, lorsque l'impôt sur le revenu
-afférent à la plus-value ne peut être intégralement acquitté en raison de
-créances primant le privilège du Trésor ou lorsque la cession est constatée au
-profit d'une collectivité mentionnée au 1°. L'absence de déclaration à l'appui
-de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne
-pas le refus du dépôt ou de la formalité.
-
-III. - Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150
-U et 150 UA ou par l'application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC
-ou lorsque la cession ne donne pas lieu à une imposition, aucune déclaration ne
-doit être déposée sauf dans le cas où l'impôt sur le revenu afférent à la
-plus-value en report d'imposition est dû. L'acte de cession soumis à la
-formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus
-de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette
-exonération ou de cette absence de taxation.
-
-Lorsque la plus-value est exonérée au titre d'une cession mentionnée au 1° du
-II, le contribuable cédant communique à la collectivité publique cessionnaire la
-nature et le fondement de cette exonération afin qu'il en soit fait mention dans
-l'acte passé en la forme administrative. L'absence de mention de l'exonération
-portée sur l'acte ne constitue pas un motif de refus de dépôt.
-
-Lorsque la déclaration n'est pas déposée sur le fondement du 3° du II à l'appui
-de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement, l'acte de
-cession précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité
-d'enregistrement, que l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value ne peut
-être intégralement acquitté ou que la cession est constatée au profit d'une
-collectivité mentionnée au 1° du II et mentionne le lieu où le notaire rédacteur
-de l'acte dépose la déclaration.
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Code général des impôts - article 1605 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1635 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1531 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-12 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1605 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-09-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1605 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1635 ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2010-07-14 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe II - article 74 SH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1605 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
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- -
- Code général des impôts - article 1609 nonies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts, annexe II - article 74 SJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
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- Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CREATION cible
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- -
- Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2018-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1605 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
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- -
- Code général des impôts - article 1605 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 150 VH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-28 au 2015-01-01 CITATION source
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- Références faites par l'article
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- CITATION source CGI 150 U, 150 UA, 150 UB, 150 VC
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- 2003-12-30 CREATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 150 VH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1531 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-12
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1605 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 nonies G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74 SH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74 SJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28
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- HISTO source Edition du 1er janvier 2004
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- 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_vh.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_vh.md
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index bd5d098fbc3..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,102 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006302793
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BEXXXXXIA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302793.xml
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-
-Article 150 VH
-
-I. - L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens
-mentionnés aux articles 150 U à 150 UB est versé lors du dépôt de la déclaration
-prévue à l'article 150 VG.
-
-Il est fait application, le cas échéant, des règles d'exigibilité et de
-recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les
-impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.
-
-II. - L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est payé avant l'exécution
-de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée. A défaut de paiement
-préalable, le dépôt ou la formalité est refusé sauf pour les cessions
-mentionnées au II de l'article 150 VG. Le dépôt ou la formalité est également
-refusé s'il existe une discordance entre le montant de l'impôt sur le revenu
-afférent à la plus-value figurant sur la déclaration prévue à l'article 150 VG
-et le montant effectivement versé lors de la réquisition ou de la présentation à
-l'enregistrement.
-
-Sauf dispositions contraires, il est fait application des règles d'exigibilité
-et de recouvrement prévues aux articles 1701 à 1704, aux 1°, 2°, 3° et 4° de
-l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711.
-
-III. - Par dérogation au II, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est
-payé :
-
-1° Pour les cessions mentionnées au 1 du II de l'article 150 VG, au bénéfice de
-la recette des impôts, par le comptable public assignataire, sur le prix dû au
-vendeur, au vu de la déclaration mentionnée au 1 du II de l'article 150 VG
-transmise par la collectivité publique ;
-
-2° Pour les cessions mentionnées au 3° du II de l'article 150 VG, par le vendeur
-ou, dans le cas des cessions à une collectivité mentionnée au 1° du II de
-l'article 150 VG, par le notaire, à la recette des impôts où la déclaration a
-été déposée.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md
index 690374463ad..0fac7071115 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-03
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006307923
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXA4
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307923.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006307925
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXA6
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307925.xml
---
Article 156
@@ -44,12 +44,11 @@ déficits non déductibles pour ces motifs peuvent cependant être imputés sur
bénéfices tirés d'activités de même nature exercées dans les mêmes conditions,
durant la même année ou les six années suivantes. Ces modalités d'imputation
sont applicables aux déficits réalisés par des personnes autres que les loueurs
-professionnels au sens du sixième alinéa du V de l'article 151 septies, louant
-directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être
-meublés.
+professionnels au sens du VII de l'article 151 septies, louant directement ou
+indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés.
Toutefois, lorsque l'un des membres du foyer fiscal fait l'objet d'une procédure
-de liquidation judiciaire prévue par le titre II du livre VI du code de commerce
+de liquidation judiciaire prévue par le titre IV du livre VI du code de commerce
à raison de l'activité génératrice des déficits mentionnés au premier alinéa,
les dispositions du premier alinéa du I sont applicables au montant de ces
déficits restant à reporter à la date d'ouverture de la procédure, à la
@@ -138,43 +137,8 @@ sociétés si les associés conservent les titres pendant six ans.
Le revenu global de l'année au cours de laquelle l'engagement ou les conditions
de la location ne sont pas respectés est majoré du montant des déficits indûment
imputés. Ces déficits constituent une insuffisance de déclaration pour
-l'application de l'article 1733.
-
-L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas applicable aux
-déficits résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunts effectuées sur
-des locaux d'habitation par leurs propriétaires en vue du réaménagement d'un ou
-plusieurs immeubles situés dans une zone franche urbaine telle que définie au B
-du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
-pour l'aménagement et le développement du territoire. Les travaux doivent faire
-l'objet d'une convention approuvée par le représentant de l'Etat dans le
-département par laquelle le propriétaire de l'immeuble ou les propriétaires dans
-le cas d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée
-fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'engagent à procéder à
-la réhabilitation complète des parties communes de l'immeuble bâti. Le ou les
-propriétaires doivent s'engager à louer les locaux nus à usage de résidence
-principale du locataire pendant une durée de six ans. La location doit prendre
-effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux. Ce
-dispositif s'applique dans les mêmes conditions lorsque les locaux d'habitation
-sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés si les
-associés conservent les titres pendant six ans.
