diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md index dc46ae9c599..1e36105ab95 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_v/article_1605_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-29 -Date de fin: 2008-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000018015385 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/53/LEGIARTI000018015385.xml +Date de début: 2008-02-10 +Date de fin: 2009-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000018093103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/09/31/LEGIARTI000018093103.xml --- ###### Article 1605 bis @@ -45,9 +45,9 @@ c. Le redevable n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due ;
-Pour l'année 2008, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er -janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un dégrèvement -de 50 % de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions +Pour les années 2008 et 2009, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans +au 1er janvier 2004 visés aux premier et deuxième alinéas bénéficient d'un +dégrèvement de la redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et c ;
4° a. Les personnes qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou