Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
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République française 1983-10-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006308293
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0196ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308293.xml
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308294
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0196ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308294.xml
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###### Article 196 B
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'article
6-2 bis bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par
personne ainsi rattachée.<br />
6-3 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne
ainsi rattachée.<br />
Si la personne rattachée est elle-même chef de famille, l'avantage fiscal
accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 12.500 F sur son
revenu imposable par personne ainsi prise en charge (1).<br />
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal
accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 13.000 F sur son
revenu global net par personne ainsi prise en charge (1).<br />
(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1981.
(1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1982. Pour l'imposition
des revenus de 1981, ce chiffre était de 12.500 F.