-
-En cas de non-respect, par le contribuable, de l'un de ses engagements, le
-revenu global de l'année au cours de laquelle la rupture intervient est majoré
-du montant des déficits qui ont fait l'objet d'une imputation au titre des
-dispositions du cinquième alinéa. Pour son imposition, la fraction du revenu
-résultant de cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles au
-titre desquelles un déficit a été imputé sur le revenu global ; le résultat est
-ajouté au revenu global net de l'année de rupture de l'engagement et l'impôt
-correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue
-par le nombre d'années pris en compte pour déterminer le quotient. Cette
-majoration n'est pas appliquée lorsque le non-respect de l'engagement est dû à
-l'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
-catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, au
-licenciement ou au décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à
-imposition commune.
-
-Les obligations déclaratives incombant aux contribuables concernés par les
-dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas sont fixées par décret.
+l'application de la dispense de l'intérêt de retard mentionnée au 4° du II de
+l'article 1727.
L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable
aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt.
@@ -350,16 +314,76 @@ bis-0 A.
-
- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 MODIFICATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1990-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L143-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-01-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- -
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
-
-
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat CITATION cible
@@ -369,10 +393,7 @@ bis-0 A.
-
- CITATION source CGI 6, 151 septies, 8 quinquies, 53 A, 92, 1733, 31, 199 undecies, 199 undecies A, 150 ter, 150 octies, 150 nonies, 150 decies, 35, 199 sexdecies, 196 B, 154 bis-0 A
-
- -
- 1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
+ CITATION source CGI 6, 151 septies, 8 quinquies, 53 A, 92, 1727, 31, 199 undecies, 199 undecies A, 150 ter, 150 octies, 150 nonies, 150 decies, 35, 199 sexdecies, 196 B, 154 bis-0 A
-
1976-12-29 CITATION cible Loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LES REGLES DE TERRITORIALITE ET LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AINSI QUE DES AUTRES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-01
@@ -380,14 +401,14 @@ bis-0 A.
-
1983-01-07 CITATION source Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
- -
- 1995-02-04 CITATION source Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15
-
-
1997-11-18 CITATION source Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2000-06-22
-
- 2005-08-02 MODIFICATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
+ -
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
-
2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-10 au 2016-04-21
@@ -653,6 +674,9 @@ bis-0 A.
-
2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21
@@ -668,6 +692,9 @@ bis-0 A.
-
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2023-08-03
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-01-09
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157_bis.md
index 40f5282a46e..97f47e43319 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_157_bis.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006307954
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157ABXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307954.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006307955
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157ABXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307955.xml
---
Article 157 bis
@@ -14,9 +14,9 @@ Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année
d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à
l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :
-- 1 590 euros si ce revenu n'excède pas 9 790 euros ;
+- 2 132 euros si ce revenu n'excède pas 13 125 euros ;
-- 795 euros si ce revenu est compris entre 9 790 euros et 15 820 euros.
+- 1 066 euros si ce revenu est compris entre 13 125 euros et 21 188 euros.
Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction
prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux
@@ -33,31 +33,6 @@ les plafonds de revenus.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -65,19 +40,7 @@ les plafonds de revenus.
CITATION source CGI 195
-
- 2001-12-28 MODIFICATION source Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29
-
- -
- 2001-12-28 MODIFICATION source LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
-
- -
- 2001-12-28 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
-
- -
- 2002-06-06 CODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
-
- -
- 2002-06-06 MODIFICATION source Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
-
2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-10 au 2016-04-21
@@ -107,25 +70,7 @@ les plafonds de revenus.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1391 B ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
-
- HISTO source Edition du 31 mars 2002
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-01-21 5B-6-98
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-01-25 5B-4-99
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-07 5B-5-00
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-12 5B-9-01
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-01-25 5B-3-02
-
- -
- TXT_ASSOCIE source Instruction 2003-01-27 5B-6-03
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c_bis.md
index feb87e119f1..dfe75eea0dc 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_quinquies_c_bis.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006303006
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXEA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303006.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2012-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000006303007
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXEB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303007.xml
---
Article 163 quinquies C bis
@@ -15,7 +15,8 @@ risque mentionnées à l'article 208 D sont exonérées d'impôt sur le revenu e
la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis lorsque les
conditions suivantes sont réunies :
-1° Elles sont prélevées sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés ;
+1° Elles sont prélevées sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés en
+application des dispositions de l'article 208 D ;
2° L'associé a son domicile fiscal en France ou dans un pays ou territoire ayant
conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
@@ -33,52 +34,7 @@ cet associé.
-
- Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-08-17 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 46 ter D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2014-12-30 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31 CREATION cible
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 41 sexdecies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-09 CITATION source
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 MODIFICATION cible
@@ -89,7 +45,7 @@ cet associé.
CITATION source CGI 208 D, 119 bis
- 2003-12-30 CREATION source Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
@@ -101,7 +57,7 @@ cet associé.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 ter D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
- HISTO source Edition du 1er janvier 2004
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md
index ec00e84fa3d..bca5ee51548 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191595
- [Article 199 ter](article_199_ter.md)
- [Article 199 ter A](article_199_ter_a.md)
-- [Article 199 ter B](article_199_ter_b.md)
- [Article 199 ter C](article_199_ter_c.md)
- [Article 199 ter D](article_199_ter_d.md)
- [Article 199 ter E](article_199_ter_e.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md
deleted file mode 100644
index 271ed3a6f45..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/1/article_199_ter_b.md
+++ /dev/null
@@ -1,128 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006308375
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXQK
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308375.xml
----
-
-Article 199 ter B
-
-I.-Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B
-est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année
-au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul
-du crédit d'impôt ont été exposées.L'excédent de crédit d'impôt constitue au
-profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est
-utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années
-suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la
-fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. Toutefois,
-la créance constatée au titre de l'année de création et des deux années
-suivantes est immédiatement remboursable aux entreprises créées à compter du 1er
-janvier 2004 qui remplissent les conditions mentionnées au III de l'article 44
-sexies et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à
-50 % au moins :
-
-a.-par des personnes physiques ;
-
-b.-ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des
-personnes physiques ;
-
-c.-ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à
-risques des sociétés de développement régional, des sociétés financières
-d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la
-condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à
-quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces
-dernières sociétés ou ces fonds.
