LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999

TITRE I: ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE.ART. 1: APPROBATION DU RAPPORT ANNEXE A LA PRESENTE LOI SUR LES CONDITIONS DE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1999.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (ART. 2 A 17).ART. 10: DISPOSITIONS DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 98-404 DC DU 18-12-1998.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE:
SECTION 1: BRANCHE FAMILIALE (ART. 18 ET 19);
SECTION 2: BRANCHE MALADIE (ART. 20 A 36).ART. 26,27 ET 32: DISPOSITIONS DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 98-404 DC PRECITEE;
SECTION 3: BRANCHE VIEILLESSE (ART. 37 A 39);
SECTION 4: BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL (ART. 40 ET 41);
SECTION 5: OBJECTIFS DE DEPENSES PAR BRANCHE (ART. 42);
SECTION 6: OBJECTIF NATIONAL DE DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE (ART. 43);
SECTION 7: MESURES RELATIVES A LA TRESORERIE (ART. 44 A 47).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000392993
NOR: MESX9800131L
Ancien identifiant: 1LX9981194
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@ -1,28 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306738
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1613ABXXXXXAA
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Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
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<h1>Article 1613 bis</h1>
Les boissons obtenues par mélange préalable entre les boissons visées au 5° de
l'article L. 1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
et des boissons sans alcool font l'objet d'une taxe perçue au profit de la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
I. - Les boissons constituées par un mélange préalable de boissons ayant un
titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques
passibles d'un droit mentionné aux articles 402 bis, 403, 438 et au a du I de
l'article 520 A, lorsqu'elles sont conditionnées pour la vente au détail en
récipients de moins de 60 centilitres, font l'objet d'une taxe perçue au profit
de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dès lors
que le mélange ainsi obtenu titre plus de 1,2 % vol.<br />
Le montant de la taxe est fixé à 1,50 F par décilitre.<br />
Les boissons alcooliques passibles d'un des droits mentionnés au premier alinéa,
lorsqu'elles sont additionnées exclusivement d'eau, ne sont pas soumises à la
taxe.<br />
La taxe est due par les fabricants sur le territoire national, à défaut par les
importateurs ou ceux qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces
boissons.<br />
II. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à 36,4 F p ar décilitre
d'alcool pur.<br />
La taxe est recouvrée et contrôlée comme le droit de consommation visé à
l'article 403.
III. - La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons
résultant d'un mélange mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par
les fabricants, les marchands en gros, les importateurs, les personnes qui
réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons ou par les personnes
visées au b du II de l'article 302 D.<br />
IV. - Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions,
garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes.<br />
V. - Le produit de cette taxe est versé à l'Agence centrale d es organismes de
sécurité sociale.
<details>
@ -32,34 +45,7 @@ l'article 403.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048712058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048711405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466075?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1698 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873098?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1698 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1698 D AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1698 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986393?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1698 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037552649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048721886?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041535305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1698 D AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758044?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -67,28 +53,7 @@ l'article 403.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048717424?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198309?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048706285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048706332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048706451?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048711386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048712044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -96,16 +61,13 @@ l'article 403.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 403
CITATION source CGI 402 bis, 403, 438, 520 A, 302 D
</li>
<li>
CITATION source Code des débits de boissons L1
1998-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758044?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-12-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000198309?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997</a>
</li>
<li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2018-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037552649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -135,7 +97,7 @@ l'article 403.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283836?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306475
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306475.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306476
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306476.xml
---
<h1>Article 1600-0 C</h1>
@ -30,23 +30,23 @@ d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'option
négociables soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent e, le gain net retiré de la
cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à
208-8-2 modifiés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208 1 à 208
8 2 modifiés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des
actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de
souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au
deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
f) Des revenus des locations meublées non professionnelles ;<br />
f) ((De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, à
l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus
d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 du code
de la sécurité sociale)) (M) ;<br />
g) De tous autres revenus mentionnés à l'article 92 et qui n'ont pas été
assujettis à la contribution en application de l'article L. 136-3 du code de la
sécurité sociale.<br />
g) (Sans objet) ;<br />
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
application des abattements mentionnés ((au I de l'article 125-0 A)) (M) et au 3
et au 4 bis de l'article 158.RL> II. Sont également assujettis à la
contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I :<br />
II. Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon
les modalités prévues au I :<br />
a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69
du livre des procédures fiscales ;<br />
@ -58,16 +58,17 @@ sociale.<br />
III. La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II est assise,
contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.<br />
privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit de cette
contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception.<br />
Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont
applicables.<br />
Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque ((le montant
total par article de rôle est inférieur à 160 F)) (M). Par dérogation à
l'article 150 R, le paiement ne peut être fractionné.<br />
Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total
par article de rôle est inférieur à 160 F.<br />
(M) Modification.
Par dérogation à l'article 150 R, le paiement ne peut être fractionné.
<details>
@ -77,7 +78,73 @@ l'article 150 R, le paiement ne peut être fractionné.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757364?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036973233?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948717?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391916?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740258?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740254?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740256?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740260?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2003-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740259?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740264?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740265?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -88,10 +155,10 @@ l'article 150 R, le paiement ne peut être fractionné.<br />
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569621?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000392993?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -101,17 +168,26 @@ l'article 150 R, le paiement ne peut être fractionné.<br />
<li>
CITATION source CGI 125-0 A, 4 B, 1600-0 D, 150 A, 150 A bis, 92, 158, 150 R
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-05-22 5I-7-97
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-07-07 5I-9-98
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-31 5L-4-00
</li>
<li>
1966-07-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1997-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757364?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1998-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000392993?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999</a>
</li>
<li>
1997-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569621?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)</a>
</li>
<li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315055?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-07</a>
@ -131,14 +207,5 @@ l'article 150 R, le paiement ne peut être fractionné.<br />
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-05-22 5I-7-97
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-07-07 5I-9-98
</li>
</ul>
</details>