diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/README.md index 757ce2a4623..ed841a1324f 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028448685

II : Taxe d'apprentissage

-- [Article 1599 ter A](article_1599_ter_a.md) - [Article 1599 ter B](article_1599_ter_b.md) - [Article 1599 ter C](article_1599_ter_c.md) - [Article 1599 ter J](article_1599_ter_j.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_a.md deleted file mode 100644 index 89f084dba9b..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/ii/article_1599_ter_a.md +++ /dev/null @@ -1,380 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043701925 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/19/LEGIARTI000043701925.xml ---- - -

Article 1599 ter A

- -1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit favorise -l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au -financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les -conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail.
- -2. Cette taxe est due :
- -1° Par les personnes physiques ainsi que par les sociétés soumises au régime -fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une -activité mentionnée aux articles 34 et 35 ;
- -2° Par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les -sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de ceux désignés au 5 de -l'article précité, quel que soit leur objet ;
- -3° Par les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et -vente de produits agricoles, ainsi que par leurs unions fonctionnant -conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient les -opérations poursuivies par ces sociétés ou unions ;
- -4° Par les groupements d'intérêt économique fonctionnant conformément aux -articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce et exerçant une activité visée -aux articles 34 et 35.
- -3. Sont affranchis de la taxe :
- -1° Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat -régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L. -6221-1 à L. 6225-8 du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition -déterminée conformément aux dispositions des articles 1599 ter B et 1599 ter C -n'excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel ;
- -2° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres -d'enseignement ;
- -3° Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles -agricoles bénéficiant de l'exonération, constitués selon les modalités prévues -au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail -et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à -disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d'une -exonération, les autres groupements d'employeurs constitués selon les modalités -prévues au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du -travail. - - -
- Références - -

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