-
-La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par
-la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
-
-En cas de fusion ou opération assimilée intervenant au cours de la période visée
-à la troisième phrase du premier alinéa, la fraction de la créance qui n'a pas
-encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société
-bénéficiaire de l'apport ;
-
-La fraction du crédit d'impôt recherche correspondant aux parts des personnes
-physiques autres que celles mentionnées au I de l'article 151 nonies n'est ni
-imputable ni restituable.
-
-Par exception aux dispositions du premier alinéa, les entreprises ayant fait
-l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le
-remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui
-a ouvert ces procédures. Ce remboursement est effectué sous déduction d'un
-intérêt appliqué à la créance restant à imputer. Cet intérêt, dont le taux est
-celui de l'intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise,
-est calculé à compter du premier jour du mois suivant la demande de l'entreprise
-jusqu'au terme des trois années suivant celle au titre de laquelle la créance
-est constatée.
-
-II. (Abrogé).
-
-III. (Périmé).
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CITATION source CGI 244 quater B, 44 sexies, 39, 151 nonies nonies
-
- -
- 1981-01-02 CITATION source Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES
-
- -
- 2004-03-26 CODIFICATION source Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
-
- -
- 2004-03-26 MODIFICATION source Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2014-02-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-03-14
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17
-
- -
- HISTO source Edition du 1er janvier 2004
-
- -
- 2008-12-30 CITATION cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md
index e08ef7ed716..648a5dcc616 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/14/article_199_terdecies-0_a.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-27
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006303142
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXBJ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303142.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006303143
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXBK
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303143.xml
---
Article 199 terdecies-0 A
@@ -118,7 +118,7 @@ montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la
souscription des parts du fonds ou l'apport des titres.
2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 sont ceux
-effectués jusqu'au 31 décembre 2006. Les versements sont retenus dans les
+effectués jusqu'au 31 décembre 2010. Les versements sont retenus dans les
limites annuelles de 12 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou
divorcés et de 24 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition
commune.
@@ -136,7 +136,7 @@ commune.
VI bis. - Les dispositions du 1 et du 3 du VI s'appliquent aux souscriptions en
numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article
L. 214-41-1 du code monétaire et financier. Les versements ouvrant droit à la
-réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2006. Ils sont
+réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2010. Ils sont
retenus dans les limites annuelles de 12 000 Euros pour les contribuables
célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 Euros pour les contribuables mariés
soumis à imposition commune. Les réductions d'impôt prévues au VI et au VI bis
@@ -159,7 +159,7 @@ gérants et dépositaires des fonds.
@@ -173,7 +173,7 @@ gérants et dépositaires des fonds.
CITATION source CGI 219, 83, 163 septdecies, 163 duovicies, 199 undecies, 81, 208 D
- 2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
2007-12-21 CITATION cible Décret n° 2007-1816 du 21 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises et modifiant l'article 46 AI bis de l'annexe III à ce code VIGUEUR
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
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-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191957
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-
-20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers
-
-- [Article 200](article_200.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,343 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006314781
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAQ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/47/LEGIARTI000006314781.xml
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-
-Article 200
-
-1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur
-montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui
-correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou
-produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de
-l'article 4 B, au profit :
-
-a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique et, pour les seuls
-salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de
-l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations
-d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b ;
-
-b. D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère
-philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,
-culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment
-à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres
-d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au
-public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture,
-de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
-
-c. Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique,
-publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget,
-ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou par le ministre
-chargé de la culture ;
-
-d. D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ;
-
-e. D'associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir
-des dons et legs, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus
-d'Alsace-Moselle.
-
-f) Abrogé
-
-Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre
-d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet
-social d'un organisme mentionné aux deuxième à sixième alinéas, lorsque ces
-frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et
-que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. Ces
-dispositions s'appliquent aux frais engagés à compter de la date d'entrée en
-vigueur de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16
-juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques
-et sportives.
-
-1 bis. Pour l'application des dispositions du 1, lorsque les dons et versements
-effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est
-reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième
-inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes
-conditions.
-
-1 ter Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les
-versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la
-fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à
-favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture
-gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en
-difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 470 euros pour
-l'imposition des revenus de l'année 2003. Il n'en est pas tenu compte pour
-l'application de la limite mentionnée au 1.
-
-La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année
-dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
-barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle des versements. Le
-montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.
-
-2. Les fondations et associations reconnues d'utilité publique peuvent, lorsque
-leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat,
-recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au
-1.
-
-La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie
-par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les
-départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de
-ces associations est reconnue d'utilité publique.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les
-modalités de procédure déconcentrée permettant de l'accorder.
-
-3. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article
-L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou
-à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont
-consentis par chèque, à titre définitif et sans contrepartie, et dont il est
-justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste.
-Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11
-mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
-ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par
-l'intermédiaire de leur mandataire.
-
-4. (abrogé).
-
-5. Le bénéfice des dispositions du 1 et du 1 ter est subordonné à la condition
-que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces justificatives,
-répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le total du montant et la
-date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires. A défaut, la
-réduction d'impôt est refusée sans proposition de rectification préalable.
