From 50c559eca2f74619cb58e54f2b81e5c7e94e36af Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2091-883=20du=209=20septembre?= =?UTF-8?q?=201991=20portant=20incorporation=20au=20code=20g=C3=A9n=C3=A9r?= =?UTF-8?q?al=20des=20imp=C3=B4ts=20de=20divers=20textes=20modifiant=20et?= =?UTF-8?q?=20compl=C3=A9tant=20certaines=20dispositions=20de=20ce=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III. APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000720158 NOR: BUDF9100023D Ancien identifiant: 1DX991883 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml --- .../chapitre_premier/ii/README.md | 1 - .../chapitre_premier/ii/article_1599_ter_a.md | 380 ------------------ 2 files changed, 381 deletions(-) delete mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_a.md diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/README.md index 757ce2a462..ed841a1324 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028448685

II : Taxe d'apprentissage

-- [Article 1599 ter A](article_1599_ter_a.md) - [Article 1599 ter B](article_1599_ter_b.md) - [Article 1599 ter C](article_1599_ter_c.md) - [Article 1599 ter J](article_1599_ter_j.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_a.md deleted file mode 100644 index 89f084dba9..0000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_a.md +++ /dev/null @@ -1,380 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043701925 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/19/LEGIARTI000043701925.xml ---- - -

Article 1599 ter A

- -1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit favorise -l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au -financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les -conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail.
- -2. Cette taxe est due :
- -1° Par les personnes physiques ainsi que par les sociétés soumises au régime -fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une -activité mentionnée aux articles 34 et 35 ;
- -2° Par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les -sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de ceux désignés au 5 de -l'article précité, quel que soit leur objet ;
- -3° Par les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et -vente de produits agricoles, ainsi que par leurs unions fonctionnant -conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient les -opérations poursuivies par ces sociétés ou unions ;
- -4° Par les groupements d'intérêt économique fonctionnant conformément aux -articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce et exerçant une activité visée -aux articles 34 et 35.
- -3. Sont affranchis de la taxe :
- -1° Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat -régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L. -6221-1 à L. 6225-8 du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition -déterminée conformément aux dispositions des articles 1599 ter B et 1599 ter C -n'excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel ;
- -2° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres -d'enseignement ;
- -3° Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles -agricoles bénéficiant de l'exonération, constitués selon les modalités prévues -au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail -et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à -disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d'une -exonération, les autres groupements d'employeurs constitués selon les modalités -prévues au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du -travail. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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