-
-Toutefois, pour l'application du 3, les reçus délivrés pour les dons et les
-cotisations d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros ne mentionnent pas la
-dénomination du bénéficiaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
-modalités d'application de cette disposition.
-
-6. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 5 et jusqu'à
-l'imposition des revenus de l'année 2006, le bénéfice de la réduction d'impôt
-est accordé aux contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus
-par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, à la
-condition que soient mentionnés sur cette déclaration l'identité de chaque
-organisme bénéficiaire et le montant total des versements effectués au profit de
-chacun d'entre eux au titre de l'année d'imposition des revenus.
-
-L'identité du bénéficiaire n'est pas mentionnée pour les dons et cotisations
-versés à des organismes visés au e du 1 et au 3 lorsque, dans ce dernier cas,
-les versements sont d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros.
-
-La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne
-peuvent pas justifier des versements effectués par la présentation des pièces
-justificatives mentionnées au premier alinéa du 5.
-
-7. Abrogé
-
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- Références
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- CITATION source CGI 4 B, 223 A, 238 bis, 261, 1649 quater B ter
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- 1984-01-11 CITATION cible Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2022-02-01
-
- -
- 1984-07-16 CITATION source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)
-
- -
- 1988-03-11 CITATION source Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-16 au 1993-01-30
-
- -
- 1988-03-11 CITATION cible Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2018-01-01
-
- -
- 1990-07-09 CITATION cible Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
- -
- 1990-07-09 CITATION cible Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-29 au 2017-12-31
-
- -
- 2000-07-06 CITATION source LOI no 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
-
- -
- 2001-03-08 CITATION cible Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02
-
- -
- 2004-07-02 CITATION cible Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01
-
- -
- 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 314-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-21 au 2018-01-03
-
- -
- 2005-01-18 MODIFICATION source Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19
-
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- 2005-02-23 CITATION cible Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-11-01
-
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- 2005-02-23 CITATION cible Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-11-01
-
- -
- 2007-05-11 CITATION cible Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil - article 12-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
-
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- 2008-02-08 CITATION cible LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22
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- 2008-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 978 du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31
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- 2019-07-29 CITATION cible LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31
-
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- 2019-07-29 CITATION cible LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31
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- 2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29
-
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- 2024-04-05 CITATION cible LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
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- 2024-04-05 CITATION cible LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07
-
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- 2024-04-15 CITATION cible LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
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- 2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
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- 2024-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d'une association et d'une fondation reconnues d'utilité publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-09-01
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L743-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L143-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-08-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 125 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1378 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-06-23
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1414 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1740 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 757 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 788 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 795 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 885-0 V bis A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 978 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AW bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AW quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AW ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 121 Z sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L52-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30
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- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-07 au 2018-01-01
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- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
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- 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L102 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L84 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*80 C-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-16
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- 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*80 C-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1995-01-21
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- 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30
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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006303338
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXCH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303338.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006303339
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXCI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303339.xml
---
Article 200 quater
@@ -39,6 +39,20 @@ décembre 2009 ;
contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre
2009.
+d) Au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté
+majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de
+cogénération :
+
+1° Payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de
+travaux réalisés dans un logement achevé ;
+
+2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31
+décembre 2009 ;
+
+3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le
+contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre
+2009.
+
2. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements,
matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les
caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis
@@ -46,34 +60,34 @@ pour l'application du crédit d'impôt.
3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année
du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et
-3° du c du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition
-si elle est postérieure.
+3° des c et d du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son
+acquisition si elle est postérieure.
4. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit
d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre
2009, la somme de 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
et de 16 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme
est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B.
-Cette majoration est fixée à 500 euros pour le second enfant et à 600 euros par
-enfant à partir du troisième. Les sommes de 400 euros, 500 euros et 600 euros
-sont divisées par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de
-l'un et l'autre de ses parents. Pour l'application de ces dispositions, les
-enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en
-premier.
+La somme de 400 Euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à
+charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
5. Le crédit d'impôt est égal à :
a) 15 % du montant des équipements mentionnés au a du 1 ;
-b) 25 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés au b du 1
-;
+b) 25 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés au b du 1.
+Ce taux est porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé
+avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la
+deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit ;
-c) 40 % du montant des équipements mentionnés au c du 1.
+c) 50 % du montant des équipements mentionnés au c du 1.
+
+d) 25 % du montant des équipements mentionnés au d du 1.
6. Les équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 s'entendent de ceux
figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, dans les cas prévus
-aux 2° et 3° du c du 1, des équipements figurant sur une attestation fournie par
-le vendeur ou le constructeur du logement.
+aux 2° et 3° des c et d du 1, des équipements figurant sur une attestation
+fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée à
l'alinéa précédent ou des factures, autres que les factures d'acompte, des
@@ -81,12 +95,15 @@ entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévu
à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la
désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères
de performances mentionnés à la dernière phrase du 2, des équipements, matériaux
-et appareils. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de
+et appareils. La majoration du taux mentionnée à la dernière phrase du b du 5
+est subordonnée à la justification de la date d'acquisition et de l'ancienneté
+du logement. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de
produire une facture ou une attestation mentionnant les caractéristiques et les
-critères de performances conformément à l'arrêté mentionné au 2, il fait
-l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt
-obtenu, d'une reprise égale à 15 %, 25 % ou 40 % de la dépense non justifiée,
-selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.
+critères de performances conformément à l'arrêté mentionné au 2, ou de
+justifier, selon le cas, de l'ancienneté du logement et de sa date d'acquisition
+il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit
+d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15 %, 25 %, 40 % ou 50 % de la dépense non
+justifiée, selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.
7. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des
réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits
@@ -96,10 +113,10 @@ dû, l'excédent est restitué.
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq
ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet
avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la
-limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15 %, 25 % ou 40 % de la
-somme remboursée selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué. Toutefois,
-aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre
-survenu après que les dépenses ont été payées.
+limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15 %, 25 %, 40 % ou 50 %
+de la somme remboursée selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.
+Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à
+un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
@@ -109,7 +126,15 @@ survenu après que les dépenses ont été payées.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -117,7 +142,10 @@ survenu après que les dépenses ont été payées.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater_a.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23/article_200_quater_a.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006303341
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXDA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303341.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006303342
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXDB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303342.xml
---
Article 200 quater A
@@ -49,12 +49,8 @@ d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre
2009, la somme de 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
et de 10 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme
est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B.
-Cette majoration est fixée à 500 euros pour le second enfant et à 600 euros par
-enfant à partir du troisième. Les sommes de 400 euros, 500 euros et 600 euros
-sont divisées par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de
-l'un et l'autre de ses parents. Pour l'application de ces dispositions, les
-enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en
-premier.
+La somme de 400 Euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à
+charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
5. Le crédit d'impôt est égal à :
@@ -97,87 +93,7 @@ survenu après que les dépenses ont été payées.
-
- Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-30 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe IV - article 18 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe IV - article 18 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-28 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe IV - article 18 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L515-19-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31 CREATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 200-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -185,7 +101,7 @@ survenu après que les dépenses ont été payées.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23_bis/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23_bis/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-12-22
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000021507967
----
-
-23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
-
-- [Article 200 quater B](article_200_quater_b.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23_bis/article_200_quater_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23_bis/article_200_quater_b.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/23_bis/article_200_quater_b.md
+++ /dev/null
@@ -1,117 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006303343
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXEA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303343.xml
----
-
-Article 200 quater B
-
-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
-bénéficier d'une aide égale à 25 % des dépenses effectivement supportées pour la
-garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Ces
-dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 2 300 euros par enfant
-à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale
-de l'un et l'autre de ses parents. Cette aide vient en réduction de l'impôt sur
-le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont
-effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées
-aux articles 199 quater B à 200, des crédits d'impôt et des prélèvements ou
-retenues non libératoires. Si l'aide excède l'impôt dû, l'excédent est
-restitué.
-
-Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à une
-assistante maternelle agréée en application de l'article L. 421-1 du code de
-l'action sociale et des familles ou à un établissement de garde répondant aux
-conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou à des
-personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de la Communauté
-européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code général des impôts - article 1665 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1665 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1665 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1665 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-06-28 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-05-21 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article D133-13-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 1665 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-12-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
-
- -
- Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03 CITATION cible
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article D133-13-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31 CREATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-08-01 CITATION source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/29/article_200_decies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/29/article_200_decies.md
index f76f008400f..ea3819f9ab3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/29/article_200_decies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/29/article_200_decies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-03
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006303363
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXQA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303363.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006303364
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXQB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303364.xml
---
Article 200 decies
@@ -58,13 +58,13 @@ IV. - Le crédit d'impôt n'est pas accordé lorsque le montant des revenus au s
du IV de l'article 1417 afférents à l'année au cours de laquelle s'achève la
période de six mois mentionnée au b du I excède :
-20 000 Euros pour la première part de quotient familial des personnes
+25 000 Euros pour la première part de quotient familial des personnes
célibataires, veuves ou divorcées ;
-40 000 Euros pour les deux premières parts de quotient familial des personnes
+50 000 Euros pour les deux premières parts de quotient familial des personnes
soumises à imposition commune.
-Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont majorés de 3 421
+Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont majorés de 4 276
Euros pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour
chacun des quarts de part suivants.
@@ -91,7 +91,7 @@ crédit d'impôt ainsi que du paiement de celui-ci.
@@ -105,7 +105,7 @@ crédit d'impôt ainsi que du paiement de celui-ci.
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
- 2005-08-02 CREATION source Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/31/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/31/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..b6a0328c075
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/31/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2008-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021507977
+---
+
+31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée
+
+- [Article 200 duodecies](article_200_duodecies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/31/article_200_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/31/article_200_duodecies.md
new file mode 100644
index 00000000000..ca7e00a517c
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/31/article_200_duodecies.md
@@ -0,0 +1,142 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006303368
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXWA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303368.xml
+---
+
+Article 200 duodecies
+
+I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui changent
+d'habitation principale pour exercer une activité salariée bénéficient d'un
+crédit d'impôt sur le revenu, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
+
+1° L'activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007
+et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ;
+
+2° Le bénéficiaire doit avoir été inscrit comme demandeur d'emploi ou titulaire
+de l'allocation d'insertion, de l'allocation veuvage, de l'allocation
+supplémentaire d'invalidité, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation
+aux adultes handicapés, de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité
+vieillesse, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité
+spécifique, pendant les douze mois précédant le début de l'activité mentionnée
+au 1°, ou avoir pris cette activité consécutivement à un licenciement pour motif
+économique au sens de l'article L. 321-1 du code du travail ou la mise en oeuvre
+effective d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et
+L. 321-4-1 du même code ;
+
+3° La nouvelle habitation principale doit se situer à plus de 200 kilomètres de
+celle précédemment occupée avant le début de l'activité mentionnée au 1°.
+
+II. - Le crédit d'impôt sur le revenu est égal à 1 500 euros. Il est accordé au
+titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période de six mois mentionnée
+au 1° du I et s'impute sur l'impôt afférent aux revenus de l'année considérée,
+après prise en compte des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater
+B à 200 bis et à l'article 200 octies, des autres crédits d'impôt et des
+prélèvements ou retenues non libératoires. Si le montant du crédit d'impôt sur
+le revenu est supérieur à celui de l'impôt dû, l'excédent est restitué.
+
+Le crédit d'impôt sur le revenu est accordé une seule fois par bénéficiaire au
+titre de la période d'activité qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31
+décembre 2007.
+
+III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1987-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1998-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1993-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L321-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-07-04 au 1986-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1992-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1989-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/32/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/32/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..8867405ad2c
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/32/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021507978
+---
+
+32° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures
+
+- [Article 200 terdecies](article_200_terdecies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/32/article_200_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/32/article_200_terdecies.md
new file mode 100644
index 00000000000..d5376fc8701
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/32/article_200_terdecies.md
@@ -0,0 +1,130 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2011-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006303370
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXXA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303370.xml
+---
+
+Article 200 terdecies
+
+I. - Les prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en
+vue du financement de leurs études par des personnes âgées de vingt-cinq ans au
+plus et inscrites dans un cycle de l'enseignement supérieur ouvrent droit à un
+crédit d'impôt sur le revenu à raison des intérêts d'emprunt payés par ces
+personnes au titre des cinq premières annuités de remboursement.
+
+Les intérêts des prêts qui sont affectés au remboursement en tout ou partie
+d'autres crédits ou découverts en compte ou qui sont retenus pour la
+détermination des revenus catégoriels imposables n'ouvrent pas droit au crédit
+d'impôt.
+
+Les prêts mentionnés au premier alinéa s'entendent de ceux définis aux articles
+L. 311-1 à L. 311-3 du code de la consommation à l'exception :
+
+a) Des ventes ou prestations de service dont le paiement est échelonné, différé
+ou fractionné ;
+
+b) Des ouvertures de crédit mentionnées à l'article L. 311-9 du même code ;
+
+c) Des découverts en compte ;
+
+d) Des locations-ventes et locations avec option d'achat.
+
+Les dispositions des troisième à septième alinéas s'appliquent dans les mêmes
+conditions aux prêts qui, souscrits dans un autre Etat membre de la Communauté
+européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une
+clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
+l'évasion fiscale, satisfont à une réglementation équivalente.
+
+II. - Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des intérêts annuels
+effectivement payés, retenus dans la limite de 1 000 Euros. Il est attribué à
+compter de l'année au titre de laquelle le souscripteur du prêt constitue un
+foyer distinct.
+
+Les intérêts payés au cours de la période durant laquelle le souscripteur du
+prêt était rattaché à un autre foyer fiscal en application des 2° et 3° du 3 de
+l'article 6 ouvrent droit au crédit d'impôt l'année à compter de laquelle cette
+personne devient contribuable. Le crédit d'impôt est alors égal à 25 % des
+intérêts effectivement payés au cours de la période concernée retenus dans la
+limite de 1 000 Euros par année civile de remboursement.
+
+III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation
+des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des
+crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède
+l'impôt dû, l'excédent est restitué.
+
+IV. - Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient
+pas du crédit d'impôt.
+
+V. - Les conditions d'application du présent article et notamment les
+obligations des prêteurs et des emprunteurs sont fixées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la consommation - article L311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 46 AZ bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 2006-06-22 au 2024-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article L311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-12 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2002-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-28 au 2011-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L311-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 46 AZ AUTONOME PERIME, en vigueur du 2006-06-22 au 2024-06-02 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
index 8cb70ecbcdd..254b20c6b98 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md
@@ -34,13 +34,13 @@ d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter/README.md)
- [14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](14/README.md)
- [15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise](15_bis/README.md)
- [15° : Réduction d'impôt accordée au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés](15/README.md)
-- [20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](20/README.md)
- [21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis](21/README.md)
- [23° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale](23/README.md)
-- [23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants](23_bis/README.md)
- [25° : Prime pour l'emploi](25/README.md)
- [26° : Crédit d'impôt au titre des revenus distribués](26/README.md)
- [27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise](27/README.md)
- [28° : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés](28/README.md)
- [29° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement](29/README.md)
+- [31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée](31/README.md)
- [24° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles.](24/README.md)
+- [32° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures](32/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_b.md
index f76312a8b92..0d218c7bf18 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_196_b.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006308316
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0196ADXXXXXAY
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308316.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006308318
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0196ADXXXXXA0
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308318.xml
---
Article 196 B
@@ -15,7 +15,7 @@ l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par
personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal
-accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 4 410 euros sur son
+accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 398 euros sur son
revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la
personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de
leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est
@@ -29,7 +29,7 @@ leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est
@@ -40,7 +40,7 @@ leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est
CITATION source CGI 6
- 2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md
index 212ed367646..4b852387b47 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_197.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006308349
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0197AAXXXXXA1
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308349.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2006-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006308350
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0197AAXXXXXA2
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308350.xml
---
Article 197
@@ -13,28 +13,46 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308349.xml
I. En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait
application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :
+(pour l'imposition des revenus de 2005) :
+
1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui
-excède 4 334 euros le taux de :
+excède 4 412 Euros le taux de :
-- 6,83 % pour la fraction supérieure à 4 334 euros et inférieure ou égale à 8
-524 euros ;
+6,83 % pour la fraction supérieure à 4 412 Euros et inférieure ou égale à 8 677
+Euros ;
-- 19,14 % pour : la fraction supérieure à 8 524 euros et inférieure ou égale à
-15 004 euros ;
+19,14 % pour la fraction supérieure à 8 677 Euros et inférieure ou égale à 15
+274 Euros ;
-- 28,26 % pour la fraction supérieure à 15 004 euros et inférieure ou égale à 24
-294 euros ;
+28,26 % pour la fraction supérieure à 15 274 Euros et inférieure ou égale à 24
+731 Euros ;
-- 37,38 % pour la fraction supérieure à 24 294 euros et inférieure ou égale à 39
-529 euros ;
+37,38 % pour la fraction supérieure à 24 731 Euros et inférieure ou égale à 40
+241 Euros ;
-- 42,62 % pour la fraction supérieure à 39 529 euros et inférieure ou égale à 48
-747 euros ;
+42,62 % pour la fraction supérieure à 40 241 Euros et inférieure ou égale à 49
+624 Euros ;
-- 48,09 % pour la fraction supérieure à 48 747 euros. (1)
+48,09 % pour la fraction supérieure à 49 624 Euros.
+
+(pour l'imposition des revenus de 2006) :
+
+1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui
+excède 5 515 Euros le taux de :
+
+5,5 % pour la fraction supérieure à 5 515 Euros et inférieure ou égale à 11 000
+Euros ;
+
+14 % pour la fraction supérieure à 11 000 Euros et inférieure ou égale à 24 432
+Euros ;
+
+30 % pour la fraction supérieure à 24 432 Euros et inférieure ou égale à 65 500
+Euros ;
+
+40 % pour la fraction supérieure à 65 500 Euros.
2. La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut
-excéder 2 121 euros par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part
+excéder 2 159 euros par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part
s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou
soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 et à deux parts pour
les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
@@ -42,7 +60,7 @@ les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à
l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 qui répondent aux conditions
fixées au II de l'article 194, la réduction d'impôt correspondant à la part
-accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 670 euros. Lorsque
+accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 736 euros. Lorsque
les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est
réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction
d'impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux
@@ -51,12 +69,12 @@ premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt
résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui
bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195, ne peut
-excéder 814 euros pour l'imposition des années postérieures à l'année du
+excéder 829 euros pour l'imposition des années postérieures à l'année du
vingt-cinquième anniversaire de la naissance du dernier enfant ;
Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d
bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction
-d'impôt égale à 600 euros pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de
+d'impôt égale à 611 euros pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de
leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. La
réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration
visée au 2 de l'article 195 est de un quart de part. Cette réduction d'impôt ne
@@ -70,7 +88,7 @@ Réunion ; cette réduction est égale à 40 %, dans la limite de 6 700 euros, p
les contribuables domiciliés dans le département de la Guyane ;
4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes
-est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 400 euros et
+est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 407 euros et
la moitié de son montant ;
5. Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent
@@ -88,10 +106,10 @@ II. Abrogé
@@ -99,10 +117,13 @@ II. Abrogé
-
- 2004-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31
+ CITATION source CGI 4 B, 6, 194, 195, 199 quater B à 200
-
- 2004-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
-
2008-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2008 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2009 à des personnes domiciliées hors de France VIGUEUR
@@ -119,9 +140,6 @@ II. Abrogé
-
2010-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale - article 3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-08 au 2018-03-04
- -
- CITATION source CGI 4 B, 6, 194, 195, 199 quater B à 200
-
-
2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
@@ -240,7 +258,7 @@ II. Abrogé
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46-0 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-07-25
- HISTO source Edition du 1er janvier 2005
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L252 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18
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--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133860
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
+- [Chapitre 01 : Plafonnement des impôts](chapitre_01/README.md)
- [Chapitre premier : Obligations des contribuables](chapitre_premier/README.md)
- [Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs](chapitre_i_bis/README.md)
- [Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie](chapitre_0i_ter/README.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_01/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147098
+---
+
+Chapitre 01 : Plafonnement des impôts
+
+- [Article 1649-0 A](article_1649-0_a.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_01/article_1649-0_a.md
@@ -0,0 +1,187 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2007-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000006306929
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ABXXXXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306929.xml
+---
+
+Article 1649-0 A
+
+1. Le droit à restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil
+mentionné à l'article 1er est acquis par le contribuable au 1er janvier suivant
+l'année du paiement des impositions dont il est redevable.
+
+Le contribuable s'entend du foyer fiscal défini à l'article 6, fiscalement
+domicilié en France au sens de l'article 4 B.
+
+2. Sous réserve qu'elles ne soient pas déductibles d'un revenu catégoriel de
+l'impôt sur le revenu et qu'elles aient été payées en France et, s'agissant des
+impositions mentionnées aux a et b, qu'elles aient été régulièrement déclarées,
+les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution
+sont :
+
+a) L'impôt sur le revenu ;
+
+b) L'impôt de solidarité sur la fortune ;
+
+c) La taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les
+propriétés non bâties afférentes à l'habitation principale du contribuable et
+perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics
+de coopération intercommunale ainsi que les taxes additionnelles à ces taxes
+perçues au profit de la région d'Ile-de-France et d'autres établissements et
+organismes habilités à percevoir ces taxes additionnelles à l'exception de la
+taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
+
+d) La taxe d'habitation perçue au profit des collectivités territoriales et des
+établissements publics de coopération intercommunale, afférente à l'habitation
+principale du contribuable ainsi que les taxes additionnelles à cette taxe
+perçues au profit d'autres établissements et organismes habilités à percevoir
+ces taxes.
+
+3. Les impositions mentionnées au 2 sont diminuées des restitutions de l'impôt
+sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus au cours de l'année du
+paiement de ces impositions.
+
+Lorsque les impositions mentionnées au c du 2 sont établies au nom des sociétés
+et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est
+membre, il est tenu compte de la fraction de ces impositions à proportion des
+droits du contribuable dans les bénéfices comptables de ces sociétés et
+groupements. En cas d'indivision, il est tenu compte de la fraction de ces
+impositions à proportion des droits du contribuable dans l'indivision.
+
+Lorsque les impositions sont établies au nom de plusieurs contribuables, le
+montant des impositions à retenir pour la détermination du droit à restitution
+est égal, pour les impositions mentionnées au d du 2, au montant de ces
+impositions divisé par le nombre de contribuables redevables et, pour les
+impositions mentionnées aux a et b du 2, au montant des impositions
+correspondant à la fraction de la base d'imposition du contribuable qui demande
+la restitution.
+
+4. Le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution
+s'entend de celui réalisé par le contribuable au titre de l'année qui précède
+celle du paiement des impositions, à l'exception des revenus en nature non
+soumis à l'impôt sur le revenu en application du II de l'article 15. Il est
+constitué :
+
+a) Des revenus soumis à l'impôt sur les revenus nets de frais professionnels.
+Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UB sont retenues dans les
+conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE majorés du montant de
+l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis du même code ;
+
+b) Des produits soumis à un prélèvement libératoire ;
+
+c) Des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année
+en France ou hors de France, à l'exception des plus-values mentionnées aux II et
+III de l'article 150 U et des prestations mentionnées aux 2°, 2° bis et 9° de
+l'article 81.
+
+5. Le revenu mentionné au 4 est diminué :
+
+a) Des déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par le I de
+l'article 156 ;
+
+b) Du montant des pensions alimentaires déduit en application du 2° du II de
+l'article 156 ;
+
+c) Des cotisations ou primes déduites en application de l'article 163
+quatervicies.
+
+6. Les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à
+L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation, des plans d'épargne
+populaire mentionnés au 22° de l'article 157 ainsi que des bons ou contrats de
+capitalisation et des placements de même nature, autres que ceux en unités de
+compte, sont réalisés, pour l'application du 4, à la date de leur inscription en
+compte.
+
+7. Les gains retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, droits
+sociaux et titres assimilés qui n'excèdent pas le seuil fixé par le 1 du I de
+l'article 150-0 A ne sont pas pris en compte pour la détermination du droit à
+restitution.
+
+8. Les demandes de restitution doivent être déposées avant le 31 décembre de
+l'année suivant celle du paiement des impositions mentionnées au 2. Les
+dispositions de l'article 1965 L sont applicables.
+
+Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles
+de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu
+même lorsque les revenus rectifiés ayant servi de base à ces impositions sont
+issus d'une période prescrite. Les réclamations sont présentées, instruites et
+jugées selon les règles de procédure applicables en matière d'impôt sur le
+revenu.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source CGI 1, 6, 4 B, 15, 150 U à 150 UB, 150 V à 150 VE, 150 U, 81, 156, 163 quatervicies, 157, 150-0 A, 1965 L
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-08-22 au 2013-06-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1783 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344-00 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-08-24 au 2013-06-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR
+
+ -
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
+
+ -
+ 2005-12-30 CREATION source LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
+
+ -
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
+ -
+ 2008-12-01 CITATION cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-04
+
+ -
+ 2011-07-29 CITATION cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31
+
+ -
+ 2011-07-29 CITATION cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31
+
+
+
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_d.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_d.md
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--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_d.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_d.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-27
-Date de fin: 2005-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006312575
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AZXXXXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312575.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006312576
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AZXXXXXAJ
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312576.xml
---
Article 1649 quater D
@@ -65,12 +65,9 @@ experts-comptables stagiaires autorisés exercent, sous leur responsabilité, un
mission de surveillance sur chaque dossier et délivrent le visa mentionné au I,
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Ils peuvent
refuser d'accomplir cette formalité si leurs observations n'ont pas été suivies
-d'effet avant la clôture des comptes de l'exercice. Dans ce cas,
-l'administration fiscale apprécie, au vu des observations présentées par le
-contribuable, s'il y a lieu ou non d'accorder l'abattement prévu à l'article 158
-4 bis. La rémunération de cette mission de surveillance peut être versée
-directement par le centre ; elle ne peut excéder une limite déterminée par
-arrêté du ministre chargé du budget.
+d'effet avant la clôture des comptes de l'exercice. La rémunération de cette
+mission de surveillance peut être versée directement par le centre ; elle ne
+peut excéder une limite déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.
@@ -80,16 +77,16 @@ arrêté du ministre chargé du budget.
Références faites par l'article
- 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-12-29
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
+
+
+ CITATION source CGI 1649 quater C, 302 septies A bis, 302 septies A, 69, 158 4 bis
+
+
+ 2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
2012-03-30 CITATION cible Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
@@ -115,7 +118,7 @@ arrêté du ministre chargé du budget.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 F unvicies C AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-10-27 au 2014-05-30
- HISTO source Edition du 1er janvier 2004
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2006
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_bis/article_1649_a_bis.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_bis/article_1649_a_bis.md
index a2cf3a69add..9f11fd32ce7 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_bis/article_1649_a_bis.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_bis/article_1649_a_bis.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006306935
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ACXXXXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306935.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2008-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006306937
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ACXXXXXCC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306937.xml
---
Article 1649 A bis
Les administrations, établissements, organismes ou personnes visés au premier
alinéa de l'article 1649 A qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables
-ne portant pas intérêt prévues par l'article R. 317-1 du code de la construction
-et de l'habitation doivent déclarer ces opérations à l'administration des impôts
-dans les conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions
-prévues au 3 de l'article 1768 bis.
+ne portant pas intérêt prévues par l'article 244 quater J doivent déclarer ces
+opérations à l'administration des impôts dans les conditions et délais fixés par
+décret et sous peine des sanctions prévues au IV de l'article 1736.
@@ -25,75 +24,7 @@ prévues au 3 de l'article 1768 bis.
-
- Code général des impôts, annexe III - article 344 G quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-04-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts, annexe III - article 344 G quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2015-09-19 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-22 au 2017-08-04 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-19 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2014-07-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-29 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-17 au 2010-03-20 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-20 au 2014-02-02 CITATION source
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- -
- Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2024-04-07 CITATION source
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- -
- LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
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- Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-08 au 2015-01-31 CITATION source
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- Arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-18 au 2011-04-08 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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- Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales CITATION source
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- -
- Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales CITATION source
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- Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21 CITATION source
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- Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » CITATION source
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- Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-22 CITATION source
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- Décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION source
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- Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-19 CITATION source
+ Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 MODIFICATION cible
@@ -101,7 +32,10 @@ prévues au 3 de l'article 1768 bis.
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- 1995-12-30 CREATION source LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31
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+ 2009-03-30 CITATION cible Décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
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2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07
@@ -125,10 +59,7 @@ prévues au 3 de l'article 1768 bis.
2024-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-05
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- CITATION source CGI 1649 A, 1768 bis
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- 2009-03-30 CITATION cible Décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR
+ CITATION source CGI 1649 A, 244 quater J, 1736
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2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1736 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-06-02 au 2027-01-01
@@ -136,14 +67,5 @@ prévues au 3 de l'article 1768 bis.
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2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 G quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-01 au 1997-10-31
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- HISTO source Edition du 12 mai 1996
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- TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-10-01 5A-2-98
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